Aufenthaltsbewilligungen
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Cartes-fiches
Monsieur Liehm est citoyen norvégien et possède un permis B. Il quitte maintenant la Suisse pour travailler 5 ans en Chine.
Indiquez quelles démarches Monsieur Liehm doit entreprendre concernant son permis B, tant au moment de son départ que de son retour dans cinq ans.
Lors de son départ: Rien.
Son permis ne sera plus valable à son retour.
Au moment de son retour: Faire une nouvelle demande de permis.
S’annoncer auprès du service des habitants / la commun
Le service du personnel cherche des spécialistes pour le département des finances de la maison mère de la SELFSYS Holding située à Zurich. Du fait du manque de personnel qualifié en Suisse, les ressources humaines effectuent des recherches dans les régions frontalières.
Tâche 2.1 3 in.points
Durant la phase de recrutement, vous ne recevez aucune candidature valable des régions frontaliéres. Au lieu de cela, vous recevez celle d’un spécialiste financier bulgare, qui serait prêt à déménager en Suisse.
Quelle procédure d’obtention de permis choisissez-vous pour l’engagement du candidat bulgare et quel type de permis va-t-il obtenir ?
Exécution de la procédure d’annonce
Dépôt d'une demande de permis de travail
Permis B
Permis C
Permis F
Permis G
non
oui
oui
non
non
non
Monsieur Samurai, citoyen japonais, a également postulé pour le poste au sein de l'unité des finances. Il est en possession d’un permis de séjour annuel (expiration au 30 novembre 2010, pas expiré).
Quelles démarches devez-vous entreprendre si vous souhaitez engager Monsieur Samu- rai ?
Veuillez ici indiquer quelle procédure est requise dans le cas de M. Samurai (2 points).
motiver de manière claire les raisons de votre choix, en nommant les dispositions légales qui doivent ëtre prises en compte dans le cadre de cette procédure (2 points).
Procédure
M. Samurai peut être engagé sans formalités supplémentaires (il faut uniquement l’annoncer auprès de I’Office de l’impôt à la source). Raison
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr)
au 1”' janvier 2008, les détenteurs d’un permis annuel bénéficient d’un droit à la mobilité professionnelle et géographique.
Une Espagnole de la filiale hispanique souhaiterait travailler pendant une année et demi en Suisse. Mais elle désire cependant conserver son domicile à Barcelone.
a) Quel type de permis faudrait-il dans ce cas envisager ?
Veuillez
indiquer le type correct de permis (1 point)
mentionner un motif clair pour le choix de permis, en nommant les dispositions léga- les qui doivent être prises en compte dans ce contexte. (2 points)
Permis
La collaboratrice pourrait travailler en Suisse en tant que frontaliëre
Raison
Les zones frontalières ont été supprimées pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE
b) Quelles obligations cette collaboratrice doit-elle remplir dans le cas où elle ob- tient le type de permis souhaité ?
Formulez la réponse en 1 à 2 phrases (2 points)
Elle doit retourner une fois par semaine à domicile Barcelone.
La maison mère de la SELFSYS Holding basée en Suisse emploie un nombre important de collaborateurs de nationalités diverses, en particulier au sein de l’unité « Service ». Ce personnel dédié au service et au montage intervient dans différents pays pour des opéra- tions de montage. Ces interventions durent généralement 2 mois au maximum.
Tâche 4.1 m4 i 4 points
La SELFSYS Holding a décidé que deux de ses collaborateurs seraient envoyés en Russie pendant deux mois, en septembre et octobre. L'un des collaborateurs est Suisse, l’autre Brésilien (avec un permis B valable).
Dans le tableau ci-dessous, indiquez, en cochant « oui » ou « non » à côté de chacun des éléments mentionnés, si la personne concernée doit prendre des mesures dans le do- maine cité.
Important :
- Chaque réponse incorrecte entraîne le retrait des points correspondants.
Ü point par réponse correcte.
Ajout au contrat de travail
Assurance maladie
Couverture d'assurance
Déclaration de départ auprès de la commune
Ajout au contrat de travail
non pour personne
Quel objectif et quel but l’accord de Schengen/Dublin a-t-il ?
Veuillez
Répondre aux différentes affirmations par « oui » ou par « non » ('/ point pour cha- que réponse).
- Chaque féponse incof feCte eñtf £ïîne le retrait des points correspondants
Coordination des efforts des Etats membres de I’UE.
Développement des libertés de l' UE
Dégradation de la sécurité au sein de l'Europe
Action commune pour la maîtrise des flux d'asile
Oui
Oui
non
oui
La SE LFSYS Holding possède une filiale en République tchèque. Celle-ci sert principale- ment de lieu de production de pièces de sous-traitance pour l’usine de montage de Chine, marché principal du groupe. A des fins de formation, 4 ingénieurs vont étre envoyés â la maison mère en Suisse où ils travailleront dans l’unité de production. La formation com- prendra un volet pratique ayant pour but de permettre aux collaborateurs d’accumuler de l'expérience en participant à la production ainsi qu’un programme d’accompagnement qui devra les familiariser avec l’organisation des processus de production.
Les deux autres ingénieurs viennent en Suisse à des fins de formation.
a) Les ingénieurs ont-ils besoin d’un contrat de travail suisse ?
6 points
Veuillez
indiquer votre réponse, soit « oui » ou « non » (1 point).
- motiver votre décision, en vous référant aux dispositions applicables (2 points)
Oui Un contrat de travaiÎ est nécessaire pour l’obtention d'une autorisa-
tion de courte durée.
b) Quelle procédure d’autorisation choisiriez-vous ?
Veuillez
sélectionner la procédure d’autorisation adéquate (1 point) ;
motiver votre décision, en vous référant aux dispositions applicables (2 points).
Procédure
Demande d’annonce d’un permis
de
travail
X Procédure
Les demandes d’autorisations de courte durée doivent se faire au-
près de I’Office des migrants car le séjour dure plus de 90 jours.
Pour les collaborateurs venus de l’usine de République tchèque, différents permis peuvent êl.re nécessaires, en fonction du type de contraf. Dans le tableau ci- dessous, indiquez le permis adéquat en fonction de chaque situation :
B
C
F
G
L
N
Le collaboraur tchèque travaille ausein de la maison mère en Éuis- se pendant une durée de 3 mois.
Le collaborateur tchèque travaille au sein de la maison mère enSuis- se pendant une période de 2 ans.
Le collaborateur tchèque travaille pendant deux ans dans lesbureaux de Bâle et habite à Lörrach, en Allemagne.
Le contrat du collaborateur mentionné au point 2) est prolongé de4 ans. Quel permis obtient-il après 5 ans ?
L
B
G
B
D'autres collaborateurs en provenance des Etats ci-dessous sont par ailleurs éga- lement engagés pour travailler au sein de la maison mère. Ils disposent tous d’un permis de séjour d’une année. Lesquels de ces collaborateurs peuvent, dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes, faire prolonger sans trop de problèmes Ieur permis pour une année supplémentaire ?
Collaborateur turc
Collaborateur américain
Collaborateur français
collaborateur norvégien
non
non
oui
oui
En plus des deux collaborateurs issus de l’une de vos entreprises, vous employez 2 stagiaires tchèques.
Veuillez
décrire en 2-3 phrases en quoi consiste l’emploi d’un stagiaire et quel est l’objectif normalement poursuivi avec ce type d’engagements. (2 points)
décrire en 2-3 phrases quel type de permis il faut demander dans ce cas précis (en indiquant également la durée de validité) et quelles obligations y sont liées. (2 points)
Définition Les stagiaires sont des personnes âgées de 18 à 35 ans qui, après avoir achevé leur formation professionnelle, souhaitent suivre une formation supplémentaire soit linguistique soit professionnelle dans le cadre d’un emploi en Suisse.
Types de permis: Les stagiaires obtiennent une autorisation de courte durée d'une validité maximale de 18 mois.
Pour la maison mère de la GLOBECH Holding située à Bâle, le département RH recherche des spécialistes pour un projet IT commercialisé dans le monde entier. En raison de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée qui règne en Suisse, ces person- nes sont recrutées dans la région frontalière des pays voisins.
Exercice 2.1 3 min. 3 points
Lors du recrutement, vous recevez une offre de services intéressante provenant de la région frontalière. Le candidat est un informaticien économiste de nationalité russe qui a fait ses études en Allemagne où il y séjourne depuis 5 ans. Il désire garder son domicile actuel.
Quelle procédure d'autorisation de travail choisissez-vous pour l'embauche de ce candi- dat et quel type d'autorisation obtiendra-t-il ?
Obligation de s' annoncer
Demande d’un permis de travail
Permis B
Permis C
Permis F
Permis G
non
oui
non
non
non
oui
Nous avons donc embauché l’informaticien économiste russe (voir Exercice 2.1). Il se rend à présent pour un mois en ltalie afin d’assister à un séminaire IT.
A-t-il besoin d’un visa pour entrer en ltalie ?
non
Tous les ressortissants d'Etats tiers sejournant legalement dans un Etat Schengen et bénéficiant d’un permis de séjour valable, sont
autorisés à se rendre pendant 3 mois au maximum par semestre et sans visa dans les autres Etats ayant entièrement adopté le traité de Schengen (Grande-Bretagne et lrlande exclues !).
Quelles restrictions relatives au marché du travail du Protocole sur la libre circula- tion ont-elles été levées pour les pays de l'UE-8 depuis le 1er mai 2011 ?
Quotas séparés
Priorité nationale
Contrôle des conditions de salaire et de travail
Une Polonaise de l’usine de montage en Pologne souhaite venir travailler en Suisse pendant 1°/« année sans toutefois abandonner son domicile à Varsovie.
A: Quel type de permis entre en ligne de compte dans un tel cas ?
Permis: La collaboratrice peut travailler en Suisse en tant que frontalière.
Explication: Il n'existe plus de zones frontaliers pour les ressortissants de l'UE 17/AELE t UE-8
B Quelles conditions cette collaboratrice doit-elle remplir lorsque le type de permis cor- rect est appliqué ?
Elle doit rentrer une fois par semaine à son domicile à Varsovie.
Pour la comptabilité financière, nous avons engagé une nouvelle collaboratrice: Ulla Schmidt est Allemande et elle est au bénéfice d'un contrat de durée illimitée.
A-t-elle besoin d‘un permis de travail ?
A-t-elle besoin d'une autorisation de séjour ?
Doit-elle s'enregistrer auprès de sa commune de domicile ?
Doit-elle s' annoncer à la police ?
Non
oui
oui
non
La maison mère de la GLOBECH Holding, située à Bâle, est à la recherche d’un Senior Controller sur le marché du travail suisse, capable d’apporter son soutien au projet IT mondial et disposant de connaissances spéciales de l'environnement SAP/R3. Suite à la procédure de recrutement mise en place avec une entreprise de
« chasseur de têtes » , la société engagera pour une durée indéterminée un collabo- rateur de nationalité portugaise domicilié en Suisse.
Exercice 3.1 3 min. 3 points
Jusqu’à ce jour, la famille du collaborateur portugais ne résidait pas en Suisse. La femme et les deux enfants aimeraient à présent venir habiter en Suisse.
Quelles sont les restrictions en uisse Concernant le regroupement familial dans le cas d’un permis de séjour UE/AELE ?
Les titulaires d’un permis de sejour UE/AELE ont .egalement droit au regroupement familial
Dans le cadre d’un recrutement, une entreprise industrielle établie à Genève a fait paraître également à l’étranger une annonce pour un poste vacant car il est difficile de trouver en Suisse une personne appropriée pour le poste en question.
Exercice 3 1 4 min. 5 points
Trois candidats se sont annoncés pour le poste à repourvoir :
Durul, ressortissant turc, la famille vit à Istanbul
Robert, ressortissant belge, la famille habite Dubai” et désire revenir en Europe Deepa, ressortissante indienne, la famille vit à New Delhi
Quelles démarches devez-vous entreprendre en tant que collaborateur/collaboratrice RH pour que ces trois candidats puissel0t \/eFlir à Genève pour un entretien de sélection d'environ 2 heures et une visite ?
Demande d’un visa pour Belge
Turc
Indienne
Obligation de s’annoncer Belge
Turc
Indienne
Permis de travail pour Belge
Turc
Indienne
Demande d’un visa pour Belge non
Turc oui
Indienne oui
Obligation de s’annoncer Belge non
Turc non
Indienne non
Permis de travail pour Belge non
Turc non
Indienne non
A l’issue des entretiens, notre choix s’est porté sur Robert, ressortissant de Belgi- que. Il est marié à une Belge et a deux enfants âgés de 13 et de 15 ans.
Robert a décidé de s’établir avec toute la famille en France voisine, près de la fron- tière.
b) son épouse travaille en France. Dans quel pays est-elle affiliée?
Suisse
Belgique
France
Commentaire
b)France
Comme elle travaille en France, ce sont les assurances sociales de ce pays qui s’appliquent. f.ieu de travail = domicile.
A l’issue des entretiens, notre choix s’est porté sur Robert, ressortissant de Belgi- que. Il est marié à une Belge et a deux enfants âgés de 13 et de 15 ans.
Robert a décidé de s’établir avec toute la famille en France voisine, près de la fron- tière.
a) quel permis de travail Robert obtiendra-t-il ?
Permis B
Permis C
Permis G
Permis L
a) permis G
A l’issue des entretiens, notre choix s’est porté sur Robert, ressortissant de Belgi- que. Il est marié à une Belge et a deux enfants âgés de 13 et de 15 ans.
Robert a décidé de s’établir avec toute la famille en France voisine, près de la fron- tière.
c) dans quel pays les allocations familiales sont-elles versées ? Suisse
Belgique France
Commentaire
c) France
Commentaire Si l’allocation familiale en France était inférieure à celle
de la Suisse, la différence serait à payer depuis la Suisse.
A l’issue des entretiens, notre choix s’est porté sur Robert, ressortissant de Belgi- que. Il est marié à une Belge et a deux enfants âgés de 13 et de 15 ans.
Robert a décidé de s’établir avec toute la famille en France voisine, près de la fron- tière.
d) par prudence, quelle disposition l’entreprise doit-elle mentionner spécialement dans le contrat de travail de Robert 7
Sous réserve de l’obtention du permis de travail, le contrat de travail entre en vigueur Ie XX.
A l’issue des entretiens, notre choix s’est porté sur Robert, ressortissant de Belgi- que. Il est marié à une Belge et a deux enfants âgés de 13 et de 15 ans.
Robert a décidé de s’établir avec toute la famille en France voisine, près de la fron- tière.
e) au bout de deux ans, nous devons licencier Robert en raison d’un manque de
travail. Malheureusement, Robert n’a pas tout de suite trouvé de travail après son licenciement et devient demandeur d'emploi.
De quel pays Robert doit-il obtenir le formulaire d'attestation afin de pouvoir faire la demande pour l'indemnité de chômage
Par quel pays l'indemnité de chômage lui sera-t-elle versée?
e) CH/F
Robert doit demander auprès de la Caisse d’assurance chômage un formulaire d’attestation U1 (E 301 aussi considéré comme correct). Ce formulaire lui permet de déposer une demande d'indemnités en France, pays dans lequel il a habité pendant son activité en Suisse.
Au Département Communication travaillent trois personnes. Heidy dirige le département, elle est Suissesse. Suzi, qui occupe le poste de secrétaire, est originaire d’Allemagne.
Minh sera le nouvel assistant de projet et est Vietnamien.
Décrivez la procédure et les différentes démarches nécessaires pour pouvoir enga- ger Minh.
• Faites une description générale de la procédure
• Indiquez les documents et formulaires à remplir
• Dans une brève description, expliquez pourquoi les différents documents sont néces- saires
Les employeurs sollicitent eux-mêmes l'octroi d'une autorisation de main-d'œuvre étrangère. Pour l’obtenir, ils ont l'obligation d'envoyer un dossier complet à I'Office de la main-d'œuvre Cantonal et fournir les documents suivants:
Un exemplaire du formulaire "Demande de main-d'œuvre étran- gère" dûment complété et signé;
Un contrat de travail
Une preuve de l'annonce du poste vacant auprès des offices ré- gionaux de placement du canton ainsi que la preuve que d’autres recherches de personnel ont été entreprises (annonces dans la presse, agences de placement, Internet, etc.);
Une preuve de recherches dans les pays de l'UE-AELE (au mini- mum, annonce(s) passée(s) sur le site EURES);
Un curriculum vitæ, ainsi que les copies des diplômes et certificats du ressortissant des Etats tiers;
Une copie de la carte d'identité ou du passeport (+ deux photos au format passeport);
Une copie du titre de séjour valable ou carte de résident en France
valable;
Une lettre explicative dûment datée, complétée et signée, expliquant le besoin de main-d'œuvre en provenance de l'étranger.
Document/Formulaire: Explication Formulaire demandé: Obligatoire. Apporter des preuves de recherches qu'il n'y a
aucun Suisse ni Européen qui a pu être trouvé pour remplir ce poste
Document/Formulaire: Explication Contrat de travail: Pour prouver que la personne de nationalité étrangère est
engagée sur des bases légales selon le code des obligations et autres lois en vigueur (il est conseillé aux employeurs de veiller à ce que le contrat de tFäVäÎl contienne une clause
. stipulant qu’il n'entrera en Vigueur que IoFS de l'octroi, par le Ï service des migrations des autorisations requises).
Formulaire/Document: Explication Diplôme Afin de prouver que le ressortissant étranger possède des
, qualifications spécifiques (principe concept binaire: seul le personnel hautement qualifiè en provenance d'Etats-
, Tiers pourra être admis et seulement si l’employeur aura pu prouver qu’il n’a pu trouUer sur le marché local un tel profil.
S’agissant du grand projet de construction en Allemagne, un ingénieur civil alle- mand vivant à Francfort est engagé dans la maison mère en Suisse. Celui-ci désire garder son domicile de Francfort car son épouse, qui n’a pas d’emploi, ne veut pas déménager en Suisse avec les deux enfants en âge scolaire.
A: Quel type de permis pouvez-vous demander dans le présent cas ?
Donnez une explication clairement documentée du type de permis. L'explication doit se référer aux dispositions légales applicables dans le cas présent
Permis:
Le collaborateur travaillera en Suisse en tant que frontalier
Permis G
Explication:
Pour les ressortissants des Etats de l'UE-17/AELE et de l'UE-8, il n'existe plus de zones frontalières
B Quelle condition le collaborateur frontalier doit-il remplir si le type de permis que vous proposez est effectivement appliqué ? Formulez la réponse en une ou deux phrases.
Il doit retourner une fois par semaine à son domicile à Francfort.
Au bout d’une année passée en Suisse, le collaborateur allemand souhaite que sa famille vienne quand même s’installer en Suisse car il aimerait travailler ici pendant une période prolongée.
Quelles sont les restrictions relatives au regroupement familial en Suisse en cas de permis de séjour UE/AELE ?
Expliquez votre réponse en une phrase.
Restrictions: Aucune
Explication: Les détenteurs d'un permis de séjou UE/AELE ont également droit au regroupement familial
A: PUENTIGROUP souhaite embaucher un ouvrier de chantier qui a obtenu l’asile en Suisse.
Ce dernier a-t-il le droit de travailler en Suisse, autrement dit, avez-vous le droit de l’embaucher ?
Si oui, quel type de permis obtiendrait-il ? Expliquez votre décision.
Oui
Permis F
Les étrangers provisoirement admis sont des personnes expulsées de Suisse
mais pour lesquels l’exécution de l’expulsion se révèle comme inadmissible (con- traire au droit international), ne peut être raisonnablement imposée (mise en danger réelle de l'étranger) ou est impossible (motifs techniques d’exécution). L’admission provisoire représente donc une mesure de remplacement. L’admission provisoire peut être accordée pour une durée de 12 mois; elle peut être prolongée par périodes de 12 mois par le canton de séjour.
Les autorités cantonales peuvent accorder aux personnes admises provisoi-
' rement un permis de travail, indépendamment de la situation économique et du marché du travail. L’octroi ultérieur d’une autorisation de séjour est régi par les dispositions de la Loi sur les étrangers (LEtr), art. 84, al. 5.
B: Pour un mandat urgent, le Département RH souhait engager un requérant d’asile pour trois mois.
Ce dernier a-t-il le droit de travailler en Suisse, autrement dit pouvez-vous l’embaucher ? Si oui, que type de permis obtiendrait-il ?
Expliquez votre décision.
Oui
Permis N
Pour les requérants d’asile, il existe une interdiction générale de travail
pendant les trois premiers mois suivant le dépôt de Ieur demande d’asile. Cette interdiction peut être portée à six mois si une décision négative a été rendue par la première instance au cours des trois premiers mois.
Passe ce délai, une activité lucrative temporaire peut être autorisée aux requerants d’asile si la situation économique et du marché du travail le permet et que les conditions de travail et de salaire ainsi que la priorité sont respectées. Pour garantir un marché du travail équilibré, les can- tons peuvent limiter les autorisations de travail à certaines branches.
Une offre de projets d’occupation existe dans pratiquement tous les cantons destines à faciliter l’acquisition de connaissances de base pour la vie de
tous les jours en Suisse. De plus, certains cantons proposent la participation a des programmes de travaux d’utilité publique.
Les personnes qui bénéficient du droit de rester (admission provisoire, refugiés), il existe généralement la possibilité d'entreprendre une activité lucrative car il est dans l’intérêt général d'intégrer au plus vite ces personnes sur le plan professionnel. Pour ce groupe de personnes, il y a aussi la possibilité de participer à des projets d'occupation et d’intégration centrés
sur une intégration professionnelle et sociale.
L’employeur a l’obligation de déposer une demande d'autorisation
, auprès des autorités cantonales de l’emploi. Il doit attendre la déci- sion des autorités avant d’embaucher la personne.
A: Le ressortissant indien M. shing est actuellement en voyage d’affaires à Fribourg pour la durée
d'une semaine. L’ambassade suisse à Delhi lui a délivré un visa pour sa visite en Suisse. Il s’avère à présent qu’il devra aussi rendre e visite à la filiale à Stuttgart pendant deux jours.
M. Shing a -t -il besoin d'un visa supplémentaire pour l'Allemagne ?
Non
Justification: L'ambassade suisse a délivré â M. Shing un visa Schengen avec lequel il est autorisé à entrer dans tous les pays Schengen sans visa supplémentaire.
B: M. Shing est également invité pour une visite de trois jours de la filiale britannique.
A- t-il besoin d’un visa supplémentaire pour la Grande-Bretagne ?
Oui
La Grande-Bretagne n'ayant pas signé l’accord de Schengen, M.
Shing a besoin d’un 'visa supplémentaire pour la Grande-Bretagne.
Exercice 2.5
Pour travailler ou séjourner en Suisse, un grand nombre Je personnes doit être cu f›énéfice d’rt ne autorisation.
Indiquez les inforrï Nations suivante s pour chacune des autorisa tions:
a) Expliquez brièvement qui est le bénéficiaire de chaque autorisation (permis)
b) Déterminez si l ’autorisation est valable pour les ressortissants cle l’UE/AELE et/ou pour fes ressortissants d'Etats tiers (marquer d’une croix)
c] Nommez une caractéristique typique de l'autorisation
Permis S
Permis G
Permis B
Permis F
Permis Ci
Permis S:
a) Permis pour personnes à protéger
b) Etats tiers
c) Les personnes avec livret S doivent demander une autorisation avant de commencer ou de changer d’activité lucrative.
Permis G:
a) Permis de frontalier
b) UE/AELE, Etats tiers
'c) Retour hebdomadaire au domicile, permis de séjour per- manent dans un pays voisin de la Suisse et domicile permanen depuis au moins 6 mois dans la zone frontalière, respect des prescriptions légales relatives au marché du travail
Permis B
Etats tiers et UE/AELE Contingenté. Dans le cas d'Etat tiers, le permis est renouvelé chaque année et le change- ment de canton est soumis à autorisation
b) UE/AELE, Etats tiers
Permis F
Requérants d'asile admis à titre provisoireLes cantons peuvent autoriser une activité lucrative.
Permis de sèjour avc aorisation d’une activité lucrative pour
les membres de la famille de fonctionnaires d'organisations internationales et pour les membesdereprBsentatons étrangères
b) Etats tiers
Permis Ci
Sont concernés les conjoints et
les enfants jusqu’à l’âge de 25 ans. La validité est limitée à la durèe de la fonction du déten- teur principal
b) Etats tiers
Après avoir cherché vainemnt un collaborateur convenant au poste de cadre de 'head Management Development’ sur le marché de travail de l’UE et de Suisse, vous étendez la recherche au monde en tier. Vous trouvez alors un citoyen américain apte à occuper“ ce poste et que vous désirez engager.
Quelle est la procédure à suivre pour l’engager ? Décrivez les six démarches les plus importantes et, expliquer pour quelles raisons ces démarches sont nécessaires.
- Démarches: Efforts de recherche, annonces
- Expliquer pourquoi les candidats envisagés ne répondent pas au profll exig6
- Expliquer pourqujoi je veux engager I’Américain
- Formulalre de requête
- Contrat de travail pour I'Américain signé
- Copie du passeport
- Diplômes
- CV
Justification: Je dois prouver que je n'ai trouvé personne sur le marché de travail de l'UE et de Suisse - priorité des citoyens de ce pays
Quels sont les 7 accords conclus entre l'UE 15 et la Suisse?
1. Libre circulation des personnes
2. Obstacles techniques au commerce
3. Marchés publics
4. Agriculture
5. Recherche
6. Transport aérien
7. Transports terrestres
C'est quoi les accord Schengen et Dublin?
Accord Schengen: détermine un espace général où on ne contrôle plus les personnes aux frontières. 27 Etats inclus sauf Irlande et Grande-Bretagne
Accord Dublin: Permet de savoir dans quel pays un requérent d'asile a fait sa 1ère demande afin de le raccompagner dans le 1er pays de sa demande
Quelle source du droit applique-t-on pour les européens UE 17/AELE, UE-8/UE-2 et les Etat tiers?
UE-8/AELE: ALCP ->OLCP
UE-8: Protocole I -> OLCP
UE-2: Protocole II -> OLCP
Etat tiers: LEtr-> OASA
ALCP: Accord sur la libre circulation des personnes
OLCP: Ordonnance sur la libre circulation des personnes
LEtr: Loi fédérale sur les étrangers
OASA: Ordonnance relative à l'admission au séjour et exercice d'une activité lucrative
Protocole I: Protocole sur l'ALCP applicables aux 10 nouveaux membre entrés en 2004
Protocole II: relatif à la Roumanie et Bulgarie
Les citoyens de l'UE ne sont pas discriminé par rapport aux Suisses et disposent des droits suivants:
- mobilité géographique et professionnelle
- mêmes conditions de tavail que les Suisses
- systèmes coordonnée de sécurité sociale
- mêmes prestations sociales (ex. aide au logement)
- mêmes obligations et avantages fiscaux
- droit de s'établir en tant qu'indépendant
- reconnaissance mutuelle des diplômes
- droit au regroupement familial
- droit de travailler pour les membres de la famille
- droit de demeurer dans le pays même s'ils ne sont plus actifs
- droit, sous certaines conditions, d'acquérir des biens immobiliers.
Quelques exceptions subsistent malgré l'adhésion à l'Espace Schengen et Dublin qui sont:
- Une autorisation de séjour est toujours nécessaire dans certain cas une procédure d'annonce suffit
- La TVA est toujours perçue sur les marchandises passant en CH et vice-versa
- Fiscalité: l'accord ne concerne pas la fiscalité. les frontaliers continuent d'être imposés à la source
- Chaque pays conserve sa réglementation interne en matière de droit de travail, de droit de séjour et de protection sociales. Toutefois les différents systèmes sont coordonnées.
