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Flashcards
La Cour Pénale Internationale a été créée en...
1998 par le Statut de Rome. Entré en Vigueur en 2002
Est-ce que les OIG disposent d'une personnalité juridique sur le plan du droit interne?
Oui (article 104)
Qu'est-ce que veut dire "avoir une personnalité juridique"?
Avoir des droits et des devoirs par rapport à un système juridique donné.
Qu'est-ce que veut dire "avoir la capacité juridique"?
Pouvoir mettre en application ses droits et ses obligations.
Art 104 NU:
"L'organisation jouit sur le territoire de chacun de ses membres de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts"
Est-ce que les OIG ont une personnalité juridique sur le plan du droit international ?
Réponse plutôt dans le Oui (soit inscrit dans son traité, soit situation réglée par la CIJ pour l'ONU)
Donc à condition que les Etats la lui accordent !
Quelle est l'affaire de la CIJ qui a permit de déterminer une personnalité juridique internationale à l'ONU ?
Avis Bernadotte (Réparation des dommages subis au service des Nations Unies) en 1949
Quelle est la personnalité juridique des ONG?
Personnalité relève du droit interne de chaque pays (Loi 1901 associations en France). Mais elles n'ont pas de statut international.
En Europe : Convention Européenne portant sur la Reconnaissance de la personnalité juridique des ONG, en 1986 à Strasbourg. (par le Conseil de l'Europe)
Que fait la Convention Européenne portant sur la reconnaissance de la personnalité juridique des ONG ? (1986)
Elle ne donne pas une personnalité juridique internationale aux ONG mais porte la reconnaissance dans les autres Etats de la peronnalité et de la capacité juridique d'une ONG, aqcuise dans l'Etat où l'ONG a son siège statutaire (Art 2)
Art 4 : restrictions en matière de sécurité nationale, sureté publique, défense, protection de la morale ou de la santé...
Le principe de spécialité induit que les OIG ont une compétence...
Fonctionnelle
En matière de compétences, on dit que l'Etat ...
L'Etat a la compétence de ses compétences (c'est lui qui détermine son champ et l'étendue de ses compétences)
Contrairement à l'ONU, qui a une compétence fonctionnelle, attribuée par les Etats.
Les compétences des OIG peuvent être définies :
- Par voie positive
- Par voie négative
- De manière implicite
- De manière explicite
Nombre de juges à la CIJ
15 juges élus pour 9 ans
Principe de subsidiarité :
Apparu en droit communautaire en 1986 : dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiraité, que si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres.
Compétences normaives des OIG :
- Direct : conclure des conventions, traités, réglements avec des Etats ou d'autres OIG
- Indirect : convoquer une conférence diplomatique par ex
Résolutions :
Terme générique pour parler des décisions des OIG (force obligatoire ou non). On les distingue des recommandations, qui n'ont pas de force obligatoire.
Seule OIG a avoir une compétence territoriale ?
Autorité des Fonds des Mers
