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Sprache Français
Stufe Andere
Erstellt / Aktualisiert 20.07.2014 / 27.08.2020
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Avant le 1er janvier 2009, existait-il déjà une loi fédérale sur les allocations familiales et si oui laquelle ?

Oui, la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture

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A quelle date la loi fédérale sur les allocations familiales est-elle entrée en vigueur ?

1er janvier 2009

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Engagé le 1er décembre 2014 pour une durée indéterminée, Monsieur BLEU, né le 12 décembre 1989, salaire mensuel CHF 45'000.- + 13ème, doit-il être annoncé à votre Caisse de pension et si oui pour quels risques ?

A partir de quelle date ?

Oui, pour les risques décès (survivants) et invalidité

Dès le 1er décembre 2014

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Qu'est-ce que le seuil d'entrée LPP et à combien se monte-t-il cette année ?

C'est le montant du salaire annuel AVS à partir duquel la LPP rend l'assurance obligatoire, en 2014, CHF 21'060.-

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Qu'entend-on pas revenu de minime importance ?

En 2014, tout revenu jusqu'à CHF 2'300.- par an et par employeur.
Ce revenu n'est pas soumis à cotisation AVS, sauf pour les personnes employées dans les ménages ou les artistes.

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Veuillez citer au moins 2 actes ordinaires de la vie qui figurent dans la liste ouvrant un droit à des allocations pour  impotent ?

  1. s'habiller,
  2. se lever,
  3. manger,
  4. faire sa toilette.

Il en va de même pour les assurés adultes qui vivent chez eux et ont besoin en permanence d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.

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A combien se monte le montant maximum du gain assuré selon la LAA ?

CHF 126'000.- / année

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Dans la procédure de détection précoce, la "communication" doit-elle recueillir l'accord de l'assuré ?

Non, il suffit de l'avertir

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Qui doit payer la prime pour les accidents professionnels ?

L'employeur

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Qui finance et paie les cotisations à la Caisse d'allocations familiales ?

En général, l'employeur seul

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Les APG sont-elles soumises aux cotisations AVS ?

Oui

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Quel est le plafond des revenus sur lesquels on contise à l'AVS ?

L'AVS ne connaît pas de plafond.

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Quel est le % du salaire assuré en cas d'insolvabilité ?

100%

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Après avoir terminé son apprentissage, Rosalie a trouvé un emploi de salariée. Aujourd'hui âgée de 22 ans, elle a décidé de reprendre ses études à plein temps. Ses parents ont-ils droit aux allocations familiales ?

Oui, dès le 1er jour du mois où elle reprend ses études et jusqu'à la fin des études, maximum fin du mois où elle atteint son 25ème anniversaire

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Selon la LPP, quels risques sont assurés par les Caisses de pension ?

  1. Vieillesse
  2. Survivants
  3. Invalidité
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La fille de Monsieur GRIS est née le 19 juin 1998. Elle commence son apprentissage le 16 août 2013.
Depuis quelle date l'allocation de formation sera-t-elle versée?

Dès le 1er du mois qui suit sont 16ème anniversaire, soit le 1er juillet 2013

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Quelles conditions doit remplir le salarié pour être assuré contre les accidents non professionnels par la LAA ?

Travailler au moins 8 heures par semaine auprès d'un même employeur

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A combien se monte l'allocation APG d'un étudiant célibataire, sans charge de famille, pendant son école de recrue ?

CHF 62.- / jour

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Quelles conditions préalables doit-on remplir pour ouvrir un droit aux allocations de maternité ?

9 mois d'assurances et 5 mois d'activité lucrative durant cette période + à la date de l'accouchement, être salariée, indépendante ou travailler dans l'entreprise de son mari contre un salaire en espèce.

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Qu'entend-on par "communication" dans le cadre de la détection précoce ?

C'est l'avis qui est envoyé à l'office AI par une personne ou institution agréée (l'assuré, sa famille, son employeur, son médecin ou assurance) lorsqu'un assuré est absent de son poste de travail plus de 30 jours ou à répétition durant 1 année et qu'il présente des risque d'invalidité.

Le but étant de mettre éventuellement en place les mesures d'intervention précoce.

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Qu'est-ce que la détection précoce ?

C'est la mesure qui permet à l'AI d'intervenir rapidement apès réception de la communication et de mettre en place les mesures d'intervention précoce tels que adaptation / aménagement du poste de travail ou cours de formation, etc.

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Citez 3 catégories de personnes tenues de cotiser à l'AVS ?

  1. Salariés / Employeurs
  2. Indépendants
  3. Personnes sans activité lucrative
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Monsieur GRIS est en incapacité de travail depuis la date de son accident, soit le 6 avril 2014, pour une durée indéterminée. jusqu'à quelle date la Caisse d'allocations familiales doit-elle verser des allocations ?

Le mois en cours + 3 mois, soit jusqu'à fin juillet

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Quel est le montant de la franchise à charge de l'assuré pour les frais médicaux dans le cadre de la LAA ?

Aucune franchise

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Quels risques sont assurés par les APG ?

Il s'agit de revenus de compensation en cas de services et de maternité

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Quel est le % du salaire assuré en cas d'intempéries ?

80%

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Quel est le montant maximum du salaire annuel assuré par l'assurance chômage ?

CHF 126'000.--

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Quelle est la durée du droit aux APG maternité ?

L'allocation de maternité est versée à partir du jour de la naissance d'un enfant viable et pendant au maximum 98 jours, soit 14 semaines (sept indemnités journalières sont versées par semaine). Lorsque l'enfant est mort-né ou décédé à la naissance, il existe un droit à l'allocation dès lors que la grossesse a duré au moins 23 semaines.

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Quel est le montant minimum du salaire coordonné selon la LPP en 2014 ?

CHF 3'510.- par an

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Quel est le salaire coordonné d'une femme qui réalise un salaire annuel AVS de CHF 75'000.-

CHF 75'000 - CHF 24'570 = CHF 50'430.-

(max. CHF 59'670   -   min. CHF 3'510.-)