Droit commercial

Le droit d’enregistrement et les taxes additionnels sont perçus sur le prix augmenté des charges ou si elle est supérieure, sur la valeur vénale.

Prix déclaré de 100 – évaluation à 100 – si l’administration fiscal estime que la valeur est de 150 – paiement sur 150 même si le vendeur a pris 100.

Les mutations onéreuses de fonds de commerce sont soumises à un droit d’enregistrement perçus au profit de l’État et aux taxes additionnels départementales et communale en application d’un barème établis.

Il y a toutefois un minimum de perception de 25 euros – les droits versés ne peuvent pas être inférieur à 25 euros.

La cession d’un FDC peut générer une plus-value ou une moins-value.

La plus-value (ou la moins-value) correspond à la différence entre le prix de cession (valeur actuelle) et le prix d’acquisition (valeur d’origine).

Il existe des plus-values à court-terme et à long terme.

C’est la durée de détention du fond qui détermine le régime de plus-value à court terme ou à long terme – si le FDC a été détenu pendant une durée inférieure à deux ans – la cession relèvera du régime de la plus-value à court-terme.

Si le FDC a été détenue pendant une durée supérieure à deux ans, la cession relèvera du régime d’imposition de la plus-value à long terme.

L’imposition de la plus-value diffère selon que le cédant est soumis à l’impôt sur le revenu – ou à l’impôt sur les sociétés.

S’il s’agit d’une plus-value court terme – la plus-value est ajoutée au résultat imposable dans les conditions et au taux de l’impôt sur le revenu – le cédant paiera la plus-value selon sa tranche moyenne d’imposition (0,11,30,41,45).

Cédant à l’IR qui vend moins de deux ans après l’avoir acquis – il sera imposé sur la plus-value à court-terme selon la tranche moyenne de son imposition de son IR.

Plus-value de 20.000 – il déclarera au moment du paiement de l’IR la plus-value – il paierai alors l’IR sur la PV.

S’il s’agit d’une plus-value à long terme, la PV est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU – flat taxe) – au taux de 30% et qui s’applique à concurrence de 12,8% au titre de l’IR et de 17,2% au titre des prélèvements sociaux.

AF