Droit des entreprises en difficultés
Cours de droit des entreprises en difficultés - M1 - S8
Cours de droit des entreprises en difficultés - M1 - S8
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Cartes-fiches
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une diversité certaines des procédures applicables aux traitement judiciaire des difficultés des entreprises - les procédures non-orientées vers le sauvetage des entreprises - la liquidation judiciaire - les opérations de liquidation judiciaire - la réalisation globale des actifs par la cession de l'entreprise - l'exécution du plan de cession - le paiement des créanciers dans le cadre du plan de cession - excéptions :
- 1 exception : levée d’achat du contrat de crédit bail, il faudra qu’il paye les sommes dues par le crédit preneur d’origine dans la limite de la valeur du bien au moment de la cession
- 2 eme exception de taille qui fait que le repreneur va devoir payer autre chose en + que le prix de cession : L642-12 al 4 CCOM
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une diversité certaines des procédures applicables aux traitement judiciaire des difficultés des entreprises - les procédures non-orientées vers le sauvetage des entreprises - la liquidation judiciaire - les opérations de liquidation judiciaire - la réalisation globale des actifs par la cession de l'entreprise - l'exécution du plan de cession - le paiement des créanciers dans le cadre du plan de cession - excéptions - sur le transfert de la charge de la sûreté :
Mécanisme qu’on appelle transfert de la charge de la sûreté : plusieurs conditions cumulatives sont réunies :
-> parmi les actifs cédés au repreneur figure un bien grevé d’un sûreté : ex un immeuble hypothéqué, un FC nanti
-> ce bien a été financé grâce à un prêt.
-> ce prêt a été garanti par une sûreté prise sur le bien financé.
Si ces c° sont réunies , le repreneur devient débiteur du prêteur pour toutes les sommes qui restent à échoir au titre du prêt au jour du transfert de propriété du bien cédé.
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une diversité certaines des procédures applicables aux traitement judiciaire des difficultés des entreprises - les procédures non-orientées vers le sauvetage des entreprises - la liquidation judiciaire - les opérations de liquidation judiciaire - la réalisation globale des actifs par la cession de l'entreprise - l'exécution du plan de cession - le paiement des créanciers dans le cadre du plan de cession - sur le transfert de la charge de la sûreté : (ANT 2021) :
Avant l’ordonnance du 15 septembre 2021, le débiteur sous PC n’était pas déchargé des o° mises à la charge du repreneur, il n’y avait pas de novation par changement de débiteur, pas de décharge du débiteur d’origine, il y’avait pas décharge de la caution non plus.
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une diversité certaines des procédures applicables aux traitement judiciaire des difficultés des entreprises - les procédures non-orientées vers le sauvetage des entreprises - la liquidation judiciaire - les opérations de liquidation judiciaire - la réalisation globale des actifs par la cession de l'entreprise - l'exécution du plan de cession - le paiement des créanciers dans le cadre du plan de cession - sur le transfert de la charge de la sûreté : (droit positif ) :
En 2021, l’ordonnance a prévu qu’en cas de transfert de la charge de la sûreté, le débiteur est déchargé du paiement de ces échéances mises à la charge du repreneur. La doctrine s’est posée la q° de la conséquence pour la caution. Est ce que par voie accessoire la caution doit être déchargée?
Si on lit l’article 2298 du ccv al 1 issu de l’ordonnance sureté du 15 septembre 2021 dit que la caution peut opposer toutes les exceptions personnelles ou inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur.
Néanmoins ce n’est pas la solution qui devra être adoptée si on lit les dispositions du 2e alinéa de 2298 du ccv. Le 2e alinéa indique « toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficient le débiteur en conséquence de sa défaillance. »
Or la décharge du débiteur principal c’est bine une mesure dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance.
La caution resterait tenue de garantie les échéances impayées du chef du repreneur.
Finalement pas de vrai changement pour la caution avant 2021, elle était tenue à titre accessoire et ajd elle reste tenue mais pour d’autres raisons, certes elle aurait pu invoquer une exception purement personnelle mais est rattrapée par l’alinéa 2.
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une diversité certaines des procédures applicables aux traitement judiciaire des difficultés des entreprises - les procédures non-orientées vers le sauvetage des entreprises - la liquidation judiciaire - les opérations de liquidation judiciaire - la réalisation globale des actifs par la cession de l'entreprise - les difficultés d'exécution du plan de cession :
L’organe de surveillance de l’exécution au niveau du plan est le LJ en sauvegarde ou le MJ si c’est en redressement. Le LJ ou le MJ rendent compte au tribunal de l’exécution du plan. Comme le plan de sauvegarde ou de redressement, peuvent faire l’objet d’une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan, sollicitée par le repreneur et fondée sur une cause apparue après l’arrêté du plan.
La modification du plan de cession ne peut pas porter sur le prix de cession.
En cas d’inexécution du plan, tout intéressé qui en subit un dommage peut agir en responsabilité contre le repreneur.
En outre, le tribunal peut prononcer la résolution du plan. C’est une faculté, il n’en n’a pas l’obligation.
Lorsqu’il prononce la résolution du plan, il peut également condamner le repreneur à des DI.
Lorsqu’il prononce la résolution du plan, il peut également prononcer la résolution des actes passés en exécution du plan résolu. Cela ne peut pas être favorable au repreneur parceque le prix que le repreneur a payé reste acquis.
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une diversité certaines des procédures applicables aux traitement judiciaire des difficultés des entreprises - les procédures non-orientées vers le sauvetage des entreprises - la liquidation judiciaire - la fin de la procédure de liquidation judiciaire - la cloture de la liquidation judiciaire ; délai + cause
Il est important que la clôture intervienne rapidement car le ne peut avoir de nouvelle activité ni poursuivre
L643-9 : le tribunal doit fixer dans le jugement la date à laquelle l’affaire sera rappelée pour que soit envisagée la clôture de la procédure : délai de 2 ans maximum.
Il y a un délai encore plus court en matière de LJS : délai de 6m voire 1 an
La LJ peut être clôturée pour 2 causes différentes : elle se clôturera soit par extinction du passif exigible
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une diversité certaines des procédures applicables aux traitement judiciaire des difficultés des entreprises - les procédures non-orientées vers le sauvetage des entreprises - la liquidation judiciaire - la fin de la procédure de liquidation judiciaire - la cloture de la liquidation judiciaire - la cloture pour insuffisance d'actif :
Cette clôture de la procédure pour IA aura un effet essentiel. L643-11 CCOM : aura pour effet d’interdire aux créanciers antérieurs qui n’ont pas été payés de reprendre leurs poursuites individuelles/ cette règle ne concerne que les C soumis à la discipline collective. En revanche elle ne s’applique pas aux C postérieurs éligibles au traitement préférentiel.
Cette interdiction des poursuites n’équivaut pas à une extinction de la créance, la caution reste tenue.
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une diversité certaines des procédures applicables aux traitement judiciaire des difficultés des entreprises - les procédures non-orientées vers le sauvetage des entreprises - la liquidation judiciaire - la fin de la procédure de liquidation judiciaire - la cloture de la liquidation judiciaire - la cloture pour insuffisance d'actif - excéptions :
Exceptions, en certains hypothèses le C pourra reprendre ses poursuites (en théorie car difficile en pratique)
- Si la créance résulte d’une infraction pénale pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie
- Quand la créance est celle du recours après paiement détenue par un garant : pourra toujours se retourner contre le D
- Quand le D a été condamné à la faillite personnelle ou à la banqueroute ou quand le débiteur a déjà fait l’objet en tant que personne physique d’une précédente procédure clôturée pour insuffisance d’actifs ou s’il a précédemment été dirigeant d’une PM ayant fait l’objet d’une procédure clôturée pour insuffisance d’actifs et que moins de 5 ans se sont écoulés depuis la précédente clôture.
- Débiteur qui a bénéficié d’une procédure de rétablissement professionnel ou de l’effacement de ses dettes dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel et que - de 5 ans se sont écoulés depuis la clôture de cette procédure
- Lorsque le D a agit en fraude des droits d’un ou pls créanciers : ex a caché l’existence d’un bien.
Si le D est une PM, ces exceptions n’ont pas bcp d’intérêt, la clôture de la LJ entraine dissolution de la pM.
Si le D est une PPHY intéressant car il n’est pas dissous après la LJ
Mais les choses se compliquent depuis la loi du 14 février 2022 : il semblerait que ces cas de reprises exceptionnels n’ont plus tellement d’intérêt : la reprise exceptionnelle des poursuites individuelles après clôture de la procédure pour insuffisance d’actifs n’a plus aucune utilité dans la LJ unipatrimoniale de l’EI. En revanche elle conserve son utilité si par exception la procédure est bi-patrimoniale.
La règle de l’absence de poursuites individuelles concerne à la fois les créanciers professionnels et personnels et dans le prolongement logiquement les cas exceptionnels de reprise des poursuites individuelles concernent les 2 catégories de créanciers et donc les 2 patrimoines de l’EI
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une diversité certaines des procédures applicables aux traitement judiciaire des difficultés des entreprises - les procédures non-orientées vers le sauvetage des entreprises - la liquidation judiciaire - la fin de la procédure de liquidation judiciaire - la cloture de la liquidation judiciaire - la reprise de la procédure de liquidation judiciaire ;
- Soit lorsque des actifs du débiteur qui auraient du être réalisées durant la LJ ne l’ont pas été , le débiteur a caché qu’il était proprio de tel ou tel bien
- Lorsque l’on s’aperçoit que des actions dans l’interêt collectif des créanciers n’ont pas été réalisées
La reprise opère de manière rétractive en emportant rétractation du jugement de clôture, cette reprise de la procédure ne peut pas permettre d’appréhender des biens acquis après la clôture.
Cette reprise ne peut pas permettre d’appréhender des biens acquis après la clôture
La reprise produit un effet de restauration du dessaisissement mais seulement sur les biens que le liquidateur aurait du réaliser avant la clôture.
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une diversité certaines des procédures applicables aux traitement judiciaire des difficultés des entreprises - les procédures non-orientées vers le sauvetage des entreprises - le rétablissement professionel
But de cette création en 2014 : faire dégonfler les stats des PC
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une diversité certaines des procédures applicables aux traitement judiciaire des difficultés des entreprises - les procédures non-orientées vers le sauvetage des entreprises - le rétablissement professionel - les conditions d'éligibilité au rétablissement professionnel :
La procédure de rétablissement professionnel peut bénéficier à tout D pphy en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
À c° que ce débiteur n’ait pas cessé sont activité depuis +1an, qu’il n’est pas employé de salariés au cours des 6 derniers mois et que ce débiteur ait un actif inférieur à 15 k.
Comme pour la LJS , les biens déclarés insaisissables de droit (résidence principale..) ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l’actif.
Lorsque le D est titulaire de plusieurs patrimoines, ce qui est nécessairement le cas depuis la loi du 14 février 2022, le seuil de 15k est déterminé en prenant en compte l’ensemble de ses patrimoines.
Le débiteur ne doit pas être récidiviste, + précisément, le D ne doit pas avoir dans les 5 ans précédents connu une clôture de LJ pour insuffisance d’actifs ou fait l’objet d’un précédent rétablissement professionnel.
Le débiteur qui est éligible au rétablissement professionnel peut demander l’ouverture de cette procédure et dans ce cas s’il demande l’ouverture d’un rétablissement pro il doit à titre subsidiaire demander l’ouverture d’une LJ. Pour contourner l’écueil de l’interdiction de la saisie d’office le D doit à titre subsidiaire demander l’ouverture d’une LJ puisque de toute façon il est en état de cessation des € et son redressement est manifestement impossible.
Depuis une loi de 2019, à chaque fois que le tribunal est susceptible d’ouvrir ou de prononcer une liquidation judiciaire, le tribunal examine la situation du débiteur et si cette situation correspond aux conditions posées pour l’ouverture du rétablissement professionnel, il ouvrira, avec l’accord du débiteur, un rétablissement professionnel. L’accord du D est indispensable, s’il n’en veut pas ça sera la LJ.
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une diversité certaines des procédures applicables aux traitement judiciaire des difficultés des entreprises - les procédures non-orientées vers le sauvetage des entreprises - le rétablissement professionel - le déroulemenrt de la procédure de rétablissement professionnel :
La procédure de rétablissement pro débute par une enquête, le tribunal dans son jugement d’ouverture du rétablissement va désigner un juge commis qui va recueillir des info sur la situation patrimoniale du débiteur.
Il sera assisté d’un mandataire judiciaire, cette période d’enquête est de 4 mois maximum.
Elle est ouverte pour une période de 4 mois.
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une diversité certaines des procédures applicables aux traitement judiciaire des difficultés des entreprises - les procédures non-orientées vers le sauvetage des entreprises - le rétablissement professionel - le déroulemenrt de la procédure de rétablissement professionnel - La procédure de rétablissement professionnel n’est pas une procédure collective : 1 ère conséquence ;
Pour cette raison le leg a du inventer un dispositif en prévoyant que si au cours de la procédure un créancier poursuit ou met en demeure le D, le juge commis peut reporter le paiement des sommes dues dans la limite de la durée de la procédure : 4 mois.
- le débiteur n’est pas dessaisi de ses droits patrimoniaux
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une diversité certaines des procédures applicables aux traitement judiciaire des difficultés des entreprises - les procédures non-orientées vers le sauvetage des entreprises - le rétablissement professionel - le déroulemenrt de la procédure de rétablissement professionnel - si le débiteur n'est finalement pas éligible :
Si on se rend compte pendant la période que le débiteur n’est pas éligible au rétablissement professionnel, il est très important que très rapidement on puisse ouvrir la procédure de liquidation judiciaire. Si le seuil des 15k est atteint ou dépassé, le LJ ou MJ va tout de suite prendre attache avec le tribunal et demander au tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une diversité certaines des procédures applicables aux traitement judiciaire des difficultés des entreprises - les procédures non-orientées vers le sauvetage des entreprises - le rétablissement professionel - le déroulemenrt de la procédure de rétablissement professionnel - pendant l'enquête :
Pendant cette enquête le LJ va informer les créanciers connus d’avoir à lui communiquer dans un délai maximum de 2 mois à compter de l’avertissement que leur adresse le MJ le montant de leur créance. Cette information n’est pas une véritable déclaration de créance. Ca sert à apprécier le montant du passif, s’il est disproportionné par rapport à l’actif, le D ne peut bénéficier d’un rétablissement, on considère qu’il est de MF.
Ensuite cette information des C peut permettre de découvrir des biens dont le D aurait caché l’existence.
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une diversité certaines des procédures applicables aux traitement judiciaire des difficultés des entreprises - les procédures non-orientées vers le sauvetage des entreprises - le rétablissement professionel - le déroulemenrt de la procédure de rétablissement professionnel - à la fin de l'enquête :
À la fin de cette période qui dure max 4 mois, le tribunal va en fonction des résultats de l’enquête soit clôturer la procédure de rétablissement professionnel (cela produira des effets très important : effacement des dettes) soit il va procéder à l’ouverture d’une liquidation judiciaire si à la lecture du rapport du juge commis il s’avère que le débiteur ne peut pas bénéficier du rétablissement professionnel parcequ’il ne remplit pas les conditions de seuil. Sachant que à tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, sur rapport du juge commis, le tribunal pourra ouvrir une LJ dans plusieurs cas de figure :
- s’il apparait que les c° d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel n’étaient pas réunies à la date à laquelle le tribunal a ouvert le rétablissement pro ou Si le tribunal considère que les conditions ne sont plus réunies. Ex le débiteur hérite pendant la procédure de rétablissement pro : vient augmenter son actif.
- Si la BF du débiteur peut être mise en cause : la MF du débiteur s’entend ici comme on l’entend en matière de surendettement des particuliers comme le fait de contracter des dettes que l’on sait ne pas pouvoir payer ou encore comme le fait d’organiser son insolvabilité
- S’il ressort de l’enquête des éléments permettant la mise en oeuvre des mesures de faillite perso ou d’interdiction de gérer ou des actions en nullité de la période suspecte.
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une diversité certaines des procédures applicables aux traitement judiciaire des difficultés des entreprises - les procédures non-orientées vers le sauvetage des entreprises - le rétablissement professionel - les effets de la colture de la procédure de rétablissement professionnel :
Soit le tribunal clôture la procédure soit ouvre une LJ. S’il clôture la procédure :
Entraine l’effacement des dettes à l’égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel à condition qu’elles aient été portées à la connaissance du juge commis par le débiteur et les créanciers concernés.
Ce sont ces dettes qui vont être effacées
La procédure concerne tout le patrimoine du débiteur
Certaines exceptions ont été prévues par le législateur assez nombreuses et intéressantes : il n’y a pas d’effacement pour :
- Les créances nées d’une infraction pénale dont le D est l’auteur.
- Les dettes de remboursement envers des garants
- Les dettes nées après la procédure de rétablissement professionnel
- Les dettes alimentaires et salaires.
Plusieurs cas ont été ajoutés suite à la réforme du 14 février 2022 : les dettes grevant un patrimoine dont la situation n’est pas irrémédiablement compromise ne peuvent pas être effacées = Si le patrimoine perso du D n’est pas irrémédiablement compromis, l’effacement concerna seulement les dettes du patrimoine professionnel
Une autre exception à l’effacement des dates prévues par la loi du 14 fev 2022 : le leg précise désormais qu’aucune dette ne peut être effacée lorsqu’il apparait que le montant du passif total est disproportionné au regard de la valeur de l’actif biens insaisissables de droit non compris (résidence principale non comprise): L645-11
↳ Concerne ici le débiteur de MF qui créée un passif particulièrement important en sachant qu’il ne pourra rembourser : aucune dette ne sera alors effacée
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une diversité certaines des procédures applicables aux traitement judiciaire des difficultés des entreprises - les procédures non-orientées vers le sauvetage des entreprises - le rétablissement professionel - les effets de la colture de la procédure de rétablissement professionnel - la nature de l'effacement de ces dettes ;
Est ce que ça correspond à une extinction de la créance ?
La cour de Cassation a répondu à cette q° en matière de surendettement des particuliers, elle a considéré que l’effacement de la dette valait extinction de la créance : ça entraine extinction de la créance mais ça ne vaut pas paiement. La nuance est importante : arrêt dans lequel un bien avait été vendu sous CRP : créance avait été effacée et un D disait la créance a été effacée, elle est éteinte donc le bien vendu sous CRP est devenu ma propriété, la cour de Cassation dit non, le transfert de propriété intervient lors du paiement de la dette.
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une diversité certaines des procédures applicables aux traitement judiciaire des difficultés des entreprises - les procédures non-orientées vers le sauvetage des entreprises - le rétablissement professionel - les effets de la colture de la procédure de rétablissement professionnel - la conséquence de cet effacement pour la caution ;
Si la dette effacée a été cautionnée, est-ce que entraine interdiction pour le C de poursuivre la caution?
2298 al 1 du code civil indique en son alinéa 1 que la caution peut opposer au C toutes les exceptions personnelles ou inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur.
L’article 2298 comporte néanmoins un al 2 créé par l’ordonnance du 15 sept 2021, « toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales dont bénéficie le débiteur en csq de sa défaillance. » or l’effacement des dettes qui résulte de L645-11 en matière de rétablissement pro est bien une mesure légale qui bénéficie au D en raison de sa défaillance.
Le créancier pourra continuer à poursuivre la caution alors que la dette à l’égard du D principal aura été effacée. Néanmoins la caution pourra se retourner contre le D principal.
Est-ce que la clôture de la procédure de rétablissement pro entraine cessation de l’activité du D ?
Non le rétablissement pro n’entraine pas cessation de l’activité du D, il est donc débarrassé de ses dettes mais peut continuer son activité.
Cet effacement ne peut pas bénéficier au D tous les ans. Il faut au moins que 5 ans se soient passés entre 1 précédente procédure de rétablissement professionnel ou une précédente LJ clôturée pour insuffisance d’actifs pour pouvoir bénéficier de cette procédure de rétablissement professionnel.
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une certaine unité des règles applicables au traitement judiciaire des difficultés des entreprises - le patrimoine du débiteur :
Particulièrement affecté par l’ouverture de la PC, si concerne un EI et que la procédure est unipatrimoniale, la PC ne va toucher que le patrimoine pro.
Si la procédure est bi-patrimoniale, les règles concerneront les 2 patrimoines du D : perso et pro.
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une certaine unité des règles applicables au traitement judiciaire des difficultés des entreprises - le patrimoine du débiteur - le passif du débiteur ;
Les créanciers dont la créance est antérieure au jugement d’ouverture ainsi que les C postérieurs non éligibles au traitement préférentiel sont soumis à une discipline collective qui tend à assurer un traitement égalitaire des C qui se trouvent dans une même situation.
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une certaine unité des règles applicables au traitement judiciaire des difficultés des entreprises - le patrimoine du débiteur - le passif du débiteur - les grands corps de règles de la discipline collective
Attention le rétablissement pro, une procédure de conciliation ne sont pas des PC.
Ici on parle des SJ, RJ, LJ
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une certaine unité des règles applicables au traitement judiciaire des difficultés des entreprises - le patrimoine du débiteur - le passif du débiteur - les grands corps de règles de la discipline collective - les restrictions au droit d'agir ;
Les C soumis à la discipline collective sont frappés par 2 règles traduisant leur restriction au droit d’agir.
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une certaine unité des règles applicables au traitement judiciaire des difficultés des entreprises - le patrimoine du débiteur - le passif du débiteur - les grands corps de règles de la discipline collective - les restrictions au droit d'agir - l'intérution des poursuites individuelles :
Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en J de la part des C antérieurs ou postérieurs non éligibles dès lors que l’action tend soit à la condamnation du D au € d’une somme d’€ soit à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une certaine unité des règles applicables au traitement judiciaire des difficultés des entreprises - le patrimoine du débiteur - le passif du débiteur - les grands corps de règles de la discipline collective - les restrictions au droit d'agir - l'interuption et l'interdiction des poursuites individuelles - l'interdiction d'obtenir la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent :
Si une procédure a été entamée avant le jugement d’ouverture, si la procédure a été lancée par le C avant l’ouverture, cette procédure d’action en paiement est interrompue de plein droit.
Le C a un choix procédural face à cette action :
- Soit il se désiste de son instance, déclare sa créance et se soumet à la procédure de vérification de sa créance dans le cadre de la PC qui aboutira à une ordonnance du JCO qui admettra ou qui rejettera sa créance.
- Soit le C déclarera sa créance mais reprendra l’instance en mettant en cause les organes de la procédure. C a d en mettant en cause le MJ et le cas échéant, l’AJ s’il a mission d’assistance ou de représentation.
Le choix dépend notamment de la complexité d’un dossier, si difficulté sérieuse, dépassera l’office juridictionnel du juge commissaire, qui est le juge de l’évidence, il devra renvoyer le dossier au tribunal ou encore si le dossier relève de la compétence d’un juge autre que le juge co , il faut que le C après avoir déclaré sa créance mette en cause les organes de la procédure. Si le dossier est très simple en revanche, il se désistera et le JCO déclarera.
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une certaine unité des règles applicables au traitement judiciaire des difficultés des entreprises - le patrimoine du débiteur - le passif du débiteur - les grands corps de règles de la discipline collective - les restrictions au droit d'agir - l'interuption et l'interdiction des poursuites individuelles - interdiction d'obtenir la résiliation d'un contrat pour défaut de paiement d'une créance :
L’arrêt des poursuites individuelles interdit au C co-contractant d’obtenir après jugement d’ouverture la résiliation d’un contrat pour défaut de paiement d’une créance antérieure ou postérieure non éligible au traitement préférentiel. En revanche une action en résiliation fondée sur un autre motif est tout à fait possible.
Par ex une action en résiliation d’un bail pour défaut d’assurance des lieux loués
De même rien n’interdit de solliciter le constat d’une résiliation intervenue avant l’ouverture de l a pC, sous réserve des dispo particulières étudiées en matière de bail commercial
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une certaine unité des règles applicables au traitement judiciaire des difficultés des entreprises - le patrimoine du débiteur - le passif du débiteur - les grands corps de règles de la discipline collective - les restrictions au droit d'agir - l'arrêt des mesures d'exécution ;
Après jugement d’ouverture, il ne sera plus possible au C soumis à DP d’engager des saisies ou de poursuivre des saisies entamées au jour du jugement d’ouverture.
Si elles sont définitives au jugement d’ouverture on ne revient pas dessus mais si tel n’est pas le cas, interruption de la procédure.
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une certaine unité des règles applicables au traitement judiciaire des difficultés des entreprises - le patrimoine du débiteur - le passif du débiteur - les grands corps de règles de la discipline collective - l'intangibilité des créances :
À compter du jugement d’ouverture les créances antérieures sont par principe intangibles, elles ne peuvent pas bouger.
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une certaine unité des règles applicables au traitement judiciaire des difficultés des entreprises - le patrimoine du débiteur - le passif du débiteur - les grands corps de règles de la discipline collective - l'intangibilité des créances - l'interdiction des paiements :
Le jugement d’ouverture de la PC interdit le D de payer des créances antérieures ou postérieures non éligibles au traitement préférentiel : L622-16-1
Cette règle s’applique tant pour le D que pour le C
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une certaine unité des règles applicables au traitement judiciaire des difficultés des entreprises - le patrimoine du débiteur - le passif du débiteur - les grands corps de règles de la discipline collective - l'intangibilité des créances - l'interdiction des paiements - Les principales exceptions à la règle d’interdiction des paiements :
- L622-7 1° : la règle ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes. L a compensation est une technique qui permet l’extinction de la créance réciproque à hauteur de la + faible des 2 créances.
Les créances et dettes réciproques sont connexes si soit elles sont nées d’un même contrat mais pour compenser il faut déclarer sa créance OU les dettes et créances réciproques résultent de contrats différents mais s’inscrivant dans une opération économique globale qui forme un groupe de contrats économiquement liés. Ou encore lorsque les créances réciproques sont nées d’un courant d’affaires suivies.
Cela est avantageux, évite à une p débitrice de celle qui est en PC de payer à celle-ci ce qu’elle lui doit
- L’interdiction des paiements ne fait pas obstacle au paiement des créances alimentaires.
- sur autorisation du JCO il sera possible de payer un C antérieur aux fins de récupérer un bien grevé d’un droit de rétention
- Le C antérieur (crédit bailleur en l’occurence) pourra être payé aux fins de levée de l’option d’achat d’un contrat de CB
- En présence d’une fiducie sureté, il sera possible de payer le créancier antérieur aux fins d’obtenir le retour des biens dans le patrimoine du fiduciaire.
- Sur autorisation du JCO il sera possible de payer une créance antérieure au vendeur réservataire de propriété aux fins de bloquer son action en revendication du bien.
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une certaine unité des règles applicables au traitement judiciaire des difficultés des entreprises - le patrimoine du débiteur - le passif du débiteur - les grands corps de règles de la discipline collective - l'intangibilité des créances - l'arrêt du cours des intérêts :
L622-28 al 1 : par principe le jugement d’ouverture arrête à l’égard du débiteur le cours des interêts conventionnels et des intérêts moratoires (de retard) de même que les pénalités de retard.
Là encore il y a une exception à cette règle, continuent à courir les intérêts des prêts d’une durée au moins = à 1 an. Ce qui compte est la durée totale du prêt
Constituent aussi les intérêts des contrats comportant un paiement différent d’un an ou plus.
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une certaine unité des règles applicables au traitement judiciaire des difficultés des entreprises - le patrimoine du débiteur - le passif du débiteur - les grands corps de règles de la discipline collective - l'intangibilité des créances - l'arrêt des inscriptions de sûreté :
Par principe L622-30 interdit la publication après jugement d’ouverture des hypothèques, gages, nantissements, privilèges .. constitués avant jugement d’ouverture
Le vendeur d’un FC pourra après jugement d’ouverture inscrire le privilège de vendeur de fonds de commerce. Dérogation de l’article L622-30 al 3.
Cette règle a pour objet d’interdire à un créancier d’améliorer sa situation après l’ouverture de la PC.
Cette règle ne lui interdit pas de conserver sa situation, raison pour laquelle le C devra renouveler sa sureté s’il est tenu au renouvellement de sa sureté après jugement d’ouverture.
De même le créancier peut et doit procéder à l’inscription définitive de sa sureté qui était jusqu’alors une sureté judiciaire provisoire.
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une certaine unité des règles applicables au traitement judiciaire des difficultés des entreprises - le patrimoine du débiteur - le passif du débiteur - les grands corps de règles de la discipline collective - l'intangibilité des créances - le maintient ou la déchéance du terme :
Le jugement d’ouverture de la SJ ou RD n’entraine pas déchéance du terme.
Si la procédure est une procédure de LJ, le jugement qui ouvre ou qui prononce la LJ sans maintien provisoire de l’activité rend exigibles immédiatement les créances non échues. L643-1 al 1
En revanche si la LJ est assortie d’un maintien provisoire de l’activité, pas de déchéance du terme, elle n’interviendra qu’à la date du jugement statuant sur le plan de cession, à défaut à la date à laquelle la période provisoire d’activité prendra fin
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une certaine unité des règles applicables au traitement judiciaire des difficultés des entreprises - le patrimoine du débiteur - le passif du débiteur - les grands corps de règles de la discipline collective - la soumission aux opérations de vérification du passif - la fixation des créances non salariales :
D’abord le C doit déclarer sa créance, ensuite la créance sera vérifiée, enfin cette vérification conduira à une décision d’admission ou de rejet de la créance.
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une certaine unité des règles applicables au traitement judiciaire des difficultés des entreprises - le patrimoine du débiteur - le passif du débiteur - les grands corps de règles de la discipline collective - la soumission aux opérations de vérification du passif - la fixation des créances non salariales - la déclaration de créance :
Cette déclaration de créance équivaut à une demande en justice. C’est un acte procédural par lequel le créancier demande à rendre opposable à la PC son droit de créance afin de participer aux répartitions liquidatives ou aux dividendes du plan si un plan de S ou R est adopté.
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une certaine unité des règles applicables au traitement judiciaire des difficultés des entreprises - le patrimoine du débiteur - le passif du débiteur - les grands corps de règles de la discipline collective - la soumission aux opérations de vérification du passif - la fixation des créances non salariales - la déclaration de créance - quel est le domaine de la déclaration de créance :
Doivent déclarer leur créance : les C antérieurs au J d’ouverture et les C postérieurs non éligibles au traitement préférentiel.
Quelque soit la nature de la créance et peu importe que la créance soit couverte d’un titre exécutoire, qu’elle soit éventuelle.
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une certaine unité des règles applicables au traitement judiciaire des difficultés des entreprises - le patrimoine du débiteur - le passif du débiteur - les grands corps de règles de la discipline collective - la soumission aux opérations de vérification du passif - la fixation des créances non salariales - la déclaration de créance - quel est le domaine de la déclaration de créance - réserves :
EI / Sauvegarde accéléré
Plusieurs réservent méritent d’être signalées :
- si la PC concerne un EI et qu’elle est unipatrimoniale, ne concerne que son patrimoine pro, seuls les C pro devront par principe déclarer leur créance et par principe les C perso qui n’ont pas accès au patrimoine pro ne pourront pas déclarer leur créance au passif; il en ira différemment si par exception, le C personnel a le droit d’être payé sur le patrimoine pro. Dans ce cas il faudra qu’il déclare sa créance s’il veut être € dans le cadre de la PC.
➥ Les C personnels qui ont le droit d’être payés sur le patrimoine pro : d’abord les C dont la créance est née avant le 15 mai 2022 ; Les C perso qui ont été victime d’une fraude du D (Ex fraude aux allocs, ce C personnel a le droit de se faire payer sur le patrimoine pro.) pareil pour l’IR : exception qui permet de recourir sur le patrimoine pro.
- autre réserve : en sauvegarde accélérée, les C qui figurent sur la liste établie par le D à l’ouverture de la pc, sont considérés comme ayant régulièrement déclaré leur créance pour le montant figurant sur cette liste.
Dans les 8 j qui suivent l’ouverture de la PC, le D doit remettre au MJ ou LJ, la liste de ces C avec le montant des créances. Lorsque le D a porté à la connaissance un C, le débiteur est présumé avoir déclaré la créance pour le compte du C tant que ce dernier n’a pas lui même déclaré la créance.
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une certaine unité des règles applicables au traitement judiciaire des difficultés des entreprises - le patrimoine du débiteur - le passif du débiteur - les grands corps de règles de la discipline collective - la soumission aux opérations de vérification du passif - la fixation des créances non salariales - la déclaration de créance - quel est le domaine de la déclaration de créance -
Le C qui a été admis au passif d’une 1ère PC ou qui a déclaré sa créance est dispensé d’avoir à déclarer dans une 2nd procédure ouverte suite résolution du plan consécutivement à la survenance d’un nouvel état de cessation des paiements. Il va être admis de droit au passif de la 2e PC, sous déduction des dividendes éventuellement perçus.
Cela n’interdit pas de déclarer à nouveau sa créance, le C dispensé d’avoir à déclarer n’est pas dans l’interdiction de déclarer au passif de cette 2Nd procédure. Ex s’il a oublié certains postes dans la 1ère, c’est intéressant.
La cour de Cassation 30 janvier 2019 a indiqué que l’admission ou le rejet d’une créance dans une 1ère PC, n’a pas autorité de chose jugée dans la 2nd PC.
Le C postérieur éligible au traitement préférentiel d’une 1ère PC qui a fait les démarches pour conserver son privilège, il devient créancier antérieur de la 2nd PC mais il sera dispensé d’avoir à déclarer sa créance dans la 2nd PC puisqu’il a fait la démarche pour conserver son privilège.
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une certaine unité des règles applicables au traitement judiciaire des difficultés des entreprises - le patrimoine du débiteur - le passif du débiteur - les grands corps de règles de la discipline collective - la soumission aux opérations de vérification du passif - la fixation des créances non salariales - la déclaration de créance - quel sont les délais de déclaration de créance ?
Le respect du délai pour déclarer la créance s’apprécie par rapport à la date d’envoi de la déclaration de créance, peu importe qu’elle soit réceptionnée après.
Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises - une certaine unité des règles applicables au traitement judiciaire des difficultés des entreprises - le patrimoine du débiteur - le passif du débiteur - les grands corps de règles de la discipline collective - la soumission aux opérations de vérification du passif - la fixation des créances non salariales - la déclaration de créance - quel sont les délais de déclaration de créance ? - L'énoncé des délais ;
Délai de principe de 2 mois. Le point de départ de ce délai est différents selon les cas de figure. Par principe le délai de 2 mois court à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
- Allongé de 2m supplémentaires pour les C étrangers.
- Allongement de 2 mois pour les C domiciliés hors de France métropolitaine lorsque la PC concerne un D situé en France métropolitaine ou situé dans un autre département ou territoire d’OM
- Les C métropolitains auront là encore 2 mois supplémentaires lorsque la procédure concerne un D situé hors France métropolitaine.
- Il y a un point de départ particulier pour les C titulaires d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié : ces C sont avertis personnellement par courrier LRAR par le MJ ou le LJ d’avoir à déclarer leur créance. Pour ces C le point de départ du délai de 2 mois est la réception de cet avertissement.
- Point de départ particulier pour la partie civile victime d’une infraction pénale en présence d’une décision définitive fixant les DI intervenus après la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
Si la décision définitive fixant le montant des DI alloués à la victime de l’infraction pénale commise antérieurement au jugement d’ouverture par le débiteur intervient après la publication du jugement d’ouverture au BODACC, le délai pour déclarer cette créance aura pour point de départ la décision définitive de condamnation aux DI.
- le C postérieur non éligible au traitement préférentiel : doit par principe déclarer sa créance dans le délai de 2 mois à compter de l’exigibilité de sa créance : L622-24 al 5
- La créance d’indemnité de résiliation d’un contrat en cours au jour du jugement d’ouverture. Cette créance doit être déclarée dans le mois de la résiliation de plein droit du contrat ou de la notification de la décision prononçant la résiliation.
