Flashcards

Flashcards 8 Flashcards
Students 11 Students
Language Français
Level Other
Created / Updated 03.04.2016 / 21.01.2019
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1. Quels sontles 3 éléments nécessaires pour que l'on considère une personne comme étant assurée en prévoyance professionnelle ?

Il faut être salarié, percevoir un salaire soumis AVS annuel supérieur à CHF 21'150.- d'un même employeur et se trouver dans l'année de ses 18 ans.

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2. Qu'en est-il de la prévoyance professionnelle des chômeurs ?

Comment sont-ils assurés ?

Et pour quelle raison ce choix?

Les chômeurs ne sont assurés que pourles risques décès et invalidités car l'épargne serait trop onéreuse pour eux et aussi pour l'assurance-chômage

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3. Qu'est-ce qu'un subside pour "structure d'âge défavorable" ?

Si la somme des bonifications de l'ensemble du personnel dépasse 14% de la somme des salaires coordonnées corresondants, un subside est versé à l'employeur afinq u'il puisse faire face aux frais sociaux élevés que cela entraînera pour lui.

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4. Quelle partie de votre prévoyance professionnelle pourrez-vous percevoir sous forme de capital le jour où vous arriverez à la retraite ?

La loi prévoit qu'un assuré peut obtenir le 1/4 de son avoir sous forme de captial et le reste sous forme de rente au moment de la retraite, sauf si le règlement de la caisse de pension prévoit des dispositions plus favorables pour l'assuré.

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5. De quelle manière réduira-t-on le taux de converstion si le projet "Prévoyance 2020" est accepté et pour quelle raison ?

Le taux de conversion passera de 6,8% à 6% si le projet "Prévoyance 2020" est accepté, cela  cause de l'allongement de l'espérance de vie

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6. Est-il possible de prévoir d'autres bénéficiares que le conjoint et les enfants à acharge ?

Si tel est le cas, à quelles conditions ?

Oui, en vertu de l'article 20a LPP, une institution de prévoyance peut prévoir d'autres bénéficiaires,d ans un ordre bien précis (par ex. "concubin", autres enfants que ceux prévus à l'article 20 LPP, autres héritiers légaux), en l'inscrivant dans son règlement de prévoyance.

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7. A quelle occsion peut-on retirer son avoir de prévoyance professionnelle sans avoir à le rembourser et sans être à la retraite

Lorsqu'on quitte la Suisse définitivement et hors de l'UE

Lorsqu'on devient indépendant

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8. La prévoyance professionnelle encourage l'accès à la propriété. Quelles sont les formes possibles et les avantages/désavantages de procéder ainsi ?

Le versement anticipé (moins d'intérêts hypothécaires mais prélèvement d'un impôt)

La mise en gage (plus d'intérêts hypothécaires mais pas d'impôts)