Droit commercial
Droit commercial - M2 notariat
Droit commercial - M2 notariat
Fichier Détails
| Cartes-fiches | 84 |
|---|---|
| Langue | Français |
| Catégorie | Droit |
| Niveau | Université |
| Crée / Actualisé | 09.11.2025 / 11.11.2025 |
| Lien de web |
https://card2brain.ch/cards/20251109_droit_commercial?max=40&offset=80
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| Intégrer |
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Les baux commerciaux - la fiscalité à la charge du cessionnaire - les droits d'enregistrement - calcul des droits d'enregistrement :
Le droit d’enregistrement et les taxes additionnels sont perçus sur le prix augmenté des charges ou si elle est supérieure, sur la valeur vénale.
Prix déclaré de 100 – évaluation à 100 – si l’administration fiscal estime que la valeur est de 150 – paiement sur 150 même si le vendeur a pris 100.
Les mutations onéreuses de fonds de commerce sont soumises à un droit d’enregistrement perçus au profit de l’État et aux taxes additionnels départementales et communale en application d’un barème établis.
Il y a toutefois un minimum de perception de 25 euros – les droits versés ne peuvent pas être inférieur à 25 euros.
Les baux commerciaux - la fiscalité à la charge du cédant - l'imposition sur la plus-value - le pricnipe : la taxation :
La cession d’un FDC peut générer une plus-value ou une moins-value.
La plus-value (ou la moins-value) correspond à la différence entre le prix de cession (valeur actuelle) et le prix d’acquisition (valeur d’origine).
Il existe des plus-values à court-terme et à long terme.
C’est la durée de détention du fond qui détermine le régime de plus-value à court terme ou à long terme – si le FDC a été détenu pendant une durée inférieure à deux ans – la cession relèvera du régime de la plus-value à court-terme.
Si le FDC a été détenue pendant une durée supérieure à deux ans, la cession relèvera du régime d’imposition de la plus-value à long terme.
L’imposition de la plus-value diffère selon que le cédant est soumis à l’impôt sur le revenu – ou à l’impôt sur les sociétés.
Les baux commerciaux - la fiscalité à la charge du cédant - l'imposition sur la plus-value - le pricnipe : la taxation - un cédant soumis à l'IR :
S’il s’agit d’une plus-value court terme – la plus-value est ajoutée au résultat imposable dans les conditions et au taux de l’impôt sur le revenu – le cédant paiera la plus-value selon sa tranche moyenne d’imposition (0,11,30,41,45).
Cédant à l’IR qui vend moins de deux ans après l’avoir acquis – il sera imposé sur la plus-value à court-terme selon la tranche moyenne de son imposition de son IR.
Plus-value de 20.000 – il déclarera au moment du paiement de l’IR la plus-value – il paierai alors l’IR sur la PV.
S’il s’agit d’une plus-value à long terme, la PV est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU – flat taxe) – au taux de 30% et qui s’applique à concurrence de 12,8% au titre de l’IR et de 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
Les baux commerciaux - la fiscalité à la charge du cédant - l'imposition sur la plus-value - le pricnipe : la taxation - un cédant soumis à l'IS
AF
