CPP
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Cartes-fiches
c'est quoi la procédure préliminaire?
« La procédure préliminaire se compose de la procédure d’investigation de la police et de l’instruction conduite par le ministère public » (art. 299 al. 1 CPP).
Verfahrenshindernisse (interdiction de la double poursuite)
empêchements de procéder
in dubio pro duriore?
la procédure doit se poursuivre = condamnation plus vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les probabilités d’acquittement et de condamnations apparaissent équivalentes
« En cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer.
l’ordonnance pénale double fonction
lieu d’acte d’accusation en cas d’opposition (art. 356 al. 1, 2e phrase, CPP)
et de jugement entré en force à défaut d’opposition valable (art. 354 al. 3 CPP).
le droit d'opposer à une ordonnance pénale de la partie plaignante?
Le droit d’opposition de la partie plaignante (art. 118 CPP) n’est en principe pas reconnu par le CPP.
En particulier, elle peut avoir un intérêt juridique à contester la qualification juridique retenue par le ministère public, si celle-ci est de nature à influencer le sort de ses conclusions civiles
quelle voie de droit la partie plaignante peut attaquer un classement partiel implicite, qui est donné lorsque le ministère public retient que seul une partie des faits présentent une prévention suffisante et qu’il rend une ordonnance pénale pour ceux- ci, sans prononcer formellement une ordonnance de classement pour ceux écartés
= normalement prononcer simultanément une ordonnance pénale et une ordonnance de classement. Cependant, si ce procédé n’a pas été suivi, c’est la voie du recours selon l’article 322 alinéa 2 CPP(voie de classement) qui doit être privilégiée :
quelles formes de bargaining dans la procédure simplifiée?
charge bargaining (négociation sur les charges) et la sentence bargaining (négociation de la sanction)
la fact bargaining (négociation de l’état de fait ou négociation sur la version des faits) est en revanche exclu en droit suisse
Les voies de rétractation
= Seconde foie au même juge
proposition pour le recours en sens stricte?
- Les prononcés incidents (prononcés de procédure ou prononcés relatifs à la conduite de la procédure ou prononcés intermédiaires faisant avancer la procédure; verfahrensleitende Entscheide) doivent en principe être attaqués avec la décision finale, dans la mesure où ils l’ont influencée.
- Toutefois, ils peuvent faire l’objet d’un recours, au sens strict, immédiat, s’ils sont de nature à causer un préjudice irréparable au sens de l’article 93 alinéa 1 lettre a LTF, qu’ils aient été rendus avant l’ouverture des débats ou subséquemment, étant précisé qu’un prononcé mettant fin à la procédure pour une partie est de nature, forcément, à lui causer un préjudice irréparable.
- Un prononcé de clôture, tel un classement, doit en principe faire l’objet d’un recours au sens strict (alors qu’un jugement doit faire l’objet d’un appel).
quand appel?
décision qui se status sur l'innocence ou la coulpabilité du prévenu?
une des parties annonce appel, une autre doit aussi?
Le fait que l’une des parties, par exemple le ministère public, annonce appel ne libère pas les autres parties qui veulent contester le jugement, par exemple le prévenu, d’également annoncer appel dans le délai de dix jours. Autrement dit, ce dernier ne pourra pas simplement déclarer appel après la réception du jugement motivé.
La procédure de révision se divise en deux étapes successives :
le rescindant et le rescisoire. Le premier tend à l’annulation du jugement contesté. Le second, si la décision entreprise a été annulée, permet de rejuger la cause.
Le CPP prévoit deux grands groupes d’autorités pénales :
- Autorités pénales de poursuites (5.2), art. 12 CPP :
- Police, MP, autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
- Les tribunaux (5.3), qui garantissent le droit d’être entendu par un tribunal impartial et indépendant (art. 6 CEDH et 30 Cst), art. 13 CPP.
3 questions pour determiner la competence materielle et local?
1. droit suisse s'applique? (Territorialité)
2. cantons ou fédération? (22 ss.)
3. cantons, alors quelle for? 31 CPP
Die protokolle
LES PROCÈS-VERBAUX
quelle moment est important pour le respect du délais dans les cas suivante?
versement d'un montant
éléctronique
par lettre
versement d’un montant, c’est la date du débit du compte du débiteur qui est déterminante
91 III CPP : transmission électronique. Si une partie ne reçoit pas confirmation de la réception, elle doit mettre son pli à la poste encore dans le délai.
normalement, le jour ou on donne la chose à la poste
Qu'est qu'on fait dans le cas d'un erreur grossière de l'avocat dans une défance obligatoire??
si erreur grossière commise dans le cadre d’une défense obligatoire → restitution !
de quand a le prévenu on droit à un avocat?
Le prévenu a le droit de se faire assister par un conseil juridique dès sa première confrontation avec la police = « avocat de la première heure » (159 CPP).
Art. 130 CPP prévoit 5 hypothèses de défense obligatoire :
- Let. a : Détention provisoire de plus de 10 jours. ( CPP 219 ss)
- Let. b : le prévenu encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entrainant une privation de liberté.
- Let c :Des doutes suffisent sur la capacité de dicernement
- Let. d : en 1ère instance, le procureur peut se présenter devant le tribunal (art. 337 CPP).
- Let. e : procédure simplifiée au sens des art. 358 ss CPP.
Dans un cas de défense obligatoire, quand on a vraiment besoin d'un avocat?
- Doctrine : si les conditions pour une défense obligatoire sont remplies, le ministère public (en phase préliminaire) doit veiller à ce que le prévenu soit assisté d’un avocat à tout le moins au moment où il rend son ordonnance d’ouverture d’instruction selon l’art. 309 III CPP (sinon preuves inexploitables).
quand sont les promesses légal dans l'administration des preuves?
Faire une promesse n’est en soi pas illicite :
elle ne l’est que si elle n’est pas licite, réalisables, que leur respect dépend de celui qui les fait […] et que leur accomplissement n’est pas lié à des conditions de comportement du prévenu » (p. ex. la promesse d’obtenir une peine réduite en cas d’aveux n’est typiquement pas admissible).
le droit d'être entendu et les mesures de protection?
Toute mesure restreignant les droits de la défense doit être absolument nécessaire, subsidiaire et adéquate = respect du principe de la proportionnalité.
Important : le prévenu doit avoir eu l’occasion au moins une fois au cours de la procédure, d’interroger ou de faire interroger le témoin.
c'est possible de prendre une personne dans la détensino provisoire qui n'est pas le prévenu?
art. 221 al. 2
toute personne
pas nécessaire qu’une procédure pénale soit ouverte pour ordonner une détention sur la base de l’art. 221 al. 2 CPP. il n’est pas nécessaire qu’il existe de forts soupçons à l’encontre du prévenu d’avoir commis un crime ou un délit.
difference fouille examen?
- La fouille a un caractère superficiel : elle se limite à une inspection de la surface du corps, ce qui la distingue de l’examen.
- L’examen porte sur des personnes vivantes ou mortes permet de contrôler les parties invisibles des cavités et orifices du corps : va donc plus loin que la fouille.
en cas de séquestre qu'est-ce qu'on peut faire?
mise sous scelles
conditions formelles
immediat
- Légitimation : toute personne qui a un intérêt juridiquement protégé au maintien du secret des documents, indépendamment de sa maîtrise effective sur ceux-ci (détenteur + ayant droit).
Conditions matérielles (la vraisemblance suffit) :
- Personne ayant le droit de refuser de témoigner ; ou
- Personnes disposant d’autres motifs (secrets privés, commerciaux, …)
quand peut la police interroger des personnes?
Pour les interrogatoires
- La police peut entendre les prévenus et les personnes appelées à donner des renseignements (art. 142 II CPP)
- En principe elle ne peut pas entendre des personnes qui sont obligés de répondre conformément à la vérité.
- Sauf 142 II 2e ph. + mandat du MP.
Pour les renseignements : 178 ss CPP :
- L’art. 178 CPP est supposé fournir une liste exhaustive des personnes appelées à donner des renseignements.
- Ce n’est pas le cas pour les auditions faites par le MP ou les tribunaux.
- La police peut procéder à l’audition de toute personne qu’elle juge nécessaire d’entendre, qu’elle soit visée ou non par l’une des catégories de cet article.
- Notion de 179 CPP est plus large que 178 CPP.
quand c'est possible pour les parties de demander une appreciation des preuves?
Le droit d’être entendu (art. 3 CPP) implique que les parties peuvent demander à tout moment une administration de preuve. Ce que le code a prévu est qu’à certains moments précis, l’autorité est active et demande aux parties des réquisitions de preuve (renforce encore ce droit d’être entendu). Typiquement à la clôture de l’instruction (art. 318 CPP).
Changements avec l'aa et avec ca avec la litispendence?
- Changement de statut du procureur (il passe du côté de l’accusation),
- Autorité compétente devient le tribunal,
- Les mises en détention avant jugement (art. 220 al. 2) : détention pour des motifs de sureté.
problèmes avec la procedure de l'ordonnance pénale?
- Cause et jugement ne sont pas publics
- Pas de tribunal indépendant et impartial
- Quelle est alors la différence entre le mp maintenis l'ordonnance pénale (let. a) et il porte l'accusation devant le tribunal de première instance (let. d)?
- dans le cas de la lettre a, il estime que son ordonnance pénal n’a pas a être changée. Dans le cas de la let. d, il se rend compte que les conditions pour rendre une ordonnance pénale ne sont pas remplies car le cas est plus grave que ce qu’il pensait.
ne bis in idem et la procédure simplifiée?
L’application de ces mécanismes pose cependant un problème relativement au principe ne bis in idem puisque les faits pour lesquels le MP aura renoncé à poursuivre le prévenu ne devraient pas pouvoir faire l’objet d’une nouvelle poursuite. Il faut considérer que les infractions abandonnées sont implicitement classées par l’acte d’accusation qui ne les retient pas. La doctrine considère que l’acte d’accusation devrait les mentionner ou que le procureur devrait l’annoncer au tribunal lors des débats.
quand est une révision possible pour un jugement rendu en procédure simplifiée?
- seulement Possible si : si la procédure simplifiée a été influencée par une infraction (art. 410 al. 1 let. c CPP) ou qu’elle est affectée par des vices de volonté importants la voie de la révision est ouverte.
La qualité pour recourir (art. 382 CPP)
L’intérêt doit être :
- Juridique et direct : le recourant doit établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut donc en déduire un droit subjectif.
- Personnel : un prévenu ne pas se plaindre de la maltraitance d’un co-prévenu p.ex.
- Actuel et pratique : intérêt à éliminer l’atteinte, soit la modification ou l’annulation de la décision qui provoque cette dernière.
séquestre dans le CPP
une mesure provisoire de procédure, qui ne touche pas les rapports civils relatifs à la propriété.
pas une fin en lui-même et devra en tous les cas être levé ou remplacé par une mesure définitive du juge du fond, ayant trait au droit matériel
si une partie a un conseil juridique, quand commence le délai?
la notification au celle conseil juridique décide sur le commencement du délai.
droit de former opposition de la partie plaignant?
normalement pas, parce que l'ordonnance pénale ne contient jamais un aquitement et les pretetions civile sont fait dans une procédure civile. Seulement fait avec l'ordonnance pénale, si le prévenu a reconnue les pretentions.
C'est different, si l'ordonnance pénale a un effet sur les prétentions civils de la partie plaignante. Dans ce cas elle est considére comme une autre personne concerné.
Arrete de 2015 dit la partie plaignante peut faire opposition à une ordonnance pénale lorsque, dans une situation analogue, elle aurait la qualité pour recourir au sens de l’article 382 alinéa 1 CPP.
lésé
normalement direct atteinte. causalité directe. biens comme integrité physique ou psychique ou propriété
Dans un accident avec la voiture, pas si seulement domage matériel.
cas juive, cible discriminatoire. dans ce cas pas une personne, mais tous les juives, alors pas une atteinte imédiate et avec ca pas lésé.
la promesse d’obtenir une peine réduite en cas d’aveux légale?
Ainsi, la promesse d’obtenir une peine réduite en cas d’aveux n’est typiquement pas admissible.
Recusation d'un procureur au motif qu'il aurait déjà rendu dans la même cause une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement annulée par l'autorité de recours.
si en même fonction, même cause et même cadre et avec les même pouvoirs, alors pas lit. b
Seulement parce que le recours contre une des décision ést déclaré récevable, ne dit pas, qu'il a un motif de récusation selon lettre f. (Auffangtatbestand).
; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 138 IV 142 consid. 2.3).
Quand commence le délai pour la mis sous scellés?
le délai de l'art. 248 al. 2 CPP commence à courir, soit (1) une demande de mise sous scellés connue de l'autorité pénale et
(2) la réception par celle- ci des documents susceptibles de bénéficier de cette protection.
