Semester 4


R. T.
Ces cartes d'apprentissage en français juridique, destinées à un niveau universitaire, se concentrent sur le vocabulaire spécialisé, les expressions juridiques et les concepts clés du droit. Elles incluent des termes comme "dossier", "siège" et "établissement", ainsi que des phrases utiles comme "la justice a fait avancer ce dossier" ou "le tribunal acquitte l'accusé". La plateforme permet d'inverser le sens d'apprentissage, c'est-à-dire passer de la langue à apprendre à la langue source. Ces flashcards sont idéales pour les étudiants en droit, les professionnels du secteur juridique et ceux qui préparent des examens juridiques, offrant un soutien précieux pour les niveaux intermédiaires à avancés.
Karten
212
Lernende
0
Sprache
Deutsch
Kategorie
Französisch
Stufe
Universität
Erstellt / Aktualisiert
06.05.2015 / 28.05.2015

Flashcards

le dommage

le dégât = le préjudice

Constater, évaluer un xxx

Satz

taux m.

le xxx de l'impôt (Steuersatz)

Sache, Rechtsstreit

la cause 

plaider, défendre, soutenir une XXX

 

Rückfall

la résidive 

en cas de xxx, la peine est aggravée

Rente

la rente 

bénéficier d'une xxx vieillesse

Beschwerdeführer, -in

recourant, -te

le xxx fait appel du jugement du tribunal

Regierungsrat, -rätin

Conseil d'Etat

1. le xxx propose des lois cantonales
2. le conseiller, la conseillère d'Etat

Reeder
Eigentümer(in)

 

propriétaire m/f

1. ici = l'armateur d'un navire
2. le xxx d'un bien, d'un immeuble

Rechtspersönlichkeit

la personnalité juridique

la xxx est constituée des personnes physiques et des personnes morales

Verfahren

processus m.

mettre en place, lancer, arrêter un xxx

Prozess

procès m.

suivre, perdre, gagner, réviser un xxx. Un procès civil.

Prozentsatz

le pourcentage 

la cotisation AVS représente un certain xxx du salaire

Prozent

pour cent

trente pour cent = 30%

pflichtig (unterliegend) sein

être assujetti, -e à

xxx l'impôt (steuerpflichtig)

Pate, Patin

parrain m. 
marraine f.

être le parrain ou la marraine d'un enfant

Stamm (...system)

la parentèle 

les parents constituent la xxx

une organisation

organisme m.

Représenter un xxx.

Obergericht

tribunal de grande instance

plaider devant le xxx

Nutzniesser(in)

usufruitier, -ière

l' xxx à hérité de l'usufruit de l'immeuble familial

une xxx est un individu avec des droits et des devoirs

la personne physique 

(= nat. Person)

Nachkomme

descendant, -e

<> un ascendant. Le mariage est interdit entre xxx-s

mutmasslich

présumé, - ée

un meurtrier xxx, des intentions xxx-es

la peine maximale

la sanction suprême, la plus élevée

Massnahme

mesure f.

étudier, prendre, suivre une xxx

force est de constater

il faut bien se rendre compte que

Liegenschaft

immeuble m.

être propriétaire d'un xxx

Leistung

prestation f.

le droit aux xxx-s (Leistungsanspruch)
accorder une xxx, bénéficier d'une xxx

Kosten
Ausgaben

la dépense (mettre des xxx-s au débit de qqn)

le coût (l'augmentation, la baisse du xxx de la vie)

konjunkturell

conjoncturel,-le

la crise économique est conjoncturelle

Kalenderjahr

année civile f. 

l'xxx commence le 1er janvier

juristische Person

une personne morale 

une xxx de droit public et de droit privé

citer qqn devant le tribunal

assigner qqn en justice

 

porter plainte contre qqn

(jmd gerichtlich belangen)

attaquer qqn = l'assigner en justice

IVG
Bundesgesetz über die Invalidenversicherung

LAI 
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité

Index

indice m.

les salaires suivent l'xxx des prix

in Frage stellen

remettre en cause

xxx un droit, un avantage, un privilége, un acquis social

après avoir examiné

(=in Anbetracht, angesichts)

au vu de

dans le cas présent = dans ce cas particulier

en l'espèce

im Betrag von
in Höhe von

à concurrence f. de

être exonéré jusqu' xxx 10'000 francs

Haben
Gutschrift
 

le crédit 

obtenir, allouer, accorder, octroyer, refuser un xxx.

Étudier