Initiation au droit
Vocabulaire pour se familiariser avec la terminologie juridique française.
Vocabulaire pour se familiariser avec la terminologie juridique française.
Fichier Détails
| Cartes-fiches | 187 |
|---|---|
| Langue | Français |
| Catégorie | Droit |
| Niveau | Université |
| Crée / Actualisé | 09.10.2016 / 08.01.2017 |
| Attribution de licence | Non précisé |
| Lien de web |
https://card2brain.ch/box/initiation_au_droit
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| Intégrer |
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3 caractéristiques d'un régime parlementaire
- pouvoir exécutif bicéphale: chef d'Etat + gouvernement
- le gouvernement tire sa légitimité du parlement qui, lui, tire sa légitimité du peuple
- les deux pouvoirs peuvent se renverser mutuellement
3 caractéristiques d'un régime présidentiel
- pouvoir exécutif monocéphale
- le président tire sa légitimité du peuple et non pas du parlement
- pas de mécanisme de renversement
accord bilatéral
accord qui s'efforce de régler les contradictions entre les lois de 2 pays
acte juridique
expression d'une volonté (généralement mis par écrit)
code
compilation des lois
Cours chargée de vérifier la conformité au Droit, des décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort par les Tribunaux siégeant en France et dans l'Outre-Mer. Il ne s'agit pas d'un troisième niveau de juridiction car la Cour de Cassation ne connaît pas du fait, elle n'a compétence que pour apprécier la légalité des jugements rendus en dernier ressort ou des arrêts des Cours d'appel
droit administratif
régit les problèmes entre les administrations
fait juridique
évènement involontaire
