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CE considère que le principe d'égalité est un PGD

Confirmé le principe et reconnaît aussi ses bases écrites dans CE, Ass, 21 décembre 1991, amicale des anciens élèves de l'ENS Saint-Cloud 

CE rappel qu'on a jamais une obligation de traiter différemment des personnes dans une situation objectivement différente. 

Tarifs d'un transport en commun qui applique un tarifs différent selon les catégories d'usagers. 

CE fixe des critères de discriminations, possibilité d'agir ainsi : 

- car il existe entre les usagers des ≠ de situation appréciables 

- une nécessité d'intérêt général qui commande cette mesure 

L'ampleur de la ≠ de traitement ne doit pas être manifestement disproportionnée par rapport à la différence de situation 

Ex : CE, 1994; commune de Dreux + CE, sect, ville de Tarbes, 1985 = différence de traitement car situation objectivement différente. 

Dans 2000 : * devoir de neutralité quand on est agent dans un SP d'enseignement, cette neutralité s'appliquera de façon stricte (plus ou moins) à tous les agents publics à partir de cet avis. 

S'applique plus strictement face à un public vulnérable. 

En l'espèce, surveillante qui veut porter un voile musulman et se fait renvoyer de son poste. TA demande avis au CE et répond * 

Les personnes qui interviennent au sein d'un établissement scolaire, peu importe leur qualité; sont assujettis au respect du principe de neutralité au elle titre que les enseignants. 

Les accompagnateurs scolaires ne sont plus soumis au principe de neutralité, ils doivent être regardés comme des usagers du service public. Ainsi la limitation de leur liberté de manifester leur opinion religieuses est conditionnés en dehors des dispositions légales et réglementaire au respect de l'ordre public ou au bon fonctionnement du service qui peut ainsi conduire l'autorité compétente à recommander de s'abstenir de manifester leur appartenance ou leur croyance religieuse. 

Cette décisions suit celle du CE, les parents accompagnateurs sont des usagers et donc pas soumis à l'obligation de neutralité et donc rappel que l'interdiction ne peut donc résulter que d'une disposition spécifique ou de considération d'ordre public. 

CC juge que principe de laïcité s applique aux salariés de droit privé qui sont employés par une personne morale de droit privé assurant une mission de SP.  

CC confirmé licenciement de la salariée et considère que le code du travail autorise la liberté de manifester sa religion mais aussi autorise des restrictions justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. 

Salarié de droit privé travaillant pour une entreprise de droit et qui exerce soit mission SP soit mission d'intérêt grèneral est soumis au principe de neutralité et de laïcité.