Qui peut saisir la CIJ en consultatif? Question personnelle

Les organes des NU & AG, en vertu de l'art. 10 & CS, aligné sur AG et peut demander autant qu'elle

Les Etats, ou le secrétaire général

CS, aligné sur AG et peut demander autant qu'elle

D'autres organes subsidiaires et organisations affiliées aux NU, sans habilitation par AG

Quand est-ce que la cour est compétente pour répondre au consultatif? Question matérielle

La question doit tomber dans le domaine de compétence de l'organe & La cour a dit que cette question fait partie des compétences de l'AG en vertu de l'art 11 de la CNU

Question ne doit pas forcément être juridique

La question doit tomber dans le domaine de compétence de l'organe

Affaire de la licéité de l'arme nucléaire, AC de 1996, les deux requêtes, OMS et ONU ont passé

La cour a dit que cette question fait partie des compétences de l'AG en vertu de l'art 11 de la CNU

La cour a dit que seul l'OMS était compétente car la question portait sur la licéité de l'arme, ce qui la concerne

Est-ce que des implications politiques enlèvent la compétence de la cour?

Non, on se tourne vers elle justement quand les questions ont un poids politique et complexe & Si c'étiat le cas, cela serait self-defeating & C'est solidement établi dans la jurisprudence & On peut lui poser des questions de droits concrètes: interprétation de disposition, litige entre Etats, questions de faits sous-jacents (frontière)

Non, on se tourne vers elle justement quand les questions ont un poids politique et complexe

Si c'étiat le cas, cela serait self-defeating

C'est solidement établi dans la jurisprudence

On ne peut lui poser que de questions de droit abstraites

On peut lui poser des questions de droits concrètes: interprétation de disposition, litige entre Etats, questions de faits sous-jacents (frontière)

Il arrive que des Etats s'accordent por traiter l'AC comme contraignant & Ancienne hypothèse. personnel administratif NU. tribunal administratif a jugé. comité saisit cour AC. cassatoire. en vertu d'une règle de droit particulier reconnu & Affaire Diir 1923, décret de nationalité, FR et RU. Question purement intérieure ou non? Accepté de s'incliner devant l'AC

Il arrive que des Etats s'accordent por traiter l'AC comme contraignant

Ancienne hypothèse. personnel administratif NU. tribunal administratif a jugé. comité saisit cour AC. cassatoire. en vertu d'une règle de droit particulier reconnu

Affaire Diir 1923, décret de nationalité, FR et RU. Question purement intérieure ou non? Accepté de s'incliner devant l'AC

On peut ne pas exécuter et remettre en cause l'analyse juridique

card2brain.ch

Les voies d'acceptation de la compétence consensuelle de la cour

règlement général. clause compromissoire. clause facultative. compromis spécial. for prorogé

Comment sont les voies d'acceptation de la cour?

alternatives. additionner. indépendantes. ampleur variables

Est-ce que l'exécution des arrêts de la cour fonctionne bien?

Avant: oui. Désormais: plus problématique

Est-ce que la base juridique de la fonction consultative de la cour est grande?

non. sommaire

La question de recevabilité d'une demande d'avis consultatif à la CIJ?

pouvoir discrétionnaire. art 65. toute question juridique. en principe, ne doit pas refuser

Comment peuvent être les raisons d'une demande d'AC?

questions décisives. compelling reasons

Est-ce que la cour a déjà refusé de répondre à une AC?

jamais depuis 100 ans Sauf deux fois pour des questions de compétence Elle ne pouvait pas même si elle le voulait

Est-ce que notre professeur croit dans le pouvoir discrétionnaire de la cour?

non. elle refuserait lorsque intégrité juriciaire menacée. ne peut pas répondre sans faillir à sa mission

Pour quelles raisons la CIJ pourrait ne pas répondre à une demande d'AC?

faits pas suffisamment clairs. acte juridique pas bien fondé rétroagirait. intégrité judiciaire

Pourquoi un organe politique ne peut pas remetre en cause l'analyse juridique?

Car la cour est l'organe habilité car le juge connaît mieux le droit

La bonne foi n'a rien à voir là-dedans

Lorsque l'organe politique demande, il a le choix de ne pas s'incliner

On expose un organe pour lui enlever du prestige et c'est cela que l'on cherche

Car la cour est l'organe habilité car le juge connaît mieux le droit

La bonne foi n'a rien à voir là-dedans

Lorsque l'organe politique demande, il a le choix de ne pas s'incliner

On expose un organe pour lui enlever du prestige et c'est cela que l'on cherche

Les procédures des AC?

transposition de contentieux à facultatif. Initialement préthorien (Carélie 1923) Puis statutaire (art. 68 statut)

Modifications entre procédures AC et procédure contentieuse?

Pas de parti mais organe requiérant. Donc pas de juge ad-hoc. Pas de charge de la preuve. Formation de chambre? On ne sait pas, il faudrait argumenter. Mesures conservatoires, art. 41, pas d'objet de mesure à conserver, donc contre, mais on peut voir l'opposé (patriarche oecuménique année 20 mais affaire retirée)

Mots de la fin: les écueils à éviter

toutes les RI ne sont pas juridique. Pas totalitarisme. Mais réalité matinée par des questions juridiques. Ni Squilla du tout juridique, ni Caribe du rien juridique.

Mots de la fin: les casquettes à porter

loyauté envers son poste et bien dans son ensemble. Toujours se rappeler qu'il y a des intérêts particuliers et des intérêts généraux et bonne mise en balance et ne pas fuir devant cet appel grave et important

Que fait un Etat cité devant la cour qui ne veut pas défendre l'affaire (pense qu'il va perdre)?

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demande de vérifier recevabilité en contestant

Que se passe-t-il quand exception préliminaires soulevées?

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art 79 procédure suspendue sur le fond. ouverture de procédure incidente

La fin de la procédure de recevabilité?

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recevable, reprise. sinon, affaire rayée. partiellement recevable plage limitée selon l'arrêt compétence-recevabilité

Conditions pour trancher un litige

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art 59. personnelle. matérielle. consensuelle

Compétence personnelle

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capacité d'être une partie à une procédure devant la cour. seul Etat

Trancher un litige OI-Etat avec quoi?

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accord de siège prévoit arbitrage

Suffit-il d'être un Etat pour ester devant la cour?

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oui et non. membre NU automatique. voie royale

Que démontre le cas de la Suisse concernant l'adhésion à la CIJ?

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on peut adhérer à la cour sans adhérer NU

Etat n'ayant ni adhéré à l'ONU ni à la cour séparément? Quid de ces Etats?

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ouverture. conditions. art 35: accepter arrêt et exécuter avec déclaration. financier: paie sinon gratuité non-méritée (incitation à ne pas signer statut)