Recht
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Kartei Details
| Karten | 15 |
|---|---|
| Sprache | Deutsch |
| Kategorie | Recht |
| Stufe | Berufslehre |
| Erstellt / Aktualisiert | 08.05.2016 / 08.05.2016 |
| Lizenzierung | Keine Angabe |
| Weblink |
https://card2brain.ch/box/recht59
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Procédure en cas de licenciement pendant un cas d'harcèlement
Contester la résiliation avant l'échéance du délai de résiliation et exiger son réengagement provisoire auprès du tribunal
ou
Renoncer au réengagement provisoire et réclamer auprès du tribunal une indemnité dont le montant correspond à 6 mois de salaire max. dans les 180 jours qui suivent la fin des rapports de travail
Principe de la clause plus favorable
Une source de droit inférieur prime d'une portée supérieure si elle est plus favorable au travailleur
Définition lock out
L'employeur empêche les travailleurs d'accéder à leur lieu de travail et s'oppose à leur verser un salaire
Quels sont les buts poursuivis par la loi sur le service de l'emploi et la location de service?
- Assurer la protection des travailleurs en matière de location de service
- Assurer la priorité du placement privé sur le placement public mais accroitre l'efficacité et l'efficacité du service public de l'emploi
- Eviter le placement de travailleur au noir
