Fiscalité notariale

On déduit les dettes du défunt qui pourront être déduites sous certaines conditions, les charges successorales en principe ne sont pas déductibles car naissent postérieurement mais admission parfois.

Parmis les dettes déductibles, celle qui sont relatives à des biens exonérés subissent un traitement particulier, parfois déduction de somme qui ne correspond ni à des dettes ni à des charges.

Conditions :

-Justifier par un titre ou tout autre mode de preuve compatible avec la procédure de preuve pour les dettes > 1.500 euros

• Seules les dettes grevant l’actif taxables peuvent être déduites.

-Il faut que la dette existe à la charge du défunt au jours de son décès.

-Ne sont déductibles que les dettes certaines dans leurs principes au jour de l’ouverture de la succession qu’elle soit liquide ou non (suffit que l’engagement du défunt soit définitif).

-Si le montant de la dette bien que certaine dans son principe demeure inconnu dans son montant – inconnue pour mémoire dans la DS et lorsqu’elle sera connu – déduction par voie de réclamation – déduction de trop perçue.

-La dette ne doit pas entrer dans les exceptions indiquées par l’article 773 CGI.

Dettes admissibles extrait de liste : taxes foncières / d’habitation – impôt mis en recouvrement l’années du décès si non payé avant le décès / défunt marié en communauté – constitue passif commun qu’il soit afférant à un immeuble propre ou commun (se retrouve dans le boni de liquidation) / emprunt non garantie par un contrat d’assurance maladie décès sont admis – s’il est assuré, il n’entre pas dans les déductions possibles.

Les sommes versées par la compagnie d’assurance ne doivent pas être inclus à l’actif.

La créance de restitution au décès du quasi-usufruitier.

Nouvel article à propos des quasi-usufruit – donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit ne sont plus admise à la déduction ;

-Le quasi usufruit ne nait légalement que sur les choses fongibles et consomptibles.

• Indexé la créance sur l’indice des obligations de l’État.

Chèque émis par le défunt peu avant son décès – deux situations :

-Le chèque peut ne pas avoir été encaissé par le porteur – comme le porteur du chèque l’acquiert le jour ou le chèque est remis : distinction, soit il est prouvé que la remise du chèque était antérieure est décès et la provision est acquise au porteur et peut être déduite des sommes en banques

-Soit la preuve ne peut pas être rapportée – il est alors possible de déduire la dette à condition de fournir une attestation de créancier.

Le chèque peut avoir été encaissé avant le décès, la provision ne fait donc plus partie de l’actif successoral mais elle peut intégrer son montant si elle démontre un don manuel.

Lorsque le défunt n’a pas libéré tout ou partie de son apport au jours du décès – l’associé est débiteur du montant de l’apport non libéré – corrélativement les titres doivent être évalué compte tenu de la créance de la société sur la succession de l’associé.

Ne sont pas déductibles les dettes de quasi-usufruit née à l’occasion de donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit 774 bis plus haut.

Également l’article 773 CGI.

Ne sont pas déductibles les dettes de quasi-usufruit née à l’occasion de donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit 774 bis plus haut.

Également l’article 773 CGI.

Sommes non dues par le défunt en lui-même mais qui sont généré par la succession.

Elles peuvent être contracté par les héritiers ou résulter de la loi. En principe les charges ne sont pas déductibles sauf exceptions – frais funéraires – déductibles pour un montant forfaitaire de 1.500 euros.

Droit temporaire au logement qui peut être déduit – CGI article 775 – déduit que lorsque le montant des loyers / II sont effectivement remboursés par la succession.

Frais de testament – non seulement exposé avant le décès mais aussi ceux nées après le décès – ouverture / dépôts.

Ces frais sont à imputer sur le legs à proportion de la part supportée par chacun des légataires.

Indemnité de licenciement qui sont du à raison de la rupture d’un contrat de travail du fait même du décès de l’employeur. A condition que ne soit pas pris en compte comme un charge d’exploitation industrielle etc…

Prélèvements sociaux résultant de la clôture d’un PEA – les récupérations de prestations sociales – l’IR encore qu’aujourd’hui avec le prélèvement à la source – la solution ne se voit quasiment plus.

Rémunération du mandataire posthume au titre de l’article 775 quinquies du CGI. Les frais de dernières maladies sans limitation de montant dès lors que justifié et non prie en charge par l’assurance sociale.

Également les frais de reconstitution des titres de propriété – article 775 sexies du CGI.

Les dettes devant être imputés spécialement – contracté par le défunt pour l’acquisition d’un bien compris dans la succession et qui serait exonéré de droit de mutation à titre gratuit – s’impute prioritairement sur les biens exonérés – 769 CGI.

-Article 775 CGI.

Indemnité versée ou du au personne dans un certain cadre très réglementé par exemple les personnes contaminées par le VIH dans certains cas ou en réparation d’un préjudice corporel – déductible de la succession.

En cas de perception des sommes par le de cujus de son vivant – on ne tient pas compte des valeurs acquises en emploi de l’indemnité.

En l’absence de libéralité, la part net taxables de chaque héritier est calculé à partir de l’actif net taxable – libéralité à cause de mort. Sur le montant on applique les quote part dévolutive –

Exemple :

Michu 3 enfants – pas de libéralité – actif net taxable de 600 – part net taxable : 200.

Exemple 2 :

Même chose avec leg particulier non réductible au partenaire de PACS pour 150 – actif net en ce compris le leg est de 600 – part net taxable 150.

En présence de libéralité rapportable.

Il faut prendre en compte les libéralités rapportables pour déterminer la part taxable conformément aux règles civiles – on se fie à la donation – héritier débiteur du rapport se voit attribuer son rapport en moins prenant et va avoir des droits réduits dans l’actif net existant – attention : seul sa part dans les biens existants transmis par décès sera soumis à DMTG car le rapport n’est pas taxé. 

Exemple chiffré : succession avec deux enfants : A/B – A donataire pour 100 – actif net de succession est de 420 – déterminé la part taxable de chaque héritier ont fait 420 + rapport de A 100 = 520 dont ½ revient à chacun des héritiers – 260

La part taxable de chaque héritier est de 260 mais les DMTG d’Antoine sont calculé sur sa part déduction faite du rapport donc 260-100 = 160.

Nota bene sur la date du rapport : les héritiers fiscalement ont le choix – retenir le montant au jours de la donation ou se fier aux règles civiles – article 860 / 861 – choix n’est pas sans incidence sur les droits à payer – fait partie de la stratégie fiscale.

En présence de libéralité réductible.

La pratique constitue à taxer l’indemnité de réduction que celle-ci soit en nature ou en valeur.

La réduction de la DS après partage pur et simple :

DMTG doivent être recalculer en fonction des attributions réelles des copartageants.

Si le partage intervient avant dépôt de la DS – sert de base au calcul / Si intervient après il recalculer les droits.

Le conjoint / partenaire de PACS – Article 796-0 bis CGI – selon l‘article 796-0 ter du CGI chaque frère et sœur célibataire / veuf / divorcé ou séparé de corps l’est également à la double condition que :

-Agé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins au moment du décès.

-Qu’il est vécu avec le défunt au cours des 5 années qui ont précédé le décès.

Article 794 : région / département / commune etc… 795 : autres personnes publiques.

En ligne directe – 779-1 CGI / frère et sœur 779-4 CCGI / neveu et nièce 779-5 / handicapé 779-2 (cumulable avec l’abattement personnel) / abattement subsidiaire – 788 CGI.

Pendant longtemps réévaluer annuellement – fixe depuis 2012.

Exemple :

Donation de 400.000 euros – Mr et Mme MICHU qui donne un immeuble à Mr A leurs fils – ce bien est évalué à une valeur vénale de 400.000 euros.

Mr MICHU a 45 ans et Mme 40 ans – marié en communauté donné conjointement – donne en NP avec RU.

Usufruit de Mme vaut 70% et Mr a 60%.

Pour calculer la NP on fait 400.000/2 x 30% = 66.667 puis 400.000/2 x 40% = 80.000

Somme des deux = 146.667 euros.

Application de l’abattement – y a-t-il eu des donations antérieures ? – Ils ont donné chacun 60.000 euros il y a 10 ans – reste 40.000 euros chacun.

80.000 – 40.000 = 40.000 euros.

Tranche à 5% - 403,6 euros.

Tranche à 10% - 403,7 euros.

Tranche à 15% - 573,45 euros.

Tranche à 20% - 40.000 – 15.932 x 20% = 4.813,6

Somme de toutes les tranches : 6.194 euros.

Même système pour Madame.

Cas de réduction pour les biens situés en Guyane / mutilé de guerre / charge de famille – article 780 CGI.

3 enfants ou plus 305 euros par enfant.

Principe : paiement immédiat / tolérance car on peut payer des acomptes qui peuvent être payé par des déclarations d’acomptes qui envoie par virement une certaine somme mais aussi en donnant l’ordre à la banque de le payer.

Article 1709 solidarité.

Le paiement se fait par virement / somme d’argent mais aussi en nature par la remise de bien immobilier / artistique etc…

Exceptions du paiement différé / fractionné :

Réservé aux héritiers qui reçoivent un bien en NP – dans ce cas ils peuvent demander à payer de façon différé les droits càd dans les 6 mois qui suivront le décès de l’usufruitier mais aussi si réduction de libéralité portant sur un bien susceptible d’attribution préférentielle.

Paiement fractionné : offert aux héritiers qui recueille majoritairement des biens on liquide + de 50% d’actif immobilisé il faudra payer en faisant des versements périodiques espacés de max 6 mois – versement sont égaux et sur 3 ans max 7 versements maximum en ce compris le 1^er accompagnant le dépôt de la DS. Soumis à l’accord du comptable publique et il faut que soit offerte un certain nombre de garantie.

Garantie peut constituer un immeuble – le crédit d’impôt est de 2% en 2026 – CGI annexe 3 article 401.

Le taux demeure inchangé pendant le crédit.

Prescription abrégée / de 3 ans / sexennale de 6 ans.

10 février 2026 – date limite = 6 mois – 10 aout 2026 – enregistrement intervient le 27 juillet 2026 – dans ces conditions la prescription abrégés sera acquises le 31 décembre 2029.

Prescription de droit commun – décès du 10 février 25 – date limite au 10 aout 25 – prescription acquise au 31 décembre 2021 sous réserve que pas d’élément suspensif de prescription.

Rappel fiscal de donation – domaine : porte sur toutes les donations qq soit la nature qui on été consenti il y a plus de 15 ans de date – pour les successions ouvertes après 2012

Les listes des cas particuliers – dans le cadre d’une donation – ex Mr Michu va payer les frais de donation bien que ça ne soit pas la norme juridiquement – ne constitue pas une nouvelle donation taxable.

Attention : en cas de donation-partage transgénérationnelle.

Les lots reçu par les petits-enfants sont traités comme de avances faites à l’enfant de la génération intermédiaire qui s’est effacé devant ses propres enfants, fiscalement, lots taxé en fonction du lien de parenté existant entre le donateur et le gratifié, au décès du donateur, il ne donne lieu à rappel fiscal que dans la mesure vient à la succession de son propre chef en vertu de la loi ou d’un testament.

-Conséquence sur le tarif :

Aucune incidence sur le tarif s’il est proportionnel – par contre si le tarif est progressif – incidence – article 784 du CGI préconise d’ajouter à la valeur des biens compris dans la DS celle des biens qui ont l’objet de donation antérieure remontant à moins de 15 ans de date en considérant dans les tranches d’imposition les plus élevées, les biens dont la transmission n’a pas encore été assujettit au DMTG – si ces tranches n’ont été que partiellement touché il faut les reprendre pour leurs soldes avant de poursuivre dans l’application du tarif, il y a deux méthodes.

MANQUE

Ex :

Mr laisse 2 enfants A et B et avait consenti une donation à A pour 80.000 euros en 2007 en PP. Au jour de la donation 80.000 – 100.000 euros au décès.

Actif net déterminé selon les règles civiles – 360.000 – pour liquider – part taxables : 80.000 euros en 2007 – abattement était alors de 50.000 soit reste taxables de 30.000 euros – à l’époque on avait des DM calculé de 5% sur 7.600 – 380 euros / 10% sur 3.800 / 15% sur 3.600 – 540 euros / 20% sur le reliquat pour 3.000 total de 4.300 euros.

Réduction de droit à l’époque de 50% - payé 2.150 euros.

Aujourd’hui : calcul les DM par décès :

Part net taxable des héritiers : actif net de 360.000 – rapport de la donation pour 100.000 – 460.000 – part dévolue à chacun – 230.000

Pour A part taxable – 230.000.

Pour B Rappel fiscal : prend le montant taxable puis on ajoute la donation pour 80.000 = 310.000 – déduction de l’abattement aujourd’hui – 100.000 = 210.000. On enlève le rapport civil (à déjà payé des droits dessus) 210.000 – 100.000 = 110.000 reste taxable 110.000.

Deuxième méthode : lorsque l’abattement applicable au jour de la donation était supérieur à celui applicable au décès.

Dans ce cas-là : on repart de la situation fiscale existante après la donation – on utilise alors les reliquats de tranche et les tranches non utilisées par les donations antérieures.

La part successorale est en priorité taxé dans les tranches non utilisées les plus bases et si que partiellement utilisés – ce qui est le cas lorsque revalorisation des celles-ci, on récupère le reliquat de tranche résultant de la revalorisation.

Cette méthode doit être utilisé si abattement applicable au moment de la donation supérieure à celui applicable au décès.

Mr X laisse sa succession à A et B, en 2007 il avait consenti une donation à A en PP de 80.000 au jour de la donation et 100.000 au jour du décès – A a 2 enfant et B n’a pas d’enfant.

Actif net succession : 360.000 euros.

Liquidation des droits de donation : calculé dans l’exemple avant 2.150 euros.

A a utilisé la totalité de son abattement de 50.000 euros et des tranches de 5% à 15%.

La tranche à 20% a été utilisé à concurrence de 15.000 euros – il reste 537.324.

On liquide les droits de donation – précédemment la part des héritiers dans la succession est de 230.000 – droit de mutation par décès à payer par chacun.

Pour A : part net taxable de 230.000 – déduction de la fraction d’abattement non utilisé par la donation – 100.000 – 50.000 = 50.000.

On déduit son rapport civil – 100.000

=80.000 de taxable.

Le notaire participe à la perception d’impôt, essentiellement les droits d’enregistrements, liés aux actes auquel il prête son ministère, son rôle est particulièrement important lors des ventes immobilières. Depuis 2005, il doit établir la déclaration de plus-value immobilière pour le vendeur et verser l’impôt correspondant au moment de la signature de l’acte ce qui a permis de sécuriser le recouvrement de cet impôt, ils interviennent également dans les DS.

Juridiquement cette obligation pèse normalement sur les héritiers mais c’est le notaire qui le fait.

Malgré tout, ces missions peuvent soulever un certain nombre de difficulté, la rémunération est parfois faible au regard de la complexité du travail, le notaire dépend largement des informations fournies par le client, il peut consulter certains fichier FICOBA etc… mais sont assez limités.

Le notaire participe à la lutte contre la fraude fiscale et financière, depuis 2004, il doit signaler à tracfin toutes les opérations suspecte pouvant révéler un blanchiment ou une fraude fiscale.

En pratique le notaire n’a pas toujours toutes les informations suffisantes pour vérifier l’origine des fonds.

Pour engager la responsabilité du notaire, il faut démontrer, une faute et un préjudice. La JP a largement renforcé son devoir de conseil, le notaire doit garantir la validité juridique de l’acte, son efficacité, celle-ci se mesure tant sur le plan civil que sur le plan fiscal, il faut donc informer les clients des conséquences fiscales de leurs décisions, des éventuels risques, et leurs proposer les solutions les plus avantageuses.

La resp du notaire peut également être engagé sur le fondement de la perte de chance.

-Meilleur conseil aurait pu permettre d’éviter une imposition ou adopté une stratégie plus favorable.

Certaines situations permettent de limiter cette responsabilité, le notaire peut par exemple, faire signer une reconnaissance de conseil donné.

C’est un outil qui doit être manié avec vigilance – elle peut être le support d’une défaillance.

Le mieux est de recourir au rescrit fiscal pour obtenir la position de l’administration sur une interprétation ou un point de droit.

La responsabilité du notaire peut être aussi atténué lorsqu’il n’a joué qu’un rôle secondaire dans certaines opérations de défiscalisation conçue par des promoteurs ou des conseillers financiers.

Les avocats cherchent à charger la resp du notaire car grace à l’assurance.

La fiscalité repose sur des principes fondamentaux qui guide sa mise en œuvre et sa légitimité, 4 principes interdépendant :

-La légalité.

-L’annualité.

-La nécessité.

-L’égalité.

La légalité – article 34 de la constitution – les règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impôts doivent être fixé par le législateur, donc voté par le parlement.

Garantie que les citoyens consentent de façon libre à l’impôt en tant qu’institution démocratique.

L’annualité – dimension temporelle de l’impôt, exige que le parlement accorde, chaque années au gouvernement, l’autorisation de percevoir l’impôt, cette contrainte temporelle, reflète le besoin de maintenir une surveillance continue sur les prélèvements fiscaux à cela assure que les citoyens restent engagés dans la procédure d’évaluation et d’approbation de l’impôt.

Permet au parlement de contrôler les levés fiscaux.

La nécessité – l’impôt doit être justifié par la nécessité de financer les besoins publics. Mesuré par les représentants du peuple – article 14 de la DDHC – fiscalité n’est légitime que lorsque son utilisation est indispensable pour répondre au besoin collectif de la nation.

L’égalité – article 13 de la DDHC qui précise que l’effort fiscal doit être équitablement répartit entre les citoyens en fonction de leurs revenus – garantie que les charges fiscales doivent supporter proportionnellement à la capacité contributive de chaque individu.

L’impôt – Gaston Jèze – par cœurs :  l’impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes morales ou physique, par voie d’autorité et sans contrepartie à titre définitif en vue de la couverture des charges publiques.

La taxe – un prélèvement obligatoire de même nature que l’impôt mais destiné à financer un service public du par les seuls usagers.

Ex : taxe sur les ordures ménagères / taxe de publicité foncière / TVA n’est pas une taxe – c’est un impôt.

La redevance – c’est une somme due en contrepartie d’une concession, d’une utilisation du domaine, d’un service public ou d’un avantage particulier.

La contribution : prélèvement obligatoire censé financé un projet particulier.

Champ d’application : tous ce qui n’a pas été considéré comme une propriété bâtie est à contrario une propriété non bâti – exonération permanant : voie publique / propriété de l’État à usage publique.

Exonération partielle : 20% sur les vignes / bois / terres / près / prairie – tous ce qui en général relève du monde rural.

Exonération temporaire : programme de replantation des forêts – exonération de 5 à 10 ans.

Dégrèvement : agriculture qui ont eu une perte de récolte lié à des conditions météorologique particulière vont demander un dégrèvement. Pas d’exonération en considération de la personne.

Règles d’impositions : on retient la valeur locative affectée au bien à laquelle les autorités vont appliquer un taux qui a été voté.

Taxe au profit des collectivité local. Elle frappe tous propriétaire d’un terrain paiera la taxe foncière sur les propriétés non bâties et inversement – tous propriétaire d’une construction.

C’est une taxe annuelle.

Le champ d’application : les propriétés imposables sont les immeubles par nature. Pour que le bien ait cette qualité, il faut qu’il s’agisse d’un bâtiment fixé au sol à perpétuelle demeure.

Mobil homme fixé au sol sur une dalle de béton – propriété bâtie – idem pour les installations de stockage d’animaux / de produit – engarre également même si démontable.

Même chose pour les péniches Parisienne, dès lors qu’amarrage fixe et perpétuel.

Exonération : permanant : ne sont pas soumise à cette taxe, tous les bâtiments qui appartiennent à une CT à partir du moment ou le bâtiment est affecté à l’usage du public et qu’il ne produit pas de revenus.

Lieu de culte également.

Exonération temporaire – constructions nouvelles à usage d’habitation exonéré de taxe foncière durant les 2 années qui suivent l’achèvement.

Si le bien n’est pas à usage d’habitation, l’exonération ne sera que de 40% pour les 2 premières années.

Dégrèvement (=diminution de la valeur du bien) : on peut obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacances d’une maison normalement destiné à la location ou un immeuble qui n’est pas exploité.

Trois conditions :

-Il faut que la situation soit indépendante de la volonté du propriétaire.

-Que cette vacance soit d’au moins 3 mois.

-Et il faut que la vacance affecte la totalité de l’immeuble.

Exonération en considération de la personne –

-Certaines personnes pour lesquels le bien est la résidence principale :

• Personnes âgées de plus de 75 ans au 1^er janvier (date d’exigibilité de la taxe foncière).
• Les titulaires des allocations adultes handicapé ou invalidité.
  • Sauf si le logement est occupé par d’autre personnes qui ont un revenu.