LCR LStup

possible dans des circonstances très aggravantes

vitesse légèrement inférieure à une valeur plancher de l’al. 4, aux abords d’un jardin d’enfants, avec des enfants sur le trottoir.

Chauffard Art. 90 Abs. 3 LCR

Was in der Rechtsanpassung vorgesehen ist, Mindeststrafe von 1 Jahr wird weggelassen = Geldstrafe  (Art. 352 CPP wird anwendbar)
das toujours wird weggelassen bei Al. 4, da Al. 3 eben nicht immer anwendbar ist, wenn Mindestwerte erfüllt sind.

v

• art. 91 LCR (et pas art. 90 LCR en lien

  avec art. 31 LCR).

• ▪  L’art. 90 al. 3 LCR prime l’art. 129 CP.

  ➢ L’art. 90 al. 3 LCR est le pendant de l’art. 129 CP dans le domaine spécial de la circulation routière.

  ➢ Mais, concours réel admis par le TF (arrêt 6B_876/2015 du 02.05.2016): l’auteur avait percuté violemment la voiture de policiers et donc mise en danger de la vie de ceux-ci en plus du délit de chauffard.

séquestre

séquestre (première étape, 3 conditions de Art. 197 et 263 CPP) et après confiscation (deuxième étape, 2 conditions de Art. 90a LCR)

▪ Aptitude à la conduite (art. 14 al. 2 LCR)

• ➢  Qualités requises et durables qu’une personne doit avoir pour que le permis de conduire lui soit délivré: âge minimum, aptitudes physiques et psychiques.

• ➢  Absence d’aptitude = retrait du permis de conduire (art. 16 al. 1 LCR et 16d LCR).

  ▪ Capacité de conduire (art. 31 et 91 LCR)

  ➢ Elle implique qu’un facteur ponctuel (alcool, stupéfiants, etc.) ne doit pas affecter les capacités physiques ou psychiques du conducteur quand il est au volant.

  ➢ L’art. 91 LCR traite de l’incapacité de conduire.

Grundsätzlich nicht, aber die Regel bezüglich des Fahrens in angetrunkenem Zustand gelten dennoch Art. 91 Al. 2 

• ➢ police de sécurité, (loi sur la police cantonale)
  ➢ police de la route ou
  ➢ autorité de poursuite pénale (au sens de l’art. 15 CPP). (soumise au MP)
• sont les controlles preliminaire des mesure de contrainte: art. 198 CPP (dans la phase préliminaire,  competence en principe le MP)?
• Non, les «indices» au sens de l’art. 10 al. 2 OCCR ne sont pas équivalents aux «soupçons suffisants» laissant présumer une infraction au sens de l’art. 197 al. 1 let. b CPP
• Dans le cadre de ses activités de police de sécurité, la police est habilitée à ordonner un test au sens de l’art. 10 al. 2 OCCR.
•  

Avec les stupéfiants, il n’est pas possible d’établir un lien fiable entre la présence d’une substance interdite dans le sang et une incapacité de conduire!

➢ Une corrélation concentration/effets comme avec l’alcool n’est pas possible.

dogmatiquement critiquable

sanctionner un individu pour avoir conduit en état d’incapacité, alors même que la substance détectée ne produit plus aucun effet sur ses capacités de conducteur!

• Les art. 31 al. 2 et 91 LCR sanctionnent le comportement de celui qui conduit, alors qu’il n’en a pas les capacités en raison, notamment, de l’influence de stupéfiants.

• ➢  Ils ne répriment pas le simple fait de conduire en ayant ingéré de telles substances!

Pas directement, on doit aussi controller le point subjectif. 

Un erreure des faits est possible

Enfin, celui qui soustrait des stupéfiants à une personne qui les détient de manière illicite n’est pas punissable pour vol, mais pour acquisition sans droit de stupéfiants au sens de l’art. 19 al. 1 let. d LStup

de même, la soustraction de stupéfiants avec violence ou menace n’est pas constitutive de brigandage, mais d’acquisition sans droit de stupéfiants au sens de la disposition précitée en concours avec un acte de contrainte (art. 181 CP), voire éventuellement aussi de lésions corporelles (art. 122 ss CP)62.

➢ La seule possession d’une quantité minime de drogue destinée à la consommation, sans qu’il puisse être constaté de consommation, tombe sous le coup de l’art. 19b LStup et n’est pas punissable. 

intimement liés par une unité de but et procèdent d’une seule et même intention délictueuse, les différents actes énumérés à l’art. 19 al. 1 LStup n’entrent pas en concours entre eux, mais doivent être considérés comme une seule infraction

des actes sans rapport l’un avec l’autre sont commis et procèdent d’intentions délictueuses différentes, il y a en principe un concours réel226. Les mêmes règles s’appliquent pour les cas aggravés

Art 19 al. 1 let. c  LStup pour le aliéner

et Art. 19a al. 1 LStup pour la consomation

• En cas changement de raccordement téléphonique à intervalles rapprochés, possibilité pour le tribunal des mesures de contrainte de délivrer une autorisation cadre, chaque raccordement identifié peut être surveillé (art. 272 al. 2 CPP).

Application du principe de la territorialité.

Ces mesures même valablement autorisés en Suisse, ne peuvent être, dans la règle, mises en œuvre sur le territoire d’un Etat étranger qu’en vertu du droit international ou, à défaut, en vertu du consentement préalable de l’Etat concerné dans les respect des règles régissant l’entraide judiciaire (ATF 146 IV 36 c. 2.2).

le volant

Le détenteur est celui qui a le pouvoir de décider si et dans quelles conditions le véhicule pourra circuler. Il s’agit de la personne qui a un intérêt personnel et prépondérant à l’utilisation du véhicule et qui, en principe, se charge des frais d’entretien. Mais ce dernier critère n’est cependant pas déterminant. Le TF a notamment attribué la qualité de détenteur à une jeune fille qui disposait librement du véhicule de sa tante, laquelle assumait tous les frais

Oui c'est possible

la localisation des appareils téléphoniques peut fournir des indices importants sur l’identité de l’auteur de l’infraction

il existe « un intérêt public important à ce que ce type d’infraction ne demeure pas impuni

sa violation entraîne fréquemment des accidents.

 règles relatives à la vitesse (ATF 121 IV 230),

à la signalisation lumineuse (ATF 123 IV 88, 121 IV 76)

et aux dépassements (ATF 126 IV 192).

Cette présomption est cependant réfragable78.

• Le concours idéal doit être retenu lorsque, par un seul acte, deux ou plusieurs dispositions ont été enfreintes (concours d’infractions).

• Le concours réel est réalisé lorsque l’auteur, par deux ou plusieurs actes distincts, réalise les éléments constitutifs de deux ou plusieurs infractions (concours d’actes punissables).

il n'existe en principe pas de droit des parties ou de leur avocat - au sens de l'art. 147 CPP - de participer à une perquisition, car celle-ci ne constitue pas une mesure d'administration de preuve

Non, la présomption d’innocence est violée si quelqu’un est reconnu coupable d’une infraction au seul motif qu’il a refusé de renverser la présomption selon laquelle le conducteur fautif était le détenteur.

Le juge peut partir de l’idée que le détenteur du véhicule était bien le conducteur au moment critique.

Dès que cette version est contestée, il doit établir la culpabilité de l’intéressé qui conteste cette version des faits sur la base de l’ensemble des circonstances, sans franchir les limites de l’arbitraire. comme des déclarations contradictoires

• La présomption selon laquelle un véhicule automobile est conduit par son détenteur est une présomption de fait.

  ➢ Elle ne renverse ni n’allège le fardeau de la preuve, qui repose entièrement sur l’accusation.

Non, le droit de ce taire Art. 113 CPP interdit ca. 

• le détenteur du bien juridique que la disposition pénale en question protège d’une atteinte (lésion) ou d’une mise en danger.

• pas avec seulement dommage matériel en cas de l'art. 90 Al. 1 LCR

• Le patrimoine n’est donc pas un bien protégé par l’art. 90 al. 1 LCR.

• La vie et l’intégrité corporelle devraient être considérées comme des

  bien protégés par l’art. 90 al. 1 LCR. Meme chose avec al. 2 et 3

➢ Preuves obtenues licitement.

➢ Preuves administrées en violation de prescriptions d’ordre (art. 141 al. 3 CPP). ( prescription d’ordre = ex. Presecuteur a oublé de signer l’ordre, mais les conditions sont remplis)

• Critère : objectif de protection auquel est censée ou non répondre la norme.

• prescription d’ordre (Presecuteur a oublé de signer l’ordre, mais les conditions sont remplis)

   

les enregistrements effectués avec une caméra de bord ne devraient être utilisés ni comme divertissement, ni comme moyen de preuve en cas de délits mineurs,comme des manoeuvres routières risquées, mais banales. L'atteinte au principe de transparence est alors trop manifeste pour justifier le recours aux données enregistrées.

recueillies illicitement?

si recueillies illicitementi, 

Question si c'est une infraction grave. 

• infractions graves» au sens de l’art. 141 al. 2 CPP doit être examinée au regard de la gravité de l’acte concret et de l’ensemble des circonstances.

• Sie oui, checker si

1. elles auraient pu être recueillies licitement par l’autorité pénale et

2) si une pesée des intérêts en présence plaide pour une exploitabilité.

➢ Dans le cadre de cette pesée des intérêts il faut appliquer les mêmes critères que ceux qui prévalent en matière d’administration des preuves par l’autorité pénale.

• la référence au comportement pénalement prohibé a disparu.

• l’examen de la présence d’un éventuel motif justificatif est ok

▪ Le retrait d’admonestation (retrait punitif)..

▪ Le retrait préventif.

▪ Le retrait de sécurité.