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DIP II

Eléments

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Kartei Details

Karten 500
Sprache Français
Kategorie Recht
Stufe Universität
Erstellt / Aktualisiert 24.12.2015 / 02.10.2023
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Sources d'obligations ayant une incidence pour FII?
Questions sur la qualification de l'illicéité?
Dénoncer

art 27 CVDT

Création de standards

quand le DI renvoit au Dinterne

Notion de crime de l'Etat

responsabilité aggravée. agression armée. esclavage. génocide. apartheid. colonialisme. environnement. abandonnéemais art. 40-41 chap3 violation grave normes impératives

Deux critères des conséquences aggravées

impératif et grave
Conséquences spéciales d'une violation grave

devoir de coopération pacifique pour mettre fin à la violation. Obligation dene pas reconnaître la situation et ne pas prêter assistance à son maintien

Voir crime de guerre

lecture

Que veut dire ne pas assister?

voir dans les commenaires

Deux situations pratique de non reconnaissance?

recour à la force. contraire à l'autodétermination
Exemple d'assistance à un FII?

ALL et FR qui laissent passer des troupes

Utilisation des principes sur l'attribution?

valable mutatis mutandis aux autres sujets

Définition attribution, son opération intellectuelle, sa fonction juridique

A travers l'individu, l'Etat a agi. translation

Qu'il y a-t-il de plus que la responsbilité internationale quand un indivi agit de manière à assimiler son acte comme celui de l'Etat?

il engage aussi se responsabilité internationale propre
Ceux qui engagent l'Etat?

Organe: structure, exécutif. Agent: flexible, terroriste

Où se trouvent les 4 principes qui forment le corps matériel du droit de l'attribution?

Chap 2 implicites ou explicites

1. L'attribution se fait-elle selon le DI ou le Dinterne?

Le DI

2. Raffinement du principe d'attribution

Renvoi DI - Dinterne
3. tempérament au 2e principe d'attribution

effectivité ou de facto. sinon inégalités ou lois affirmant engage pas

Deux exemples du troisième principe d'attribution?

intruction pas prévue par le loi (enlèvement). absence autorité (catastrophe)

Ultravires

excès de pouvoir. art 7. agit en qualité

actes ultravires si outrepasse compétence ou contrairement aux instructions

oui
Pourquoi nécessaire d'avoir la restriction ultravires?

sinon, pour son propre compte. Etat échappe, nécessaire. responsabilité devant risque. Yumans

Attribution à la seule entité que le DI reconnaît

unité de l'Etat. un seul sujet

Principe d'attribution provenant de la CIJ?

acquiècement

Ambassade Téhéran

Etat endosse étudiants. acquiècement clair et non-équivoque. interprétation

critère pour organe de fait

dépendance totale

critère pour agent

contrôle effectif

Autre critère d'attribution par TPIY

Tadic. overall, glopbal control. influence importante. rejeté par CIJ 2007

Qu'a permis de déterminer le critère de contrôle global

si nconflit international

Guerre entre factions en Yougoslavie

Comme si Bosnie et Serbie contre Croatie. Crimes de guerre pas les mêmes

A qui l'acte n'est pas attribuable?

personne privée

spécification vis-à-vis des personnes privées

obligation prévenir réprimer

Manifestants saccagent une ambassade

Etat pas assureur. convention 1961 obligation de protéger. responsabilité

Mouvement insurrectionnel

phase lutte

Circonstance excluant illicéité efface quoi?

efface illicéité, pas culpabilité, car pas faute

art 20 CDI

consentement. celui qui consent ne subit pas un tort. si après, renonce

Quelles sont les limites du consentement?

jus cogens. obligation absolues

Que rappellent les 4 conventions de Genève aux art 7-7-7-8?

pas consentir contre jus cogens

art 21 CDI

légitime défense. respect DIH, nécessité, proportionnalité

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