Certificat assistant RH

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Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein

CO art. 319 à 362

Pas de travail sans salaire conforme

- correspondre au travail fourni

- prendre en compte les exigences du poste

- être conforme au marché

- se situer dans le cadre des moyens de l'entreprise

- ne pas violer la loi et l'éthique

Pas de salaire minimum sauf pour le CCT

- salaire en temps

- salaire à la pièce ou la tâche

- salaire en nature

- salaire selon le résultat

- salaire à la commission

- salaire au mérite

En règle général, il est payé en espèces mais les parties peuvent convenir d'un paiement en nature CO 323b

Le mode de paiement dépend de l'accord ou de l'usage, en principe sur un compte postal ou bancaire, mais aussi en liquide pour les petites entreprises.

Un décompte doit être remis au travailleur. Si le montant mensuel est fixe, pas nécessaire chaque mois CO 323 b

L'employeur procéde aux déductions prévue par la loi, le contrat de travail ou la CCT

1. coordonnées de l'entreprise et lieu de travail
2. coordonnées du bénéficiaire avec adresse
3. mois et année du décompte
4. montants bruts et leurs totaux
5. montants des déductions (taux) et leurs totaux
6. montant net versé
7. coordonnées de paiement
8. situation des vacances et ou solde d'heure (pas obligatoire)
9. remarques ou info (pas obligatoire)
10. pour le personnel payé à l'heure : nbre d'heures, taux horaire, supp. vacances et son taux, montant de la part du 13e 

Salaire sur lequel sont prélevées les cotisations

• le solde militaire
• les prestations d'assurance en cas d'accidents, de maladie ou d'invalidité
• les prestations de l'aide sociale
• les prestation de la LPP
• les allocations familiales
• les prestations versées lors du décès
• les cadeaux de fiançailles et de mariage
• les primes pour la réuissite d'examens prof. jusqu'à Fr. 500.-
• les dons à l'occasion d'un jubilé de l'entreprise 25ans après fondation
• les cadeaux en nature jusqu'à Fr. 500.-
• les prestations destinées à permettre la formation

• l'apprentissage
• Ecole de culture générale
• gymnase

• doit être écrit
• même formulaire pour toute la suisse
• la durée de fomation peut être réduite ou prolongée
• le temps d'essai peut être prolongé jusqu'à 6 mois
• jusqu'à 20 ans, 5 semaines de vacances
• résilié pour des motifs graves
• contrat tripartite

• l'émetteur
• le message
• le canal
• le récepteur

Processus basé sur un échange entre deux ou plusieurs personnes utilisant un code formé de gestes, de mots ou d'expressions qui rend compréhensible un information formelle ou informelle

• limites personnelles : agressivité, manque de sympathie, degré peu élevé  d'instruction, manque de temps
• limites psychologiques : manque d'objectivité, attitude négative, peur, méfiance
• limites sociales : sexe, groupe éthnique, groupe social, groupe professionnel
• limites organisationnelles : géographique, taille de l'entreprise, rumeurs, désinformation

• avs ai apg 10.25% 50/50
• ac 2.2% 50/50 jusqu'à 148'200.-
• ac solidarité 1% 50/50 dès 148'200.-

Sur tous les revenus résultant d'un rapport de travail, y compris alloc, gratification, apg, indémnités journalières

Dans la mesure du travail déjà exécuté, l'employeur accorde au travailleur dans le besoin les avances qu'il peut raisonnablement faire (CO 323 al.4)

• 4 semaines par année
• 5 semaines jusqu'à 20 révolus

1.  la prévoyance étatique = AVS, AI = couvre les besoins vitaux
2.  la prévoyance professionnelle = LPP=maintient le niveau de vie antérieur
3.  la prévoyance individuelle = 3e pilier = encouragement à la prévoyance

AVS 8,4%

AI 1,4%

APG 0,45%

Indépendant = 9,65% ( 7,8% +1,4%+0.45%)

Plus de 200'000.- de salaire annuel = chaque mois

Paiement à 10 jours

• Indémnités accident
• Indémnités maladie
• Franchise des retraités (1'400.- X 12 = 16'800)
• Salaire des jeunes moins de 18 ans
• Salaire de minime importance jusqu'à 2'300.-/an
• Salaire des jeunes 25 ans 750.-/an cadre domestique

- les indépendants

- personne à la retraite

- personne au chômage

dès le 3e jour de l'accident sur 80% du gain assuré max 148'200, sur 365 jours

contrat de moins de 8h par semaine

Indémnités maladie et accident

Allocations APG militaire et maternité

- salaire soumis avs (plus de 21'150 jusqu'à 84'600)

- chômeurs = risque décès et invalidité

- temporaire plus de 3 mois

• déduction de coordination 24'675.-
• salaire avs déterminant 84'600.-
• salaire coordonné max 59'925.-
• salaire coordonné min 3'525.-
• seuil d'accès 21'150.-

1ere année de service = 3 semaines

2e = 1 mois

3e et 4e = 2 mois

5e à 9e = 3 mois

puis + 1 mois par 5 ans de services 

- mariage = 2-3 jours

- naissance = 1 jour

- décès père, mère, enfants, conjoint = 3 jours, autres cerle restreint = 1 jour

- déménagement = 1 jour

Pas d'obligation légal de verser le salaire, mais l'usage veut que celui-ci le soit