Droit pivé
Partiels
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Flashcards
Affaire montant : identification génétique post mortem avec accord exprès de la personne de son vivant
CA Paris 6 nov 97, Art 16-11 al2 cciv
Aff Montant et Art 16 -11 conforme à l'art 8 CEDH
Déc CC 30 sept 2011, QPC n°2011-173
Respect du corps mort
Loi funéraire du 19 déc 2008 Art 16-1-1 cciv
Droit à la vie
Art 2 CEDH
Abolition peine de mort
1981
Nul ne peut prévaloir d'un préjudice du seul de sa naissance (enfant ne peut se plaindre d'être né)
Loi 4 mars 2002, Art L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles
Affaire de la jeune fille tatouée
TGI Paris 3 juin 69
Principe de non-patrimonialité du corps humain (qui ne veut pas dire indisponibilité)
Art 16-1 al 3
Interdiction adoption et convention de mère porteuse
Cass Ass plén 31 mai 1991 -> Art 16-7 cciv
Transcription sur des actes de naissance d'enfant nés de mère porteuse aux USA
Arrêt de 2007 : autorise; Cassation en 2008 et 2013 : interdit; CEDH 26 juin 2014 aff Menesson : condamnation de la France car violation du droit au respect de la vie privé des enfants
Loi du la PMA
Art 2141-1 du CSP
On ne peut vendre ses organes : gratuité du don
Art 16-1 al3 et Art 16-5 cciv
Principe de l'anonymat du don
ART 16-8
Prélèvement d'un organe post mortem : consentement
L 1232-1
Droit de modifier son corps et de se suicider
CEDH 25 mars 92 et Cass 13 février 2013
Pas de droit formelle à mourrir
CEDH 29 avril 2002aff Pretty
Loi contre l'archarnement thérapeutique et traitement anti-douleur avec effet létal
Loi Léonetti du 12 avril 2005 + Art 1110-5 CSP
Affaire Vincent Lambert
CE 24 juin 2014 et CEDH même date
Droit au respect de sa vie privée
Loi du 17 juillet 70 + Art 9 cciv et art 226-1 et 226-2 c. pén
Droit au respect de sa vie privé (au niveau euro)
Art 8 CEDH
Personnes hospitalisées ont le droit au respect de la vie privée
Loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades
Si dans les infos il n'est pas question de patrimoine, ni aucune allusion à la vie et personnalité de l'individu, alors pas vie privé
Cass 23 oct 90
Illicéité de la sanction disciplinaire fondée sur vie privée
Cassation 18 mai 2007
Décès de la personne concernée, mais demande de respect de la dignité humaine (affaire Erignac)
Cassation 20 décembre 2000
Redivulgation d'info
Cassation 3 avril 2002
Droit à l'information du public malgré vie privée
Cassation 15 mai 2007
Divulgation d'ordonnance médicale justifiée par les droits de la défense
Cassation 15 mai 2007
Actions, mesures et sanctons contre le non respect de la vie privée
Art 9 al 2 cciv ; procédure prévue à l'art 809 du code de procédure civile
Non respect de paroles prononcées à titre privée (au niveau pénal)
Art 226-1-2 , responsabilité fixé par art 42 de le loi de 1881 sur la liberté de presse et 1982 sur l'audiovisuel
Interdiction de la diffusion d'une image d'une personne menottée ou en garde à vue alros qu'elle n'est pas condamné
Art 226-1 du code pénal et 35-ter de la loi de 1881 sur la liberté de la presse introduit en 2000 relatif à la présomption d'innocence
Licéité d'une caricature sauf si exploitation commerciale
Cassation 13 janvier 98
Atteinte à l'honneur d'une personne
Art 9-1 introduit en 2000 sur la présomption d'innocence ; droit pénal (loi de 1881 modifié en 2000 avec Art 35-ter)
Affaire du lancer de nain : idée d'humanité + importante que liberté pour le CE
Art 16 du cciv