Aufenthaltsbewilligungen
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Cartes-fiches
ALCP: Objectif de l'accord et à qui s'applique-t-il?
Objectif: permettre aux ressortissants de l'UE de s'établir et de travailler en Suisse, réciproquement
S'applique:
- UE-25 actifs et non actifs + AELE
- UE-2 actifs et non actifs à l'entrée en vigueur du protocole II (01.06.09)
- aux membres de la famille UE-27/AELE
- aux travailleurs détachés qui indépendamment de leur nationalité sont détachés par une société ayant son sièges sur le territoire de l'UE/AELE
Quels sont les différents types de séjour?;
L: activité lucrative de courte durée
B: résident à l'année
C: établis
G: frontalier
N: requérents d'asile; permis délivré par l'autorité cantonale sur décision de l'OFR
Ci: membres de la famille ou employés des organisations intergouvernementales et représentation étrangère avec activité lucrative
S: personnes à protéger, permis délivré par l'autorité cantonale sur décision de l'OFR
Quelles sont les caractéristiques du Permis L? UE/AELE
- Autorisation de courte durée
- Etablie sur la base d'un contrat de travail inférieur à 1 an (max. 364 jours) pour la durée du contrat
- obtenue par voie d'annonce si le contrat n'excède pas 3 mois
- prolongé si à l'échéance de l'autorisation, le titulaire présente un nouveau contrat, pas forcément chez le même employeur et pour une durée inférieur à 364 jours
- les titulaires d'un permis L on droit à la mobilité géographique et professionnelle
Quelles sont les caractéristiques du Permis B? UE/AELE
- Autorisation d'une durée de 5 ans
- Etablie sur la base d'un contrat de travail ou d'une déclaration d'engagement de plus de 365 jours
- la mention de l'employeur ne figure pas sur le permis
- Une prolongation sera possible, mais sera muée en permis d'établissement
- Mobilité géographique et professionnelle
- le titulaire peut changer: d'employeur, emploi, de passer d'une activité salariée à indépendant sans effectuer aucune formalité
Attention: En cas de chômage volontaire, le droit à l'autorisation séteint car la personne renonce à son statut de travailleur
Quelles sont les caractéristiques du permis G?
- autorisation frontalière
- l'autorisation permet à son titulaire d'exercer une activité lucrative salariée ou indépendante sur l'ensemble de la Suisse tout en séjournant en UE/AELE
- Le Permis G est délivré pour la durée du contrat de travail si celui-ci est conclu pour plus de 3 mois
- Le permis G a une validité de 5 ans si contrat à durée indeterminée
- Mobilité géographique et professionnelle
- le domicile à l'étranger est mentionné sur le permis
- Pour les indépendants, le siège de l'entreprise en CH doit être mentionné.
Attention: le frontalier doit retourner au moins 1 fois par semaine chez lui (hors suisse)
Quelles sont les caractéristiques du Permis N?
- Statut du requérent
- dépôt de demande d'asile jusqu'à décision de renvoi
- durée: 12 mois, prolongation de 12 mois en 12 mois
- droit de séjourner en CH pendant la procédure
- interdiction de travailler pendant les 3e mois ou les 6 selon la branche.
- travail soumis à l'examen des conditions du marché du travail
- Retenue de 10% du salaire pour aide au retour
- Pas de mobilité géographique, attribution à un canton
- Changement d'emploi soumis à contrôle
Attention: la loi qui gère le statut: la loir sur l'asile (et pas celle des étrangers)
Quelles sont les caractéristiques du Permis F?
- admission provisoire
- Exécution d'une décision de renvoi inexigible ou impossible
- si décision sur l'asile n'a pas été rendue dans les 4 ans depuis le dépôt de la demande.
- durée 12 mois, prolongation de 12 mois en 12 mois
- changement de canton possible sur demande
- Peut travailler immédidatement si les conditions de rémunération et de travail sont remplies
Quelles sont les caractèristiques du permis C?
- autorisation d'établissement
- pour l'obtenir: séjour régulier et ininterrompu de 10 ans ou 5 ans pour les ressortissants UE/AELE
- exceptions pour les conjoints: 5 ans et immédiatement pour les profs d'uni et leur conjoints et enfants moins de 12 ans.
- durée du permis indéterminée (délai de contrôle tous les 5 ans)
- Possibilité de maintenir le permis C en cas de départ à l'étranger pour une durée de 4 ans max. ( A condition dans les 6 mois avant le départ et d'avoir obtenu son permis C au moins 4 ans avant le départ)
A quelles conditions décrive-t-on une autorisation pour les prestataires de service des etat tiers?
les prestations de service peut être effectuée
- par un ressortissant d'un Etats tiers détaché par une entreprise ayant son siège à l'étranger
- A titre exceptionnel par un ressortissant d'un Etat tiers dans le cadre d'un mandat ou contrat
L'octroi d'une autorisation formelle est nécessaire (pas d'annonce), elle n'est pas contingentée si le séjour ne dure pas plus de 120 jours.
Qualification personnelle du travailleur + assurance maladie et accident indispensable
A qui délivre-t-on des autorisations de séjour sans activité lucrative et sous quelles conditions?
Formation et perfectionnement:L'étudiant doit remplir les conditions:
- fréquente une école reconnue
- dispose de moyens financiers
- d'un logement
- sortie de CH à la fin des études garantie
les rentiers, les conditions suivantes (cumul)
- avoir plus de 55 ans
- attache étroite avec la CH
- relations étroite avec parents proche en CH
- ne pas exercer d'activité lucrative
- dispose de moyens financiers
séjour pour traitement médical:
- Il doit disposer de moyens financier suffisants pour le traitement
- sortie de CH au terme du traitement
- Permis B ou L non contingentée pour la durée du traitement
Sous quelles conditions le regroupement familiale est-il autorisée pour les membres des Etat tiers?
Le cercle du regroupement est plus étroit que pour l'UE/AELE
Il s'agit:
- du conjoint (des permis B, L, C)
- enfants célibataires moins de 18 ans à charge
Il faut encore:
- le centre de la vie familiale soit en CH
- le regroupement soit effectué dans les 5 ans pour conjoint et enfant de moin de 12 ans
- la demande soient déposées dans le 12 moi dès l'obtention de l'autorisation pour les enfants de plus de 12 ans
- le regroupement échelonné n'est pas possible
- le logement doit être approprié
- les moyens financiers nécessaires à l'entretien de la famille soient assurés.
- la durée de l'autorisation est liée à celle du titulaire est n'est pas soumis au contingentement
A quelles conditions les indépendants des Etats tiers peuvent-ils exercer?
- Ils peuvent être admis que s'il est prouvé qu'il en résulterai des retombées durables positives pour le marché CH du travail
- Dans une 1ère phase (création de l'entreprise) les autorisations seront délivrées pour 2 ans
- la prolongation dépendra de la concrétisation
- les demandes devroint être motivées et comporter outre les pièces usuelles un plan d'exploitation.
A quelles conditions les stagiaires des Etats tiers peuvent entrer en CH?
- la CH a conclu des accords sur l'échange des stagiaires avec 31 états
- Stagiaires âgées de 18 à 30/35 ans
- formation professionnelle achevée pour perfectionner leurs connaissance linguistique et prof.
- durée limitée à 12 mois
- prolongée 6 mois max ne peut excéder 18 mois
- Changement d'emploi possible uniquement avec l'approtbation de l'ODM
A quelles conditions délivre-t-on un permis G pour les peronnes des Etats tiers?
- l'étranger possède un droit de séjour durable dans un pays voisin (D, F, I, AU) de la CH
- réside au moins depuis 6 mois dans la zone frontalière
- exerce son activité dans la zone frontalière CH voisine du pays de résidence
- un retour hebdo est obligatoire
Attention: priorité des travailleurs CH et respect des conditions de travail et rémunération
A quelles conditions délivre-t-on un permis L pour les personnes des états tiers?
- Est délivré pour 1 an au plus en fonction de la durée du contrat de travail
- Contingentée à partir du 5e mois
- Approbation de l'ODM si la durée du séjour est supérieur à 4 mois
- Prolongation exceptionnelle de 12 mois chez le même employeur et non contingentée
- Renouvellement uniquement après interruption d'une année
- Pour les séjours au pair, formation ou stage le permis ne peut être délivré qu'une seule fois
- les étrangers avec une autorisation de 4 mois max. avec activité lucrative, n'ont pas besoin de se déclarer, le visa règle en même temps le séjour
Dans quelles conditions délivre-t-on un permis B pour les personnes des états tiers?
- Est délivré pou un contrat de travail égal ou supérieur à 1 année
- Approbation de l'ODM
- Octroyée pour une année au max. et peut-être prolongée
- le changement d'emploi n'est pas soumis à autorisation sauf pour une activité indépendante
- Mobilité prof. autorisée pour 3 mois, au-delà une autorisation de changement de canton doit être délivrée
- Prélèvement d'une unité du contingent, mais seulement pour la 1ère autorisation
Quelles sont les règles du regroupement familial pour les indépendants et les étudiants?
les indépendants: n'ont le droit de se faire rejoindre par la famille que s'ils ont des moyens financiers nécessaires.
les étudians: le regroupement est restreint au conjoint et enfant à charges, à condition d'avoir des moyens financiers suffisants
Lors du regourpement familial, quel type de permis le conjoint obtiendra-t-il à son arrivée? UE/AELE
- Il obtiendra le même permis que le conjoint déjà installà en CH
- Lorsque le permis de la personne est échue, celui du conjoint aussi
Le droit au regroupement familial existe pour quel type de permis et quelles sont les peronnes concernées?
Existe pour: les titulaires permis de courte durée (L), Permis B, même s'ils demanderont de l'aide sociale
Personnes concernées;
- le conjoint ou partenaire enregistré du même sexe.
- les descendants: enfants ou petits-enfants jusqu'à 21 ans ou à charge
- ascendants: parents et grand-parent à charge
Attention: doit disposer d'un logement convenable pour toute toute la famille
Dans quelle condition et pour quel type de personne délivre-t-on des autorisations de séjour sans activité lucrative? UE/AELE
Recherche d'emploi: 3e mois aucune autorisation est délivrée. 4e permis L (mais doit prouver le sérieux des recherches)
Retraités, rentiers: Permis B, si:
- bénéficient de moyen financier suffisant
- assurance maladie + accident pour tous les risques
Formation et perfectionnement:
- étudiants doivent être inscrit dans un établissement reconnu et agrée en CH
- pour suivre une formation générale ou professionnelle spécifique
- prouver qu'il dispose de manière durable des moyens financiers suffisants
- regroupement fam., limité au conjoint, enfant
Curiste, traitement médical: Il bénéficient
- droit d'entrer en CH
- séjourner 3 mois sans autorisation
Permis L si moins d'un an ou permis B selon durée
Conditions:
- disposer des moyens financiers
- assuré auprès d'une caisse maladie
Quelle est la procédure à entreprendre pour les prestataires de services ? (UE/AELE)
- l'annonce doit en principe toujours être au moins 8 jours avant le début de l'activité en CH mais en tout cas avant le début de l'activité en cas d'interventions urgentes.
- le formulaire d'annonce contient des rubriques à remplir impérativementà savoir:
- nombre et identité des travailleurs détachés
- la date exacte du début de travaux et la durée de ceux-ci
- le genre de travaux executés
- la personne de contact de l'employeur (en CH)
Attention: c'est selon les branches
Quelles sont les règles liées aux prestataires de services? UE/AELE
- droit d'accomplissement des prestations de services transfrontaliers durant 90 jours effectif au plus par année civile
- jusqu'à 90 jours il est procédé par voie d'annonce
- si plus de 90 jours, il faut une autorisation de courte durée (permis L) ou de séjour (Permis B)
- le travailleur reste soumis au contrat qui lie à son employeur ainsi qu'au même système de sécu sociale
- les employeurs dans un Etat UE doivent garantir des garanties de salaire de travail en vigueur
- l'annonce doit en principe être fait par l'employeur étranger
Attention: la location de services depuis l'étranger est en principe exclue
Quels sont les critères et caractéristiques indispensables pour exercer une activ. indépendante en CH) UE/AELE
- les critères décisifs:
- percpetion d'un revenur régulier
- l'absence de dépendance de l'aide sociale
- Mobilité géographique
- les UE-2 obtiennent une autorisation d'une durée de 6 mois, mais qui autorise à exerceer une act. indépendante
- Une imputation définitive de contignent Permis B interviendra à ce moment là
- les ressortissants UE/AELE 27 qui s'installent en CH en vue d'exercer une activité ind. obtiennet un permis B (5 ans)uniquement sîls apportent la preuve d'une act. durable et effective au moment de la demande
Pour qui devons-nous prouver les recherches effectuées, l'ordre de priorité, motifs de nég.?
Les Etats-tiers et UE-2
