Introduction au droit
GSI automne '14 Définitions du glossaire.
GSI automne '14 Définitions du glossaire.
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Flashcards
Droit constitutionnel
Ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auxquelles l'autorité s'établit, se transmet ou s'exerce dans l'Etat. On les retrouve dans la Constitution (d'où le nom)
Droit des biens(choses)
Ensemble de règles qui régissent les droits de maîtrise d'un individu sur des objets mobiliers ou immobiliers.
(droits réels)
Droit des obligations
Régit les conditions dans lesquelles vient à naître une obligation, à quel régime elle est soumise, quelles sont les conséquences de son inexécution et comment elle peut se transformer ou disparaître
Droit des personnes
Régit le statut des personnes physiques ou morales.
Droit des successions
Traite de ce qui arrive avec les biens d'une personne décédées.
Droit humanitaire
Ensemble de règles internationales destinées à régler les questions humanitaires découlant des conflits armés.
Droit international
Ensemble des règles de droit interne qui résolvent les conflits posés par les problèmes juridiques comprenant des éléments d'extranéité, c'est-à-dire le droit international privé;
ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre sujets de droit international, c'est-à-dire, le droit international public.
Droit naturel
Droit fondé sur un ordre de valeurs éminentes (justice idéale, devoir moral); il constitue un ensemble de principes de justice, résultant de la nature et/ou de la raison, que l'on considère comme l'inspirateur ou le complément du droit positif.
Droit objectif
Ensemble de règles de conduite, socialement édictées et sanctionnés, qui s'imposent aux membres de la société.
Droit pénal
Ensemble de règles de droit organisant, au moyen de peines, la répression des atteintes à l'ordre social.
Droit positif
Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat ou dans une communauté internationale, à un moment donné. C'est le droit "posé", le droit tel qu'il existe réellement.
Ius privatum (droit privé)
Constitué par l'ensemble des règles de droit qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux.
Ius publicum (droit public)
Constitué par l'ensemble des règles de droit consacrées à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat ainsi qu'aux rapports entre les pouvoirs publics et les particuliers.
Droit subjectif
Prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose dans son propre intérêt ou, parfois, dans l'intérêt d'autrui.
Droit transitoire, ou dispositions transitoires
Règles de droit spéciales, à durée limitée et destinées à faciliter le passage d'une législation en vigueur à une nouvelle législation.
Droits fondamentaux
Droits que l'Etat de droit reconnaît à l'homme tant comme individu et comme membre d'une collectivité, et qui constituent le cadre assurant le respect de la dignité humaine.
Equité
Justice individuelle par la pondération des circonstances du cas particulier au vu des intérêts en présence.
Etat de droit
Etat qui respecte les droits fondamentaux, pratique la séparation des pouvoirs et accepte de se soumettre à une juridiction internationale.
Etat de fait
Proposition subordonnée conditionnelle indiquant les conditions d'application de la règle, l'état de fait d'un jugement expose les faits pertinents (parties en cause, exposé chronologique des faits qui ont conduit au litige, étapes de la procédure et demandes ou conclusion des parties).
Etat fédéral
Etat composé de plusieurs collectivités politiques auxquelles il se superpose.
Etat unitaire
Etat où tous les pouvoirs sont concentrés entre les mains de l'autorité centrale, seul et unique centre d'impulsion politique.
Extranéité
Qualité de ce qui est étranger, élément d'une situation juridique mettant en contact deux ou plusieurs systèmes juridiques nationaux et exigeant le règlement d'un conflit de lois ou de juridiction.
Fait juridique
Fait auquel sont rattachés des effets de drot.
For
Siège du tribunal compétent en raison du lieu.
Gouvernement
Organe politique chargé de la fonction exécutive d'un Etat.
Greffe
Ensemble des services administratifs d'une juridiction.
Grief
Préjudice qui donne à celui qui s'en plaint un intérêt à agir, par extension sujet de plainte; dans le cadre d'un recours, motif de critique de la décision attaquée.
Hiérarchie des normes, ou de règles
Ensemble des composantes d'un système juridique considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d'un degré inférieur doit respeter et mettre en oeuvre celle du degré supérieur.
Immunité
Privilège faisant échapper une personne, en raison d'une qualité qui lui est propre, à un devoir, ou à une sujétion, pesant sur les autres.
In dubio pro reo: le doute profite l'accusé.
Infraction
Comportement actif ou passif, prohibé par la loi et passible selon la gravité d'une peine.
Institution juridique
Constituée par un ensemble de règles de droit qui aménagent un rapport social fondamental (le mariage, la famille, l'adoption, le Parlement, la commune, le canton etc.)
Instruction
Phase du procès pénal en cours de laquelle le magistrat instructeur procède aux recherches tendant à identifier l'auteur de'infraction, à éclairer sapersonnalité, à établir les circnstances et les conséquences de cette infraction, afin de décider de la suite à donner à l'action publique.
Interprétation
Ensemble de procédés intellectuels qui servent à déterminer et à préciser le sens véritable des règles.
L’inviolabilité
L’inviolabilité est une protection de la liberté physique et intellectuelle des parlementaires.
L'irresponsabilité parlementaire
L'irresponsabilité parlementaire: immunité en vertu de laquelle le parlementaire est soustrait à toute action judiciaire pour les opinions ou votes émis dans l'exercice de ses fonctions.
Iura novit curia
Iura novit curia: la cour connaît le droit.
Ius cogens
Ius cogens : expression latine signifiant "droit contraignant" utilisée pour désigner une norme impérative de droit international général; règle acceptée et reconnue par la communauté internationale dans son ensemble comme une norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme de droit international général ayant le même caractère.
Ius gentium
Ius gentium : expression latine signifiant "droit des gens" qui englobe des règles applicables à tous les hommes et tirant leur valeur obligatoire des nécessités de la vie internationale.
Iustitia est constans et perpetua voluntas jus suum cuique tribuendi
Iustitia est constans et perpetua voluntas jus suum cuique tribuendi: la justice est une volonté constante et perpétuelle de rendre à chacun ce qui lui est dû.
La juridiction
La juridiction: organe institué pour exercer la mission de juger, de rendre la justice, par application du droit.