Droit des sociétés
Eléments rapides de culture générale et de droits des sociétés
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Entre 71754 et 151956€
41
Au delà de 151956
45
Quel changement entre 2014 et 2015 sur les tranches d'imposition de l'IR?
Suppression de la tranche à 5,5%
Dans quelles conditions depuis le 24 mars 2012 un administrateur peut-il signer un contrat de travail?
- Société de moins de 250 personnes
- CA < 43 millions €
Quelles sont les 4 conséquences de la personnalité morale accordée à la société?
- Individualisation de la société
- L'autonomisation du patrimoine social de la société
- La représentation de la société dans l'ordre interne et externe
- La responsabilité de la société
Art. 1108 C.civ
Les 4 conditions de validité des contrats:
- Consentement de la partie qui s'oblige
- Sa capacité à contracter
- Son sobjet certain qui forme la matière de l'engagement
- Une cause licite dans l'obligation
Quand a lieu la libération des apports dans les SC, SNC et les SCS?
Liberté statutaire
De quel statut se rapproche les commanditaires de SCA?
Actionnaires
De quel statut se rapproche le statut des commanditaires d'une SCS?
Associés de SARL
Quel est l'avantage des SCA et SCS par rapport au OPA?
Protection car dissociation du pouvoir de gestion qui appartient aux commandités, irrévocables de manière quasi absolue et capital distinct aux mains des commanditaires
Dans les SCA, quelle est la responsabilité des commandités?
Indéfinie et solidaire
Dans les SCA, quelle est la responsabilité des commanditaires?
Limité à hauteur de leurs apports
Art. 241-3 C.com
Responsabilité pénale en cas de surévaluation des apports de tous ceux qui y ont contribué.
Cour d'Appel de Paris, 1965, "Affaire Fruehauf"
Protection de la société par l'intérêt de l'entreprise --> Nomination d'un administrateur provisoire
Raisons: paralysie des organes sociaux et péril imminent
Art. 1832 C.civ
Participation aux résultats
223-18 C.com
Le dirigeant social est investi des pouvoirs les plus étendus en toutes circonstances au nom de la société
Engagement de la société même si actes accomplis par le gérant n'entrent pas dans l'objet social et toute clause limitant les pouvoirs du dirigeant est innoposable aux tiers
Art. 223-19 C.com
Nomination du gérant à la majorité absolue/relative à la 2ème convocation
Quelles sont les 3 modalités de reprise des actes accomplis avant immatriculation?
- Annexation des actes au statut
- Mandat spécial
- Reprise par décision de l'AGO
1843-2, 1844-1 C.civ
Parts ouverts par l'apports en industrie égales au minimum de celui qui a le moins apporté en numéraire et en nature
Art. 223-9 C.com
Responsabilité pénale d'une surévaluation des apports
Dans quel cas la nomiantion d'un CAC hors procédure judiciaire) est obligatoire?
- 1 550 000€ au total du bilan
- 3 100 00€ de chiffres d'affaires HT
- 50 salariés en moyenne au cours de l'exercice