Organisation professionnelle et déontologique

Bras armé de la déontologie – la discipline notariale permet de donner effet aux règles de déontologie – même si elle ne sanctionne pas que les manquements à la déontologie.

La déontologie est définie de manière si large que bcp de chose peuvent y entrer – un notaire doit faire preuve de « probité » (d’une parfaite honnêteté).

Elle sanctionne tous les comportements susceptibles de porter atteinte à l’image du notariat.

La responsabilité disciplinaire est totalement autonome (de la responsabilité civile – délictuelle et pénale – principe de légalité des délits et des crimes – les faits commis doivent entrer spécifiquement dans le cadre d’une infraction définie à ce principe n’existe pas en matière disciplinaire).

Le couperet disciplinaire peut tomber bien plus facilement que le couperet pénale (dans les faits les deux tombent souvent ensemble).

Le principe de la légalité des délits et des crimes n’est pas applicable en matière disciplinaire – il n’est pas applicable dans toutes sa rigueurs (Conseil Constit).

CC - 25 nov 2011 sur QPC – l’exigence d’une définition des manquements sanctionné se trouve satisfaite en matière disciplinaire dès lors que les textes applicables font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l’activité qu’ils exercent, de la profession à laquelle il appartienne ou de l’institution dont ils relèvent.

-On est très loin des exigences de la matière pénale ou chaque infraction doit être définie dans un texte.

Pas d’exigence de définition précise.

La faute disciplinaire en matière notariale est définie extrêmement largement – article 7 ordo 13 avril 2022 – toutes contravention aux lois et règlement – tout fait contraire au code de déontologie, y compris se rapportant à des faits commis en dehors de l’exercice de la profession et toutes infraction aux règles professionnels constituent un manquement professionnel.

Dans l’ancienne définition (ordo de 1945) – la définition elle-même faisait référence au fait contraire à l’honneur / la probité etc…  tjr applicable mais désormais par renvoi.

Ce qui compte c’est le retentissement des faits de la dignité que l’on est en droit d’attendre d’un officier public ministériel.

Le notaire ne peut se départir de sa fonction lorsqu’il quitte son étude.

Arrêt de la CA d’Amiens qui avait prononcé une sanction à l’encontre d’un notaire qui s’était comporter après un accident de la circulation de manière odieuse envers les témoins à manquement à son obligation de probité.

Toute infraction pénale sera constitutive d’une infraction disciplinaire à l’inverse n’étant pas vrai.

En matière disciplinaire il y a eu de nombreuses réformes dont l’objet est toujours le même – renforcer la confiance du public vis-à-vis de al responsabilité disciplinaire – pèse sur la responsabilité disciplinaire le soupçon de l’entre-soi.

Cette idée que par corporatisme les membres d’une profession se protégerait et ne sanctionnerait pas comme il se doit les comportements déviants.

L’autre objectif c’est renforcé la confiance des professionnels dans la responsabilité disciplinaire – les professionnels ont souvent peur d’être victime de règlement de compte – être jugé par ses pairs c’est rassurant car ils connaissent les contraintes du métier mais aussi inquiétant car ce sont potentiellement des conçurent qui vont se juger – prononcer d’une exclusion = réduction de la concurrence – nécessité de renforcer l’impartialité objective des juridictions disciplinaires.

Mise en place de juridiction sur lesquelles pèse le moins de soupçon possible d’impartialité.

A l’origine la juridiction disciplinaire était une formation de la chambre des notaires – tjr ce risque de dire mais ce juge ne m’aime pas etc…

• Désormais chambre du conseil régional – avant la dernière réforme la juridiction disciplinaire de 1^ere instance était une formation du conseil régional.

En réalité en premier instance il y avait une dualité de juridiction – chambre de discipline du conseil régional mais compétence concurrente du tribunal judiciaire. Un notaire pouvait être poursuivie par l’autorité de la profession ou par le procureur de la République devant le TJ.

Avec cette situation (chambre de discipline ne pouvait prononcer que les sanctions les moins graves – TJ peut prononcer toutes les sanctions y compris la suspension).

Ce dualisme n’était absolument pas satisfaisant – on pouvait craindre que l’autorité de poursuite poursuive très vite devant la chambre de discipline pour qu’une sanction pas trop grave soit prononcer à l’encontre du notaire.

Pour combattre cela le procureur de la République apprenant qu’une sanction disciplinaire avait été prononcé contre un notaire pouvait poursuivre à nouveau devant le TJ.

Violation flagrante de non bis in idem – article 6 CEDH.

En appel, tout allait devant la CA classique – chambre spécialisée – le pourvoi en cassation devant la CC avec éventuellement pour les sanctions les plus graves la possibilité d’aller devant la CEDH.

(Si appel depuis la chambre de discipline ne peut prononcer que les sanctions basiques).

En 1^er instance mise en place d’une juridiction échevinale – juge professionnel et pro du secteur (prud’homme échevinale).

Dans chaque ressort de CA – composé d’un magistrat pro judiciaire et de deux notaires du ressort.

Toujours cette idée – renforcement de l’impartialité objective – lutte contre l’entre soi à pas que les notaires qui jugent mais aussi rassurer les notaires qui vont pouvoir avoir la certitude qu’un magistrat indépendant regardera leurs situations.

Très peu de juridiction échevinale en France mais ont bcp d’avantage – le magistrat est éclairé par les réalités objectives du métier.

En appel – une seule cour d’appel – cours nationale de discipline institué auprès du CSN – inversion du rapport de force – en appel : 3 magistrats et 2 notaires.

Le président est un magistrat de la CC – 2 magistrats attachés à une CA et 2 notaires choisis par le CSN.

Bcp d’attente sur l’unification de la déontologie à une seule CA – plus d’interprétation des textes divergentes (la CC ne pouvait rien y faire la probité la délicatesse etc… notion de fait – pas de pouvoir de la CC).

Également en termes d’accessibilité de la déontologie – aujourd’hui recherche de JP auprès des juridictions d’appel – on pourrait même espérer un recueil permettant d’illustrer quelles sont les implications de la probité etc…

Enfin la Cours de cassation voire la CEDH.

Il a été mis en place, à côté de la procédure disciplinaire – une procédure que la doctrine qualifie parfois d’infra disciplinaire et que les textes qualifient parfois d’administratifs.

La poursuite disciplinaire :

-Est engagé par l’autorité de poursuite de la profession.

• Président du conseil régional des notaires compétant (06 – président du CR de Aix).
  • La plupart du temps délégation au président de chambre.
• Également le parquet général (procureur général).
• Les chambres de discipline.
• En appel la cour nationale de discipline.
• La Cour de cassation.

La procédure administrative :

-Président du CRN peut convoquer le notaire et solliciter des explications sur un éléments de fait.

• Si satisfait des explications – pas de problèmes.
• Insatisfait – il peut lui adresser un rappel à l’ordre + une injonction de cesser le manquement + une astreinte potentiellement + liquider l’astreinte (la rendre liquide – la chiffrer et condamner le notaire à payer une somme d’argent).

Quasiment toujours délégué au président de chambre à il peut sanctionner le notaire seul – c’est un gros retour en arrière.

-Une voie de recours existe – devant le président de la chambre de discipline (autorité d’appel de décision d’une sanction qui n’est pas disciplinaire).

Il a été créé également un service d’enquête chargé d’instruire une affaire et d’enquêter sur le comportement au regard de la déontologie d’un notaire. Ce service peut être saisi par l’autorité de poursuite de la profession (à l’issu pourra décider de saisir ou non).

Le président de la chambre de discipline saisi par le procureur général ou l’autorité de poursuite qui pourra requérir ce service d’enquête.

La juridiction disciplinaire n’est pas tenue de sursoir à statuer si des poursuites pénales ont été intenté pour les mêmes faits.

L’article 4 du CPP – le criminel tient le civil en l’état – pas le disciplinaire.

En général les juridictions prononçaient le sursis pour bénéficier de l’enquête pénale – qu’en est-il désormais avec le service d’enquête d’interne ?

En deuxième lieu, les peines disciplinaires et pénales se cumulent – il est possible d’infliger une sanction disciplinaire même s’il y a déjà eu une sanction pénale et inversement. Non bis in idem ne s’applique pas.

-La CC estime que si ce sont des peines – elles ne poursuivent pas le même but – peine pénal réprime le trouble à l’ordre public / la peine disciplinaire rétablit la paix dans la profession.

Attention, les peines ne se cumulent pas – peine d’interdiction / amende la plus élevé sont retenues.

Rien n’interdit à la juridiction disciplinaire de prononcer une peine disciplinaire alors même que le notaire aurait bénéficier d’un non-lieu / d’une relax ou d’un non-lieu ou d’un acquittement au pénal.

Indépendance qui vaut aussi : la prescription de l’action disciplinaire est restée à 30 ans à compter de la commission des faits.

S’agissant de l’action civile – les fautes sont distinctes (violation d’une norme de prudence) – sanction disciplinaire possible là ou il n’y a pas de faute civile.

-Notaire qui n’informe pas son client des conséquences fiscales de l’opération – si le client démontre que s’il avait eu connaissance des considérations fiscales il n’aurait pas contracté – faute.

Un notaire qui fait bcp de déclaration de sinistre car il a commis bcp de faute – désorganisation de l’étude – l’accumulation de petite faute peut entrainer une réaction disciplinaire.

Les règles du droit civil ne s’appliquent pas en matière disciplinaire – y compris les règles de la preuve – en matière disciplinaire à preuve par tout moyen.

Les sanctions sont prévues par l’ordonnance de 2022 qui les liste – elles sont limitatives.

Avant 2022 – 6 sanctions disciplinaire par ordre croissant de gravité – le rappel à l’ordre / la censure simple / la censure devant la chambre assemblée (réprimande public devant tous les notaires réunies ensembles) / le défense de récidivé / l’interdiction temporaire – sans limite de durée (QPC – sanction non suffisamment précise du fait de l’absence de limite de durée – le CC a décidé que c’était suffisamment précisé à étant donné que le temporaire est borné par le définitif à suffisamment précis) / ensuite destitution.

La chambre de discipline ne pouvait prononcer que les trois premières sanctions – le TJ pouvait prononcer les 6.

Pas de progressivité des peines (on ne passe de rien à tout) – interdiction temporaire tout de suite.

Pas de possibilité de prononcer de sursis et pas de possibilité de prononcer d’amende – à l’exclusion d’une amende prévu par le Code monétaire et financier en cas de violation du dispositif tracfin et de la mise en place d’une procédure en cas de soupçon.

L’ordo de 2022 a modifié l’échelle des peines – avertissement / le blâme / l’interdiction temporaire d’exercer (10 ans) –

Peine pouvant être assortie en tout ou partie de sursis / si dans le délai de 5 ans à compter du prononcer de la peine avec sursis le pro commet un manquement ayant entrainé le prononcer d’une nouvelle peine disciplinaire – celle-ci entraine sauf décision motivée – l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde –

Si dans les 5 ans rappel à l’ordre (peine administrative) à pas d’engagement du sursis. Possibilité de stratégie d’évitement.

4^ième sanction : La destitution emporte interdiction à titre définitif d’exercice.

5^ième peine : Le retrait de l’honorariat.

Enfin, l’amende qui peut être prononcée à titre principal ou complémentaire avec ou sans sursis – le montant ne peut excéder la plus élever des deux sommes – 10k euros 5% CA ht réalisé par le professionnel.

Seul l’interdiction d’exercer et l’amende peuvent être prononcer avec sursis – pas les autres peines.

On disait que la défense de récidivé valait comme un sursis – pas réellement de JP dans ce sens.

Le notaire salarié peut subir l’ensemble de ces peines puisqu’il est notaire à l’exclusion de l’amende.

CA de Lyon 2018 – notaire avait régularisé l’acte de vente d’un bien immobilier et remis le prix au vendeur alors qu’il savait qu’il y avait des inscriptions hypothécaires au profit d’une banque. La banque a agi en responsabilité délictuelle – réaction disciplinaire du fait de la grossièreté de la faute.

Il a menti dans sa déclaration à l’assureur – en réalité il a commencé par expliquer que la sureté n’apparaissait pas – la CA retient qu’il s’est retranché derrière une chronologie délibérément mensongère.

-C’est sans doute la raison pour laquelle il a été poursuivie disciplinairement.

-Censure devant la chambre assemblée.

Autre affaire : mésentente entre deux associés – les deux ont été poursuivi au disciplinaire pour avoir adopter un comportement suicidaire du pdv professionnel, tellement il ne se supportait plus – plus aucun ne faisait son travail.

Il existe des procédures de médiation en cas de difficultés entre les notaires (associés ou d’étude différentes) elles relèvent de chaque étage (chambre / conseil régional / CSN).

Si cette procédure n’aboutit pas elle peut déboucher sur une décision de l’organe compétent – laquelle est immédiatement exécutoire et dont on ne sait pas s’il y a une voie de recours.

Au plus bas niveau se trouve les compagnies des notaires : c’est l’ensemble des notaires d’un département.

Elles sont départementales – parfois interdépartementales (regroupement de plusieurs départements).

Ces compagnies s’expriment par la voie d’une AG qui regroupe tous les notaires de la compagnie. C’est cette assemblée qui va désigner la chambre des notaires – organe représentatif de la compagnie.

Il existe à peu près une 60 aine de compagnie – existe également une trentaine de conseil régionaux qui représente les compagnies de leur ressort devant les instances nationales – organise les rapports entre des notaires de compagnies différentes dans un même ressort (var et 06 par exemple dépendent du CRN d’Aix).

En cas de conflit entre deux notaires d’une même compagnie – chambre des Alpes Maritimes, sinon conflits entre notaire du 06 et du Var à chambre régionale d’Aix.

Le CRN coordonne les actions de formation des différentes chambres de son ressort – le président du conseil régional est une personne très importante – c’est l’autorité de poursuite de la profession notariale.

Si un notaire commet une infraction disciplinaire c’est le président du conseil régional qui a le pouvoir de l’attraire devant une chambre disciplinaire. Le Président est à la fois l’autorité de poursuite mais il dispose également d’un pouvoir disciplinaire directe (faible – rappel à l’ordre).

Enfin, tout en haut, auprès du garde des sceaux, le conseil supérieur du notariat qui représente les notaires auprès des pouvoirs publiques.

C’est le CSN qui fixe les grandes orientations – passage numérique a été imposé par le CSN imposant des investissements aux études, parfois très lourd. Veille plus largement au maintien de l’efficacité de la profession des notaires.

On intègre aussi deux institutions : le congre des notaires – rôle scientifique, se consacre à l’étude d’une thématique juridique, le but étant que les membres de la commission désignée fassent des propositions votées par les notaires ou non qui sont ensuite transmise au garde des sceaux.

Autre institution : l’assemblé de liaison des notaires de France – le rôle est de faire le lien entre les compagnies et le CSN : la structure hiérarchisée avait créé une véritable distance entre ces deux entités.

La difficulté de la déontologie et de la structuration du notariat est que ces règles figurent dans des textes très épars (valeur règlementaire) qui forme une forme de jungle, souvent, parce qu’ils sont anciens, assez mal rédigé.

Existe le Code de déontologie des notaires (issu du décret du 28 décembre 2023) – le règlement professionnel du notariat (arrêté du 29 janvier 2024), les deux n’allant pas l’un sans l’autre – le Code de déontologie fixe des principes articles par articles qui sont déclinés par le règlement professionnel article par article.

Ordonnance du 13 avril 2022 relatif à la déontologie et la discipline des officiers ministériels, ordonnance de 1945 relatif aux statuts du notariat.

Regroupe tous les notaires d’un même département ou de plusieurs, elle est représentée par la chambre des notaires composée de membre élus au sein de la compagnie.

La compagnie s’exprime aussi par l’AG qui se réunissent périodiquement et exceptionnellement dans certaines situations, à la demande d’un certain nombre de notaire du ressort.

La composition : tous les notaires qui appartiennent à la compagnie, présidée par le Président de la chambre.

La présence lors de ces AG est obligatoire sous peine de sanction disciplinaire – s’ils ne peuvent pas y aller, les notaires doivent présenter des excuses préalables.

Chaque AG est convoquée sur un ordre du jour fixé par la chambre – chaque notaire peut demander à la chambre l’inscription d’un point à l’ordre du jour. La chambre peut s’y opposer.

Elle ne pourra pas s’y opposer si 1/5^ième des membres de la compagnie demande l’inscription de ce point à l’ordre du jour.

La fonction principale de l’AG est de procéder à des élections – élection des membres de la chambre et des délégués au conseil régional.

Les modalités de vote sont fixées par décret du 19 décembre 1945 – élection ont lieux à la majorité absolue des voies au bulletin secret – bulletin composé librement par chaque notaire – il place les noms des personnes qu’il souhaite voir élus.

Chaque notaire dispose d’une voie y compris les associés qui ont chacun une voie.

A côté de l’élection, l’AG a pour fonction de voter le budget de la chambre et de contrôler les dépenses engagées par la chambre.

Autre fonction importante : le règlement pro des notaires peut être amandé au sein d’une même compagnie – une compagnie peut se doter de règle dérogatoire au règlement professionnel des notaires à voté par la chambre.

Ces règlements particuliers ne concernent que la répartition de la minute et donc des émoluments.

La minute en cas de participation à un prêt par ex : qui tient la plume ? (Qui rédige l’acte ?) à le RPN dit que celui qui tient la plume est le notaire de l’emprunteur (il prend la majorité des émoluments) – à Paris c’est l’inverse.

L’article 36.1.1 RPN – les chambres sont des établissements d’utilité publique qui ont des pouvoirs administratifs et disciplinaires – elle est composé des notaires du ou des départements concernés – elle a la personnalité civile.

En cas d’inter-départementalité on parle de chambre des notaires.

Les membres sont élus par l’AG pour une durée de 3 ans – les textes favorisent l’expérience – gage d’une certaine sagesse – c’est la raison pour laquelle la moitié des membres doivent avoir au moins 5 ans d’expérience avec le titre de notaire.

¼ des membres de la chambre doivent être choisi dans le 1/3 des membres de la compagnie qui ont le moins d’ancienneté.

Combien de membre ? Dépend de la taille de la compagnie – de 5 à 27. (06 – 21 membres).

Les notaires sont élus pour 3 ans mais pour éviter un renouvèlement brutal – la chambre est renouvelé par tiers tous les ans.

On peut élire qq qui n’est pas candidat et il ne peut pas refuser sauf si l’AG accepte leurs volontés de ne pas être élu.

Les membres peuvent être réélu mais en laissant s’écouler 1 an.

Au sein de la chambre – existe un bureau dont fait partie le Président (élu à la majorité absolue au 1^er tours / relative au 2^nd tour par la chambre) parmi les membres ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans le titre de notaire.

Il sera élu avec les autres membres du bureau qui le vice-président / le ou les syndic – un rapporteur / un trésorier / un secrétaire.

Le président est élu pour deux ans.

Attribution individuelle : pouvoir conféré à chaque membre du bureau, c’est le Président qui a le plus de pouvoir propre – il convoque l’AG / la chambre / préside les débats lors de l’AG / des réunions de chambre, il a la charge de surveiller les inspections de l’office de son ressort.

Le syndic est celui qui assure l’exécution des décisions de la chambre – il a perdu bcp de pouvoir, il était avant l’autorité de poursuite de la chambre – aujourd’hui c’est le président du CRN qui délègue souvent son pouvoir de poursuite au Président de chambre.

Le rapporteur fait des rapports à la chambre – se renseigne sur des affaires / dossiers particuliers / des réformes en cours etc…

Le secrétaire est celui qui rédige les délibérations / les pv / conserve les archives.

- Trésoriers - rôle de trésoreries classiques : 

Les attributions de la chambre sont assez nombreuses, attribution règlementaire, c’est la chambre qui rédige le rglt intérieur éventuellement dérogatoire au RPN, sous le contrôle du garde des sceaux.

S’agissant des attributions disciplinaires, la chambre était initialement l’organe chargé de sanctionner les notaires fautifs, ce qui posait bcp de problème d’impartialité objective, toutes l’évolution de la discipline a été d’éloigner la structure disciplinaire du notaire.

Création d’une chambre disciplinaire au sein du conseil régional puis juridiction composée de magistrat pro et de notaire.

La chambre a ainsi perdu l’essentiel de ses compétences disciplinaire, il lui en reste qq une – vérifier la comptabilité, l’organisation et le fonctionnement des offices.

Ex : en ce moment tous les notaires doivent avoir mis en place un process pour réaliser des signalements relatifs au blanchiment d’argent.

En lien avec la discipline, c’est la chambre qui est chargé de traiter les différends pros entre les notaires d’une même chambre.

La chambre est chargée de concilier les notaires et s’il n’y arrive pas de trancher les différends – le texte précise que le différend est tranché « par des décisions qui seront exécutoire immédiatement » - elles n’ont cependant pas force exécutoire – le texte ne précise pas s’il y a des voies de recours – le texte ne dit pas si c’est une sanction administrative ou non.

-C’est une forme de violation de l’article 6 CEDH – pas de voie de recours.

Attribution consultative – la chambre des notaires peut être saisi par une juridiction qui va lui demander un avis technique sur un problème de succession par exemple – elle a une fonction de communication – les notaires n’ont pas le droit de faire la publicité du notariat – ce sont les instances pros qui a leurs niveaux doivent le faire.

Dans le ressort de chaque cours d’appel – 1 conseil régional chargé de représenter les notaires du ressort.

Ils sont composés des délégués élus par les AG des compagnies du ressort – à ces délégués s’ajoutent tous les présidents de chambre du ressort.

Le nombre de délégué dépend du nombre de notaires de la compagnie.

L’élection par les AG se fait sur le modèle des membres de la chambre – sachant qu’on ne peut pas être membre d’une chambre et délégué au CR.

Ils sont élus pour 4 ans avec un intervalle d’un an – les CR sont renouvelé par moitié tous les deux ans (intervalle obligatoirement de deux ans du coup).

Le bureau – membre du CR désigne parmis eux un président, un VP, un secrétaire, un trésorier.

Les présidents ne peuvent pas être membre du bureau – élection des membres du bureau ne se fait pas les délégués à la majorité absolue au premier tours et relative au second tour si nécessaire.

S’agissant des pouvoirs – perte d’un pouvoir par les conseil régionaux – disciplinaire depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2022 – avant chambre spéciale au sein du CR qui avait le pouvoir disciplinaire – il y a aujourd’hui au sein de chaque CR (…)

Cour nationale de discipline unique en appel puis CC si pourvoi.

Le CR conserve seulement le traitement des différends si compagnies différentes appartenant au même ressort.

Le Président en revanche a été doté de nombreux pouvoirs par la réforme de 2022, c’est à lui que sont adressé les plaintes des clients, il peut organiser des médiations entre les clients et le notaire mis en cause.

Il est doté d’un pouvoir dit infra disciplinaire ou administratif – il peut solliciter des explications du notaire mis en cause. Il peut le convoquer et lui infliger le cas échéant un rappel à l’ordre éventuellement assortit d’une injonction de ne plus faire ou de payer.

Les décisions infra-disciplinaire du président sont connu en appel par le Président de la juridiction disciplinaire de 1^er instance qui est un magistrat pro.

C’est l’autorité de poursuite de la profession, s’il estime que le rappel à l’ordre n’est pas suffisant, il lance les poursuites.

Le pv règlementaire est le même que la chambre, il rédige le rglt dérogatoire soumis au garde des sceaux applicable dans le ressort.

Il est chargé de représenter les notaires de son ressort – ils peuvent notamment passer des contrats au nom des notaires – ex : compte tenu de la valeur de l’immobilier à Nice – augmentation des plafonds d’assurance de responsabilité pro pour les notaires du 06.

Il a le pouvoir d’agir en justice, il peut se porter partie civile dans le cadre d’un procès pénale qui mettrait en cause un notaire.

Pouvoir de désignation, notamment il désigne le notaire du ressort qui va faire partie du CSN, sachant que ce délégué ne peut être ni membre d’une chambre ni délégué au CR.

Placé auprès du garde des sceaux, il représente la profession auprès des pouvoirs publiques. Il a un siège à Paris.

Le CSN est composé des délégués élus pour 4 ans par les délégués des CR – suffrage indirect – le nb de délégué dépend de la taille du conseil régional, le CSN ne peut pas avoir plus de 80 délégués - élu pour 4 ans (même chose que pour les conseils régionaux).

Bureau de 7 membres avec une particularité, parmi les vice-présidents doit figurer l’un des délégués désignés par la chambre interdépartementale de Paris. Élu par 2 ans, le bureau se réuni au moins une fois par mois.

Quand les 80 délégués se réunissent, c’est une AG, elle a lieu au moins une fois par trimestre, décision à la majorité, voie du président CSN prépondérante.