Anglais jur. (Sources of legislation)
Vocabulaire anglais juridique
Vocabulaire anglais juridique
-
- 1 / 47
-
Flashcards
Act
- Loi (équivalent britannique d’une LF ; ex : 2006 Companies Act )
Statute
loi passée par le parlement ( par opposition au précédent issu de la jurisprudence)
Bills
projets de lois
Statutory instruments
acte réglementaire, loi d’application, ordonnance
bye-laws
arrêté ; règlement émis par une autorité locale
professional regulations
réglementations sectorielles
pass an Act
passer, voter un loi
update
mettre à jour
amend
modifier
legislate for
légiférer sur
enforce
mettre en vigueur, appliquer
Comply with
se conformer à , être en conformité, se mettre en conformité
Compliance (with)
conformité, mise en conformité ( avec)
Consolidate
consolider
Codify
codifier
Rule (n)
règle / domination, règne
Rule (v)
statuer, décider / dominer, régner
Rule of law
règle de droit / Prééminence de la loi => Etat de droit
Case law
jurisprudence
Enact
promulguer
Enactment
promulgation
Repeal (n)
abrogation, révocation
Repeal (v)
abroger, révoquer
Bill
projet de loi (UK) ; loi (US)
Initiate
initier, entamer
Consultative process
processus consultatif
Green Paper
message du gouvernement à l’intention du public dans lequel une loi proposée au Parlement est présentée dans ses grandes lignes
White Paper
document contenant une version plus détaillée du projet de loi à voter ( équivalent britannique d’un message du CF)
Proposals
propositions
Set out
présenter
Draft (n)
avant-projet
Draft (v)
rédiger, dresser
Pressure groups
groupes de pression
Professional bodies
organismes professionnels
Voluntary organisation
association
Public scrutiny
contrôle exercé par le public, examen public ( idée de transparence)
Submit to
soumettre à
Readings
lectures
Debate (v)
débattre
Debate (n)
débat