Anglais jur. (British court system)
Vocabulaire juridique
Vocabulaire juridique
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Flashcards
money laundering
blanchiment d’argent
forgery and use of forgery
faux et usage de faux
misappropriation of funds / public resources
détournement de fonds/ biens publics
tax evasion/ fraud
fraude fiscale
Aggravating circumstances
circonstances aggravantes
Mitigating/ extenuating circumstances
circonstances atténuantes
Lawsuit
procès (civil)
sue
engager des poursuites, intenter un procès (civil) contre qqn
Y sued W for damages
Y a poursuivi W pour obtenir des dommages et intérêts.
Offence
infraction
serious offence
crime
indictable offence
délit
petty offence / misdemeanour
contravention, délit mineur
Crime
crime, criminalité
Penalty
peine, amende
Sentence (n)
peine, condamnation
suspended sentence
condamnation/peine avec sursis
Sentence (to) (v)
condamner (à)
Petition (n)
requête, pétition
to file a petition in bankruptcy
déposer son bilan
petitioner
requérant(e)
Petition (v)
déposer une requête
to petition the court
déposer une requête auprès du tribunal
to petition for divorce
former une demande en divorce