Cartes-fiches

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Langue Français
Niveau Autres
Crée / Actualisé 17.10.2015 / 26.10.2020
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Calculation du dividende

Bénéfice net
- 5% du bénéfice net  -> affectation à la réserve légale (max 20% du capital-action libéré)
Total des dividendes à distibuer = Dividende brut

65% à verser à l'actionnaire
35% à verser à l'administration fédérale des finances

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Quelles sont les formes d'entreprises

Formes juridiques

Concentration d'entreprises

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Quelles sont les Formes juridiques d'entreprises

Entreprises individuelles

Siciétés

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Quelles sont les Communautés de droits

Formes d'entreprise -> Formes juridiques -> Sociétés -> Communautés de droits

- Société simple CO 530 ++
- Société en nom collectif CO 552 ++
- Société en commandite  CO 594 ++

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Quelles sont les Collectivités

Formes d'entreprises -> Formes juridiques -> Sociétés -> Collectivités

- Société anonyme CO 620 ++
- Société à responsabilité limitée CO 772 ++
- Société en commandite par actions CO 764 ++
- Société coopérative CO 828 ++
- Association CCS 60 ++

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Quelles sont les Concentrations d'entreprises

Formes d'entreprises -> Concentrations d'entreprises

- Concentrations contractuelle (Cartel, Syndicat, Consortium)
- Concentration du capital
- Fusion

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Quelles sont les Concentrations d'entreprises

Formes d'entreprises -> Concentrations d'entreprises

- Concentrations contractuelle (Cartel, Syndicat, Consortium)
- Concentration du capital
- Fusion