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Kartei Details
| Karten | 113 |
|---|---|
| Sprache | Français |
| Kategorie | Recht |
| Stufe | Universität |
| Erstellt / Aktualisiert | 17.10.2022 / 13.11.2022 |
| Weblink |
https://card2brain.ch/box/20221017_procedure_civile_et_lp
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Est qu'il y a une règle similaire comme celle de l'art. 85a al. 2 LP sur la mesure provisionelle pour l'art. 83 al. 2?
Parceque sans la mainlevée définitiv c’est pas possible de continuer. Alors pas de problème.
Art. 83 al. 3 LP.
Grand avantage de la liberation de dette.
But de l’action en répétition de l’indu
la condamnation à payer retour l'argent
Les étapes de la saisie
La procédure de saisie
La procédure de revendication
La réalisation
La distribution
Conditions pour la saisie?
Cdp entré en force
Réquisition continuer poursuite (Art. 88, après le délais de paiement mais avant 1 ans al. 2)
Poursuivi assujetti à poursuite par voie de saisie (Pas dans le registre du commerce en l'une des qualités énumérées à l'art. 39 al. 1 LP, ou inscirte mais un cas de Art. 43 LP)
Les effets de la saisie
Créancier: droit de requérir réalisation
Poursuivi: Interdiction de disposer (Art. 96 LP)
C'est quoi La saisie provisoire?
Si on a la mainlevée provisoire on peut faire un saisie provisoire comme mésure de surete. Pour proteger les biens durant cette periode.
Pourquois le salaire est seulement saisissables relativement?
Pourquoi seulement pour un an
On ne peut pas toucher le minimum vital du débiteur.
Seulement pour une année, parce que c'est plus faire pour les autres créanciers et aussi c'est mieux pour le débiteur.
Est-ce que le for de l'art. 83 al. 2 LP est impératif?
Non, une prorogation de for ou une convention d'arbitrage prime.
Kann man nach ablauf von einem Jahr noch ein geusch um nichtgekanntgabe eienr Betreibung im Sinne von ARt. 8 abs.3 lit d LP stellen?
Nein, dafür gibt es ARt. 85a.
Problème avec Art. 8 al. 3 let d LP?
seulement applicable après 3 moins et avant une année, parce que après une année le créditeur ne peut plus deamder la mainlevée etc. Dans ces cas seulement Art. 85a .
La pratique baloise veut qu’un contrat bilatéral justifie la mainlevée lorsque (K bilatéral = titre ml provisoire) :
- lorsque le poursuivi ne prétend pas que la contre-prestation n'a pas été exécutée ou n'a pas été correctement exécutée,
- quand il prétend que la contre-prestation n'a pas été exécutée ou n'a pas été correctement exécutée, mais que cette contestation apparaît manifestement sans consistance ou que le créancier prouve qu'il a accompli ce qui lui incombait
- lorsque le poursuivi doit s'exécuter le premier en vertu du contrat
Les conditions de la réalisation
Saisie définitive (Exception: réalisation anticipée (LP 124))
Réquisition de vente
Avance de frais
Auktionen =
Vente aux enchères
Freihandverkauf =
Vente de gré à gré
comment peut le Créancier contester
1. collocation d’un autre créancier
2. sa propre collocation
1. collocation d’un autre créancier = action Art. 148 LP
2. sa propre collocation = pleinte ARt. 17 ff.
Effets de l'acte de défaut de biens?
Nouvelle saisie dans les 6 mois
Reconnaissance Cas de séquestre de dette
Cas de séquestre
Arrête intérêts
Prescription créance 20 ans
Action révocatoire
action révocatoire?
Wenn man Geld in die Masse des Schuldners zurückholen will.
ARt. 285 ff Lp.
C'est quoi le critère décisife pour les bien meubles dans les art. 107et 108?
matrise du fait
comment on determine le valeur litigeuse dans les cas de 107 et 108?
Le montant le plus petit de ces trois:
- Estimation du bien saisi
- Montant de la créance déduite en poursuite par le créancier poursuivant
- Montant de la créance garantie par gage (si invocation d’un droit de préfèrence)
Fixation de l’objet du litige
Conclusions
Complexe de faits
Types de conclusions
Condamnatoire = Liestungsklage
Interdire à la défenderesse – avec suite de frais et dépens
Action constatatoire = Feststellungsklage (Subsidiaire)
Constater que le demandeur ne doit pas 100’000 frs à la défenderesse – avec suite de frais et dépens –
Action formatrice = Gestaltungsklage
Prononcer le divorce entre la demanderesse et le défendeur – avec suite de frais et dépens -
Est-ce que une action formatrice doit être exécuté?
NOn, effets directement la, comme avec prononsation de divorce.
Les conditions pour une action en constatation
subsidiarité
interet digne de protection
exception de la conditions de la même procödure pour une demande reconventionnelle?
action partielle limitant le valeur litigeuse à 30 000
Difference entre appel et recours en sens stricte?
appel aussi faits
Appel joint possible, pas recours joint
appel avec effet suspensive
appel avec faits et moyens de preuve nouveau
appel modification de la demande possible
Arbeitsgericht
tribunal de prud'hommes
les effets de la maxime des débats
- 1. Le juge est lié par les faits allégués
- 2. Les faits allégués qui ne sont pas contestés sont censées être admis et ne doivent pas être prouvés
- 3. La personne de l’alléguant importe peu (Kommt nicht darauf, wer eine Tatsache hervorbringt)
Le droit d’être entendu
- Droit d’être informé du cours de la procédure et de son contenu
- Droit de se prononcer à toutes les étapes de la procédure
- Droit de se faire représenter
- Droit de consulter le dossier
- Droit à la preuve
- Droit d’obtenir une décision motivée
- = droit de réplique inconditionnel en faveur des parties
Quoi est nécessaire pour etre partie?
Etre Praties :
- La jouissance des droits civils
Art. 11 CC et Art. 52 CC
- Capacité d’ester en justice
Art. 17 et Art. 54 CC.
Nichteintretensentscheid
= décision d’irrecevabilité
La décision incidente
= zwischenentscheid
Vergleich
Transaction
- Unter Kosten- und Aufwandsfolge
= avec suite de frais et dépens
- les féries judiciaires
- Du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques
- Du 15 juillet au 15 août inclus
- Du 18 décembre au 2 janvier inclus
Pratique bâloise:
o Contrat bilatéral vaut titre de ML provisoire si le poursuivi
ü Ne conteste pas que la contre-prestation ait été exécutée; ou
ü S’il conteste et que cette contestation apparaît manifestement infondée; ou
ü Le créancier prouve par titre qu’il a accompli ce qui lui incombait; ou
ü Le poursuivi doit exécuter le premier.
QuelLes biens pouvant être séquestrés
1. appartenant au débiteur
2. désignés avec précision
3. situés en Suisse
qUand il y a un lien suffisant avec la Suisse pour le séquestre?
Bien en suisse pas assez!
Créancier en Suisse
LDIP
Activité commerciale en Suisse
C'est quoi le lieu de situation des biens avec une créance?
For pour ca?
Si le débiteur / créancier de la créance à séquestrer est Suisse, son domicile.
S'il est étranger = le domicile du tiers débiteur en Suisse
Survol de la procédure
1. Requête
2. 1. Décision du juge
3. séquestre
4. Opposition
5. 2. Décision du juge
6. Validation (Klage erheben etc. )
Ist auch art. 89 LP in analogie anzuwenden auf den séquestre?
Le ltf dit oui. parce que c'était le but du législateur de faire ca possible.
