français juridique, ganzes Voci I
Semester 4
Semester 4
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Cartes-fiches
la fortune
le patrimoine
Bâtir, posséder, perdre une xxx
Vermächtnisnehmer, -in
légataire m/f
un xxx bénéficie d'un legs
Vermächtnis
legs m.
faire un xxx, accepter un xxx.
Verlust
Ausfall
perte f.
la xxx financière, d'un droit <> le gain
une violation
le manquement
= le défaut, le non-respect
vereinbar
compatible adj.
les lois suisses doivent être xxx-s entre elles
Verantwortung
responsabilité f.
avoir, assumer des xxx. Faire face à ses (propres) xxx-s
Urteilsspruch
verdict m.
prononcer un xxx, le xxx du tribunal, un xxx sans appel
unterstützen
Unterstützung
soutenir p.p. soutenu
xxx une initiative, un projet
le soutien
demander, accorder, obtenir un xxx.
les circonstances f. pl.
les événements, les faits, les situations
um...zu
im Hinblick auf
zwecks
en vue de
= pour + infinitif. J'étudie XXX d'avoir mon examen
Tod
décès m.
le décès de qqn, un avis de xxx, constater un xxx.
Tatsache, Tat
Sachverhalt
fait m.
1. un xxx est une action qui a un effet juridique
2. les faits m. pl.
Tarif
barème m.
le xxx des impôts , des intérêts. Fixer une xxx
Taggeld
une indemnité journalière
verser, allouer, octroyer, obtenir, recevoir une xxx
Säule
pilier m.
le systéme des trois piliers (Drei-Säulen-System)
la somme
le montant
une xxx d'argent
streitig
litigieux, -se adj.
= qui est l'objet d'un litige, d'un désaccorf
le tribunal pénal
le tribunal correctionnel
En France, tribunal qui juge les délits
la sanction
la punition (au sens juridique)
la peine
une violation
(= Straftat)
une infraction
L'accusé a commis une xxx à la loi
punissable
condamnable
Une acte xxx
Stiftung
fondation f.
créer une xxx
stichhaltig, einschlägig
pertinent, -te adj.
= qui a du sens. Défendre, soutenir un argument
Steuerpflichtige(r)
contribuable m/f
les relations entre le xxx et le fisc
Steuererhebung
perception f.
la xxx de l'impôt par le fisc, l'administration fiscale
steuerbar
imposable adj.
la part xxx du revenu, une fortune xxx
Steuer
impôt m.
augmenter, réduire, alléger les xxx-s
Status, Rechtsstellung
statut m.
= l'état, la situation de fait. Le XXX d'un fonctionnaire
Staatsangehörige(r)
ressortissant, -e
les xxx-s zurichois sont jugés à Zurich
soweit, sofern
dans la mesure où
= pour autant que
Soll
débit m.
inscrire, porter au xxx
Sicherheitspflicht
devoir de sécurité
= l'obligation d'assurer la sécurité
se référer à qqc.
(= sich auf etw. beziehen / berufen )
se rapporter à qqc
Selbstständige(r)
Freischaffende(r)
indépendant, -e
un xxx travaille à son propre compte
Schwägerschaft
alliance f.
des parents par XXX
Schutz
protection f.
la xxx de l'environnement (Umweltschutz)
assurer, accorder une xxx à qqn.
Schenkung
donation f.
faire une xxx à un musée. Accepter, refuser une xxx.
Schenker, -in
donateur, -trice
le xxx donne une donation
Schadenersatz
dommages-intérêts m.pl.
dommages et intérêts
réclamer, obtenir des xxx. Le paiement de xxx.
(les deux formes s'emploient couramment)