Droit pivé
Partiels
Partiels
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Cartes-fiches
Acte de naissance
Art 55 cciv
Acte d'enfant sans vie
Art 79-1 al2 cciv
Circulaire 2001
Refusée : grossesse soit d'au moins 5 mois et demi ou 500g
Décision pas de seuil pour l'acte d'enfant sans vie
Décision cassation 1er Civ 6 février 2008
Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
Art 725 cciv
Pas d'homicide involontaire sur foetus et in utero et embryon
Décision Cassation 30 juin 99 et 2001
Question du point de départ de la perso juridique rekève de la marge d'appréciation des EM
2004 + 2006 cour européenne des DH
Foetus et embryon = personne en devenir
Art 16 du CC
Recours au bébé médicament
Loi bioéthique de 2004
Recherche sur cellules souches embryonnaires sous conditions
Loi du 6 aout 2013 Art L. 2151-5 CSP
Mort = arrêt cardiaque respiratoire + plus d'activité cérébrale et motrice
Code de la santé publique
Définition disparition
Art 88 cciv
Définition et déclaratin d'absence
Art 112 cciv
Mariage civil
1804
Choix du nom de famille ouvert entre les parents
Loi 2002 : art 311 cciv
Fin du double tiret
CE 4 décembre 2009 Lavergne et circulaire du 25 oct 2011
Changement de nom
Art 61 cciv
Usage du nom de l'autre époux
Art 225-1 cciv
Fin de l'usage du nom du conjoint en cas de dissolution du mariage
Art 264 cciv
Utilisation commerciale du nom de famille
Cassation 12 mars 85
Liberté de choix du prénom avec seule limite l'intérêt de l'enfant
Dps 1993, art 57 cciv
Affaire Titeuf
Cassation civ 15 février 2012
Changement de prénom
Art 60 cciv
Changement de sexe : transsexualisme
CEDH 25 mars 92 + Cass Ass Plén 11 déc 92
Droit pour le transsexuel de se marier
CEDH 11 juillet 2002
Domicile de tous frs est au lieu où il a son principal établissement
Art 102 cciv
Incapacité de jouissance
Privation pour une personne de tous droit ou un droit en particulier
Incapacité d'exercice
Empêche la personne d'exercer seule ses droits
Emancipation
Art 413-2 cciv
Procédure de mise sous tutelle
Art 440 cciv
Procédure de mise sous curatelle : mandat de protection future pour soi même et pour autrui
Art 477 cciv
Réforme pour mettre la personne au centre des régimes de protection
Loi u 5 mars 2007
Primauté et dignité de la personne + respect de l'être humain
Art 16 cciv
Les lois de bioéthiques
29 juillet 94 (2lois) et 2004 et 2011
Interdiction du clonage
Art 16-4 cciv
Inviolabilité du corps humain
Art 16-1 cciv
Identification génétique d'une personne soumise à son consentement
Art 16-11 al 2 et 3 cciv
Intervention médicale, consentement
Art 16-3 cciv
Cas Senayake : état de la personne rend nécessaire une intervention
CE 21 oct 2001
Obligation de vaccination
Cassation 11 juillet 2012