Français juridique - Teil 1
2. und 3. Semester - Gesamtes Voci
2. und 3. Semester - Gesamtes Voci
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Flashcards
Reeder
Eigentümer(in)
propriétaire m/f
1. ici = l'armateur d'un navire
2. le xxx d'un bien, d'un immeuble
Regierungsrat, -rätin
Conseil d'Etat
1. le xxx propose des lois cantonales
2. le conseiller, la conseillère d'Etat
Rekurrent, -in
(Beschwerdeführer, -in)
recourant, -te
le xxx fait appel du jugement du tribunal
relatif à m. / relative à f.
= qui concerne, au sujet de
le débat parlementaire XXX la loi sur le handicap
in Bezug auf
betreffend
relever de qqc
le pouvoir exécutif relève du Conseil fédéral
in jemandes Zuständigkeit fallen, unterstehen
remplacer
X qqc ou qqn: le suppléant remplace le titulaire
ersetzen, vertreten
rendre une décision
p.p.: rendu
le TAF a rendu (=pris) sa décision
Entscheid fällen
Rente
rente f.
bénéficier d'une xxx vieillesse
représentant m. -ante f.
le XXX du gouvernement
Vertreter, -in
requérir p.p. requis
1. nécessiter. Cette loi requiert un débat public
2. XXX une pein. Le procureur a requis 3 ans de prison
erfordern
einen Strafantrag stellen
responsable
adj.: être XXX d'un département, être pénalement XXX
nom: la XXX est absente
verantwortlich
Verantwortlicher
règlement m.
1. une loi. Prescrire, mettre en place, respecter un XXX
2. le XXX du conflit, du litige
Verordnung
Beilegung
réclamation f.
1. ici = la plainte
2. faire, examiner, répondre à une XXX
Beschwerde
Einsprache
réseau m.
établir, créer, organiser, démanteler un XXX
Netz, Netzwerk
résider dans
= se trouver, se situer dans (sens abstrait)
in etw. liegen / bestehen
révocation f.
demander, obtenir la X d'un juge
Amtsenthebung
Rückfall
résidive f.
en cas de xxx, la peine est aggravée
Sache, Rechtsstreit
cause f.
plaider, défendre, soutenir une XXX
Satz
taux m.
le xxx de l'impôt (Steuersatz)
Schaden
préjudice m.
= le dommage, le dégât
Schaden
dégât m.
= le dommage, le préjudice. Constater, évaluer un xxx
Schadenersatz
dommages-intérêts m.pl.
dommages et intérêts
réclamer, obtenir des xxx. Le paiement de xxx.
(les deux formes s'emploient couramment)
Schenker, -in
donateur, -trice
le xxx donne une donation
Schenkung
donation f.
faire une xxx à un musée. Accepter, refuser une xxx.
Schutz
protection f.
la xxx de l'environnement (Umweltschutz)
assurer, accorder une xxx à qqn.
Schwägerschaft
alliance f.
des parents par XXX
se substituer à qqn.
1. ici = remplacer
2. = prendre la place de qqn
ersetzen
sich an jds Stelle setzen
Selbstständige(r)
Freischaffende(r)
indépendant, -e
un xxx travaille à son propre compte
selon
= d'après. XXX leur possibilité = en fonction de
nach
gemäss
sich beziehen, berufen auf
se référer à qqc
= se rapporter à qqc
Sicherheitspflicht
devoir de sécurité
= l'obligation d'assurer la sécurité
signature f.
la XXX d'un contrat, d'un traité. Mettre sa XXX sur un acte
Unterschrift
Unterzeichnung
siéger
X au conseil d'administration
sitzen (in einer Behörde)
société f.
1. l'organisation sociale = l'organisation de la XXX
2. notre XXX (= firme, entreprise) embauche
Gesellschaft
Firma
Soll
débit m.
inscrire, porter au xxx
soumettre qqc à qqc. p.p. soumis
XXX un projet, une idée à qqn, à l'approbation de qqn
unterbreiten
souveraineté f.
= l'autorité politique suprême
Souveränität
soweit, sofern
dans la mesure où
= pour autant que
Staatsangehörige(r)
ressortissant, -e
les xxx-s zurichois sont jugés à Zurich
statuer
le TF statue en dernière instance, il statue sur ce cas
entscheiden (Gericht)