Introduction au droit - Le contrat

• contrat
• l’acte illicite (réparation d'un dommage à autrui)
• l’enrichissement illégitime (obligation à rendre l'argent)

acte juridique bilatéral, parfois multilatéral,  par lequel les parties échangent des manifestations de  volontés réciproques et concordantes

1. Le contrat-cadre: c’est un contrat général établissant de  façon globale les conditions de commandes futures 
2. La convention collective: c’est un accord passé entre des  associations (employeurs/travailleurs; bailleurs/ locataires) pour le compte de ses membres. Constitue  un accord-cadre portant sur des conditions générales de  contrats individuels qui seront ultérieurement conclus
3. Le contrat-type: c’est une réglementation spéciale  adoptée par une autorité ou institution, en dérogation au  CO. On le trouve surtout en droit du travail
4. Le sous-contrat: c’est le contrat avec une autre partie  dont l’objet est en relation avec un contrat principal passé avec un tiers (Ex: sous-location; sous-traitance) 

• La liberté contractuelle
• La fidélité contractuelle
• La sécurité des transactions