Droit des sociétés

Eléments rapides de culture générale et de droits des sociétés

Eléments rapides de culture générale et de droits des sociétés


Thibault Immelé
Ce fichier d'apprentissage aborde les aspects fondamentaux du droit des sociétés, notamment les structures comme la SARL, la SCA, et les conditions de validité des contrats. Il explore les rôles des associés, des gérants, et les modalités de cession de parts, ainsi que les responsabilités pénales et civiles. Ce fichier d'apprentissage est particulièrement utile pour les étudiants en droit ou les professionnels cherchant à comprendre les mécanismes juridiques des sociétés.
Cartes-fiches
61
Utilisateurs
1
Langue
Français
Catégorie
Droit
Niveau
Université
Créé / Mis à jour
09.01.2015 / 14.01.2015

Cartes-fiches

Quel est le montant minimu légal du capital social d'une SA? 

[nombre sans espace et sans le symbole €]

37000

Quels sont les deux conditions cumulatives où la nomination d'un commissaire aux apports dans les sociétés à risque limitée est facultative?

  • Lorsqu'aucun apport en nature n'excède 30000€
  • Lorsque l'ensemble des apports en nature ont une valeur < moitié du capital social

Quels sont les deux risques d'une dans l'évaluation des apports en nature?

  • Rupture de l'équilibre dans la répartition des droits sociaux et d'enregistrement
  • Apparence trompeuse de solvabilité

Quelles sont les conditions cumulatives du cumul licite d'un contrat de travail avec les fonctions de gérant?

  • Emploi effectif et non en vue de détourner les règles relatives à la révocation
  • Distinction nette entre gérance et fonctions techniques
  • Etat de subordination 
  • Ou gérant non associé/associé unique

Quelles sont les fractions de valeur et leur taux d'imposition correspondant dans le cas d'une cession d'un fonds de commerce exploité individuellement?

  • < 23.000€: 0%
  • < 200.000€: 3%
  • > 200.00€: 5%

A quel taux se pratique la cession d'actions?

[%]

0,10

A quel taux se pratique la cession de parts sociales?

[%]

3

Quel est le montant de l'abattement rapporté au pourcentage de titres cédés?

[En euros, sans espace]

23000

Quelles sont les pièces demandées à au moment de l'immatriculation auprè du Centre de formalité des entreprises?

[6]

  1. Statuts ⇔ Enregistrés préalablement à titre provisoire et gratuit auprès de l'admin fiscale
  2. Acte nommant le dirigeant (si ø statut) et et des organes de gestion, de surveillance et de contrôle.
  3. Une attestation de parution de l'annonce légale (JAL)
  4. Exemplaire du CAC si apport > 30.000€
  5. Certificat du dépositaire  du fondl (sauf si sté civile), auprès de la caisse des consignations, notaire ou banque
  6. 2 PV de l'assemblée constitutive

Quels son les 5 documents que le gérant doit communiquer aux associés avant l'assemblée annuelle?

  1. Inventaire
  2. Comptes annuels
  3. Rapport du gérant sur sa gestion
  4. Textes des résolutions proposées
  5. Rapport du comissaire aux comptes s'il existe

Art. 223-7 C.com

Libération au moins 1/5 du montant des parts représentant les apports en numéraire dans les SARL et le solde dans les 5 ans.

Art. 233-33,  225-8, 225-1 et 225-147 C,.com

Désignation du CAC à l'unanimité des actionnaires ou asociés, ou par défaut par décision de justice

Comment est appelé un dirigenat d'une SARL?

Gérant

Art. 1844 Code civil

« Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives »

A quelle majorité est prononcée la révocation ou la nomiation du gérant dans une SARL?

1ère consultation: la majorité des parts sociales
2ème consultation: la majorité des voix

Quels sont les deux droits politiques desa associés?

Droit d'information et droit de vote

Quelles sociétés peuvent faire une offre public d'achat?

  • Les sociétés civiles de placement immobilier 
  • Les sociétés par action comme les SA
  • Les SCA à condition d'avoir un captial social d'au moins 37.000€

Quel est le droit d'enregistrement d'un immeuble lors de sa mutation après liquidation?

[%]

5,09

Quelles sont les 3 modalités de répartition des bénéfices distribuables?

  1. Distributin intégrale
  2. Mise en réserve
  3. Combiner les deux modalités

Quel est le montant de la mise en réserve , jusquàa quel taux de concurrence du capital social?

[en €, sans espace: .../...]

20/10

Quel est le nombre minimal d'actionnaires dans une SA?

7

Art 1836 C.civ

« En aucun cas les engagements de l’associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. »

Art. 1832 C.civ

« La société est instituée par deux ou pls personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter
Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »

Quel est l'avantage que permet la société par sa technique de transmission?

Il permet d'éviter l'indivision (copropriété)

Quelle est la règle d'adoption des décisions extraordinaire et ordianires dans les SNC et SCS?

A quelle majorité sont adoptées les décisions collectives extraordianires dans les SA et SARL?

Les apports en industrie sont-ils autorisés dans les SA?

L'agrément des cessions de parts de SARL à des tiers est-il obligatoirement requis?

Ordonnance du 22 juin 2004

  • SA ordinaires peuvent soumettre à agrément les cessions de titres entre associés pour contrôler les restructurations internes
  • Augmentation du nombre maximium d'associés dans les SARL à 100 (au lieu de 50)
  • Possibilité pour les SARL d'émettre des obbligations nominatives sous diverses conditions

Ordonnance du 22 juin 2004

  • SA ordinaires peuvent soumettre à agrément les cessions de titres entre associés pour contrôler les restructurations internes
  • Augmentation du nombre maximium d'associés dans les SARL à 100 (au lieu de 50)
  • Possibilité pour les SARL d'émettre des obbligations nominatives sous diverses conditions

De quel régime relève un gérant de SARL?

Dans la SC, l'associé est responsable indéfiniment du passif de la société sur son propre patrimoine. Mais quel est l'engagement des associés d'une société civile?

Quelle loi a créé l'EURL?

[Loi du...jour mois année]

11 juillet 1985

Quelle loi a créé l'EIRL?

[Loi du...jour mois année]

1 janvier 2011

Art. 228-8 al. 2

Si la société (SARL) n'a pas été immatriculée dans le délai de 6 mois à compter du 1er dépôt de fonds, les apporteurs peuvent demander en justice l'autorisation de retirer le montant de leurs apports. 

Que se passe-t-il si l'associé d'une SARL l'agrément pour cession de parts à des étrangers lui est refusé?

  1. Droit de repentir
  2. Droit de rachat, sous conditions, par les associés ou par d'autres tiers
  3. La société rachète elle-même les parts
  4. Autorisation au final de l'AG

Art. 223-18 C.com

Gérance d'une SARL exercée par une ou plusieurs personnes physiques

A partir de 2015, quel est le taux en vigueur de l'IR pour les revenus jusqu'à 9690€?

0

Entre 9690 et 2764€?

14

Entre 27664 à 71754

30

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