Voci
Voci
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Set of flashcards Details
| Flashcards | 500 |
|---|---|
| Language | Français |
| Category | French |
| Level | Primary School |
| Created / Updated | 20.09.2020 / 19.10.2020 |
| Weblink |
https://card2brain.ch/box/20200920_voci
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| Embed |
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l'effet rétroactif
la restitution des sûretés
le retrait de la demande
restituer la chose
la garantie pour les défauts
le motif objectif
le défaut matériel
le dommage
les dommages-intérêts
la vitrine d'exposition
la procédure de divorce
l'autorité de conciliation
la procédure de conciliation
convenir par écrit
le consentement écrit
la dette
la poursuite pour dettes
la cédule hypothécaire
le débiteur
la protection
la protection contre les loyers abusifs
les dispositions protectrices
le devoir de protéger
le motif digne de protection
le défaut grave
refuser son consentement pour de justes motifs
le prix de revient
une baisse de loyer
communiquer séparément
invoquer un article de loi
résulter de cicronstances
les sûretés
fournir des sûretés
exiger des sûretés
les sûretés
l'application par analogie
la responsabilité solidaire
répondre solidairment
la solidarité
la diligence
