Bancaire S3 - la supervision bancaire

Ce projet d’Union bancaire né dans l’esprit du législateur à partir de 2008 va reposer sur 3 piliers : 

- Supervision bancaire => BCE => Supervision des banques de la Zone Euro,

    - Mécanisme de résolution => Procédures + Fonds => Démantèlement ou reprise des banques en faillite, 

    - Garantie des dépôts => Dispositif => Empêcher des mouvements de paniques et des retraits de dépots bancaires. 

En un peu plus de 5 ans, on transforme un Etat du monde où on ne sait pas comment faire à un Etat où l’on a une véritable union bancaire. 

    L’article 127 TFUE, point 6 est une disposition très importante qui consacre le rôle de la BCE comme le pilier de cette union bancaire. Elle aura des missions spécifiques en matière de contrôle prudentiel (tout ce qui concerne le contrôle des risques systémiques : s’assurer qu’un bilan bancaire n’es pas constitué d’éléments mauvais).

RÈGLEMENT (UE) No 1024/2013 DU CONSEIL du 15 octobre 2013 confiant à la Banque Centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit. (Le règlement ci-après). 

RÈGLEMENT (UE) No 1022/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) no 1024/2013.

On reteint qu’on a un système de double étage dans lequel la BCE va jouer un rôle fondamental, elle est en charge de la supervision directe unique des grandes banques systémiques. 

Pour ces grandes banques, c’est directement la BCE qui a une fonction de surveillance prudentielle. On a ici une supervision directe et unique. On vise uniquement les grandes banques. 

On sait également en Europe qu’on a une multitudes de petites banques qui ne sont pas systémiques. Ce sont les banques centrales nationales (BCN) qui vont être en charge de la supervision. 

Mais le texte prévoit que la BCE, a tout moment, peut reprendre la main. C’est une délégation. Ex : elle estime qu’une banque nationale n’est pas assez scrupuleuse dans le contrôle et reprend donc la main sur la supervision.

La BCE se voit dotée de nouvelles missions. Un nouveau superviseur s’installe en Europe, le but est d’éviter que le contribuable ne paye pour les banques, et de veiller à la solidité du système bancaire. La BCE s’est restructurée en montant de nouvelles équipes appelées « Join supervisory team » qui circuleront partout dans l’UE pour s’assurer de la solidité des banques. 

    Les articles 4 et 18 du règlement (UE) 1024/2013 posent les nouvelles missions de la BCE qui va avoir des fonctions nouvelles de surveillance et un pouvoir de sanction.

La BCE sera en charge de délivrer les agréments pour les établissements de credit. Elle va aussi évaluer les acquisitions, cessions de participation dans des établissements de credit, surveiller les nominations des dirigeants, avoir un droit de regard sur les règles de gouvernance de la banque.

On constate que ce droit nouveau qui se met en place est fortement dérogatoire au droit commun. En droit des sociétés, sur la décision du dirigeant d’une SA, a aucun moment la banque centrale n’intervient. Ici, c’est ce qui a été fait = zone de friction avec les règles du droit des sociétés qu’il va falloir articuler. 

Elle va mener des contrôle et a surveiller des  conglomérat financier avec des contrôles prudentiels. Réglementation qui a pour but d’éviter que la banque prenne des risques 

=> ratio Bale II = fond propre réglementaire/ risque de crédit ( risque liée au non rebroussement d’un prêt ) + risque du marché ( activité de la banque sur les marchés financiers) + risque opérationnelle (e x: le tarder qui connait le risque massive) = 8%

En résumé : La BCE a de nouvelles fonctions de surveillance très intrusives, elle s’immisce dans le fonctionnement des banques de manière complètement nouvelle et dérogatoire au droit des sociétés.

Article 18 du règlement : La BCE a aussi un pouvoir de sanctions pécuniaires, administrative. Elle peut sanctionner les acteurs qu’elle supervise. Elle a lue pouvoir de sanction sur l’agrément

Le fonctionnement interne des organes de supervision

La BCE initialement est une banque centrale, elle a alors un mission monétaire.

Avec la mise en place de l’UB, on a des missions de surveillance et de contrôle prudentiel.

Cette union bancaire a faire naitre de prorogatives dans le BCE,  dont le mandat a é&té étroitement calibré pour des missions monétaires. 

La question est de savoir si la BCE ne sort pas de son mandat avec les attributions de l’union bancaire ?

La BCE va avoir la supervision directe des banques importantes. Pour les banques qui le sont moins, c’est l’ACPR qui a la supervision directe, mais la BCE, à tout moment, peut reprendre la main sur le superviseur national. 

La plupart des entreprises du secteur bancaire et de l’assurance sont dans le périmètre de contrôle soit de la BCE soit de l’ACPR en France, mais pas tous les acteurs. 

En effet, on a des acteurs qui ne relèvent pas de l’activité bancaire mais financière, pour eux (organismes de titrisation, société civile de placements immobiliers…), l’agrément provient de l’AMF. En fonction de la nature de l’activité, on a un agrément délivré soit par la BCE soit par l’AMF. 

Les pouvoirs de l’ACPR

• Pouvoir de surveillance
• Pouvoir de sanction : autorité puissante

La finalité du mécanisme est d'éviter de recourir systématiquement au contribuable -> cer mécanisme a pour objet que la crise soit traiter uniquement à l'échel de la banque.

Création du FRU -> fond de résolution unique dans lequel on va aller puiser au cas ou.

Le but est de gérer les possibilités de faillite -> il reviendra à un CRU -> conseil de résolution unique, de metre en place le "bail-in" par opposition au bail-out (=situation dans laquelle les contribuables se portent au secours de l'insitution). -> le bail-in fait peser les conséquences de la faillite d'une insitution financière sur le secteur privé -> le mécanisme a la particularité de s'enclencher ultra rapidement -> en 24 h

Il y a un projet de mise en place d’un mécanisme européen de garantie des dépôts (European Deposit Insurance Scheme ou EDIS), une règle unique à l’échelle de toute l’UE qui permettrait de protéger tous les dépôts des déposants de la zone euro. Ce fond européen serait géré par le CRU mais il est actuellement au point mort, il ne fonctionne toujours pas. En effet, depuis 2014, des tensions se sont noués. les pays n’arrivent pas à s’entendre entre eux, les pays riches refusent de garantir les dépôts pour les pays les moins riches. Depuis el début FR et ALL n’ne veulent pas 

La crise bancaire a été évitée cette année grâce à la supervision de la zone euro. 

Quelles seront les crises pour demain ?  Paulson surmènes crise sur crypto, possible bulle verte, bulle GAFA

Tribune , Bénassy-quéré sur l’évolution du risque financier Fr => la crise qui n’a pas eu lieu. Alors U B a faire preuve d’efficacité.

• Les changeurs manuels (bureaux de change) ;
• Les sociétés qui bénéficient d’une exemption d’agrément ;
• Les instituts de microfinance ;
• Les compagnies financières, qui ont pour filiale une ou plusieurs entreprises financières, sans toutefois exercer d’activités financières elles-mêmes ;
• Les agents mandatés pour exercer des services de paiement pour le compte, et sous la responsabilité, d’établissements de crédit ou d’établissements de paiement ;
• Les prestataires de services sur crypto-actifs

Le REGAFI (Registre des Agents Financiers) est une source importante concernant les acteurs bancaires et leur capacité à effectuer des opérations de banque sur le territoire français et monégasque.

Il recense les entreprises, françaises ou étrangères, qui ont obtenu de l’ACPR et de la BCE une autorisation pour exercer des activités en France :

- les établissements français ;

- les établissements monégasques ;

- les établissements étrangers (via une succursale française – liberté d’établissement – ou directement depuis son pays d’origine – procédure de libre prestation de services, réservée aux entreprises implantées dans l’EEE).

Il précise pour chaque entreprise enregistrée auprès de l’ACPR la liste des activités bancaires, des services d’investissement et des services de paiement qu’elle est autorisée à exercer en France (ou à Monaco)

Art. L 311-1 CMF : les opérations de banque :

• réception de fonds remboursables du public
• opérations de crédit
• services bancaires de paiement

Rappel : Art. 4 § 1, 1. Règlement 575/2013 CRR et art. L 511-1 CMF, modifié par l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 : « une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte »

V. art. L 312-2 CMF : Les fonds remboursables du public sont les fonds recueillis par une banque auprès de tiers, notamment sous forme de dépôt bancaire, avec le droit pour la banque d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer.

L’obligation de restitution des fonds est une obligation stricte, sévèrement appréciée par les juges.

« Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Y..., directeur général de l'établissement de crédit Compagnie de banques internationales de Paris (CBIP) et Mme X..., responsable commerciale de cet établissement, sont poursuivis du chef d'abus de confiance pour avoir inscrit le solde créditeur de sept comptes professionnels, clôturés d'office, dans les comptes d'exploitation de la banque ; 

Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'abus de confiance et en conséquence écarter l'exception de prescription, l'arrêt énonce notamment que l'inscription du montant des soldes des comptes créditeurs aux comptes d'exploitation de la banque, sous le couvert de prétendus "frais d'écriture" démontre l'intention de cette dernière de s'approprier ces sommes, à l'époque où ces opérations ont été passées, quand bien même la banque ait tenté de régulariser cette opération ultérieurement ; 

Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'appropriation indue par la banque du solde créditeur d'un compte clôturé caractérise le délit d'abus de confiance, peu important que durant le fonctionnement du compte, l'établissement ait eu la libre disposition des fonds, la cour d'appel a justifié sa décision ; »

Pour une activité de réception de fonds appréciée largement : beaucoup d’actifs et passif , l’avocate vends la maison (avocat ayant perçu des honoraires et restitué des sommes en espèces à ses clients).

L’obligation de restitution des fonds est renforcée par une autre obligation pour les établissements de crédit : celle d’adhérer au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR).

« I. — Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts. 

 La garantie des dépôts couvre, dans la limite d'un plafond, les fonds laissés en compte auprès d'un établissement de crédit et libellés en euros ou dans la devise d'un autre État, dans les conditions suivantes: 

 1^o Ces fonds doivent être restitués par l'établissement de crédit à leur titulaire en application des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles qui leur sont applicables; 

 2^o Ces fonds ne constituent pas le gage ou la garantie d'un engagement en vigueur contracté par leur titulaire envers l'établissement de crédit. 

La garantie des dépôts couvre également les sommes correspondant à des opérations de paiement en cours ou à des opérations à caractère transitoire, effectuées au bénéfice d'une personne identifiée et provenant d'opérations bancaires normales. »

Quel est le plafond de garantie ? 100.000 EUR pour les dépôts par déposant et par banque (un compte personnel et un compte joint : deux déposants différents) ; 70.000 EUR pour les titres dont une banque serait dépositaire.

L’épargne placée sur un Livret A, un Livret de développement durable (LDD), un Livret d’épargne populaire (LEP) est garantie en totalité par l’Etat, et non par le mécanisme de garantie des dépôts.

Actualité du FGDR : forte augmentation des dépôts en 2020, 2021 et 2022 (crise sanitaire et incertitudes) ; renforcement des moyens financiers du FGDR ; passage au prélèvement direct des banques contributrices (avant virements) ; hausse de fréquentation du site internet du FGDR

Chiffre : 1.105 milliards EUR de dépôts (comptes ordinaires créditeurs) dans des établissements de crédit français au 23 septembre 2024

Au 31 décembre 2023,

• Fonds propres du FGDR : 7,7 milliards EUR ;
• Ligne de crédit mobilisable : 1,5 milliard EUR ;
• Capacité de lever des cotisations exceptionnelles auprès des banques adhérentes : 6,8 milliards EUR.

Art. L 313-1 CMF « Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie.

Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat. »

• Crédit avec remise immédiate de fonds (ex : prêt)
• Crédit avec tirages successifs de fonds (ex : découvert)
• Engagement de mettre des fonds à disposition (ex : cautionnement, garantie à première demande)
• Crédit avec mobilisation de créance(s) (ex : cession par bordereau Dailly)
• Crédit-bail
• « Paiement fractionné » ? V. Section II. ci-dessous.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 1^re, 28 mars 2000, n°97-21.422), le contrat de prêt consenti par un professionnel de crédit n'est plus, comme c'était le cas jusqu'alors, un contrat réel, mais un contrat consensuel.

Conséquences : 

• Le contrat est formé par le consentement des parties et non à la remise des fonds à l’emprunteur ;
• Un contrat de prêt formé entre un emprunteur et un prêteur demeure en principe au décès de l’emprunteur entre ses ayants-droit et le prêteur, même si les fonds n’ont pas encore été mis à disposition avant le décès ;
• Si l’échange de consentements ou l’acceptation d’une offre est réalisé sur le territoire français, le contrat de prêt est réputé être formé en France, ce qui peut avoir une incidence concernant le monopole bancaire si l’établissement de crédit n’est pas agréé en France ou dans l’EEE avec possibilité d’intervenir en France (rationae loci).

La mobilisation de créances est l'opération par laquelle un créancier obtient d'un établissement de crédit une avance à court terme en contrepartie soit de la souscription d'un effet de commerce remis en propriété à l'établissement de crédit (lettre de change, billet à ordre, etc.), soit par la cession de plusieurs créances professionnelles par le biais d'un bordereau (bordereau de cession de créances professionnelles, dit aussi « bordereau Dailly »).

-> Le CMCC permet à une entreprise d'obtenir un financement à court terme à hauteur des créances commerciales qu'elle détient.

Le TAEG, appelé jusqu'en 2016 taux effectif global (TEG), est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt, à savoir pour une opération de crédit immobilier :

• les intérêts bancaires ;
• les frais de dossier ;
• les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l'octroi du prêt (ex : courtier) ;
• le coût de l'assurance emprunteur ;
• les frais de garanties (hypothèque, privilège de prêteur de deniers ou cautionnement) ;
• les frais d'évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier).

Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée. Il permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût total.

Les établissements de crédit ont l'obligation d'indiquer le TAEG dans les publicités, les offres préalables de crédit et dans les contrats de prêt.

En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d'un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts en fonction du préjudice subi par l'emprunteur (V. par ex : Cass. civ. 1^re, 10 juin 2020, n° 18-24.287). Cette absence est également passible d’une amende de 150.000 EUR (art. L 341-49 C. conso.).

« Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, (…) »

Le taux d’usure est le taux maximum auquel un prêteur peut prêter de l’argent à un emprunteur.

La pratique de l’usure est interdite, il s’agit d’un délit pénal passible d’une amende de 300.000 EUR, d’une peine d’emprisonnement de 2 ans (art. L 341-50 C. conso.) et d’une fermeture administrative temporaire ou définitive (ce n’est jamais arrivé).

Depuis 2023, ce taux est révisé mensuellement (avant trimestriellement) et publié sur le site de la Banque de France.

Actualité : Du fait de la remontée rapide des taux directeurs décidée par les banques centrales depuis 2022, certaines demandes de crédit immobilier n’ont pu être satisfaites par les banques du fait d’une remontée plus rapide de leurs taux d’intérêt par rapport au seuil de taux d’usure. Une situation déplorée par les courtiers en prêts immobilier qui ont manifesté devant le siège de la Banque de France (situation inédite).

Les services de paiement sont sortis du monopole bancaire en 2009 en droit français en application de la directive européenne n° 2007/ 64/CE, 13 nov. 2007, dite « DSP 1 », aujourd’hui remplacée par la DSP 2 (directive européenne n° 2015/2366, 25 nov. 2015) entrée en application en janvier 2018.

Les services bancaires de paiements ont été vidés de leur substance et le dernier service bancaire de paiement semble être la délivrance de formules de chèques et le traitement des encaissements – une activité de plus en plus résiduelle.

Les activités connexes permises aux établissements de crédit par le CMF sont nombreuses et diverses : 

• certaines sont comprises dans l’agrément bancaire (les services de paiement, l’émission et la gestion de monnaie électronique), 
• certaines sont soumises à un agrément supplémentaire (les services d’investissement, v. art. L 321-1 et L 532-1 CMF).

Les « services de paiement », définis à l’art. L 314-1 CMF (tel que modifié par la transposition de la directive DSP 2), sont :

1° Les services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d'un compte de paiement ;

2° Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d'un compte de paiement ;

3° L'exécution des opérations de paiement suivantes associées à un compte de paiement :

a) Les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement ;

b) Les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire ;

c) Les virements, y compris les ordres permanents ;

4° L'exécution des opérations de paiement suivantes associées à une ouverture de crédit :

a) Les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement ;

b) Les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire ;

c) Les virements, y compris les ordres permanents ;

5° L'émission d'instruments de paiement et/ ou l'acquisition d'opérations de paiement ;

6° Les services de transmission de fonds ;

7° Les services d'initiation de paiement ;

8° Les services d'information sur les comptes.

La Commission Européenne a présenté en juin 2023 un paquet législatif destiné à modifier le cadre PSD 2 et poursuivre le mouvement d’ouverture des données bancaires (open banking) et l’étendre aux données financières (open finance) dans une interface numérique sécurisée : PSD 3, nouvelle directive sur l’open finance et un nouveau règlement sur les services de paiement (PSR).

La Computer & Communications Industry Association (CCIA Europe), un lobby qui regroupe notamment Amazon, Google, Apple, Intel, Meta, Stripe et Shopify, s'est félicitée de ces initiatives, « en particulier [de] l'objectif d'améliorer la directive DSP2 et de faciliter le partage de données et l'accès aux tiers pour un large spectre de services financiers et de produits, tout en renforçant la protection des données et des consommateurs ».

V. Raphaële Karayan, « Bruxelles donne le coup d'envoi de DSP3 et veut passer de l'open banking à l'open finance », L’Usine Digitiale, 29 juin 2023.

Art. L 315-1 CMF : « La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement définies à l'article L 133-3 et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique. »

Monnaie qui a cours légale : monnaie normale, que l’on peut nous refuser. Les crypto monnaies ne sont pas des monnaies mais des actifs. On appelle ça une dation en paiement, car on donne autre chose en échange (=troc). 

Différence avec les crypto-actifs ? Différence avec la monnaie de banque centrale ?

Attention au sens des expressions employées – grandes confusions constatées.

Les principaux services d’investissement pour le compte de tiers (art. L 321-1 CMF) :

• la réception et la transmission d’ordres (« simple exécution » ou « execution only »)
• la gestion de portefeuille (« gestion discrétionnaire » ou « discretionary management »)
• le conseil en investissement (« contrat de conseil » ou « advisory agreement ») 

Les principaux instruments financiers (art. L 211-1 CMF) :

• les actions (unité fractionnaire du capital d’une société de capitaux)
• les obligations (unité fractionnaire d’une créance émise par une société)
• les parts ou actions d’organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), de société d’investissement à capital variable (SICAV) ou de fonds d’investissement alternatif (FIA)
• les instruments financiers à terme (ou contrats financiers)

Les OPCVM et FIA sont gérés par les sociétés de gestion de portefeuille agréées par l’AMF (art. L 532-9 et s. CMF).

En France, quelques chiffres pour se représenter le secteur bancaire « traditionnel » :

• 4 groupes bancaires cotés sur le marché financier Paris Euronext (BNP Paribas, Crédit Agricole, Natixis, Société Générale), 2021
• 5 banques françaises parmi les 10 plus grandes banques européennes selon S&P Global Market Intelligence, 2020
• 11 banques françaises identifiées comme « importantes » et soumises à la supervision de la Banque Centrale Européenne (BCE) dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU), 2021 
• 330 banques selon l’ACPR, 2023
• 350.400 salariés selon la Fédération des Banques Françaises, 2021
• 1.331 milliards EUR de crédits aux entreprises selon la Banque de France, déc. 2022
• 1.281 milliards EUR de prêts immobiliers selon la Banque de France, déc. 2022
• 42 milliards d’EUR pour les énergies renouvelables selon l’Observatoire de la Finance Durable, 2021
• 343 milliards EUR d’épargne Livret A selon la Caisse des Dépôts, déc. 2021

Évolution des comportements des clients : augmentation des opérations réalisées à distance/sur mobile (consultation de comptes, paiements, virement, etc.).

Création de sites internet et d’applications mobiles sécurisés qui permettent d’effectuer la consultation des comptes et une grande diversité d’opérations de paiement en autonomie. 96% des français utilisent le site internet ou l’application mobile de leur banque (Enquête FBF-IFOP, févr. 2023).

De nombreux groupes bancaires français proposent leurs services de banque en ligne par le biais d’une filiale ou directement avec une marque ou dénomination commerciale spécifique :

- Boursorama Banque – filiale de la Société Générale ; 

- BforBank – filiale du Crédit Agricole ; 

- Fortuneo – dénomination commerciale de Arkea Direct Bank ; 

- Hello bank! – dénomination commerciale de BNP Paribas ; 

- Monabanq – filiale Crédit Mutuel Alliance Fédérale ; 

• Ma French Bank – La Banque Postale.

Avec l’intensification du e-commerce et des paiements en ligne du fait des restrictions de déplacements induites par la pandémie de Covid-19 en 2020 et 2021 et les habitudes de consommation, on peut s’attendre à ce que les établissements de crédit augmentent la dimension de leurs offres numériques (via site internet, via application mobile, etc.) et proposent des services en lien avec les nouveaux usages de leurs clients.

Nouvelles offres de « crédits automatiques » ou de « crédits express ».

Sur les services de paiement, les banques sont désormais concurrencées par les fintechs et les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) et BATX (Baidu, Alibaba, Tencent, Xiaomi). Un lieu d’affrontement : les paiements fractionnés (v. ci-dessous).

Chiffre : pendant le 1^er confinement de 2020 en France, les retraits d’espèces ont chuté de 55% selon la Banque de France.

Parallèlement aux banques, certains acteurs proposent des services similaires sans être soumis à une réglementation aussi stricte visant notamment à réduire les risques systémiques (exigences en matière de fonds propres, encadrement des politiques de rémunérations, supervision publique, procédures de résolutions, etc.).

Il en existe une multitude – voir la Séance 3 sur le système bancaire parallèle (ou shadow banking), notamment les fonds monétaires. Nous allons nous intéresser à un type d’organisme de placement collectif (OPC) particulier : les hedge funds.

Les OPC sont des sociétés agréées afin de gérer l’épargne des investisseurs selon une orientation définie à l’avance. Ce sont en quelque sorte des portefeuilles collectifs d’instruments financiers gérés par des professionnels.