Fiscalité notariale
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Cartes-fiches
Les DMTO - les règles propres aux mutations à cause de mort - la souscription de la déclaration fiscale de succession -
Règles sépciales qui tordent les principes de droit civil :
Les taxations particulières - les biens acquis par pacte tontinier
Pas de mutation. Acquisition faite sous la condition suspensive de survie et condition résolutoire du décès.
Contrat d’acquisition à titre onéreux et aléatoire.
On devrai être contraint taxer – pour limiter les tentatives d’évasion fiscal, les acquisitions postérieures à 5 septembre 79 – les biens recueillit en vertu d’une clause de tontine sont assujettit au droit de mutation par décès.
Les biens acquis au maintien d’une clause de tontine sont réputé acquis à titre gratuit, pour chacun des bénéficiaires de la clause d’accroissement.
Deux conditions : la succession du ou des co acquéreur se soit ouvert postéeiruemnet après la loi de finance de 1980, le contrat après le 5 octobre 79.
Les droits sur la valeur des biens objet de la clause d’accroissement son liquidé au tarif en vigueur en fonction du lien parenté qui existe entre le ou les bénéficiaires de la clause.
Exception : le régime est maintenu en faveur des acquisitions de la résidence commune au deux acquzzreur dès lors que la résidence en question a une valeur globale inférieure à 76.000 euros.
Cependant, le survivant a toutefois la possibilité d’opter pour le régime des droits de mutation par décès – dans ce cas-là, les biens recueillit dans la clause d’accroissement et qui sera soumis à DMTG entrerai dans l’assiette du forfait de 5% et ce même lorsque le bénéficiaire de la clause n’est pas appelé à un autre titre.
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2- Identification de l’actif imposable.
La DS consiste à identifier : rappel de la dévolution successoral puis on prend une photographie du patrimoine du de cujus à son décès – d’abord l’actif ensuite le passif pour obtenir un actif net – intégration de certains biens (assurance-vie / clause d’accroissement) – détermination base taxable – application à cette base (actif brut) les quotte part dévolutive et sur celle-ci les abattements puis le tarif pour calculer les DMTG – al déclaration de succession consiste à déclarer quel est la nature / la composition et la valorisation du patrimoine du défunt au décès.
Si le défunt était domicilier en France déclaration de tous les biens que les biens soit en France ou non.
Si le défunt était domicilié à l’étranger on ne déclare en France que les biens FR, au Congo, tous les biens la bas ne sont pas fiscalisable en France.
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2- Identification de l’actif imposable.
Les biens imosables :
Tous les biens composant le patrimoine du défunt doivent déclarer (meubles / FDC / immeubles / créance etc…) – immeuble tous déclaré peu importe leur nature / en cours de construction ou pas, qu’il ne s’agisse que de droit réel.
La production de l’attestation notarié sur les immeubles dispense les héritiers de détailler la désignation dans la DS.
Pour l’évaluation : les droits proportionnels d’enregistrements sont assis sur la valeur des biens et la prise en compte de la valeur vénale.
Deux excéptions : le cas des adjudications publiques – si dans les deux ans qui ont précédé ou suivi le décès, les immeubles ont fait l’objet d’une adjudication publique soit par autorité de justice, soit volontaire, c’est le prix de l’adjudication qui doit être retenu, auf à prendre en compte d’éventuel transformation du bien.
Le cas de la résidence principal du défunt – 20% sur la valeur vénale en moins ) condition que le bien soit occupé à titre de résidence principal par le conjoint survivant, le partenaire de pacs du défunt – 1 ou plusieurs enfants mineurs ou majeur protégé du défunt ou de son conjoint ou de son partenaire.
En théorie non négociable – cadeau empoisonné mais 20% car vont constituer la valeur d’entré dans le patrimoine pour le calcul de la plus-value.
-Les meubles meublants :
Définit par l’article 534 du Code civil et doivent être distingué des objets d’art et de collection qui n’ont pas de fonction utilitaire (usage et ornement des appartements).
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2- Identification de l’actif imposable.
Les biens imosables :
Evaluation :
Modalité d’évaluation énoncées à l’article 764-1 CGI – vente publique est un moyen d’évaluation, inventaire établi conformément à l’article 789 du Code civil et déclaration estimative des parties pour un montant qui ne peut être inférieur à 5% de l’ensemble des autres biens, chacun de ces procédés exclues ceux qui sont cités après lui.
(MANQUE).
A défaut de vente publique, la valeur des meubles meublant est déterminé par l’estimation contenu dans les inventaires, dressés dans les formes prescrites de l’article 789 du Code civil et dans les 5 ans du décès.
Inventaire exigé pour accepter une succession à concurrence de l’actif net. Et surtout, elle doit être conforme aux exigences du CPC et notamment aux articles 1328 / 1333.
Présence du commissaire de justice non obligatoire (dépend des chambres) L’inventaire doit être clots, dans le cadre de la clôture d’inventaire, les héritiers doivent prêter serrement de n’avoir rien détourné dans la succession ni avoir su ou vu qu’il pouvait y avoir un tel détournement.
Le serrement est un acte essentiellement personnel – pas de procuration possible quand bien même acte authentique mais il n’est exigé que des héritiers qui ont eu la possibilité d’être en contact avec les biens et ne sont pas dans cette situation les héritiers retrouvés par un généalogiste qui n’ont pas eu de contact avec le défunt.
La clôture contient une clause d’absence de serrement.
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2- Identification de l’actif imposable.
Les biens imosables :
Sur la déclaration estimative :
A défaut de vente publique ou d’inventaire répondant à toute les conditions évoquées, al valeur imposable des meubles meublants est déterminé par la valeur détaillé (…) estimation ne peut être inférieur à 5% de la valeur des autres biens de qq nature qu’ils soient.
Ce forfait est ajouté d’office aux successions qui ne contiennent pas de meuble meublant si la preuve de l’absence n’est pas rapportée.
Le forfait de 5% constitue une présomption simple qui peut être contestée par l’héritier (preuve de l’absence de mobilier) peut aussi être contesté par l’administration si estime que la valeur est supérieure à 5%de l’actif brut de la succession.
L’administration fiscale peut exiger l’application du forfait de 5% si elle arrive a établir que l’inventaire contenait des sous-évaluations.
On comprend, dans ce forfait, des biens soumis au retour légale – des biens qui appartenait en usufruit au défunt 751 Code civil – bien recueillit grâce à tontine / bien particulièrement exonéré pour leurs bases taxables mais les rapports de donation en avancement de part ne sont pas compris dans l’assiette du forfait, il figure dans la déclaration comme une déclaration préalable au partage des héritiers.
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2- Identification de l’actif imposable.
Les biens imosables :
Sur la déclaration estimative :
Défunt commun en bien ;
Il faut tenir compte de ce que le forfait est calculé sur l’actif brut matériellement existant diminuer des valeurs fictives comptable qui vont résulter des comptes entre époux.
Deux hypothèses peuvent se présenter :
Solde de récompense du par la communauté à la succession – le boni de communauté est pris en compte pour moitié avec réintégration de la moitié du passif de communauté pour obtenir la moitié de l’actif brut commun – les récompense au contraire du reste du passif de communauté – les récompenses ne sont pas intégrés pour le forfait de 5% - les dettes de communauté ne constituent pas des dettes pour al succession ce sont des opérations comptables.
Les récompenses du par la communauté à la succession : sont prises en compte dans l’actif de succession dont elles font partie à titre d’actif propre. Pour ce qui est des biens propres du défunt, ils sont ensuite ajouté, sans déduction des dettes – applique sur l’actif brut.
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2- Identification de l’actif imposable.
Les biens imosables :
Sur la déclaration estimative :
Défunt commun en bien ;
Sole de récompense du par la succession à la communauté :
Réunion de 3 éléments : boni de communauté pris en compte pour moitié avec réintégration de la moitié du passif commun – récompense du par la succession à la communauté est déduite de la moitié du boni de communauté
(MANQUE).
Les biens propres du défunt sans déduction des dettes
Assiette du forfait = (actif brut de communauté + / - solde de récompense de chaque époux) / 2 + biens propres + / - solde de récompense de la succession.
Les récompense du par la communauté au conjoint survivant sont exclue de l’assiette du forfait, les récompense du par le conjoint à la communauté sont comprises dans l’actif brut commun et à ce titre sont donc intégré dans l’assiette du forfait.
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2- Identification de l’actif imposable.
Les biens imosables :
Les bijoux, objet d'art etc...
Article 534 Code civil – bien destiné uniquement à l’exposition et ne doivent pas servir, pour ce qui est de leur évaluation – valeur estimé sauf preuve contraire par le prix net obtenu (….)
A défaut de vente publique l’évaluation ne peut être inférieur à l’évaluation faite dans les contrats d’assurance vol / incendie, lesquels sont en cours au jours du décès dès lors qu’ils ont été conclus moins de 10 ans avant l’ouverture de la succession.
764-2 CGI.
Elle peut résulter également d’un acte contenant évaluation de la valeur des biens articles par articles dressés dans les 5 ans du décès, si la valeur indiquée dans l’inventaire est supérieure à celle du contrat (. ???).
ET s’il existe plusieurs polices, la valeur imposable = moyenne des évaluations figurant dans ces polices.
Pour ce qui est des autres meubles corporels, tous ces meubles ne peuvent pas être inclus dans le forfait / cheptels / récoltes / voiture / matériel médical etc…
A défaut : déclaration estimative des parties – article 764-1 CGI.
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2- Identification de l’actif imposable.
Les biens imosables :
Meuble incorporel :
Tous les biens tel que les créances / rentes / actions obligations etc… exclus du champ d’application de l’article 764 du CGI et sont soumis à des dispositions spéciales articles 764-3.
-Évaluation.
Règles particulières d’évaluation – article 759 CGI. Par exemple : pour les actions d’organisme de v-placement collectif / valeur mobilière – fond commun de placement – sur la base de la dernière valeur de rachat connu à la date du décès.
- Article 754 CGI.
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2- Identification de l’actif imposable.
Les biens exonérés :
Le législateur a créé de nombreux régimes d’exonération dans l’optique de favoriser l’investissement – on vise ici les exonérations au titre de la nature du bien transmis et non au titre de la qualité du défunt ou des héritiers.
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2- Identification de l’actif imposable.
Les biens exonérés :
Exonération totale :
Réversion de rente viagère entre parents en ligne direct 793 1 deuxièmement – le bénéfice du contrat de travail à salaire différé / les œuvres d’art (…) dont il est fait don à l’État avec son agrément / les monuments historique 795 A ainsi que les meubles qui en constitue le complément historique ou artistique dès lors que convention avec l’État permettant l’accès des lieux au publique / depuis le 10 aout 2016 donné ou légué au conservatoire du littoral / les parts de sociétés civile immobilière à caractère familiale portant sur les immeubles précédemment mentionnés / les donations de bien ayant fait retour au donateur.
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2- Identification de l’actif imposable.
Les biens exonérés :
-Exonération totale et partielle à propos des biens situés en Corse.
Création d’exonération à propos des biens situés en Corse – article 1135 bis du CGI – varie selon la date d’ouverture de la succession qui se sont ouverte entre le 31 janvier 2002 et le ??? – exonération totale / pour les successions ouvertes entre le 31 janvier 2013 et 2027 – exonération de 50%.
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2- Identification de l’actif imposable.
Les biens exonérés :
-Exonération partielle :
Pacte Dutreil.
Les 1ères transmissions à titre gratuit qui concerne. Certains immeubles – article 793 2 4°) 5°) 6°) 8°) et 793 ter CGI.
Par exemple : les immeubles neufs ou acquis en l’état futur d’achèvement dont la DACT a été déposé avant le 31 décembre 94 et dont la vente a été constaté par AA entre le 1er aout 95 et 31 décembre 95.
Les parts de groupement foncier et fond agricole – article L322-1 L332-21 / 23 / 24 du Code rural – les conditions de l’exonération sont une détention de deux ans avant le décès – il faut que les biens soient soumis au statut du groupement foncier agricole interdisant l’exploitation en faire valoir directe.
Et enfin un engagement de conservation sur 5 ans.
L’exonération est de, ¾ de la valeur du bien jusqu’à 101.897 euros et 50% au delà sur la fraction de la valeur des parts correspondantes au bien exonéré sur l’ensemble des transmissions exonérés recueillis d’une même personne à l’exception des donations consentie depuis plus de 15 ans.
La déchéance est acquise en cas d’aliénation comme le pacte Dutreil sauf décès ou force majeure.
Les comptes d’investissement forestier d’assurance.
Exemple chiffré de liquidation avec exonération :
M. Michu
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Le passif déductible :
On déduit les dettes du défunt qui pourront être déduites sous certaines conditions, les charges successorales en principe ne sont pas déductibles car naissent postérieurement mais admission parfois.
Parmis les dettes déductibles, celle qui sont relatives à des biens exonérés subissent un traitement particulier, parfois déduction de somme qui ne correspond ni à des dettes ni à des charges.
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Le passif déductible :
Les dettes du défunt :
Conditions :
Conditions :
-Justifier par un titre ou tout autre mode de preuve compatible avec la procédure de preuve pour les dettes > 1.500 euros
- Seules les dettes grevant l’actif taxables peuvent être déduites.
-Il faut que la dette existe à la charge du défunt au jours de son décès.
-Ne sont déductibles que les dettes certaines dans leurs principes au jour de l’ouverture de la succession qu’elle soit liquide ou non (suffit que l’engagement du défunt soit définitif).
-Si le montant de la dette bien que certaine dans son principe demeure inconnu dans son montant – inconnue pour mémoire dans la DS et lorsqu’elle sera connu – déduction par voie de réclamation – déduction de trop perçue.
-La dette ne doit pas entrer dans les exceptions indiquées par l’article 773 CGI.
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Le passif déductible :
Les dettes du défunt :
Dette adminissibles extrait de la liste :
Dettes admissibles extrait de liste : taxes foncières / d’habitation – impôt mis en recouvrement l’années du décès si non payé avant le décès / défunt marié en communauté – constitue passif commun qu’il soit afférant à un immeuble propre ou commun (se retrouve dans le boni de liquidation) / emprunt non garantie par un contrat d’assurance maladie décès sont admis – s’il est assuré, il n’entre pas dans les déductions possibles.
Les sommes versées par la compagnie d’assurance ne doivent pas être inclus à l’actif.
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Le passif déductible :
Les dettes du défunt :
Dette adminissibles extrait de la liste :
Le quasi usufruit :
La créance de restitution au décès du quasi-usufruitier.
Nouvel article à propos des quasi-usufruit – donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit ne sont plus admise à la déduction ;
-Le quasi usufruit ne nait légalement que sur les choses fongibles et consomptibles.
- Indexé la créance sur l’indice des obligations de l’État.
Chèque émis par le défunt peu avant son décès – deux situations :
-Le chèque peut ne pas avoir été encaissé par le porteur – comme le porteur du chèque l’acquiert le jour ou le chèque est remis : distinction, soit il est prouvé que la remise du chèque était antérieure est décès et la provision est acquise au porteur et peut être déduite des sommes en banques
-Soit la preuve ne peut pas être rapportée – il est alors possible de déduire la dette à condition de fournir une attestation de créancier.
Le chèque peut avoir été encaissé avant le décès, la provision ne fait donc plus partie de l’actif successoral mais elle peut intégrer son montant si elle démontre un don manuel.
Lorsque le défunt n’a pas libéré tout ou partie de son apport au jours du décès – l’associé est débiteur du montant de l’apport non libéré – corrélativement les titres doivent être évalué compte tenu de la créance de la société sur la succession de l’associé.
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Le passif déductible :
Les dettes non déductibles :
Ne sont pas déductibles les dettes de quasi-usufruit née à l’occasion de donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit 774 bis plus haut.
Également l’article 773 CGI.
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Les dettes non déductibles :
Ne sont pas déductibles les dettes de quasi-usufruit née à l’occasion de donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit 774 bis plus haut.
Également l’article 773 CGI.
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Les charges de la succession :
Sommes non dues par le défunt en lui-même mais qui sont généré par la succession.
Elles peuvent être contracté par les héritiers ou résulter de la loi. En principe les charges ne sont pas déductibles sauf exceptions – frais funéraires – déductibles pour un montant forfaitaire de 1.500 euros.
Droit temporaire au logement qui peut être déduit – CGI article 775 – déduit que lorsque le montant des loyers / II sont effectivement remboursés par la succession.
Frais de testament – non seulement exposé avant le décès mais aussi ceux nées après le décès – ouverture / dépôts.
Ces frais sont à imputer sur le legs à proportion de la part supportée par chacun des légataires.
Indemnité de licenciement qui sont du à raison de la rupture d’un contrat de travail du fait même du décès de l’employeur. A condition que ne soit pas pris en compte comme un charge d’exploitation industrielle etc…
Prélèvements sociaux résultant de la clôture d’un PEA – les récupérations de prestations sociales – l’IR encore qu’aujourd’hui avec le prélèvement à la source – la solution ne se voit quasiment plus.
Rémunération du mandataire posthume au titre de l’article 775 quinquies du CGI. Les frais de dernières maladies sans limitation de montant dès lors que justifié et non prie en charge par l’assurance sociale.
Également les frais de reconstitution des titres de propriété – article 775 sexies du CGI.
Les dettes devant être imputés spécialement – contracté par le défunt pour l’acquisition d’un bien compris dans la succession et qui serait exonéré de droit de mutation à titre gratuit – s’impute prioritairement sur les biens exonérés – 769 CGI.
-Article 775 CGI.
Indemnité versée ou du au personne dans un certain cadre très réglementé par exemple les personnes contaminées par le VIH dans certains cas ou en réparation d’un préjudice corporel – déductible de la succession.
En cas de perception des sommes par le de cujus de son vivant – on ne tient pas compte des valeurs acquises en emploi de l’indemnité.
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Le régime commun des droits de mutation à cause de mort.
Liquidation des DMTG
L'assiette des droits :
En l’absence de libéralité, la part net taxables de chaque héritier est calculé à partir de l’actif net taxable – libéralité à cause de mort. Sur le montant on applique les quote part dévolutive –
Exemple :
Michu 3 enfants – pas de libéralité – actif net taxable de 600 – part net taxable : 200.
Exemple 2 :
Même chose avec leg particulier non réductible au partenaire de PACS pour 150 – actif net en ce compris le leg est de 600 – part net taxable 150.
En présence de libéralité rapportable.
Il faut prendre en compte les libéralités rapportables pour déterminer la part taxable conformément aux règles civiles – on se fie à la donation – héritier débiteur du rapport se voit attribuer son rapport en moins prenant et va avoir des droits réduits dans l’actif net existant – attention : seul sa part dans les biens existants transmis par décès sera soumis à DMTG car le rapport n’est pas taxé.
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Le régime commun des droits de mutation à cause de mort.
Liquidation des DMTG
L'assiette des droits :
Exemple :
Exemple chiffré : succession avec deux enfants : A/B – A donataire pour 100 – actif net de succession est de 420 – déterminé la part taxable de chaque héritier ont fait 420 + rapport de A 100 = 520 dont ½ revient à chacun des héritiers – 260
La part taxable de chaque héritier est de 260 mais les DMTG d’Antoine sont calculé sur sa part déduction faite du rapport donc 260-100 = 160.
Nota bene sur la date du rapport : les héritiers fiscalement ont le choix – retenir le montant au jours de la donation ou se fier aux règles civiles – article 860 / 861 – choix n’est pas sans incidence sur les droits à payer – fait partie de la stratégie fiscale.
En présence de libéralité réductible.
La pratique constitue à taxer l’indemnité de réduction que celle-ci soit en nature ou en valeur.
La réduction de la DS après partage pur et simple :
DMTG doivent être recalculer en fonction des attributions réelles des copartageants.
Si le partage intervient avant dépôt de la DS – sert de base au calcul / Si intervient après il recalculer les droits.
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Le régime commun des droits de mutation à cause de mort.
Liquidation des DMTG
Les personnes exonérées :
Le conjoint / partenaire de PACS – Article 796-0 bis CGI – selon l‘article 796-0 ter du CGI chaque frère et sœur célibataire / veuf / divorcé ou séparé de corps l’est également à la double condition que :
-Agé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins au moment du décès.
-Qu’il est vécu avec le défunt au cours des 5 années qui ont précédé le décès.
Article 794 : région / département / commune etc… 795 : autres personnes publiques.
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Le régime commun des droits de mutation à cause de mort.
Liquidation des DMTG
Les abattements :
En ligne directe – 779-1 CGI / frère et sœur 779-4 CCGI / neveu et nièce 779-5 / handicapé 779-2 (cumulable avec l’abattement personnel) / abattement subsidiaire – 788 CGI.
Pendant longtemps réévaluer annuellement – fixe depuis 2012.
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Le régime commun des droits de mutation à cause de mort.
Liquidation des DMTG
Le tarif :
Exemple :
Donation de 400.000 euros – Mr et Mme MICHU qui donne un immeuble à Mr A leurs fils – ce bien est évalué à une valeur vénale de 400.000 euros.
Mr MICHU a 45 ans et Mme 40 ans – marié en communauté donné conjointement – donne en NP avec RU.
Usufruit de Mme vaut 70% et Mr a 60%.
Pour calculer la NP on fait 400.000/2 x 30% = 66.667 puis 400.000/2 x 40% = 80.000
Somme des deux = 146.667 euros.
Application de l’abattement – y a-t-il eu des donations antérieures ? – Ils ont donné chacun 60.000 euros il y a 10 ans – reste 40.000 euros chacun.
80.000 – 40.000 = 40.000 euros.
Tranche à 5% - 403,6 euros.
Tranche à 10% - 403,7 euros.
Tranche à 15% - 573,45 euros.
Tranche à 20% - 40.000 – 15.932 x 20% = 4.813,6
Somme de toutes les tranches : 6.194 euros.
Même système pour Madame.
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Liquidation des DMTG
Les cas de réduction de droit :
Cas de réduction pour les biens situés en Guyane / mutilé de guerre / charge de famille – article 780 CGI.
3 enfants ou plus 305 euros par enfant.
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Le régime commun des droits de mutation à cause de mort.
Le paiement des DMTG :
Principe : paiement immédiat / tolérance car on peut payer des acomptes qui peuvent être payé par des déclarations d’acomptes qui envoie par virement une certaine somme mais aussi en donnant l’ordre à la banque de le payer.
Article 1709 solidarité.
Le paiement se fait par virement / somme d’argent mais aussi en nature par la remise de bien immobilier / artistique etc…
Exceptions du paiement différé / fractionné :
Réservé aux héritiers qui reçoivent un bien en NP – dans ce cas ils peuvent demander à payer de façon différé les droits càd dans les 6 mois qui suivront le décès de l’usufruitier mais aussi si réduction de libéralité portant sur un bien susceptible d’attribution préférentielle.
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Le régime commun des droits de mutation à cause de mort.
Le paiement fractionné :
Paiement fractionné : offert aux héritiers qui recueille majoritairement des biens on liquide + de 50% d’actif immobilisé il faudra payer en faisant des versements périodiques espacés de max 6 mois – versement sont égaux et sur 3 ans max 7 versements maximum en ce compris le 1er accompagnant le dépôt de la DS. Soumis à l’accord du comptable publique et il faut que soit offerte un certain nombre de garantie.
Garantie peut constituer un immeuble – le crédit d’impôt est de 2% en 2026 – CGI annexe 3 article 401.
Le taux demeure inchangé pendant le crédit.
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Le régime commun des droits de mutation à cause de mort.
La prescription :
Prescription abrégée / de 3 ans / sexennale de 6 ans.
10 février 2026 – date limite = 6 mois – 10 aout 2026 – enregistrement intervient le 27 juillet 2026 – dans ces conditions la prescription abrégés sera acquises le 31 décembre 2029.
Prescription de droit commun – décès du 10 février 25 – date limite au 10 aout 25 – prescription acquise au 31 décembre 2021 sous réserve que pas d’élément suspensif de prescription.
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Droit de mutation à cause de mort - régime spéciaux :
Rappel fiscal de donation – domaine : porte sur toutes les donations qq soit la nature qui on été consenti il y a plus de 15 ans de date – pour les successions ouvertes après 2012
Les listes des cas particuliers – dans le cadre d’une donation – ex Mr Michu va payer les frais de donation bien que ça ne soit pas la norme juridiquement – ne constitue pas une nouvelle donation taxable.
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Droit de mutation à cause de mort - régime spéciaux :
Donation partage :
Attention : en cas de donation-partage transgénérationnelle.
Les lots reçu par les petits-enfants sont traités comme de avances faites à l’enfant de la génération intermédiaire qui s’est effacé devant ses propres enfants, fiscalement, lots taxé en fonction du lien de parenté existant entre le donateur et le gratifié, au décès du donateur, il ne donne lieu à rappel fiscal que dans la mesure vient à la succession de son propre chef en vertu de la loi ou d’un testament.
-Conséquence sur le tarif :
Aucune incidence sur le tarif s’il est proportionnel – par contre si le tarif est progressif – incidence – article 784 du CGI préconise d’ajouter à la valeur des biens compris dans la DS celle des biens qui ont l’objet de donation antérieure remontant à moins de 15 ans de date en considérant dans les tranches d’imposition les plus élevées, les biens dont la transmission n’a pas encore été assujettit au DMTG – si ces tranches n’ont été que partiellement touché il faut les reprendre pour leurs soldes avant de poursuivre dans l’application du tarif, il y a deux méthodes.
MANQUE
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Droit de mutation à cause de mort - régime spéciaux :
Donation partage :
Ex :
Ex :
Mr laisse 2 enfants A et B et avait consenti une donation à A pour 80.000 euros en 2007 en PP. Au jour de la donation 80.000 – 100.000 euros au décès.
Actif net déterminé selon les règles civiles – 360.000 – pour liquider – part taxables : 80.000 euros en 2007 – abattement était alors de 50.000 soit reste taxables de 30.000 euros – à l’époque on avait des DM calculé de 5% sur 7.600 – 380 euros / 10% sur 3.800 / 15% sur 3.600 – 540 euros / 20% sur le reliquat pour 3.000 total de 4.300 euros.
Réduction de droit à l’époque de 50% - payé 2.150 euros.
Aujourd’hui : calcul les DM par décès :
Part net taxable des héritiers : actif net de 360.000 – rapport de la donation pour 100.000 – 460.000 – part dévolue à chacun – 230.000
Pour A part taxable – 230.000.
Pour B Rappel fiscal : prend le montant taxable puis on ajoute la donation pour 80.000 = 310.000 – déduction de l’abattement aujourd’hui – 100.000 = 210.000. On enlève le rapport civil (à déjà payé des droits dessus) 210.000 – 100.000 = 110.000 reste taxable 110.000.
Les DMTO - les règles propres aux mutations à cause de mort - la souscription de la déclaration fiscale de succession -
Droit de mutation à cause de mort - régime spéciaux :
Donation partage :
2ième méthode :
Deuxième méthode : lorsque l’abattement applicable au jour de la donation était supérieur à celui applicable au décès.
Dans ce cas-là : on repart de la situation fiscale existante après la donation – on utilise alors les reliquats de tranche et les tranches non utilisées par les donations antérieures.
La part successorale est en priorité taxé dans les tranches non utilisées les plus bases et si que partiellement utilisés – ce qui est le cas lorsque revalorisation des celles-ci, on récupère le reliquat de tranche résultant de la revalorisation.
Cette méthode doit être utilisé si abattement applicable au moment de la donation supérieure à celui applicable au décès.
Mr X laisse sa succession à A et B, en 2007 il avait consenti une donation à A en PP de 80.000 au jour de la donation et 100.000 au jour du décès – A a 2 enfant et B n’a pas d’enfant.
Actif net succession : 360.000 euros.
Liquidation des droits de donation : calculé dans l’exemple avant 2.150 euros.
A a utilisé la totalité de son abattement de 50.000 euros et des tranches de 5% à 15%.
La tranche à 20% a été utilisé à concurrence de 15.000 euros – il reste 537.324.
On liquide les droits de donation – précédemment la part des héritiers dans la succession est de 230.000 – droit de mutation par décès à payer par chacun.
Pour A : part net taxable de 230.000 – déduction de la fraction d’abattement non utilisé par la donation – 100.000 – 50.000 = 50.000.
On déduit son rapport civil – 100.000
=80.000 de taxable.
