Organisation professionnelle et déontologique

Aujourd’hui on considère qu’un notaire et un commerçant ne poursuivent pas les mêmes objectifs, le commerçant cherche le profit à un notaire doit être désintéressé, il ne doit pas chercher à maximaliser les profits.

D’autre part, le commerce est par nature dangereux – on peut faire de bonne et de mauvaise affaire et de fait, quand une personne fait de mauvaise affaire, elle peut être tenté de dévier de sa ligne pour compenser ses pertes.

C’est la raison aussi pour laquelle un notaire ne peut pas diriger une société ou une entreprise commerciale, il ne peut s’immiscer dans son administration.

Il ne peut pas le faire en étant dirigeant de droit ou même de fait.

Pose des difficultés, certains notaires sont pro actifs à un notaire ne peut pas par exemple développer un logiciel de notariat.

-1^er civ 2014 : notaire frappé d’une interdiction temporaire d’exercer pendant 2 ans pour s’être immiscer dans l’administration d’une société commerciale il avait constitué une SCI qui faisait de l’achat de bien immobilier et de la location – il l’avait ensuite transformer en SARL et mit sa mère en tant que gérante.

• Les juges du fond ont considéré que le notaire s’était comporté comme un gérant de fait de cette société commerciale.

Y a-t-il une activité plus commerciale que la négociation immobilière ? Mandat de vente avec prise de commission ? à L’activité est pourtant autorisée – pourquoi ? la négociation commerciale d’immeuble est une activité « traditionnel » du notariat.

• L’étude notarial qui fait de la négociation retire de la clientèle aux agents immobiliers à ces derniers n’envoient plus de dossier à l’étude car les agents blacklist les études qui font trop de négociation – aujourd’hui encouragé par les instances à potentiel de développement important.

Les notaires sont soumis à un tarif fixé par décret (dernier en date 26 février 2016) pris en application d’un article du Code de commerce – L444-1.

-Les notaires ont pointé cette incohérence – pourquoi le tarif des notaires figure dans le C.Com ?

Ce tarif a été modifié profondément par la loi du 6 aout 2016 – loi Macron – il a été modifié à plusieurs reprises.

Le gouvernement a promis que le tarif des notaires serait stable jusqu’en février 2026 car la tendance est la baisse du tarif.

Le prix des prestations est prévu par la loi afin d’empêcher toutes concurrences sur le prix – le but premier est d’éviter qu’il n’y ait une concurrence sur les prix qui pourraient s’avérer prédatrice pour certaines études.

Il faut assurer l’égalité des usagers qui ont recours au service public notarial.

Pour autant, si le principe d’un tarif unique a été maintenu en 2016, un premier pas vers la libéralisation des prix a été fait à dans certaines hypothèse le notaire peut faire des remises.

-Ouverture de la porte à une concurrence sur les prix.

L’article 23 al 3 du Code de déontologie précise que pour une même prestation, les émoluments prévues par le tarif sont exclusifs de la perception de tout autre rémunération.

Quand un prix a été fixé par la loi, le notaire doit s’en contenter.

En revanche lorsqu’un notaire accomplit des actes qui ne sont pas tarifé car par pas dans son monopôle, il peut se faire rémunérer par des honoraires qu’il fixe librement à la condition qu’il ait fait signer préalablement à la prestation une convention d’honoraire.

Si le notaire contrevient à la règle de l’exclusivité, il s’expose à l’obligation de restituer les sommes qu’il a perçu et à des sanctions disciplinaires pour violation du tarif.

-Le notaire bénéficie d’un monopole – pour tous les actes qui s’y trouve – il n’a pas la liberté de fixer son prix – il est exclusif de tout autre rémunération – sachant qu’une brèche existe, la possibilité de faire des remises – hors monopole rémunération libre.

Tarif prévu par la loi – majeur partie des revenus du notaire.

Depuis la loi Macron, les émoluments sont prévus par le Code de commerce – la rémunération est prévu par le C.com alors qu’ils ne sont pas commerçants et ne peuvent pratiquer le commerce.

La loi Macron avait prévu de modifier en profondeur le système de rémunération des notaires mais il ne l’a pas fait – cette loi n’a pas réglé les problèmes structurels du tarif des notaires.

Le problème structurel est le déséquilibre entre les revenus tiré des émoluments fixe (sensé être le principe) et des émoluments proportionnels, censé être exceptionnel mais dont dépend en vérité le CA des études. La profession notariale est très sensible au marché immobilier, ce qui la plonge dans des crises périodiques.

En outre, le système de fixation des émoluments est très complexe, ce qui empêche la profession d’avoir une visibilité sur l’évolution de ses prix.

Moins de vente = on augmente les prix –> impossible.

V. Art L.444-2.

La rémunération par émolument correspond à un forfait – il ne correspond pas nécessairement à l’ampleur du travail qu’il a fallu produire pour donner satisfaction au client.

La rémunération est identique pour une même prestation sans considérer la difficulté du dossier ou la notoriété du notaire ou la fortune du client (contrairement à l’avocat).

L4article R444-8 énonce que le principe est la perception d’un émolument fixe sauf à ce qu’il y est des rejets au titre de l’article R444-5.

L’émolument est fixe lorsque l’acte est simple ou lorsqu’il rémunère l’accomplissement d’une formalité, il correspond à un montant forfaitaire fixé en euros.

Mandat a effet posthume – 113,20 euros.

Testament / dépôt chez le notaire de la convention de divorce – 41,20 (si pas d’état liquidatif – auquel cas émolument proportionnel).

L’émolument fixe est très faible – ne correspond pas réellement à ce que va accomplir le notaire.

• L’émolument fixe est censé être le principe alors que c’est l’émolument proportionnel qui fait le CA.

Les émoluments proportionnels consistent en un pourcentage calculé sur le capital énoncé dans les actes.

Ce sont par tradition les actes de rédaction dit complexe qui portent transmission, attribution ou déclaration d’un droit de propriété.

Le pourcentage est dégressif par tranche – article A444-91 C.com (A comme arrêté) à vente ou cession de grés à grés d’un immeuble à sur la première tranche jusqu’à 6,50 – 3,870% - jusqu’à 17000 euros – 1,96% / jusqu’à 600000 – 1,064% plus de 60.000 0,799%.

Sur un immeuble d’un million d’euros, le notaire prend plus de 8.638,7 euros.

Lorsqu’une convention porte sur plusieurs biens de nature différente mais qui sont soumis à une même taxation est calculé sur la valeur vénale totale de ces biens.

Il est réduit de moitié pour les actes conclus sous conditions suspensives mais lorsque la condition s’accomplie le complément de l’émolument est du.

Lorsque plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d’un acte, l’émolument n’augmente pas, il va être partagé entre les notaires selon la clé de répartition prévue soit par le règlement de la chambre si notaire de la même chambre, soit par le règlement du conseil régional si chambre différente du même conseil (06 et 83) – soit par le règlement pro des notaires.

• C’est l’attributaire de la minute qui prend la majeure partie des honoraires.

Le règlement pro des notaires relie le partage des émoluments à la détention de la minute – le notaire détenteur de la minute recevant une part des émoluments plus important.

Les règles d’attribution de la minute sont prévues par l’article 31.1 du règlement professionnel du notariat – cet article est très clair, il précise que l’attribution des minutes et le droit de rédiger est conservé la minute d’un acte accordé à un notaire désigné : par les parties, à défaut d’accord entre les parties par une décision de justice et à défaut par le présent règlement.

C’est là qu’à priori les parties devraient être libre de prévoir dans leurs contrat SSP une clause attributive de la minute.

La position officielle du CSN est que cette clause doit être ignorée par les notaires qui doivent s’en tenir à la répartition prévue par le RPN, sauf accord entre les notaires.

Des innovations majeures de la réforme du tarif a été la mise en place d’un plafond qui vient limiter les émoluments perçus à l’occasion d’un transfert de propriété – les émoluments ne peuvent plus dépasser 10% de la valeur du bien ou du droit transmis.

Le notaire doit faire la somme de tous les émoluments auquel il a droit à raison de la mutation immobilière, si ce montant dépasse 10% de la valeur du bien, les émoluments sont écrêtés.

A également été fixé un tarif plancher – 90 euros.

Le Code de commerce – R444-70 permet au notaire de faire la remise de la totalité des émoluments afférant à un acte déterminé.

En revanche pendant longtemps, il a été interdit de faire des remises pour éviter que ne s’instaure une guerre sur les prix à les remises partielles ont longtemps été interdites.

Aujourd’hui, il existe deux types de remise, les remises fixes et automatiques et d’autre part les remises négociés.

S’agissant des remises fixes et automatiques, elles doivent être proposé à tous les clients pour la catégorie d’acte soumis par le notaire sans négociation individuelle.

Le taux de la remise vaut pour un même type d’acte pour tous les clients. LE législateur a prévu deux taux de remises, un taux de droit commun plafonné à 20% d’émolument applicable à la part d’émolument calculé sur les tanches d’assiette supérieur à 100000 euros.

Taux dérogatoire qui peut aller jusqu’à 40% de l’émolument – pour la part d’émolument calculé sur les tranches d’assiette supérieur à 10000000 euros. Pour certains actes listés.

• Très encadré.

A côté de ces remise, une remise a été autorisé ultérieurement par une loi de 2019 – remise négociée.

Article L444-2 C.com explique que pour un montant d’émolument supérieur à 200.000 euros, le notaire et son client peuvent convenir d’une remise qui est totalement libre.

-Plutôt fait au détriment des notaires.

En participation chacun peut ou non faire sa remise.

Tous notaires est soumis à des obligations comptables strictes nécessaires à la bonne tenue de son office.

Le notaire doit s’assurer en toutes circonstances de la couverture des fonds clients – ce qui oblige le notaire a consigné préalablement à la signature de l’acte l’intégralité des frais exposés.

Les lois consuméristes s’appliquent au domaine notarial – le client est un consommateur lorsqu’il agit autrement que comme un pro – l’affichage et conditions des tarifs proposés est obligatoires.

Le notaire doit prendre garde à la prescription de recouvrer ses créances d’émoluments (5 ans) – lesquels sont théoriquement déjà consignées.

Le client bénéficie d’un délai de 5 ans à compter du jours du paiement pour contester le montant des émoluments. Procédure devant le juge taxateur. (NOM DE LA PROCEDURE).

La rémunération par émoluments est personnelle au notaire – il ne peut pas les partager avec d’autres pros (un tiers), par exemple un agent immobilier – pas de rétro commission possible. Plus souple à propos des honoraires.

L’article L444-1 énonce le principe suivant lequel le notaire quand il accomplit des prestations hors de son monopole peut être rémunéré par un honoraire.

Depuis 2016 il est précisé que les notaires peuvent percevoir des honoraires pour les prestations non tarifées. A contrario exclusion de l’honoraire pour les actes tarifés – en tout cas quand généralisé.

Une liste indicative des interventions non tarifés figure dans la partie règlementaire du C.com.

Cette liste mentionne les consultations mais lorsqu’elles sont détachables d’une prestation tarifée.

En outre, le texte ne précise que les prestations effectuées hors monopole doivent être compatible avec la fonction notariale – l’honoraire est nécessairement subsidiaire à une prestation peut être rémunérée par honoraire si pas de droit proportionnel ou fixe de prévue.

Il est nécessairement subsidiaire même si aucun texte ne permet de l’affirmer, l’honoraire est un accessoire, si une étude a un CA composé en majeur partie d’honoraire à ça serait suspect (refus d’instrumenter ?).

Dans les inspections un ratio est toujours établi entre émoluments et honoraires.

Un honoraire ne peut pas être demandé pour le seul motif de compléter un émolument qui serait trop faible.

Sur le caractère détachable : le devoir de conseil est à priori intrinsèquement lié à la passation d’un acte, il comprend la vérification des éléments du dossier – la vérification de la légalité de l’acte, de son utilité et des conséquences juridiques et fiscale de cet acte – le notaire ne devrait pas pouvoir percevoir d’honoraire pour se faire rémunérer le conseil normalement attaché à un acte.

• L’émolument chasse l’honoraire.

C’est la que le caractère détachable de la consultation pose une difficulté d’interprétation.

Devrait être considéré comme détachable des prestations tarifées, les consultations relatives à des projets complexes, qui nécessitent une étude approfondie, notamment du contexte fiscal, urbanistique ou financier d’une opération.

Un notaire ne devrait pas avoir de problème s’il peut justifier que le conseil qu’il donne sort du cadre de celui qui est traditionnellement du pour un acte donné.

S’il peut démontrer que cette consultation lui a demandé un travail supplémentaire.

-Ex : jeune couple va se marier et demande el régime mat adapté le conseil est intrinsèquement lié à l’acte de mariage qui sera rédigé – pas de difficulté.

Le maitre mot est la transparence, le client doit être informé du cout de l’intervention du notaire – c’est la raison pour laquelle il faut une convention d’honoraire écrite et préalable.

Le client doit être informé du caractère onéreux de la prestation accomplie.

Cette nécessité d’une convention d’honoraire préalable figure à la fois dans le C.com mais aussi dans le Code de déontologie.

Ce sont les chambres des notaires qui sont chargés de veiller à l’existence de ces conventions d’honoraires écrites et préalable.

Attention, le paiement par prélèvement sur le compte du client est en principe interdit – ne sera autoriser que si le client a accepté cette modalité de paiement.

Le principe de fixation des honoraires est alors classique – article 444-1 principe de fixation des honoraires libéraux. Se réfère aux usages / la difficulté / la situation de fortune / sa notoriété etc…

L’honoraire peut être un forfait ou un honoraire au temps passé avec indiction du taux horaires du notaire.

Le notaire peut travailler en collaboration avec d’autre professionnels – il peut sous-traiter certains aspects de la collaboration.

-Il ne peut le faire qu’avec des pro de professions règlementé (huissier / avocat etc…).

Une convention devra être établi si travail avec d’autre professionnels (agent immobilier etc…).

La publicité est une autre pièce de la régulation de la concurrence entre les notaires au même titre que le tarif – la concurrence implique d’être en capacité de se faire connaitre afin d’attirer une clientèle potentielle.

Le meilleur moyen d’attirer la clientèle c’est la publicité – la publicité personnelle est cependant strictement interdite au notaire officier public.

C’est un thème très sensible dans le notariat qui règlemente strictement tout ce qui touche de près ou de loin à la publicité.

Puisqu’il faut se faire connaitre, le notariat règlemente l’individualisation du notaire mais il interdit strictement la publicité personnelle, même si a récemment été ouverte la publicité de faire de la sollicitation personnalisée.

Les notaires appartiennent à une profession solidaire / organisé mais ce sont des professionnels libéraux avec une clientèle qui leur est propre ce qui implique qu’il puisse se signaler auprès des citoyens afin d’attirer des clients.

Ce signalement ne peut être fait qu’avec discrétion compte tenu du statut d’officier public.

L’article 18 du Code de déontologie règlemente le signalement de l’étude – l’étude ne peut être signalé que par des panonceaux au nombre de 4 au plus.

Il ne peut être apposé qu’au porte extérieur ou intérieur des locaux concernés et sur les grilles garnissant des fenêtres qui se trouvent au rez-de-chaussée.

Doit respecter des principes de dignité de discrétion et de réserve. Les panneaux peuvent être éclairer / luminaux mais pas clignotant.

Même les mots et logo sur le panneau sont règlementé – les plaques sont également autorisées.

Dans les correspondances des notaires – le notaire ne peut faire figurer que son titre – notaire à l’exclusion de tout autre dénomination ou qualification – distinction honorifiques reconnu par la république sont autorisé : légion d’honneur / ordre du mérite ou encore les certificats de spécialisation. Appartenance à un réseau de notaire autorisé.

Les sites internet des notaires sont également règlementés – ils doivent respecter la charte graphique élaborés par la profession – ne doivent contenir aucun élément mélioratif – ne peut y avoir aucune bannière publicitaire autre que celle de la profession.

Il est également interdit de payer un référencement sur les moteurs de recherche (vrm respecté ?).

Le notaire n’a pas le droit d’afficher dans une vitrine formant devanture de boutique les annonces immobilières (comme les agences immobilières).

La pratique du légal design est interdit (sorte de page de garde sur les actes) à la page de garde est quasiment toujours la même. Art 16.4 du règlement pro des notaires.

Le notaire doit attirer les clients par la qualité des services qu’il propose etc…

• Vraie difficulté pour les notaires qui euro datent.

Le notaire doit s’exprimer en toute circonstance avec décence, retenu et délicatesse. La publicité personnelle est rigoureusement interdite y compris sur les réseaux – article 14 CD.

Il n’est pas possible de promouvoir les services d’un notaire en mettant en avance ces compétences subjectives – il n’est pas possible de se comparer à un autre notaire.

L’article 14 dispose que : « copié collé ».

Un notaire peut ouvrir un compte et faire un point d’information sur une norme fiscale ou autre etc… Pas de publicité.

Pour faire connaitre son office, le nouveau notaire est autorisé à faire paraitre à ses frais 5 avis de presse avec une présentation préalablement communiquée à la chambre des notaires.

La promotion de la profession du notariat relève en principe des seules instances du notariat.

Si un notaire est invité es qualité dans un média il a doit en informer la chambre et il a été précisé par les juges du fond que la publicité informative générale sur le notariat et ses services relève de la compétence exclusive du notairat.

Arrêt de CA de 2003 dans lequel il avait été affirmé par un notaire que passé par une étude faisait économiser de l’argent au client plutôt qu’un agent immobilier à sanctionné.

18 décembre 2002 – CC : notaire condamné disciplinairement car un article de presse élogieux vantait les mérites du notaire et avait reproduit sa photo à sanctionné.

Un notaire ne peut se prêter complaisamment à l’enquête d’un journalisme – l’enquête ne doit pas le présenter sous un jour favorable.

Les notaires peuvent avoir des blogs / des newsletters dès lors qu’elles fournissent des informations générales sur le droit.

Dans un signe d’ouverture, notamment vis-à-vis des nouveaux notaires, la sollicitation personnalisée a été autorisé.

Date d’une loi du 18 novembre 2016 qui a introduit la possibilité pour les notaires de recourir à la sollicitation personnalisée notamment par voie numérique et proposer des services en ligne.

Le tout étant précisé par le décret du 29 mars 2019.

L’admission de la sollicitation personnalisée rend plus difficile l’identification des comportements qui sont contraires à l’interdiction de faire de la publicité personnelle.

La sollicitation n’est pas vue comme une dérogation à la publicité personnelle mais est simplement considérée comme une autre voie.

Le RPN : la sollicitation personnalisée n’est pas une quelconque forme de publicité – c’est une forme de communication qui dépasse la simple information.

Elle est destinée à promouvoir les services d’un notaire à une ou des personnes morales et physiques qui sont déterminées – on ne peut pas promouvoir ses services au profit du public.

Publication sur un journal ou sur une affiche à au public. Cependant promotion de ses services auprès de Mr Machin / l’entreprise X – ok.

Liste de diffusion = impossible (public) mais même mail individualisé en changeant simplement l’entête (plus destiné Madame, Monsieur mais à la personne destinataire) = ok.

(Article 14.3 RPN – à lire la sollicitation personnalisée obéit à un formalisme strict qui doit la distinguer de la pub, laquelle se caractérise car elle est faite en masse et de manière indifférenciée).

La sollicitation personnalisée doit se faire dans le respect de la règlementation relative au RGPD.

Limite vis-à-vis des particuliers – ceux-ci doivent accepter d’être contacté (interdiction) ?

Pour les professionnels système de l’opt out – ils doivent pouvoir refuser et être en capacité d’envoyer un mail en précisant qu’ils ne veulent plus être contactés.

Il ne peut s’agir que d’un écrit – courrier postal ou électronique. Devrait être interdit toute démarches physiques, téléphonique – SMS / whatsapp etc… interdit.

Sur les démarches physiques – tout à fait possible d’obtenir un RDV avec une banque après contact téléphonique.

Il faut faire connaitre ses services de manière objectives (pas de je suis meilleurs que les autres).

C’est une semi-ouverture de la publicité au sens très large du terme poussé par l’autorité de la concurrence – laquelle s’inquiète de la situation des notaires créateurs ayant euro daté dans une région qu’ils ne connaissent pas.

Bras armé de la déontologie – la discipline notariale permet de donner effet aux règles de déontologie – même si elle ne sanctionne pas que les manquements à la déontologie.

La déontologie est définie de manière si large que bcp de chose peuvent y entrer – un notaire doit faire preuve de « probité » (d’une parfaite honnêteté).

Elle sanctionne tous les comportements susceptibles de porter atteinte à l’image du notariat.

La responsabilité disciplinaire est totalement autonome (de la responsabilité civile – délictuelle et pénale – principe de légalité des délits et des crimes – les faits commis doivent entrer spécifiquement dans le cadre d’une infraction définie à ce principe n’existe pas en matière disciplinaire).

Le couperet disciplinaire peut tomber bien plus facilement que le couperet pénale (dans les faits les deux tombent souvent ensemble).

Le principe de la légalité des délits et des crimes n’est pas applicable en matière disciplinaire – il n’est pas applicable dans toutes sa rigueurs (Conseil Constit).

CC - 25 nov 2011 sur QPC – l’exigence d’une définition des manquements sanctionné se trouve satisfaite en matière disciplinaire dès lors que les textes applicables font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l’activité qu’ils exercent, de la profession à laquelle il appartienne ou de l’institution dont ils relèvent.

-On est très loin des exigences de la matière pénale ou chaque infraction doit être définie dans un texte.

Pas d’exigence de définition précise.

La faute disciplinaire en matière notariale est définie extrêmement largement – article 7 ordo 13 avril 2022 – toutes contravention aux lois et règlement – tout fait contraire au code de déontologie, y compris se rapportant à des faits commis en dehors de l’exercice de la profession et toutes infraction aux règles professionnels constituent un manquement professionnel.

Dans l’ancienne définition (ordo de 1945) – la définition elle-même faisait référence au fait contraire à l’honneur / la probité etc…  tjr applicable mais désormais par renvoi.

Ce qui compte c’est le retentissement des faits de la dignité que l’on est en droit d’attendre d’un officier public ministériel.

Le notaire ne peut se départir de sa fonction lorsqu’il quitte son étude.

Arrêt de la CA d’Amiens qui avait prononcé une sanction à l’encontre d’un notaire qui s’était comporter après un accident de la circulation de manière odieuse envers les témoins à manquement à son obligation de probité.

Toute infraction pénale sera constitutive d’une infraction disciplinaire à l’inverse n’étant pas vrai.

En matière disciplinaire il y a eu de nombreuses réformes dont l’objet est toujours le même – renforcer la confiance du public vis-à-vis de al responsabilité disciplinaire – pèse sur la responsabilité disciplinaire le soupçon de l’entre-soi.

Cette idée que par corporatisme les membres d’une profession se protégerait et ne sanctionnerait pas comme il se doit les comportements déviants.

L’autre objectif c’est renforcé la confiance des professionnels dans la responsabilité disciplinaire – les professionnels ont souvent peur d’être victime de règlement de compte – être jugé par ses pairs c’est rassurant car ils connaissent les contraintes du métier mais aussi inquiétant car ce sont potentiellement des conçurent qui vont se juger – prononcer d’une exclusion = réduction de la concurrence – nécessité de renforcer l’impartialité objective des juridictions disciplinaires.

Mise en place de juridiction sur lesquelles pèse le moins de soupçon possible d’impartialité.

A l’origine la juridiction disciplinaire était une formation de la chambre des notaires – tjr ce risque de dire mais ce juge ne m’aime pas etc…

• Désormais chambre du conseil régional – avant la dernière réforme la juridiction disciplinaire de 1^ere instance était une formation du conseil régional.

En réalité en premier instance il y avait une dualité de juridiction – chambre de discipline du conseil régional mais compétence concurrente du tribunal judiciaire. Un notaire pouvait être poursuivie par l’autorité de la profession ou par le procureur de la République devant le TJ.

Avec cette situation (chambre de discipline ne pouvait prononcer que les sanctions les moins graves – TJ peut prononcer toutes les sanctions y compris la suspension).

Ce dualisme n’était absolument pas satisfaisant – on pouvait craindre que l’autorité de poursuite poursuive très vite devant la chambre de discipline pour qu’une sanction pas trop grave soit prononcer à l’encontre du notaire.

Pour combattre cela le procureur de la République apprenant qu’une sanction disciplinaire avait été prononcé contre un notaire pouvait poursuivre à nouveau devant le TJ.

Violation flagrante de non bis in idem – article 6 CEDH.

En appel, tout allait devant la CA classique – chambre spécialisée – le pourvoi en cassation devant la CC avec éventuellement pour les sanctions les plus graves la possibilité d’aller devant la CEDH.

(Si appel depuis la chambre de discipline ne peut prononcer que les sanctions basiques).

En 1^er instance mise en place d’une juridiction échevinale – juge professionnel et pro du secteur (prud’homme échevinale).

Dans chaque ressort de CA – composé d’un magistrat pro judiciaire et de deux notaires du ressort.

Toujours cette idée – renforcement de l’impartialité objective – lutte contre l’entre soi à pas que les notaires qui jugent mais aussi rassurer les notaires qui vont pouvoir avoir la certitude qu’un magistrat indépendant regardera leurs situations.

Très peu de juridiction échevinale en France mais ont bcp d’avantage – le magistrat est éclairé par les réalités objectives du métier.

En appel – une seule cour d’appel – cours nationale de discipline institué auprès du CSN – inversion du rapport de force – en appel : 3 magistrats et 2 notaires.

Le président est un magistrat de la CC – 2 magistrats attachés à une CA et 2 notaires choisis par le CSN.

Bcp d’attente sur l’unification de la déontologie à une seule CA – plus d’interprétation des textes divergentes (la CC ne pouvait rien y faire la probité la délicatesse etc… notion de fait – pas de pouvoir de la CC).

Également en termes d’accessibilité de la déontologie – aujourd’hui recherche de JP auprès des juridictions d’appel – on pourrait même espérer un recueil permettant d’illustrer quelles sont les implications de la probité etc…