Vocabulaire juridique


M. M.
Ce fichier d'apprentissage explore le système judiciaire britannique, adapté aux étudiants en droit. Il couvre les différents types de tribunaux, les procédures judiciaires, les rôles des juges et des avocats, ainsi que les concepts clés comme les litiges, les peines et les appels. Il est particulièrement utile pour ceux qui souhaitent comprendre le fonctionnement des tribunaux et les termes juridiques spécifiques utilisés dans le système de common law.
Cartes-fiches
64
Utilisateurs
2
Langue
Français
Catégorie
Droit
Niveau
Université
Créé / Mis à jour
21.09.2014 / 19.01.2016

Cartes-fiches

money laundering 

blanchiment d’argent

forgery and use of forgery 

faux et usage de faux

misappropriation of funds / public resources 

détournement de fonds/ biens publics

tax evasion/ fraud 

fraude fiscale

Aggravating circumstances 

circonstances aggravantes

Mitigating/ extenuating circumstances 

circonstances atténuantes

Lawsuit 

procès (civil)

sue 

engager des poursuites, intenter un procès (civil) contre qqn

Y  sued W for damages 

Y a poursuivi  W pour obtenir des dommages et intérêts.

Offence 

infraction

serious offence 

crime

indictable offence 

délit

petty offence / misdemeanour 

contravention, délit mineur

Crime 

crime, criminalité

Penalty 

peine, amende

Sentence (n) 

peine, condamnation

suspended sentence 

condamnation/peine avec sursis

Sentence (to) (v) 

condamner (à)

Petition (n) 

requête, pétition

to file a petition in bankruptcy 

déposer son bilan

petitioner 

requérant(e)

Petition (v) 

déposer une requête

to petition the court 

déposer une requête auprès du tribunal

to petition for divorce 

former une demande en divorce

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