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DIP II

Eléments

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Flashcards 500
Language Français
Category Law
Level University
Created / Updated 24.12.2015 / 02.10.2023
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Quels sont les moyens juridiques des règlements des différends?

arbitrage et règlement institutionnel

Particularités de la négociation?

souplesse-commodité. pourparlers-seul puis interloccteur. garde-fou: la bonne foi.
La bonne foi dans la négociation, cela veut dire quoi?

ne pas tromper l'autre partie. motif d'invalidation art. 49

A quoi servent les pourparlers dans la négociation?

savoir si on a une position incompatible sur tel point. vérifier si il y a différend. cristallisation. building bloc

La Suisse a une longue tradiction dans un des moyens de règlement pacifique politique des différends, laquelle? Définition et comparaison avec une méthode proche?

bons offices. parfois jouxte et joint médiation. offrir cadre. pas sur le fond

Glissement des bons offices au médiateur?

participe plus ou moins activement selon doigté diplomatique. évoluer et revoir sa copie. personne influence pour aiguillonner ou impulsions. rapprocher les parties et compromis. aspects politiques. droit entre en scène que quand accord conclu. moyens
Pourquoi £Suisse bien venue, même si occidentale, dans les médiations?

indépendant

Qualités du médiateur?

psychologique et politique

Que doit maîtriser le diplomate de carrière?

dossier manière capillaire jusqu'au vocabulaire

Comment peut-on indisposer une partie au point de faire capoter la médiation et que les représentants ne veuillent plus s'asseoir à la même table? Conséquence?

mauvais mot. cristallise problème. navette
Pourquoi fruit des négociations précédentes pas perdu?

exploration de positions possibles. points d'achoppements

Différence entre médiation et conciliation

conciliation est procédure donc formalisée

Composition d'une conciliation?

collège de 3 à 5 personnes

Procédure de la conciliation

document, mémoire, pièces du litige. parties entendues: présentation des points forts. Questions-réponses. aboutissement
L'aboutissement d'une procédure de conciliation?

sur base des pièces étatiques. rapport de synthèse. proposition de règlement. plutpart du temps compromis. transiger sur leurs droits.

Trois possibilités sur l'aboutissement de la procédure de conciliation?

accepté: succès. accepté partiellement, succès partiel. rejet: pas résolu. mais procédure pas perdue. Ile Yang Mayenne Norvège 1993 CIJ tranché et résolu

La conciliation est-elle contraignante?
Fréquences de la négociation, des bons offices, de la médiation, de la conciliation

Négociation: ultrafréquent, pain quotidien Bons offices: régulièrement Médiation très fréquente, dans un quotidien Conciliation très rare car pour quelque chose de très formalisé, alors arbitrage
Opposition enquête et autres moyens de règlement?

point de fait VS intérêts et droits

Quel désaccord règle l'enquête? A quoi cela sert-il?

Savoir si tel fait a eu lieu. versions contradictoire. ne peut pas se mettre d'accord sur la responsabilité. le reste coule de source

Par qui sont diligentées les enquêtes?

organes NU. conseil des DDH

Nombre d'enquêtes au 20e siècle? Pourquoi?

5-6. Etats sont bien informés. n'aiment pas commissions d'enquêtes sur territoire
Le propre de l'arbitrage?

moyen juridique ou juridictionnel. pas institutionnel. ad hoc. souplesse

Qui comme arbitre?

un choisi par chaque Etat plus un surarbitre

Qu'est-ce qui confère les compétences?

compromis arbitral

Qu'est-il énoncé de très important dans l'accord arbitral?

honorer décision

Avantage relatif de l'arbitrage

pas jurisprudence. corps arbitraux réglés et disparaissent

Désavantage de l'arbitrage?

cher. arbitres bien payés

Prix de la CIJ?

gratuite.

Influence sur l'arbitrage?

détermination sur tout. application tel droit. procédure. publication

Que fait la CIJ en trouvant des solutions?

crée droit nouveau

Quel est le sens tribunal institutionnel à avoir existé avant CPJI?

justice centre-américaine 10's

Avantages d'un tribunal permanent?

préétabli. rapidité

Particularité des la CIJ par rapport à un tribunal ad hoc?

indépendance. politique judiciaire. jurisprudence cohérente. discalie les faits. évite renversement. développement DI. qualifie

Est-ce qu'il y a des contradictions dans les sentances arbitrales?

oui. flagrant. pas bon pour droit

Que veut la CIJ par rapport au droit?

continuité

Succession CPJI-CIJ
Efficacité de la CIJ VS CPI
Efficacité de la CIJ VS CPI
Que se passerait-il si nous faisions une réforme pour rendre la CIJ obligatoire?

99% jugements non-exécutés

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