Droit privé
Relatif aux droits des personnes, droits de la bioéthique, ainsi que le procès.
Relatif aux droits des personnes, droits de la bioéthique, ainsi que le procès.
Kartei Details
| Karten | 115 |
|---|---|
| Lernende | 10 |
| Sprache | Français |
| Kategorie | Recht |
| Stufe | Universität |
| Erstellt / Aktualisiert | 01.01.2015 / 02.01.2019 |
| Lizenzierung | Keine Angabe |
| Weblink |
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art. 8 et 9 Code de procédure civile
Recours en référé
Comment appelle-t-on les jugements rendus par le TGI?
Ordonnance
Art. 812 et 813 CPC
Procédure sur requête
art. 42-1 CPC
Juridiction territoriale compétente est sauf dispositon contraire celle du lieu où le défendeur réside
Quelle option a la Cass en cas d'une application contraire à son jugement faite par la cour de renvoi?
Réunion en Assemblée plénière pour marquer sa souverainté
Quel jugement rend la décision de la Cass irrévocable et acquiert " l'autorité de la chose jugée" et quel dernier recours reste possible?
Le rejet de pourvoi, alors il ne reste que la CEDH
Quelles sont les 3 chambre de la Cass?
Commerciales et financière
Sociale
Criminelle
Loi de juin 2000
Création de la Cours d'assises d'appel
