Droit du Travail
Cours
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Kartei Details
| Karten | 75 |
|---|---|
| Lernende | 18 |
| Sprache | Français |
| Kategorie | Recht |
| Stufe | Universität |
| Erstellt / Aktualisiert | 16.05.2014 / 01.03.2020 |
| Lizenzierung | Keine Angabe |
| Weblink |
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Définition d'un Contrat :
Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Définition d'un décret :
Acte administratif unilatéral pour préciser le contenur de la loi et l'appliquer.
Définition d'une convention collective :
Acte écrit conclu à peine de nullité entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnus représe ntatives au niveau national, et une ou plusieurs organsaitions syndicales d'employeurs.
Définition d'un contrat de travail :
Convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa subordination moyennant une rémunération.
