Brevet RH 2016 - Droit du travail

265 - La résiliation est-elle différente pour le travail temporaire? Quels sont les délais? A quelle loi vous référez-vous?

264 - Qu'est-ce qu'un délai de congé net?

263 - Quels sont les délais de congé à respecter après le temps d'essai? Sur quoi vous basez-vous? De quoi faut-il
tenir compte?

262 - Puis-je licencier un homme qui effectue son service militaire ou civil pendant le temps d'essai? Pourquoi? Citez
les articles y relatifs.

261 - Puis-je licencier une femme enceinte pendant le temps d'essai? Pourquoi? Citez les articles et les risques y
relatifs?

260 - Quel est le délai de résiliation pendant le temps d’essai ? Citez l’article ou les articles.

258 - Puis-je dans tous les cas prolonger le temps d’essai ? Quelle est l’exception ? Justifiez et citez tous les articles y relatifs.

257 - Quelle est la durée minimale du temps d'essai? Mentionnez l'article.

256 - Comment puis-je mettre un terme à mon CDI si rien n’est stipulé dans mon contrat de travail ? Citez quelques exemples.

255 - Quelle est la définition du contrat de travail de durée indéterminée? Mentionnez les points essentiels

254 - Selon la loi, le CDD de Nathalie S. pourra être renouvelé au maximum 3 fois. Est-ce vrai ou faux ? Justifiez.

253 - Afin de remplacer son employée actuellement en congé maternité, M. Brenn engage Nathalie S. le 1er janvier 2013. Sommes-nous en présence d’un CDD ?

Veuillez justifier et vous référer aux articles du CO y relatifs.

252 - Citez quatre éléments pouvant mettre un terme au CDD 

251 - Dans quels cas, l’invention de l’employé n’appartient-elle pas automatiquement à l’employeur?

– Un travailleur engagé en tant que maçon utilise une voiture d’entreprise pour ses trajets aller et retour jusqu’au chantier; il découvre un système de saisie du temps de trajet économe.

– Recruté pour le développement des bulldozers, un travailleur met au point un écrou spécial.

– Un travailleur engagé en tant que chimiste travaille à un projet de recherche axé sur la définition d’une nouvelle formule chimique. Un dimanche, alors qu’il est chez lui, la définition recherchée lui vient soudain à l’esprit.

– Un chef de groupe soumet avec succès des propositions d’amélioration technique du dispositif de forage utilisé par son groupe.

250 - Le droit à une rétribution en vertu de l’art. 322, al. 4 CO est de nature dispositive.

249 - Si l’invention ou le design n’est pas laissé au travailleur, l’employeur lui verse une rétribution spéciale équitable.

248 - Les inventions et designs occasionnels nécessitent un acte de transfert de propriété puisque les droits y relatifs naissent à titre originaire chez l’employé. Ce dernier est contraint de les transférer si cela est prévu par contrat écrit et que l’employeur souhaite les acquérir.

247 - L’employeur acquiert à titre originaire les inventions et designs de service, c’est-à-dire que les droits naissent en faveur de la personne de l’employeur et qu’il n’y a donc pas besoin d’un acte de transfert de propriété.

246 - Une collaboratrice est licenciée après 15 ans car l’entreprise n’est plus satisfaite de son travail depuis un changement de supérieur intervenu il y a 3 ans. Son certificat de travail ne contient qu’une seule phrase en relation avec sa performance au travail: « Sa performance au travail ne répondait malheureusement pas toujours à nos attentes, si bien que nous nous sommes vus contraints de nous séparer de Mme X. »
Quelle affirmation est correcte?

– Le certificat devant être rédigé de manière bienveillante, il y a lieu de renoncer à cette phrase, car l’absence de commentaire sur la performance au travail indique avec suffisamment de clarté que l’entreprise n’était pas satisfaite.

– La collaboratrice a droit à une bonne qualification de sa performance au travail puisque son employeur était satisfait de ses services pendant la majeure partie de son engagement.

– Vu les circonstances, l’entreprise est autorisée à établir une attestation de travail, qui ne contient aucune qualification de la performance du travail, en lieu et place d’un certificat de travail.

– Comme il y a prescription des prétentions découlant des rapports de travail après 5 ans, le certificat de travail doit décrire uniquement les 5 dernières années de travail.

245 - Après 12 ans de services, Madame Grimm a donné son congé étant donné que, même 6 mois après l’entrée en fonction de son nouveau supérieur, elle ne s’entend toujours pas avec lui. Son supérieur s’est plaint à plusieurs reprises d’une forte diminution de ses prestations, ce qui a toujours donné lieu à des discussions. Durant les années précédentes, Madame Grimm a toujours joui d’une excellente évaluation. Il est mentionné dans le certificat de travail que les prestations de Madame Grimm étaient suffisantes. Comment jugez-vous l’évaluation suffisante des prestations de Madame Grimm?

– Cela correspond à l’exigence de vérité pour autant que le certificat final se réfère exclusivement aux 6 derniers mois.

– Madame Grimm ne peut contester la validité du certificat étant donné que son supérieur lui a signalé à temps le déclin de ses prestations.

– Madame Grimm peut s’attendre à un bon certificat final étant donné que l’entreprise était très contente de ses prestations durant l’essentiel de sa période d’activité.

– Sans certificats intermédiaires des années précédentes, Madame Grimm ne peut exiger une meilleure évaluation dans le certificat final, puisqu’il est objectivement impossible pour le supérieur actuel d’évaluer les prestations antérieures.

244 - Madame Robert travaille depuis 8 mois pour la société Globovite. Elle souhaite recevoir un certificat de travail intermédiaire et s’adresse pour ce faire au service du personnel.

– Les certificats de travail intermédiaires ne doivent être établis qu’en cas de changement de supérieur hiérarchique ou de prise d’une nouvelle fonction.

– La loi stipule qu’un travailleur a droit en tout temps à un certificat de travail intermédiaire.

– La décision appartient au supérieur hiérarchique, puisqu’il est le seul en mesure d’évaluer s’il existe des bases fondées pour formuler une évaluation dans un certificat de travail intermédiaire.

– Le travailleur peut en tout temps demander un certificat de travail intermédiaire, étant précisé que ce dernier, contrairement à un certificat en bonne et due forme, ne renseignera que sur la nature du travail et la durée de l’engagement.

243 - L’utilisation de codes secrets n’est pas contraire à l’exigence de clarté associée au certificat de travail.

242 - Même sans demande de précision, l’ancien employeur interrogé sur l’établissement d’un certificat peut indiquer s’il a réellement établi ledit certificat.

241 - Le droit de demander un certificat se prescrit par dix ans, conformément à l’art. 127 CO.

240 - La législation ne contient aucune base légale concrète régissant le droit à un certificat de travail.

239 - Le droit à l’établissement d’un certificat de travail (version longue) se prescrit 3 ans après la fin des rapports de travail.

238 - Un certificat de travail (version longue) peut dans certaines circonstances contenir des indications relatives à l’état de santé (notamment à une maladie) du collaborateur.

237 - Une attestation de travail ne doit être établie que sur demande écrite.

236 - Un certificat intermédiaire doit être établi à l’intention des collaborateurs uniquement s’ils changent d’unité fonctionnelle ou en cas de résiliation des rapports de travail.

235 - Une collaboratrice rentre de vacances 5 jours de travail plus tard que prévu, les vols ayant été annulés suite à des troubles politiques dans le pays de séjour, ce qui l’a contrainte à entreprendre un voyage de retour extrêmement dangereux et pénible par voie terrestre. Quelle affirmation est correcte?

– Le but de repos des vacances ayant été sérieusement compromis par le voyage de retour, seuls 3 jours de vacances au maximum peuvent être déduits du solde de vacances de l’employé pour ce retour tardif.

– S’il s’avère que la collaboratrice aurait pu prendre en considération les troubles politiques et, partant, les restrictions du trafic aérien qui en résultent dans le cadre d’une planification de vacances sérieuse, l’intégralité des jours de retard peut être déduite de son solde de vacances.

– Dans la mesure où la collaboratrice est objectivement dans l’impossibilité de reprendre le travail dans les délais, elle a droit au versement de son salaire aux termes de l’art. 324a CO.

– Le retour tardif des vacances étant le fait d’un événement relevant de la force majeure, la collaboratrice ne peut prétendre au versement du salaire.

234 - Durant ses vacances balnéaires de quatre semaines, un collaborateur doit rester alité un jour en raison d’une forte fièvre. Il informe son employeur qu’il prolongera donc ses vacances d’un jour. Quelle affirmation est correcte?

– Dans la mesure où un jour de maladie ne compromet pas de manière importante le but de repos des vacances, le collaborateur ne peut pas prétendre à une prolongation de ses vacances d’un jour - ce jour de vacances supplémentaire est donc réduit de son solde de vacances.

– Les vacances sont automatiquement prolongées d’un jour.

– Le collaborateur a droit à la prolongation de ses vacances d’un jour mais il ne peut pas décider de son propre chef du moment auquel il veut le prendre, il a besoin pour ce faire de l’accord de son employeur.

– Le collaborateur ne peut faire valoir son droit à une prolongation de ses vacances que s’il présente un certificat médical pour ce jour de maladie.

233 - Une collaboratrice souhaite prendre les 6 semaines de vacances prévues par son contrat de travail par tranche d’une semaine. Quelle affirmation est correcte?

– La collaboratrice n’a droit à cette forme de prise de vacances que si la marche de l’entreprise le permet.

– S’il acceptait cette forme de prise de vacances, l’employeur contreviendrait au droit du travail relativement impératif.

– L’employeur ne dispose d’un droit de donner des directives quant à la manière et au moment de la prise de vacances que dans le cadre du droit à la durée légale minimale de vacances.

– La collaboratrice peut décider elle-même de la prise de ses vacances, elle doit juste en convenir au préalable avec son employeur.

232 - Aux termes du règlement relatif au travail et au temps libre d’une entreprise, les collaborateurs perdent leur droit aux vacances s’ils ne les prennent pas avant la fin du mois d’août de l’année suivante. Quelle affirmation est correcte?

– Pour autant que les collaborateurs aient pris connaissance du règlement en question avant de signer leur contrat de travail, cette disposition est contraignante.

– Le droit aux vacances est soumis aux dispositions de prescription prévues par le Code des obligations.

– Le droit aux vacances minimum prévu par la loi est un droit imprescriptible auquel il n’est pas possible de renoncer.

– Cette réglementation est applicable uniquement si l’employeur a expressément appelé le collaborateur, en temps utile, à prendre ses vacances.

231 - Pendant ses quatre semaines de vacances, un paysagiste aide un parent proche à aménager son jardin contre une rémunération modeste. Quelle affirmation est correcte?

– L’acceptation de ce travail d’aménagement du jardin donne naissance à un contrat de travail. Les travailleurs ne sont pas autorisés à cumuler plusieurs contrats de travail.

– L’accomplissement d’un travail rémunéré pendant les vacances constitue dans tous les cas une violation du devoir de fidélité.

– Si le collaborateur revient fatigué de ses vacances du fait du travail qu’il a exécuté pendant son temps libre, il contrevient à son devoir de fidélité.

– Dans la mesure où le nombre de jours de vacances prévu par le contrat de travail est supérieur au nombre minimum de jours de vacances garanti par le CO, le collaborateur est et doit être libre de faire ce qu’il veut.

230 - A quelle obligation un travailleur ne peut-il pas être contraint?

– L’interruption de ses vacances pour des raisons urgentes liées à l’exploitation de l’entreprise, en fonction de son poste et de ses responsabilités.

– A titre exceptionnel, la prise de ses vacances annuelles en blocs d’une semaine maximum si des raisons liées à l’exploitation de l’entreprise excluent des absences plus longues.

229 - Qu’est-ce qui doit être pris en compte en cas de paiement de jours de vacances?

– A la fin des rapports de travail à durée déterminée, le solde des jours de vacances est toujours payé.

– En principe, le paiement des vacances n’est pas autorisé. Toutefois, si un collaborateur a un solde de plus de 25 jours de vacances de l’année précédente, ceux-ci lui seront payés.

– Le paiement des jours de vacances est possible à la fin des rapports de travail si, pour des raisons propres à l’entreprise, il n’est plus possible de les prendre.

– Dans le cas d’une libération des fonctions, tous les jours de vacances sont considérés comme soldés pour autant que le délai de libération soit de plus de 60 jours calendaires.

228 - Vous attendez en vain un collaborateur qui devrait être aujourd’hui de retour des vacances. Quelle est la situation légale en cas de retour en retard des vacances?

– Un retour tardif des vacances pour cause de grève de la compagnie aérienne est à la charge de l’employeur. Celui-ci peut cependant faire valoir des droits récursoires contre ladite compagnie.

– Un retour tardif des vacances pour cause de maladie est à la charge de l’employeur pour autant que le collaborateur présente un certificat médical.

– Si un jour férié tombe dans les vacances, l’employé peut automatiquement prolonger ses vacances d’un jour et retourner un jour plus tard au travail.

– Un retour tardif des vacances pour cause de forces naturelles est à la charge de l’employeur pour autant que l’employé avise de son retard en temps utile.

227 - Les jours de vacances prévus par le contrat de travail qui vont au-delà du nombre minimum de jours de vacances garanti par le CO doivent être payés à la demande expresse du collaborateur.

226 - S’il en émet expressément le souhait, le collaborateur peut se voir payer jusqu’à 50% des jours de vacances auxquels il a droit en vertu de son contrat de travail.

225 - Le paiement des vacances n’est autorisé à titre exceptionnel que si les rapports de travail prennent fin sans que le travailleur ait eu la possibilité de prendre ses vacances avant l’expiration du délai de résiliation.