DIP II
Eléments
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Set of flashcards Details
| Flashcards | 500 |
|---|---|
| Language | Français |
| Category | Law |
| Level | University |
| Created / Updated | 24.12.2015 / 02.10.2023 |
| Weblink |
https://card2brain.ch/box/dip_ii
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| Embed |
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contre-mesures. Etat lésé. pas réparation. violation contre violation
force majeure. extérieur. matériellement impossible
provoqué événement. augmenté le risque
force majeure implique impossible, pas plus compliqué ou onéreux
détresse. cas particulier de force majeure, plus restreint, plus précis Pas impossible, mais laisser choir l'obligation pour sauvegarder bien juridique bien plus important vie par exemple
navire ou aéronef dans tempête
rapatrier maladie grave
nécessité conditions positives seul moyen pour l'Etat pour sauvegarder l'intérêt essentiel d'un Etat devant un péril grave ou imminent
CIJ Gabchikovo Nagimarov coutumières. exception stricte. 1. proportionnalité, intérêts moins essentiels 2. ininvocable si règle primaire exclut 3. nul ne peut profiter de son propre tort. 4. péril grave et imminent 5. moyen ultima ratio. incommodité sauvegarder l'intérêt en cause
moyen pas violation absolue
liquidation pertes base équitable indépendamment licite ou illicite
faculté contre-mesures. devoir de réparer
acte inamical
pas force contraignante ni police. moyen ultime d'un tort
amendement. prévention
Chaque sujet peut dire qu'il est victime et violer. spirale d'actions unilatérales
affaiblissement du droit. lawlessness
très restrictif. pouvoir aux plus forts. Petits doivent faire coalitions
conditions restrictives: pas force, ramener légalité, pas punitif, réversible, proportionnel (équilibre par le bas),
recréer équilibre en sa faveur.
1. plus stricte 2. plus de latitude
matière à analyse
sommation. donner chance. nécessité
quand cessation violation admis continuer façon proportionnée pour s'assurer honorera le devoir de réparer (art. 53 projet)
erga omnes. cessation violation ou exécution réparation
non, sinon demandes tout azimut
cesser FII garanties sur demande
liquidation
cumulatives ou alternatives: restitution, indemnisation, satisfaction
cessation. ininterrompu ou répété. conséquence automatique, pas demande (Rainbow)
non-répétiion. demande. assurances verbales ou mesures concrètes
réparation pleine et entière. liquidation des dommages. effacerm FII et situation antérieure. équilibre rétablit
modalité première réparation, restitution
si restitution possible, peut pas contourner en payant Sinon, un Etat violateur peut s'approprier un bien en payant
accord. indemnisation globale
Pas restitution si charge trop imporatnte
indemnisation. souvent accompagne restitution. règle prétoriennes
selon circonstances. acte court. équitable. pertes et gains manqués. intérêts y compris moratoires
personne ferme mal porte de train pilone sur promeneur
