Droit pivé

Partiels

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F. R.
Ces cartes d'apprentissage couvrent les aspects fondamentaux du droit privé à l'université, en se concentrant sur les notions clés comme l'art, le code civil (cciv), la cassation, et la vie privée. Elles abordent des sujets variés tels que le respect de la personne, les droits et devoirs liés au corps humain, et les lois régissant la bioéthique. Ces cartes sont particulièrement utiles pour les étudiants en droit qui cherchent à comprendre les principes juridiques fondamentaux et leur application pratique, notamment en matière de protection de la vie privée, de droits de la personne, et de réglementations médicales.
Karten
73
Lernende
1
Sprache
Französisch
Kategorie
Recht
Stufe
Universität
Erstellt / Aktualisiert
04.01.2015 / 05.01.2015

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Affaire montant : identification génétique post mortem avec accord exprès de la personne de son vivant

CA Paris 6 nov 97, Art 16-11 al2 cciv

Aff Montant et Art 16 -11 conforme à l'art 8 CEDH

Déc CC 30 sept 2011, QPC n°2011-173

Respect du corps mort

Loi funéraire du 19 déc 2008 Art 16-1-1 cciv

Droit à la vie

Art 2 CEDH

Abolition peine de mort

1981

Nul ne peut prévaloir d'un préjudice du seul de sa naissance (enfant ne peut se plaindre d'être né)

Loi 4 mars 2002, Art L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles

Affaire de la jeune fille tatouée

TGI Paris 3 juin 69

Principe de non-patrimonialité du corps humain (qui ne veut pas dire indisponibilité)

Art 16-1 al 3

Interdiction adoption et convention de mère porteuse

Cass Ass plén 31 mai 1991 -> Art 16-7 cciv

Transcription sur des actes de naissance d'enfant nés de mère porteuse aux USA

Arrêt de 2007 : autorise; Cassation en 2008 et 2013 : interdit; CEDH 26 juin 2014 aff Menesson : condamnation de la France car violation du droit au respect de la vie privé des enfants

Loi du la PMA

Art 2141-1 du CSP

On ne peut vendre ses organes : gratuité du don

Art 16-1 al3 et Art 16-5 cciv

Principe de l'anonymat du don

ART 16-8

Prélèvement d'un organe post mortem : consentement

L 1232-1

Droit de modifier son corps et de se suicider

CEDH 25 mars 92 et Cass 13 février 2013

Pas de droit formelle à mourrir

CEDH 29 avril 2002aff Pretty

Loi contre l'archarnement thérapeutique et traitement anti-douleur avec effet létal

Loi Léonetti du 12 avril 2005 + Art 1110-5 CSP

Affaire Vincent Lambert

CE 24 juin 2014 et CEDH même date

Droit au respect de sa vie privée

Loi du 17 juillet 70 + Art 9 cciv et art 226-1 et 226-2 c. pén

Droit au respect de sa vie privé (au niveau euro)

Art 8 CEDH

Personnes hospitalisées ont le droit au respect de la vie privée

Loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades

Si dans les infos il n'est pas question de patrimoine, ni aucune allusion à la vie et personnalité de l'individu, alors pas vie privé

Cass 23 oct 90

Illicéité de la sanction disciplinaire fondée sur vie privée

Cassation 18 mai 2007

Décès de la personne concernée, mais demande de respect de la dignité humaine (affaire Erignac)

Cassation 20 décembre 2000

Redivulgation d'info

Cassation 3 avril 2002

Droit à l'information du public malgré vie privée

Cassation 15 mai 2007

Divulgation d'ordonnance médicale justifiée par les droits de la défense

Cassation 15 mai 2007

Actions, mesures et sanctons contre le non respect de la vie privée

Art 9 al 2 cciv ; procédure prévue à l'art 809 du code de procédure civile

Non respect de paroles prononcées à titre privée (au niveau pénal)

Art 226-1-2 , responsabilité fixé par art 42 de le loi de 1881 sur la liberté de presse et 1982 sur l'audiovisuel

Interdiction de la diffusion d'une image d'une personne menottée ou en garde à vue alros qu'elle n'est pas condamné

Art 226-1 du code pénal et 35-ter de la loi de 1881 sur la liberté de la presse introduit en 2000 relatif à la présomption d'innocence

Licéité d'une caricature sauf si exploitation commerciale

Cassation 13 janvier 98

Atteinte à l'honneur d'une personne

Art 9-1 introduit en 2000 sur la présomption d'innocence ; droit pénal (loi de 1881 modifié en 2000 avec Art 35-ter)

Affaire du lancer de nain : idée d'humanité + importante que liberté pour le CE

Art 16 du cciv

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