Structure d'exercice du notariat

Ce décret concerne d’une part la SPE, càd la société pluri professionnelle d’exercice, cette société est une société pluri professionnelle qui a pour objet l’exercice d’au moins une des deux professions suivantes : avocat / avocat au CE / avocat à la CC / commissaire de justice / notaire / administrateur judiciaire / mandataire judiciaire / expert-comptable / commissaire aux comptes / conseil en propriété industrielle ou géomètres expert.

Ce décret concerne également, d’autre part les SPFPL – il s’agit des holdings des professions libérale réglementée qui détiennent ou des participations dans des SPE, or les SCP dont les associés sont obligatoirement des personnes physiques.

Des groupements de droit étranger qui exerce au moins deux des professions d’avocat etc…

Contre toute attente, le décret concerne également des société mono-professionnel, son article 53 abroge le décret du 19 mars 2014 relatif aux sociétés de participation pluri professionnel mais aussi le décret de 2017 relatif au SPE ainsi que le décret relatif au SPE d’avocat / de conseil d’état et à la Cour de cassation.

Il abroge aussi les décrets d’application relatif aux sociétés d’exercice de droit commun des professions règlementées.

D’une manière générale, les SPE se voit appliquer peu ou prou le droit applicable au SEL.

C’est ce qui ressort de l’article 1 du décret, ainsi, au cas particulier, les SPE disposent d’un régime spécifique – ce régime, énoncée à l’ordo du 8 février 2023 est repris dans le décret qui met en exergue des exceptions de la SPE par rapport à la SEL et ses modalités propres.

Les exceptions sont énoncées à l’article 1 du décret, ainsi ne sont pas applicables au SPE ayant pour objet l’exercice de la profession de notaire sous forme de SEL – les dispositions de l’article 166 du 2^ième al de l’article 179, des articles 213 et 224 et de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 553.

Article 166 concerne la constitution de la société, elle est constituée sous la condition suspensive de la nomination par le garde des sceaux, ministre de la Justice.

Elle est réputée acquise à la date de publication de l’arrêté au JO.

Il résulte du deuxième al de l’article 179 qu’une ampliation de l’arrêté de nomination est adressé au greffe du tribunal ou a été déposé la demande d’immat au RCS.

Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l’immatriculation et en informe le garde des sceaux et le procureur général près la CA dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.

Il est également établi que les procès-verbaux des délibérations des associés ainsi que ceux des délibérations du conseil d’administration et de surveillance sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et parafé par le président de la chambre ou un membre de la chambre désigné à cet effet.

Ce registre est conservé au siège de la société.

Toutefois les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles, numéroté, sans discontinuité, parafé dans les conditions prévues au 1^er al, dès qu’une feuille a été rempli, même partiellement, elle doit être jointe à celle précédemment exécuté.

Toute addition suppression, substitution ou inversion de feuille est interdite.

La destitution de tous les associés exerçants au sein de la société entraine de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet, la décision qui prononce les destitutions constate la destitution de la société et ordonne sa liquidation.

Le liquidateur désigné rempli les fonctions de l’administrateur dont la nomination est prévue à l’article 18 de l’ordo 13 avril 2022 – les associés destitués ne pouvant être choisis comme liquidateur.

La société est dissoute dans un délai d’1 an à compter de la date de prestation de serrement ou de nomination du nouveau titulaire si elle n’est pas nommée dans un autre office.

Ces textes ne s’appliquent pas au SPE exerçant la profession de notaire.

Au-delà des exceptions au 3 des sociétés d’exercice, la SPE comporte un régime propre qui pour partie relève d’une codification à droit constant et pour partie de qq nouveautés.

Le décret d’application du 13 février 2025 les met en œuvre.

Selon l'article 2 du décret, une "déclaration sur l'hjonneur de chaque associé déjà en exercice attestant de l'absence de conflit d'intrets entre ses activités en cours et celle des autres associés est requise au moment de la constitution ou de la modification de la SPE.

En vertu de l’article 4 le siège social est fixé librement par les statuts, toutefois rappelons que les notaires doivent en principe fixé leur siège social à la résidence ou la société a été nommé.

En cas de conflit entre les dispositions règlementaires spécifiques à chaque profession pour une même forme sociale et dans le silence de la loi, il est fait application des règles de droit commun.

Ce qui signifie qu’une SPE exerçant au moins la profession de notaire doit avoir son siège social à la résidence de sa nomination.

En outre, la SPE est réputé remplir les conditions prévues pour détenir tout ou partie du capital d’une société exerçant respectivement la profession d’avocat, d’avocat au CE et à la CC (…) sauf si elle exerce la profession de commissaire aux comptes, expert-comptable et géomètres expert.

Si la SPE a pour objet la profession de notaire et celle d’avocat, sachant que pour le 1^er le siège social doit être fixé à la résidence de nomination.

En outre, conformement à l'article 8, la SPE est réputé remplir les conditions prévues au 2ième al de l'article 1 bis de l'ordo de 1945 pour détenir tout ou partie du capital d'une société exercant resepctivement la profession d'avocat au CE et la CC de commissaire de justice, de notaire (...) sauf si "elle exerce la profession de commissaire aux comptes, d'expert comptable ou de géomètre expert".

Ainsi par exemple, si la SPE a pour objet la profession de notaire et celle d'avocat sachant que pour le premier le sige social doit être fixé à la résidence de nomination et que pour le second le siège doit figurer dans le ressort du bareau de l'avocat exercant, il conviendra de bien articuler toutes ces règles.

Le dé cret prévoit, en ses articles 11 à 13, les conséquences de la cessatio nd'exercice d'une des professions apr la SPE.

Le décret en son article 14 prévoit la perte de la qualité d’associé lorsque l’un des associés de la SPE ne satisfait pas aux conditions de l’article 101 de l’ordonnance du 8 février 2023 prévoyant la détention de la totalité du capital du droit de vote et des professionnels exerçants.

Tout cela n’est qu’une reprise à droit constant des dispositions relatives à la SPE qui était en vigueur avant l’ordonnance du 8 février 2023 – déontologie – toujours au titre de la codification à droit constant, le décret rappel les éléments déontologiques propres à la SPE ainsi le professionnel exerçant réalise leurs activités au sien de la société et accomplissent les actes au nom de cette société.

Selon l’article 26, le contrat conclu entre la société et son client est constaté par écrit, il comporte avant toutes stipulations la mention selon laquelle le client a été informé par la société de la nature des prestations susceptibles de lui être fournie et de la liberté qui est la sienne de s’adresse à une ou plusieurs des professions exercées par cette société.

Le contrat détermine l’identité d’une ou des professionnels auquel le client entend confier ses intérêts, il est fait état de la nécessité d’un accord préalable du client dans le cas où le professionnel envisagerai au cours de l’exécution du contrat, d’user de la faculté de communication prévu au 2^ième al de l’article 107 de l’ordo.

Il est aussi prévu que l’accord relatif à la communication d’information est recueilli par écrit, il précise la nature exacte des informations communiquer et détermine la qualité ou la quantité du ou des pro auquel le client entend limiter la communication de ses informations.

Le client peut dénoncer sans préavis et sans pénalité l’accord prévu par tous moyen permettant d’établir la date de réception de cette dénonciation dans les mêmes conditions le client peut modifier à tout moment la nature des informations communiqués ou la qualité ou l’identité du ou des professionnels auquel le client entend limiter la communication de ses informations.

La SPE tient une comptabilité et est assurée. Ainsi elle devra respecter les règles relatives à la comptabilité des sociétés commerciales mais également tenir une comptabilité distincte pour chaque profession exercée voire pour chaque office si la société est multi-office.

Le contrat d’assurance commun à toutes les professions en exercice de la SCP n’est pas toujours possible. 

Au titre des nouveautés, l’ordonnance du 8 février 2023 soumet les SPE au contrôle de leurs autorité de tutelle en créant une obligation de remonter d’information, ainsi l’article 9 prévoit que sans préjudice des dispositions particulier à chaque profession prévoyant un régime d’autorisation d’approbation ou de déclaration avec pouvoir d’opposition de l’autorité administrative ou professionnel compétente, la SPE informe l’ensemble des autorités qui l’ont nommé dans un office ou inscrite sur la liste ou au tableau de leur profession de tous changements affectant les informations transmises aux fins de nomination ou d’inscription dans les 30 jours suivant ce changement.

Lorsque le changement a pour finalité de modifier l’objet social de la société pour y ajouter l’exercice d’une autre des professions mentionnées dans l’ordonnance, la société joint dans l’information communiquée, une copie de la demande de nomination ou d’inscription aux fins d’exercice de cette nouvelle profession.

Pour les commissaires de justice et les notaires, le garde des sceaux est informé par télé-procédure sur le site internet du ministère de la justice.

Rappelons que pour les sociétés de participation qu’elle soit mono ou pluri professionnelle, les documents mentionnés par l’ordonnance sont adressés au bureau du CSN avant le 1^er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l’années qui précède.

La réforme de l’exercice en société des professions libérales réglementées initiée par l’ordonnance du 8 février 2023 a opéré une refonte complète des dispositifs encadrant les sociétés d’exercice et de participation.

En abrogeant notamment la loi du 31 décembre 1990 – fdment historique des structures d’exercice libérale – cette réforme présentée comme une mise en cohérence du droit applicable visait à simplifier un corpus devenu illisible à force de modification successive tout en garantissant une modification à droit constant.

Sa rédaction s’est inscrite dans une démarche de co-construction avec les organisations représentatives des professions concernées et avec les pouvoirs publics. Néanmoins comme souvent en matière de simplification législative, certaines formulations nouvelles on produit des effets juridiques qui dépasse l’intention initialement affiché.

A cet égard les sociétés de participation financière de profession libérale pluriprofessionnelle sont les instruments clés d’une organisation structurée des professions exerçant plusieurs profession réglementée se trouve aujourd’hui au cœur de plusieurs zones d’incertitude. C’est dans ce contexte que le décret du 13 février 2025 pris pour l’application de l’ordo de 2023 a été publié venant préciser le régime applicable aux sociétés de participation et notamment aux sociétés de participation pluri professionnelle. S’il est incontestable que l’ordonnance et son décret d’application ont améliorer la lisibilité du droit applicable, il est tout aussi avéré que certaines modifications textuelles ont eu pour effet de transformer sensiblement, notamment le périmètre et les conditions de détention du capital social des sociétés de participation pluri professionnelle.

Le flou entourant l’élargissement possible des détenteurs de capital souligne la nécessité d’un examen juridique approfondie du décret dont on aurait préféré qu’il vienne préciser ses dispositions.

Or à la lecture, il en ressort un texte important sur le plan de la mécanique juridique mais qui ne vient malheureusement pas clarifier les zones d’ombres laissées par les dispositions de l’ordonnance.

L’ordonnance du 8 février 2023 procède à une ré écriture du droit applicable aux sociétés de participation en leurs substituant un ensemble structuré répartit en plusieurs chapitre distincts selon qu’il s’agit de société mono ou pluri professionnel, tous regroupé au sein d’un même livre : entièrement consacré aux sociétés de participation.

Ce travail de recodification salué pour sa lisibilité nouvelle s’inscrit dans une volonté de simplification des textes applicables aux structure d’exercice et de détention du capital mais il induit dans le cas des sociétés de participation pluri professionnel des évolutions de fond dont la portée mérite d’être discuté.

La réforme réaffirme tous d’abord la forme sociale des sociétés de participation, celles-ci peuvent toujours revêtir les formes sociales classiques de société à responsabilité limité (SARL / SA / SAS / SCA).

Leurs objets sociaux restent en apparence inchangé, c’est détenir des parts ou action de société d’exercice ou de groupement exerçant une ou plusieurs professions libérales règlementé.

Sous l’empire de la loi du 31 décembre 1990, ces sociétés pouvaient exercer tout autre activité sous réserve d’être destiné exclusivement aux sociétés ou groupement dont elles détiennent des participations, l’ordonnance élargie expressément leurs champs d’activité.

Désormais les sociétés de participation peuvent détenir, gérer et administrer tous bien et droit immobilier et fournir des prestations de service sous réserve que ces activités soient destinées exclusivement au fonctionnement des sociétés ou groupement dans lesquels elles détiennent des participations.

Sous cette réserve, elles peuvent notamment détenir des parts sociales ou actions de toutes sociétés à forme civil ou commercial aux seules fins d’acquérir et administrer des immeubles. Les sociétés de participation peuvent enfin détenir de l’immobilier.

Cette extension permet de donner à ces structures une utilité fonctionnelle réelle dans l’organisation des professions libérales au-delà de leurs simples rôles de holding passive.

Elle inscrit enfin ses structures dans une logique patrimoniale cohérente, répondant à une attente ancienne des professions du droit et du chiffre, les professions noteront néanmoins la limite générale des investissement qui doivent être réalisés pour le fonctionnement des sociétés dans lesquelles les sociétés de participation détiennent une participation – il ne pourra donc pas être envisagé par les professionnels d’utiliser la trésorerie de la holding pour acheter un bien immobilier pour son usage personnel.

Les sociétés de participation pourront également détenir des participations dans des sociétés commerciales dès lors que l’objet de ces dernières est limité à la réalisation d’activité que leurs associés (professionnel libéraux) sont autorisés à exercer conformément aux règles propres à chaque profession.

Les notaires à la différence des avocats ne peuvent exercer d’activité commerciale ni administrer / diriger ou gérer une entreprise de commerce et d’industrie.

L’article 125 de l’ordo précise que les sociétés de participation pluri professionnelle peuvent détenir des participations dans des sociétés ou groupement exerçant au moins deux des professions suivantes : avocat / avocat CE / CC notaire etc…

Ce texte procède à une extension notable du périmètre par rapport à celui issu de la loi de 1990 en intégrant désormais la profession de géomètre expert qui ne figurait pas dans la liste initiale.

Il s’agit d’une évolution visant à intégrer une plus grande partie des professions libérales réglementées.

L’occasion est ainsi donnée de rappeler les catégories d’associés des sociétés de participation pluri professionnel soit des personnes physiques ou morale y compris des personnes européennes dès lors qu’elle exerce une ou plusieurs des professions réglementé mentionné dans l’ordonnance.

La personne européenne au sens de l’article 4 de l’ordonnance désigne toutes personnes physique ou morale établie dans un état membre de l’EU mais aussi dans un état partie à l’accord sur l’espace économique européen ou dans la confédération Suisse et qui exerce dans l’un de ces États une activité présentant les caractéristiques d’une profession libérale règlementé au sens de l’article 1^er de l’ordonnance.

A la lecture de ces dispositions, il est désormais incontestable que la pratique consistant à empiler les sociétés de participation (autrement dit à permettre à une société de participation de détenir elle-même une autre société de participation) n’est plus possible si tant est qu’elle n’est jamais pu être autorisé.

Si l’effort de codification est indéniable, il emporte néanmoins des glissements textuels qui sous couvert de clarification ont modifié certaines garanties juridiques – la rédaction du nouvel article 126 de l’ordonnance en est une illustration puisqu’elle prévoit dans l’hypothèse ou au moins une des sociétés faisant l’objet d’une prise de participation exerce une profession juridique ou judiciaire que plus de la moitié du capital et des droits de vote de la société de participation peut également être détenu par toutes personnes admises à détenir la majorité du capital et des droits de vote de la ou des sociétés faisant l’objet de la prise de participation.

Or cette rédaction sensée reproduire les termes de l’ancienne loi de 1990 élargie sensiblement la base des détenteurs de capital autorisé la ou l’ancien texte visait expressément une obligation de détention majoritaire par des personnes exerçant une profession juridique ou judiciaire, le nouveau texte laisse place à une lecture bcp plus extensive en utilisant l’occurrence càd « peut également » comme s’il s’agissait d’une option.

Il est rappelé que l’article 114 précise que plus de la moitié du capital et des droits de vote est détenus par des personnes y compris des personnes européennes qui exercent l’une des professions exercées par la ou les sociétés faisant l’objet d’une prise de participation.

Ainsi contrairement à ce qui était prévu dans la loi de 1990, il semblerait que des experts comptables puissent être aujourd’hui majoritaire en capital et en droit de vote d’une société de participation détenant des participations notamment dans des sociétés exerçants une profession juridique ou judiciaire.

Certains considèrent que l’ordonnance modifie discrètement la nature du filtre déontologique autrefois imposé aux structures de détention du capital.

L’article 32 précise le champ d’application du titre, il concerne les sociétés de participation pluri professionnelle dont il a été rappelé qu’elles ont pour objet la prise de participation dans des sociétés pluri professionnel d’exercice, des sociétés d’exerice ou des groupements de droit étrangers, dès lors que ceux-ci exercent au moins deux des professions listées par l’ordonnance.

Les modalités de constitution sont définies aux articles 34 à 36 – une déclaration est adressé à un mandataire commun au portail OPM.

Le décret prévoit enfin une dispense de certaines formalités de publicité tout en maintenant une immatriculation 

Les articles 37 à 39 organisent le régime applicable aux modifications de l’objet social ou de la situation des associés, ainsi, lorsqu’une société de participation ajoute à son objet la détention de participation dans une société relevant d’une nouvelle profession réglementé, elle doit en informer les autorités compétentes dans un délai de 30 jours, la mise à jour des inscriptions sur les listes ordinales doit alors être effectuée.

De même en cas de retrait d’une profession de l’objet social une déclaration doit être adressé dans le même délai.

L’article 39 généralise le principe déclaratif, tout changement affectant la situation généralement déclaré doit être notifié aux autorités compétentes dans un délai de 30 jours avec les pièces.

Lorsque la société de participation ne respecte pas les textes en vigueur, les autorités ordinales compétentes peuvent inviter les associés à régulariser, en l’absence de régularisation, ces mêmes autorités peuvent demander aux associés de prononcer la dissolution anticipée de la société.

Cette demande doit être formulée par tous moyen permettant de lui conférer une date certaines et doit préciser aux associés que leurs inerties pourra entrainer des poursuites disciplinaires.

L’ordo prévoit que la société de participation fait l’objet de contrôle par les autorités compétentes à l’égard des professionnels associés dans les sociétés d’exercice détenue.

L’article 42 précise néanmoins que chacune des autorités pourra communiquer aux autres les rapports de contrôle pour les tenir informés – l’ordo précise que doivent être communiquer une foi par an un état de la composition du capital social de la société de participation et les droits de vote afférant, une version à jours des statuts.

Les conventions contenant des clauses portant sur l’organisation et les pouvoirs des organes de direction d’administration et de surveillance ayant fait l’objet d’une modification au cours exercice écoulé.

Jusqu’à une loi du 29 novembre 1966, la profession de notaire se limitait à l’exercice individuel, cette loi offre au notaire, pour la 1^ere fois, la possibilité d’exercer en commun au sein d’une SCP.

Il n’y aura, jusqu’à la loi du 31 décembre 1990, que 2 possibilités pour les notaires d’exercer leurs professions soit à titre individuel soit avec une SCP.

A partir de 1991, le législateur pousse les notaires a créé des sociétés d’exercice libérale pour faciliter le regroupement de capitaux mais aussi l’intégration de nouveau investisseur et faciliter la constitution de réseaux.

En parallèle, la loi de 1990 a créé les sociétés de participation financière de profession libérale dont l’objectif est de permettre la détention d’une ou plusieurs participations dans les sociétés d’exercice libérale.

Ensuite, la loi Macron, du 6 aout 2015 a œuvré en faveur de l’interprofessionnalité en créant les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice permettant ainsi au notaire de s’associé avec d’autres professions réglementées.

Elle a également autorisé les officiers ministériels à recourir à toutes formes sociales pour l’exercice de leurs professions à l’exception de celle qui sont contraire à la qualité de commerçant.

Elle a également autorisé les officiers ministériels à recourir à toutes formes sociales pour l’exercice de leurs professions à l’exception de celle qui sont contraire à la qualité de commerçant.

Les structures en exercice de société des notaires comprennent jusqu’au 8 février 2023 toutes formes sociales – société spécifique aux professions règlementé / spécifique au droit commun, à l’exception des sociétés en nom collectif / en commandite simple (car elles confèrent la qualité de commerçant). 

Cette ordonnance est la conséquence directe de l’article 7 de la loi du 14 février 2022 – cet article autorisait le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance dans un délai d’un an les dispositions permettant de clarifier, simplifié et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou dont le titre est protégé.

L’objectif de clarification permettant de simplifier le paysage juridique et de sécuriser l’exercice des professionnels semblent globalement remplis grâce à ce texte unique.

Certain avaient pronostiqué la disparition des SEL surtout depuis l’introduction des sociétés de droit communs.

Cette ordonnance de clarification était notamment attendu pour cela, de nombreux conseil qui avait fait ce pari ont préconisé en masse un changement de forme d’exercice en faveur des sociétés de droit commun et notamment la SAS, c’est le contraire que se produit avec la suppression du recours possible aux sociétés de droit communs.

Dès le premier septembre 2024, l’exercice en société de capitaux pour les commissaires de justice et des notaires ne passera obligatoirement pas la société d’exercice libéral – SELARL et SELAS essentiellement.

Lees sociétés de droit commun déjà existante avait donc une année à partir de cette date, soit jusqu’au 1^er septembre 2025 pour se mettre en conformité avec ces dispositions.

Les décrets d’application à paraitre ont indiqué les modalités pratiques permettant cette mise à jour – les professionnels exerçant sous forme de SEL continue leurs exercices sous cette forme sans nécessité de modifié la forme sociale de leurs sociétés.

Il est vrai que les sociétés de droit commun n’ont apporté que très peu de différence par rapport au SEL, déjà ouverte aux professions règlementées du droit depuis 1992 – sans réel différence de fond, la coexistence de ces sœurs-jumelles (société de droit commun / d’exercice libéral) n’a pas contribué à la clarté du choix au moment de la création ou de la restructuration de son office.

C’est le mode d’exercice le plus ancien – l’office individuel est pourtant aujourd’hui la forme d’exercice la moins choisi.

Les avantages liés à ce mode d’exercice sont pourtant notables – le notaire est seul à bord et prend toutes les décisions qui concernent son office.

Il bénéficie d’une totale indépendance dans sa façon de travailler – parfaite connaissance des clients, vraie relation personnalisée avec eux, néanmoins, les inconvenants lié à ce mode d’exercice sont significatifs – responsabilité indéfinie du notaire quant à ses actes – impossibilité de se regrouper en l’état avec une autre étude / un autre notaire.

Fragilité de l’activité en cas d’empêchement prolongé du notaire.

Les connaissances juridiques à avoir sont très importantes face à la diversité des dossiers pouvant se présenter à l’étude.

La charge du notaire exerçant à titre individuel est donc très lourde. Ce mode d’exercice peut donc être choisi par les jeunes notaires qui souhaitent s’installer et dont le chiffre d’affaires est relativement limité.

Il leur sera possible de repenser leurs structures d’exercice une fois leurs clientèles et leurs recettes développées.

La loi en faveur de l’activité pro indépendante du 14 février 2022 a créé un statut unique d’entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022 – toutes personnes physiques exerçant une activité pro indépendante (libéral / artisanal / agricole) – bénéficie désormais automatiquement de la protection de son patrimoine personnel mis à l’abris de ces créanciers pro grâce au mécanisme juridique du patrimoine d’affectation.

Les bénéfices réalisés par un notaire exerçant à titre individuel sont soumis à l’IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux – articles 92 et s. du CGI.

Ils sont obligatoirement placés sous le régime de la déclaration contrôlé – détermination réelle du bénéfice imposable – il ne leur est donc pas possible de bénéficier du régime micro-BNC – imposition des recettes sous déduction d’un abattement forfaitaire – frais professionnel.

Les intérêts de l’emprunt contracté pour l’acquisition d’un office d’une charge ou d’une clientèle de locaux ou de matériaux professionnel ainsi que pour le financement de dépense d’installation sont déductible du bénéfice imposable.

Tout le bénéfice net imposables sont soumis au barème progressif de l’IR avec des tanches de 0 à 45% - en cas de réalisation d’une perte au titre d’une année, le bénéfice fiscal est imputable sur le revenu global. Il vient donc en déduction des autres revenus qui pourrait être réalisé.

L’imposition à l’IR peut être pénalisante si les bénéfices de l’office ne sont pas appréhendés par le notaire mais réinvestit dans l’étude pour financer son développement – l’imposition à l’IS permet de contourner ce problème.

Depuis le 15 mai 2022, toutes les entreprises individuelles ont la possibilité d’opter pour l’imposition de leurs bénéfices à l’IS.

Assimilation de leurs entreprises à une EURL – le bénéfice de l’étude est alors déterminer selon les règles des BIC.

Soumis à l’impôt sur les sociétés de la manière suivante : taux à 15% pour les 1^er 42500 euros, au-delà 25%.

Les sommes que le notaire va prélever sur les bénéfices après impôts seront des dividendes soumis au forfait unique de 12,8% ou au barème progressif de l’IR de 0 à 45%.

Elles seront également soumises aux cotisations sociales si les montants distribués sont supérieurs à 10% du bénéfice net, sinon ils supporteront les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

L’option pour l’IS est révocable jusqu’au 5^ième exercice suivant l’exercice au cours duquel elle a été exercée.

Les entrepreneurs individuels peuvent également revenir sur leurs choix mais toujours pendant le délai de 5 ans.

Les notaires exerçant à titre individuel relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), les risques maladies et maternité sont assuré par la CNAM – leurs cotisations sont recouvré par l’URSAF.

La caisse de retraite des notaires gère le régime de base et complémentaire des notaires.

L’ordo du 8 février 2023 a été prise en application de l’article 7 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité pro indépendante.

Elle est entrée en vigueur le 1^er septembre 2024.

L’ordo a pour objectif de faciliter le développement et le financement des structures d’exercice à l’exclusion de toutes ouvertures supplémentaires à des tiers extérieurs du capital et des droits de vote.

Elle abroge les lois du 29 novembre 1970 sur la SCP et du 31 décembre 1990 ainsi que certaine disposition de la loi croissance du 6 aout 2015 sur les structures d’exercice des professions libérales règlementées.

Elle est le fruit d’une concertation de plus de 2 ans avec les ordres et organisations professionnels, ce texte constitue désormais la seule référence législative pour les sociétés d’exercice.

Livre I - Définitions.

Livre II - La SCP.

Livre III : Les SEL.

Livre IV : La SPE.

Livre V - la SPFPL.

Livre VI - dispositions diverses.

L’ordonnance définit pour la 1^ere fois à l’article 1 les professionnels libéraux règlementé dont la caractéristique essentielle est l’indépendance.

Elle précise ce que doivent être des professionnels exerçant – on peut retrouver cette définition à l’article 3 du livre I (allé la lire).

La seule réalisation d’acte de gestion ne confère pas la qualité de professionnel exerçant.

Les dispositions relatives aux SCP demeurent majoritairement à droit constant – les SCP à main unique ont un délai porté de 1 à 2 ans pour revenir à 2 associés au moins ou se transformer en société d’exercice pro de forme SELARLU ou SELASU – le tribunal peut accorder un délai max de 3 ans pour régulariser la situation.

Il est rappelé que les sociétés de moyen et les sociétés coopératives ne sont pas des sociétés d’exercice.

Les dispositions de la loi en particulier sur la détention du capital était au fil des réformes devenues de moins en moins lisibles pour les professionnels, ainsi, dans l’article 6, relatif à la détention du capital et des droits de vote était de 3 à 17 alinéas depuis 1790.

Par dérogation à l'article 46, plus de la moitié du capital social et des droits de vote de la société peut également être détenue :

1° Par tout professionnel exerçant l'une quelconque des professions juridiques ou judiciaires ou par toute personne morale, établis en France ou une personne européenne au sens de l'article 4, exerçant l'une quelconque des professions juridiques ou judiciaires ;

2° Par des sociétés de participations financières de professions libérales, à condition que la majorité du capital et des droits de vote de celles-ci soit détenue par des personnes exerçant l'une des professions de la famille des professions juridiques et judiciaires, établies en France, ou par une personne européenne au sens de l'article 4.
Cette société comprend au moins, parmi ses associés, directement ou par l'intermédiaire d'une société de participations financières de professions libérales, une personne exerçant la profession constituant l'objet social de la société.

• Des personnes physiques qui sont des pro exerçants ou des PM exerçant la profession constituant l’objet social de la société.
• Pendant un délai de 10 ans, des associés PP qui, ayant cessé toute activité pro ont exercé cette profession au sein de la société sous réserve de l’article 54.
• Les ayants-droits des PP mentionnés ci-dessus pendant un délai de 5 ans suivant le décès.
• Une société de participation financière de profession libérale.
• Des personnes exerçant une profession libérale réglementée de la même famille que celle mentionné dans l’objet social.
• Des personnes européennes dont l’activité constitue l’objet social de la société. S’il s’agit d’une société contrôlée, partiellement ou totalement, par une autre personne morale, elle respecte les exigences en matière de détention du capital des droits de vote prévues par la présente ordonnance.

Pour l'exercice d'une profession libérale réglementée (dont les notaires), il peut être constitué une SARL, une SAS, une SA, une SCA, en précisant que leur dénomination est immédiatementprécédée ou suivie de la mention « société d'exercice libéral à responsabilité limitée » ou des initiales : « S.E.L.A.R.L. », soit de la mention : « société d'exercice libéral à forme anonyme » ou des initiales : « S.E.L.A.F.A. », soit de la mention : « société d'exercice libéral par actions simplifiée » ou des initiales : « S.E.L.A.S. », soit de la mention : « société d'exercice libéral en commandite par actions » ou des initiales : « S.E.LC.A. par l'indication de la profession exercée et du montant de son capital social.

Les sociétés d'exercice notariales seront donc toutes constituées sous condition de leur agrément par le Garde des sceaux. L'ordonnance signe la fin de la dualité SEL / sociétés de droit commun, ces dernières relevant de l'article 63 Il de la loi Croissance n ^o 2015-990 modifiant l'ordonnance 45-2590 du 2 novembre 1945, l'article I ^er bis de celle-ci étant modifié à cet effet.

Le CSN demandait depuis plusieurs années la réintroduction pour les associés de SEL d'un dispositif de sortie de mésentente calqué sur celui prévu dans les SCP (art. 22). L'article I I de la loi n ^o 90-1258 du 3 1 décembre 1990 prévoyait ce dispositif, abrogé sans raison connue par l'art, 67 de la loi Croissance.

Dès le I ^er septembre 2024, un associé présent au capital de la SEL depuis plus de cinq ans, et ayant fait constater la mésentente irrémédiable devant un tribunal de l'Ordre judiciaire, pourra solliciter de la Chancellerie, dans les conditions prévues par l'article 57 de l'ordonnance, sa nomination à un office créé à son intention « dans le ressort du tribunal judiciaire où la société a soit son siège, soit un bureau annexe. » (art. 227 du décret).

La mésentente invoquée « doit être de nature à Paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre gravement les intérêts sociaux ».

L'action en dissolution de la société, avec ses conséquences juridiques, financières, patrimoniales et fiscales désastreuses, ne sera donc plus la seule alternative pour régler un différend entre associés d'une SEL pour raison de mésentente ou d'absence d'affectio societatis.

Les articles 5 et 6 de la loi n ^o 90-1 258, devenus au fil du temps particulièrement difficiles à lire, sont réécrits pour permettre une meilleure compréhension des modalités d'association au capital d'une SEL. L'ordonnance aménage l'accès au capital des notaires qui devaient jusqu'à présent disposer d'au moins une part ou action de la SEL à titre personnel pour être qualifiés de notaires associés exerçants : l'article Ier bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui prévoyait cette obligation de détention directe est abrogé par l'art. 8 1 2ème alinéa de l'ordonnance, ainsi rédigé : « Cette société comprend au moins, parmi ses associés, directement ou par l'intermédiaire d'une société de Participations financières de Professions libérales, une Personne exerçant la Profession constituant l'objet social de la société. »

Cette disposition, décidée dans un but de simplification pour l'ensemble des professions libérales réglementées, aboutit à la privation du droit de vote direct des professionnels associés exerçants. C'est pourquoi elle est d'application difficile dans la profession notariale et son usage n'est pas adapté,

La détention directe par chaque notaire associé d'au moins une part ou action, lui permettant d'être associé au sens du droit commun des sociétés et voter aux assemblées, est la solution qui lui permettra de garantir son indépendance indispensable à ses missions.

L'article 53 introduit une disposition essentielle au strict resepct des règles de détentoin du capital des sociétés d'exercice : en cas de contravention aux règles prévues par l'article 81 pour la famille des professions juridiques et judiciaires, la société dispose d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance. A défaut tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, le tribunal pouvant accorder un délai maximum de 6 mois.

Ainsi par exemple en cas de détention des titres de la SEL par une SPFPL, rappellons que celle-ci ne peut en aucun cas avoir comme associés des "sur holdings" mais seulement des associés professionnels personnes physiques ou morales exercant une profession juridique ou judiciaire. LE risque en cas de non resepct est la dissolution à la fois de la SPFPL et de la SEL.

Les gérants de. SARL, le président et les rigieants de SAS, le gérant, le président du conseil de surveillance ainsi que deux tiers au moins des membres du conseil de surveillance des sociétés en commandite par actions, doivent être des associés exercant leur activité au sein de la société. Il en est de même des organes de gouvernance de la SA (forme rarement mise en oeuvre dans le notairat).

Exception : Toutefois, lorsqu'une SEL est détenue majoritairement par une ou des SPFPL, les dirigeants notaires de la SEL pourront être des associés n'exerçant pas au sein de la SEL, et ce par dérogation au principe posé par l'art. 58 pour les SARL, 59 pour les SA, 6 1 pour les SAS et 62 pour les SCA

De même pour les SPFPL : les organes de contrôle de la société devront toutefois comprendre au moins un notaire.

Le contrôle de la gouvernance des SEL est renforcé les pactes extrastatutaires sont désormais intégrés comme documents devant être adressés - en cas de modification - à la Chancellerie avant le I ^er mars de chaque année par téléprocédure (art. 44 de l'ordonnance et 212 du décret). Un dispositif analogue est institué pour les SPFPL (art. 1 1 3 de l'ordonnance et 235 du décret), mais la déclaration est à effectuer auprès du CSN, avec l'outil Decla-csn.

Il devenait essentiel — et ce pour l'ensemble des professions libérales réglementées - de disposer d'une connaissance plus fine que celle résultant des seuls statuts, lorsque les règles de gouvernance (droit de vote, droit à rémunération, etc.) sont contractualisées dans un pacte d'associés.

Ces textes relatifs au contrôle de la gouvernance sont, il faut le souligner, d'application immédiate au I ^er septembre 2024.