français juridique, ganzes Voci I
Semester 4
Semester 4
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Lernkarten
le dommage
le dégât = le préjudice
Constater, évaluer un xxx
Satz
taux m.
le xxx de l'impôt (Steuersatz)
Sache, Rechtsstreit
la cause
plaider, défendre, soutenir une XXX
Rückfall
la résidive
en cas de xxx, la peine est aggravée
Rente
la rente
bénéficier d'une xxx vieillesse
Beschwerdeführer, -in
recourant, -te
le xxx fait appel du jugement du tribunal
Regierungsrat, -rätin
Conseil d'Etat
1. le xxx propose des lois cantonales
2. le conseiller, la conseillère d'Etat
Reeder
Eigentümer(in)
propriétaire m/f
1. ici = l'armateur d'un navire
2. le xxx d'un bien, d'un immeuble
Rechtspersönlichkeit
la personnalité juridique
la xxx est constituée des personnes physiques et des personnes morales
Verfahren
processus m.
mettre en place, lancer, arrêter un xxx
Prozess
procès m.
suivre, perdre, gagner, réviser un xxx. Un procès civil.
Prozentsatz
le pourcentage
la cotisation AVS représente un certain xxx du salaire
Prozent
pour cent
trente pour cent = 30%
pflichtig (unterliegend) sein
être assujetti, -e à
xxx l'impôt (steuerpflichtig)
Pate, Patin
parrain m.
marraine f.
être le parrain ou la marraine d'un enfant
Stamm (...system)
la parentèle
les parents constituent la xxx
une organisation
organisme m.
Représenter un xxx.
Obergericht
tribunal de grande instance
plaider devant le xxx
Nutzniesser(in)
usufruitier, -ière
l' xxx à hérité de l'usufruit de l'immeuble familial
une xxx est un individu avec des droits et des devoirs
la personne physique
(= nat. Person)
Nachkomme
descendant, -e
<> un ascendant. Le mariage est interdit entre xxx-s
mutmasslich
présumé, - ée
un meurtrier xxx, des intentions xxx-es
la peine maximale
la sanction suprême, la plus élevée
Massnahme
mesure f.
étudier, prendre, suivre une xxx
force est de constater
il faut bien se rendre compte que
Liegenschaft
immeuble m.
être propriétaire d'un xxx
Leistung
prestation f.
le droit aux xxx-s (Leistungsanspruch)
accorder une xxx, bénéficier d'une xxx
Kosten
Ausgaben
la dépense (mettre des xxx-s au débit de qqn)
le coût (l'augmentation, la baisse du xxx de la vie)
konjunkturell
conjoncturel,-le
la crise économique est conjoncturelle
Kalenderjahr
année civile f.
l'xxx commence le 1er janvier
juristische Person
une personne morale
une xxx de droit public et de droit privé
citer qqn devant le tribunal
assigner qqn en justice
porter plainte contre qqn
(jmd gerichtlich belangen)
attaquer qqn = l'assigner en justice
IVG
Bundesgesetz über die Invalidenversicherung
LAI
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité
Index
indice m.
les salaires suivent l'xxx des prix
in Frage stellen
remettre en cause
xxx un droit, un avantage, un privilége, un acquis social
après avoir examiné
(=in Anbetracht, angesichts)
au vu de
dans le cas présent = dans ce cas particulier
en l'espèce
im Betrag von
in Höhe von
à concurrence f. de
être exonéré jusqu' xxx 10'000 francs
Haben
Gutschrift
le crédit
obtenir, allouer, accorder, octroyer, refuser un xxx.