LCR LStup

LPTh, but prioritaire: qualité, efficacité, sécurité

▪ LStup, but prioritaire: contrôle des quantités et des flux

• Commerce de détail = cantons

Autorisations d’exploitation LStup (Betriebsgenehmigung) pour l’entreprise d’exercer des activités avec des stupéfiants (art. 4 LStup, 5 et 11 OCStup) habilitant à Le Canton pour (pharmacies, hôpitaux, EMS, instituts scientifiques, autorités cantonales et communales)

Autorisations exceptionnelles permettant d’utiliser des substances en principe prohibées = l'OFSP si pas médicament autorisé

- Pas les substances du tableau D

- quantité nécessaire à leur traitement pour une durée maximale de 30 jours

- seulement, si le pays de destination le permet

une dénonciation

absence de lésé (abwesenheit von Schaden)

Absence de dénonciation des faits et difficulté dans l’obtention des preuves.

utilisations des agents infiltrés avant la commission d’une infraction n’est plus possible basé sur le CPP

Si avant: En forme d'une investigation secrète préventive regle par les lois de police.

1. une fausse identité attestée par un titre.

2. Nouer des contacts actif et visés, soit une interaction entre l’agent infiltré et les individus visés (gezielt Kontakte knüpfen)

3. Infiltration du milieu criminel par un agent infiltré, (Une personne que travaille pour l'authorité et qui est en contact avec des personnes visés en cachant sa indentité)

4. L’établissement d’une relation de confiance avec la personne visée.

aussi par ex. L’appel d’une personne suspectée de trafic de stupéfiant sur son téléphone portable par un agent de police

Ministère Public

Ministère Public est compétent, soit les ministères publics cantonaux ou le ministère public de la Confédération dans le cadre d’une procédure pénale fédérale.

Demande au tribunal des mesures de contrainte qui est seul compétent pour autoriser l’investigation secrète

➢ Présomption de la commission d’une infraction:

• Investigation secrète possible, si seulement tentative punissable ou actes préparatoires délictueux.

➢ Justification de la mesure: (Proportionalité)

➢ Exigence du respect du principe de la subsidiarité

Agent infiltré agit dans le cadre d’une investigation secrète dûment autorisée.

investigation secrète pour poursuivre des infractions avec rapport avec le commerce illicite de stupéfiants (pas rapport =illicite)

Agissement conformément au régime prévu aux articles 286 et suivants CPP.

agent punissable dans la période entre l’ordre de procéder à une investigation secrète et l’autorisation du Tribunal des mesures de contrainte

après la fin de l’investigation secrète

294 CPP vise uniquement l’impunité des agents infiltrés dans le cadre d’une investigation secrète.

ARt. 23 LStup permettre aux enquêteurs de police de conclure des marchés fictifs qui ne sont pas soumis au régime des articles 286 et suivants CPP.

Art. 23 pas pour l’agent infiltré qui outrepasse les limites imposées par l’article 286 CPP

Inapplicabilité au fonctionnaire de police sans autorisations du tribunal des mesures de contrainte.

• 282 CPP: l’agent affecté aux recherches secrètes recherche la communication avec la personne visée.

• But des art. 298 ss CPP : éviter que des mesures simplesd’investigation soient soumises aux dispositions sur l’investigation secrète.

• Définition (art. 298a CPP): Intervention de courte durée (ex: achat fantômes de drogue auprès de petits trafiquants).

La gravité des soupçons doit atteindre une intensité correspondant à celle requise pour la détention provisoire.

 L’existence de graves soupçons de commission d’une infraction peut être retenue sur la seule base des rapports de police (ATF, 142 IV 289).

Le recours à des «sources confidentielles et sûres» n’est toutefois pas suffisant

La surveillance est donc répressive, pas de surveillance à titre préventif.

En matière de stupéfiant, la surveillance peut porter sur des actes futurs dans le cas d’un délit continu, ce n’est pas tant les délits commis qui sont visés, mais ceux en cours et le réseau existant.

➢ La mesure doit poursuivre un intérêt public.

➢Respect du principe de la proportionnalité et adéquation de la mesure.

➢ Limitation de la durée de la surveillance 

➢ Cercle des personnes visées

La surveillance doit être l’ultima ratio.

➢ L’autorité doit vérifier si une mesure moins incisive pourrait atteindre le résultat recherché

269bis CP: 

• Base légale: Utilisation des IMSI-catchers (International Mobile subscriber identity )

269ter

Utilisation de Government Software (GovWare) chevaux de troie

• 269ter al. 3 CPP: Interdiction d’exploiter les preuves obtenues par un GovWare par l’utilisation de la caméra ou du micro d’un ordinateur pour surveiller une pièce.

• L’utilisation d’un Keylogger permettant d’enregistrer les frappes sur un clavier d’ordinateur dans le but d’obtenir des mots de passe tombe sous l’art. 280 CPP et non art. 269ter CPP (ATF 147 IV 424).

• Critères: mode et type d’installation et pas d’interception des communications

• Surveillance d’un auteur inconnu est exclu.

• pas possible de surveiller un tel. public parce que on a des soupçon générals d’utilisation par des participants à un trafic de drogue

• Mais surveillance d’un téléphone mobile est permise si l’on peut établir que plusieurs acheteurs ont commandé de la drogue à ce numéro, même si l’utilisateur du téléphone mobile n’a pas encore été identifié.

GPS tracker

ARt .221 CPP

Aussi avec le chanvre, quand c'est une grande quantité et commises en bande et/ou par métier

très grandes quantités 

• Auteur doit se trouver en Suisse, pas d’extradition, respect du principe de la double incrimination.

ministère publique, Staatsanwaltscahft
procureur, Staatsanwalt

connaissance de la matière

connaissance du milieu 

connaissance des procédures

collaboration avec la brigade des stupéfiants

disponibilité / réactivité

• Problème de l’intention et du dol éventuel

• Le chauffeur connaissait-il la nature du produit transporté et les quantités ou pouvait-il raisonnablement s’en douter ?

• si le chauffeure a vu le packet normalement il sait plus ou moins la quantité

 Rappel
 Héroïne (12 grammes)
 Methamphétamine (12 grammes)
 Cocaïne (18 grammes)
 Amphétamine (36 grammes)
 Ecstasys (160 grammes de MDMA = 2’000 pièces)

pas de liste pour les cas grave, souvent avec la chiffre d’affaire 

les voies

• ne servent pas exclusivement à l’usage privé»

• Un usager de la route est soumis à la LCR s’il circule dans un espace à disposition d’un nombre indéterminé de personnes.

• ▪  Le conducteur du véhicule.
  ➢ Celui qui met le véhicule en mouvement et le dirige.

• ▪  Le détenteur (art. 78 al. 1 de l’Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière).

  ➢ La qualité de détenteur se détermine selon les circonstances de fait.

➢ Selon TF: ordre routier (sécurité routière, fluidité du trafic) 

➢ Vie, intégrité corporelle, voire propriété (discuté en doctrine) (Si le bien protégé est individuel, c’est possible de donner de consentement)

➢ Tous les usagers de la route doivent se comporter de manière à ne

pas gêner ni mettre en danger ceux qui l’utilisent.

➢ L’art. 26 LCR ne s’applique pas si une règle plus précise vise un comportement particulier.