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DIP II - fin

Dernières fiches de révision de DIP II

Dernières fiches de révision de DIP II

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K. P.
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K. P.
Ce fichier d'apprentissage explore les procédures et les effets des avis consultatifs (AC) de la Cour internationale de Justice (CIJ), en se concentrant sur les déclarations, les compétences, et les clauses. Il aborde les questions de recevabilité, les raisons de demander un AC, et les implications politiques. Les étudiants en droit à l'université trouveront des informations précieuses sur les mécanismes de saisine, les procédures, et les résultats des AC, ainsi que sur les cas emblématiques comme l'affaire du détroit de Corfu.
Cartes-fiches
96
Utilisateurs
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Langue
Français
Catégorie
Droit
Niveau
Université
Créé / Mis à jour
06.01.2016 / 02.10.2023
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Cartes-fiches

Réserve du Canada dans sa déclaration facultative?

pêche eaux voisines protéger espèces

Déclaration assertie d'une réserve
Raisons du système de réciprocité des réserves?

égalité. incitation

FR VS Norvège

emprunts norvégiens 1957. Norvège s'est permis de puiser dans la réserve de la France

La réciprocité porte-t-elle sur les conditions formelles de la création, de la durée et de l'extinction de la déclaration?

non. Nicaragua 1984 p. 219

Self judging

réserves automatique ou subjectives
Comment fonctionne le self judging?

domaine et tel que déterminé par moi-même

Est-ce que self judging est valide et compatible avec la cour?

incompatible avec art 36§6. compétence de la compétence

Qui a inventé la clause self judging?

USA: sauf affaire intérieures

Résultat fâcheux du self-judging?

réserve nulle. déclaration nulle. cour incompétente. si sinequanon
Résultat fâcheux du self-judging?

réserve nulle. déclaration nulle. cour incompétente. si sinequanon

Résultat fâcheux du self-judging?

réserve nulle. déclaration nulle. cour incompétente. si sinequanon

Résultat fâcheux du self-judging?

réserve nulle. déclaration nulle. cour incompétente. si sinequanon

Résultat fâcheux du self-judging?

réserve nulle. déclaration nulle. cour incompétente. si sinequanon
Résultat fâcheux du self-judging?

réserve nulle. déclaration nulle. cour incompétente. si sinequanon

Résultat fâcheux du self-judging?

réserve nulle. déclaration nulle. cour incompétente. si sinequanon

Résultat fâcheux du self-judging?

réserve nulle. déclaration nulle. cour incompétente. si sinequanon

Résultat fâcheux du self-judging?

réserve nulle. déclaration nulle. cour incompétente. si sinequanon
Résultat fâcheux du self-judging?

réserve nulle. déclaration nulle. cour incompétente. si sinequanon

Effet des déclarations facultatives?

immédiat. contrer: défendre après délai 12 mois

Peut-on dénoncer une clause facultative de juridiction obligatoire?

présomption non. toutefois pratique subséquente

Exemples de dénonciation de la déclaration facultative?

FR après nucléaire. USA pendant Nicaragua
A partir de quand dénonciation prend effet?

Hypothèses: 1. la déclaration contient elle-même une prévision: pratique usuelle de 6 mois 2. Aucune précision dans déclaration: délai raisonnable (Nicaragua p. 420. USA 3 jours avant requête Nicaragua) art 56§2 CVDT, une année. Appliquer par analogie? Pour prof oui 3. Déclaration prévoit expressément que la dénonciation aura effet immédiat. Au moment du dépôt, annule ispo facto et ipso jure le compétence. Pas d'affaire portée immédiatement après. Pour le prof, cette clause est nulle car pas compatible avec compétence obligatoire de la cour

Comment se fait-il que les Etats savent quand une affaire arrive?

délinéé. contact

Quand réserve nulle dans clause facultative, est-ce que toute la déclaration est nulle à cause de la non-séparabilité?
Si dénonciation après dépôt de la plainte?

aucun effet sur procédure en cours

Que dit l'affaire du droit de passage de 1957?
Les deux avenues qui mènent à la cour après la naissance d'un différend?

compromis spécial. for prorogé

Qu'il y a-t-il dans le compromis spécial?
Qui peut porter l'affaire à la cour suite à un accord?

un des deux Etats parties ou agir de concert

Que vérifie la cour lors du compromis spécial?
Il y a-t-il nécessairement un demandeur et un défendeur lors d'un compromis spécial?

non. suivant arguments. pas en général. variable. rejeter arguments concrets

Deux aspects de l'assouplissement du for prorogé?

saisine informelle. non opposition

Exemple de consentement par mécanisme de saisine informelle

Corfu. déclaration prêt prouver innocence devant cour Djibouti VS France (avait dénoncé sa clause facultative) Haute Silésie 1928: interprétation convention, élargissement de la compétence acceptée par clause compromissoire. Demandes supplémentaires et non opposition Affaire des écoles minoritaires (série A ,§5 p. 23-24)

Comment la saisine de la cour a été effectuée dans l'affaire du détroit de Corfu?

saisine du CS et lettre signée du président

Délai pour une soulever une exception préliminaire

art 79. 3 mois après mémoire

Les voies d'acceptation de la compétence consensuelle de la cour

règlement général. clause compromissoire. clause facultative. compromis spécial. for prorogé

Comment sont les voies d'acceptation de la cour?

alternatives. additionner. indépendantes. ampleur variables

Certains aspects de procédure
Certains aspects de procédure 2/2
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