LCR LStup

• L’Organe international de contrôle des stupéfiants (ONU), basé à Vienne, veille à l’application des conventions précitées.

• Sauf dispositions contraires de la loi, les dispositions relatives aux stupéfiants s’appliquent également aux substances psychotropes (art. 2b LStup).

• OTStup-DFI (RS 812.121.11): liste complète des stupéfiants soumis à un contrôle.

• Le juge est lié par la décision d’inclure une substance dans la liste des stupéfiants

  ou des substances assimilées.

• La preuve d’un effet toxique n’a pas à être apportée.

• La loi ne fait pas de distinction entre «drogues douces» et «drogues dures».

• Mais le type de drogue joue un rôle lors de la fixation de la peine et dans l’application de l’art. 19 al. 2 let. a LStup.

Loi sur les produits thérapeutiques

• La LPTh, en vue de protéger la santé de l’être humain et des animaux, vise à garantir la mise sur le marché de produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces (art. 1 al. 1 LPTh).

• La LPTh s’applique aux stupéfiants lorsqu’ils sont utilisés comme produits thérapeutiques (art. 2 al. 1 let. b LPTh et art. 1b LStup).

Infraction(s) contre la santé publique.
▪ Infraction(s) formelle(s). (kein Erfolgsdelikt, sondern Tätigkeitsdelikt)

Infraction(s) de mise en danger abstraite

peut aussi être réalisée par omission si le prévenu avait une obligation juridique d’agir découlant d’une position de garant.

entreposage

seulement s’il a dépassé les limites du risque admissible: danger que les stupéfiants tombent en mains de tiers versus intérêt à la réalisation du but (destruction)

Aliéner

au moment où le stupéfiant entre dans la maîtrise de l’acquéreur.

non, il n’a pas la maîtrise de la chose (le simple fait de tolérer la possession par un tiers ne représente pas une maîtrise).

• la détention est sans maîtrise

• une personne a dans sa cave un coffre-fort contenant des stupéfiants, mais n’y a pas accès (pas de maîtrise, donc pas de possession, mais détention).

• Il peut y avoir concours lorsque le comportement de l’auteur tend à dissimuler le produit d’un trafic et à financer un trafic futur.

➢ Inciter: forme d’instigation publique à la consommation, érigée en infraction indépendante (lex specialis de l’art. 259 CP).

➢ Révéler: révélation publique d’occasions concrètes d’accéder à de la drogue.

oui avec l'art. 19 al. 1 let. g.

• La tentative et les actes préparatoires sont érigés en infraction.

• L’acte préparatoire doit toutefois être caractérisé: il faut qu’il représente la forme extérieurement constatable et non équivoque de l’intention délictueuse.

• Une complicité d’actes préparatoires est envisageable.

actes préparatoires seulement punissables si l’auteur n’a pas accompli l’acte qu’il préparait.

ne considére pas les différents actes qui procèdent d’une unité de but comme des infractions distinctes entrant en concours réel.

La pluralité d’actes sera prise en compte au moment de la fixation de la peine.

delit intentionnelle.

Il suffit que l’auteur accepte l’éventualité de réaliser l’infraction,notamment qu’il s’agisse de stupéfiants.

Une erreur sur les faits est concevable (denkbar)

admise de manière restrictive.

• La complicité est envisageable lorsque le prévenu a fourni à un tiers une aide accessoire qui n’est pas décrite comme infraction par la loi.

• Celui qui transporte des stupéfiants est un auteur (ATF 117 IV 58).

  ▪ Celui qui ne fait que prêter assistance au conducteur d’un véhicule en panne, sachant que ce dernier contient des stupéfiants et un complice (ATF 113 IV 90).

▪ Condition objective
 l’infraction puisse objectivement mettre en danger la santé de 20 personnes ou plus, aussi mettre en dépendance

pas possible avec cannabis ou ecstasy

Si l’auteur accomplit plusieurs actes distincts. il faut additionner les quantités en cause pour déterminer si le cas est grave (par ex., 6 g d’héroïne et 9 g de cocaïne).

▪ Condition subjective

➢ Il faut que l’auteur le sache et l’accepte.
 

• Deux ou plusieurs auteurs manifestent expressément ou par actes concluants la volonté de s’associer en vue de commettre ensemble plusieurs infractions (plus de deux) indépendantes,

• Il faut qu’il y ait un degré minimum d’organisation (répartition des rôles et des tâches) et une volonté de coopérer d’une intensité telle que l’on se trouve en présence d’une équipe soudée.

• L’auteur agit par métier, qu’il exerce son activité coupable à la manière d’une profession,

• Il faut que l’auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie

• Chiffre d’affaires 100 000

• Gain 10 000

• Dans le cas d'une commission en bande pas de division de la chiffre d'affaires ou du gain.

agi dans un lieu de formation réservé aux mineurs ou dans son périmètre immédiat.

il en est tenu compte au moment de la fixation de la peine.

Comme la tentative n’est pas concevable, cette règle est une sorte de substitut des règles sur la tentative.

Quand l'auteur a commis des actes préperatoire mais n'est pas passer aux infractions de l'art. 19 al. 1 let.G LStup

dans un cas aggravé, le juge peut atténuer la peine conformément à l’art. 48a CP, si l’auteur était toxicodépendant et si l’infraction était destinée à financer sa propre consommation

1. ➢ Il faut que l’auteur soit toxicodépendant selon la classification internationale des maladies faite par l’OMS.

L’art. 19bis LStup permet de réprimer le seul fait d’offrir (proposer) des stupéfiants à des personnes de moins de 18 ans ou de les leur rendre accessibles de n’importe quelle manière.

Art. 19bis erhöht nur das Alter von 16 auf 18, sonst alles gleich

Art. 19bis = lex specialis

il faut prendre en considération l’ensemble des circonstances concrètes, objectives et subjectives: nature de la drogue consommée, précédents de l’auteur, circonstances dans lesquelles il a agi, sa dépendance (physique ou psychique) aux stupéfiants.

19a consommation

19b possession et l'achat en préparation pour sa propre consommation

• quantité minime» la consommation hebdomadaire du consommateur concerné

Principe du « risque admissible » (Transport zur Vernichtung)

Agent public chargé de combattre le trafic illicite de stupéfiants.

294 CPP, agents infiltrées

ARt. 23 al. 2 LStup, normale fonctionnaires

Consentement ne fonction pas, ➢ Le bien protégé est la santé publique!

La participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) ne peut être retenue en concours avec l’art. 19 LStup que si les actes commis vont au-delà d’une participation à une infraction concrète à la LStup.

- la quantité de drogue, pas de role très important, mais nonplus un élément essentiel

- Le type et la nature du trafic (agi de manière autonome ou comme membre d’une organisation, quelle position dans l'organisation).

- L’étendue géographique du trafic

- Les mobiles (junky ou pour le gain financiel.

- La role de l'agent provocateur (induit en tentation ou a facilité la commission)

 ordonner un traitement institutionnel ARt. 60 CP

la confiscation Art. 69 CP

Confiscation des avantages pécuniaires, même si l’infraction a été commise à l’étranger (Art. 24 al. 1 LStup)

une créance compensatrice de l’État (art. 71 CP). Si les valeurs patrimoniales provenant d’une infraction à la LStup n’existent plus

Anesthésiologie

Douleurs

Urgences

Troubles attention

• -  Autorité d’exécution de la LPTh + LStup (médicaments)

• -  Garantir la qualité des produits thérapeutiques mis sur le marché + lutter contre la tromperie

• -  Octroi d’autorisations + contrôle du marché (y compris procédures pénales)

les classique

Substances soumises à toutes les mesures de contrôle

• Prescription ordonnance stupéfiants

Morphine