Droit de signature - Registre du commerce
IFAGE - Ensemble de questions sur les droits de signatures (registre du commerce) - 2017
IFAGE - Ensemble de questions sur les droits de signatures (registre du commerce) - 2017
Kartei Details
| Karten | 57 |
|---|---|
| Sprache | Français |
| Kategorie | BWL |
| Stufe | Mittelschule |
| Erstellt / Aktualisiert | 14.01.2017 / 27.08.2020 |
| Weblink |
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Quelles peuvent être les formes pour une réquisition au Registre du commerce ?
- Un simple formulaire pour une personne indépendante
- Une demande émanente d'un notaire pour des sociétés de capitaux
Existe-il une obligation concernant le lieu de résidence ou la nationalité pour être inscrit au Registre du commerce ?
Il n’existe aucune obligation quant à la résidence en Suisse ou la nationalité de la part des requérant, sauf si la loi en dit autrement.
Attention, le permis de conduire ou le permis de résident (permis B ou C) ne sont pas reconnus seuls comme pièces d’identité valables.
En effet, lorsqu’une personne fait une démarche auprès du Registre du commerce, c’est qu’elle travaille dans l’entreprise en question, ce qui ne veut pas dire qu’elle est forcément sous contrat de travail fixe. En effet, un indépendant n’aura pas de contrat de travail et un consultant avec droit de signature n’est pas lié par un contrat de travail avec la société, mais plutôt avec un contrat de mandant.
Quelles sont les personnes autorisées pour pouvoir inscrire des faits au Registre du commerce pour des sociétés de capitaux ?
Deux membres de la direction ou un membre ayant la signature individuelle.
Quelles sont les personnes autorisées pour pouvoir inscrire des faits au Registre du commerce pour des sociétés de personnes ?
L’ensemble des associés.
Quelles sont les personnes autorisées pour pouvoir inscrire des faits au Registre du commerce pour des raisons indviduelles ?
Le titulaire de la raison individuelle.
Quelles sont les personnes autorisées pour pouvoir inscrire des faits au Registre du commerce pour fondations et/ou des associations ?
Deux membres de la direction ou un membre ayant la signature individuelle.
Quelles sont les informations qui sont demandéespar le Registre du commerce lors d'une réquisition pour droit de signature ou de personnes ?
- Nom et prénom
- Adresse
- Date et lieu de naissance (la date de naissance n’apparaît pas au RC)
- Poste dans l’entreprise et droit de signature
Quels sont les cas particuliers où l’intéressé peut faire des modifications au Registre du commerce par lui-même ?
- Un responsable licencié ou démissionnaire pourra résilier son droit de signature ou de représentation une fois son contrat terminé
- Une personne qui possède un droit de signature et change de nom ou de domicile peut faire le changement lui-même.
Poouvez-vous expliquer, génériquement, ce qu'est un fondée de pouvoir ?
Dans une société, les responsables ne peuvent être partout. Des responsabilités sont ainsi déléguées à des personnes ayant un pouvoir de décision au sein de la société. Ces personnes, nommées généralement « fondé de pouvoir » peuvent ainsi agir au quotidien pour des tâches bien précises et signer dans le cadre de leurs fonctions.
Le statut de fondé de pouvoir donne par conséquent un droit de signature assez restrictif, lié à son activité, à son range hiérarchique et à son département.
Lors d’une signature, le fondé de pouvoir signe avec l’ajout de la mention « p.pon » et sa fonction ainsi que son droit de signature sont inscrits au Registre du commerce.
Est-ce qu'un fondé de procurattion est enregistré au Registre du commerce ?
En principe, oui.
Quelle est la différence entre un fondé de pouvoir et un fondé de procuration ?
La procuration offre une plus grande liberté que le fondé de pouvoir. En effet, autant le fondé de pouvoir est limité par son secteur d’activité, le fondé de procuration est, lui, libre dans l’ensemble de l’entreprise.
La limitation est que le fondé de procuration n’a pas réellement de droits, il se content de signer pour le nom d’une personne au sein de l’entreprise qui lui délègue ce droit de procuration.
Pouvez-vous donner une explication quant au fondé de procuration ?
Le fondé de procuration est un exécutant qui soulagera les démarches administratives dans l’entreprise en signant par exemple des contrats de leasing ou en représentant un département avec la procuration d’un signataire (Art. 458 CO).
Est-ce qu'un mandataire commercial doit-être enregistré au Registre du commerce ?
Ce droit est particulier et ne demande pas nécessairement une inscription au Registre du commerce, la représentation étant limitée.
Que signifie concrétement avoir un droit de signature ?
Le droit de signature confère à son utilisateur la possibilité de signer divers documents au nom de l’entité pour lequel il travaille ou est en affaires.
Quelles sont les différentes catégories de signatures ?
- Signature individuelle
- Signature collective
- Signature collective avec restriction
A quoi sert Regix ?
Avec Regix vous avez la possibilité de faire contrôler auprès de notre office si certaines raisons de commerce ou certains noms sont déjà entregistrés dans le registre central de l'Office fédéral du registre du commerce, ou s'il existe des désignations similaires.
Quelle est le but de la signature collective avec restriction ?
La signature collective avec restriction permet d’affiner le droit de signature au sein de l’entreprise.
Lorsque plusieurs personnes possèdent un droit de signature collectif, on peut y ajouter l’obligation que l’un des signataires soit une personne en particulier (le directeur général par exemple).
