Ass. Gestion du personnel


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Cartes-fiches 35
Langue Français
Catégorie Gestion d'entreprise
Niveau Autres
Crée / Actualisé 22.05.2019 / 01.08.2023
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https://card2brain.ch/box/20190522_gestion_administrative_et_permis_de_travail
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Pourquoi parle-t-on de système binaire en CH? (Permis, visas)

Accès facilité pour personnes de nationalité UE et AELE / accès limité pour ressortissants des États tiers

Que signifie ALCP?

Accord sur la libre circulation des personnes

Qu’est-ce que l’AELE?

Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein : ne font pas partie de l’UE mais on signé l’Accord de Schengen (2008)

Qu’est-ce que l’Accord de Schengen ?

Il abolit les contrôles systématiques aux frontières / par mesure de sécurité les contrôles sont renforcés à l’extérieur des frontières Schengen / il y a une politique commune en matière de visa: visa Schengen

Qu’a-t-on besoin pour entrer en Suisse ?

Ressortissants UE/AELE: passeport, carte d’identité ou autre document officiel reconnu par la CH | Ressortissants États tiers: visa Schengen

Quels documents doit-on fournir pour obtenir un visa Schengen ?

Passeport valable 3 mois après le départ de CH / lettre d’invitation / documents de voyage aller -retour / justification du séjour / moyens financiers suffisants / Ass. maladie et accident suffisante / ne pas être un risque

Quelle est la validité du visa Schengen ?

90 jours sur une période de 180 jours

Qu’est-ce que l’Accord de Dublin?

Détermine quel État traite les demandes d’asile (État dans lequel le requérant arrive en 1er)

Objectifs de l’ALCP

Abolir les barrières administratives / accorder les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail que celles accordées aux nationaux / accorder le droit de séjour sur le territoire des parties contractantes aux personnes sans activité économique dans le pays d’accueil...

Que dois-je faire si je veux engager qqn pour moins de 90 jours ?

Remplir une annonce en ligne au plus tard le jour avant le début du travail

Qu’est-ce qu’un permis L?

Permis de courte durée ( entre 90 et 364 jours) / peut être prolongé jusqu’à 1 année / prend fin 6 mois après la cessation involontaire des rapports de travail / s’éteint après un séjour ininterrompu de + de 6 mois à l’étranger

Quels documents sont requis pour une demande de permis L?

Formulaire demande de permis UE/AELE | copie passeport ou ID | copie contrat de travail ou attestation d’engagement | 2 photos

Qu‘est-ce qu’un permis B UE/AELE?

Contrat de travail ou promesse d’engagement de 1 an ou plus

Buts de l’administration du personnel 

Décharger les responsables des formalités administratives / traitement d’informations concernant le personnel /gérer les données administratives pour répondre aux exigences du management et des autorités administratives (fisc assurances sociales)

Lors de processus de sélection du personnel, quelles phases doit-on suivre ?

Entretiens / tests divers ( Assessment) / tableau de synthèse des candidats et choix/ prise de références / offre au candidat / ev. négociation / élaboration du contrat | Ici, RH: réponses négatives / rédiger contrat

Qu’est-ce qu’une mutation ?

Changement de poste assorti de responsabilités différentes mais pas plus élevé hiérarchiquement : horizontale ou verticale ( rétrogradation)

Objectifs d’une mutation :

Corriger une mauvaise attribution de poste/ développer de nouvelles compétences / développer le collaborateur et le fidéliser

Qu’est-ce qu’une promotion et quels sont les raisons d’être et objectifs de celle-ci ?

Attribution d’un poste plus élevé hiérarchiquement | Développer futur talent / valoriser et fidéliser un collaborateur / récompense suite à de bons résultats / plan de carrière

 À quel moment commence le processus d’intégration d’un collaborateur ?

Dès les premiers contacts : description de l’entreprise sur l’annonce :le collaborateur commence à imaginer son processus d’intégration

Pourquoi une bonne intégration d’un collaborateur est-elle stratégique pour une entreprise ?

Car le collaborateur sera plus rapidement opérationnel | décharge l’équipe du nouveau collaborateur & adhère plus à la culture et aux valeurs du groupe

Quel est l’impact d’une intégration ratée ou manquante ?

Risque de rupture de contrat = frais de recrutement, d’engagement et de préparation

Pourquoi l’entretien de fin de période d’essai est-Il important ?

Permet au collaborateur d’être rassuré, donne un temps formalisé pour le dialogue et l’échange 

Quels sont les thèmes abordés lors d’un entretien de fin de période d’essai 

Recueil des impressions -/+ du collaborateur / niveau d’atteinte des objectifs / avancement par rapport au plan de formation / attentes et désirs du collaborateur / poursuite ou non des rapports de travail / validation de la période d’essai/ pour les managers, la prise en charge de l’encadrement 

Quels éléments un règlement d’entreprise doit-il inclure selon l’art. 38 L Tr ?

Protection de la santé et prévention des accidents / et si nécessaire ordre intérieur et comportement des travailleurs 

Quels sont les buts d’un règlement d’entreprise ?

Permettre au nouveau collaborateur d’apprendre à connaître les us et coutumes de l’entreprise / empêcher tous différends au sujet des règles écrites / confronter l’entreprise à ses devoirs d’employeur en établissant des règles valables pour chaque collaborateur et en exigeant leur application 

Quels sont les buts d’un entretien de départ ?

Recueillir des informations précises et complètes sur ce que l’entreprise veut connaître pour faire ensuite du reporting, élaborer des statistiques et effectuer des comparaisons entre les raisons de départ 

Quelles démarches l’employé doit-il faire après son départ ?

Donner le lieu de versement de son avoir LPP à la caisse du nouvel employeur où compte de libre passage le cas échéant / s’assurer de la réception de son certificat de travail 

Pourquoi la Suisse a-t-elle signé l’accord de Dublin?

Pour s’associer notamment aux recherches de solutions concernant la migration 

Qu’est-ce-que l’ALCP?

L’accord sur la libre circulation des personnes : 

Règle les questions liées à l’établissement et à la prise d’emploi dans un État européen et/ ou en CH

Qu’est-ce que la LEI?

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration / travailleurs États tiers ou Croates...

Quelles sont les démarches à effectuer pour travailler en CH si ressortissant UE27/AELE?

Jusqu’à 90 jours = annonce en ligne 

Plus de 90 jours = autorisation de travail / déclarer l’arrivée auprès de la commune de résidence dans les 14 jours avec passeport ou pièce d’identité, valable,déclaration d’engsagement signé par l’employeur indiquant durée et taux d’engagement 

Qu’entend-on par mobilité géographique ?

Possibilité pour les étrangers d’allet travailler ou habiter dans un autre canton 

Que signifie mobilité professionnelle ?

Possibilité pour les étrangers de changer d’em 

Qu’entend- on par regroupement familial ?

Possibilité pour un étranger de faire venir les membres de sa famille en Suisse 

Différents types de certificats:

Certificat de travail complet / intermédiaire / de fin d’apprentissage / restreint ou limité / de complaisance