CPP

Le droit d’être entendu (art. 3 CPP) implique que les parties peuvent demander à tout moment une administration de preuve. Ce que le code a prévu est qu’à certains moments précis, l’autorité est active et demande aux parties des réquisitions de preuve (renforce encore ce droit d’être entendu). Typiquement à la clôture de l’instruction (art. 318 CPP).

• Changement de statut du procureur (il passe du côté de l’accusation),
• Autorité compétente devient le tribunal,
• Les mises en détention avant jugement (art. 220 al. 2) : détention pour des motifs de sureté. 

• Cause et jugement ne sont pas publics
• Pas de tribunal indépendant et impartial

•  dans le cas de la lettre a, il estime que son ordonnance pénal n’a pas a être changée. Dans le cas de la let. d, il se rend compte que les conditions pour rendre une ordonnance pénale ne sont pas remplies car le cas est plus grave que ce qu’il pensait.

L’application de ces mécanismes pose cependant un problème relativement au principe ne bis in idem puisque les faits pour lesquels le MP aura renoncé à poursuivre le prévenu ne devraient pas pouvoir faire l’objet d’une nouvelle poursuite. Il faut considérer que les infractions abandonnées sont implicitement classées par l’acte d’accusation qui ne les retient pas. La doctrine considère que l’acte d’accusation devrait les mentionner ou que le procureur devrait l’annoncer au tribunal lors des débats.

• seulement Possible si : si la procédure simplifiée a été influencée par une infraction (art. 410 al. 1 let. c CPP) ou qu’elle est affectée par des vices de volonté importants la voie de la révision est ouverte.

• Juridique et direct : le recourant doit établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut donc en déduire un droit subjectif.
• Personnel : un prévenu ne pas se plaindre de la maltraitance d’un co-prévenu p.ex.
• Actuel et pratique : intérêt à éliminer l’atteinte, soit la modification ou l’annulation de la décision qui provoque cette dernière.

une mesure provisoire de procédure, qui ne touche pas les rapports civils relatifs à la propriété.

pas une fin en lui-même et devra en tous les cas être levé ou remplacé par une mesure définitive du juge du fond, ayant trait au droit matériel

la notification au celle conseil juridique décide sur le commencement du délai. 

normalement pas, parce que l'ordonnance pénale ne contient jamais un aquitement et les pretetions civile sont fait dans une procédure civile. Seulement fait avec l'ordonnance pénale, si le prévenu a reconnue les pretentions. 

C'est different, si l'ordonnance pénale a un effet sur les prétentions civils de la partie plaignante. Dans ce cas elle est considére comme une autre personne concerné. 

Arrete de 2015 dit la partie plaignante peut faire opposition à une ordonnance pénale lorsque, dans une situation analogue, elle aurait la qualité pour recourir au sens de l’article 382 alinéa 1 CPP.

normalement direct atteinte. causalité directe. biens comme integrité physique ou psychique ou propriété

Dans un accident avec la voiture, pas si seulement domage matériel. 

cas juive, cible discriminatoire. dans ce cas pas une personne, mais tous les juives, alors pas une atteinte imédiate et avec ca pas lésé. 

Ainsi, la promesse d’obtenir une peine réduite en cas d’aveux n’est typiquement pas admissible.

si en même fonction, même cause et même cadre et avec les même pouvoirs, alors pas lit. b 

Seulement parce que le recours contre une des décision ést déclaré récevable, ne dit pas, qu'il a un motif de récusation selon lettre f. (Auffangtatbestand). 

 ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 138 IV 142 consid. 2.3).

 le délai de l'art. 248 al. 2 CPP commence à courir, soit (1) une demande de mise sous scellés connue de l'autorité pénale et

(2) la réception par celle- ci des documents susceptibles de bénéficier de cette protection.

En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte

180 biens juridiquement protégé est le sentiment de sécurité et la paix intérieure. Pas possible pour une société. 

art. 181 CP (contrainte) est la liberté d'action, plus particulièrement la libre formation et le libre exercice de la volonté. Selon la jurisprudence possible pour une personne morale. Alors la être lésé est possible. 

communauté héréditaire pas la capacité juridique et qu’elle ne peut donc pas être la titulaire du bien juridique protégé par la norme pénale violée,

alors les héritiers individuellement sont considérés comme des lésés au sens de l’art. 115 al. 1er CPP,

avec ca droit de faire plainte et recours

des erreurs de procédure graves et répétées de la part du procureur peuvent ainsi constituer un motif de récusation

l’apparence de la prévention suffit

• Le lésé lorsqu’il se fait auditionner, il se fait entendre en qualité de témoin mais 
• si s’est constitué partie plaignante, il sera entendu comme personne appelée à donner des renseignements.
•  

• Les preuves recueillies de manière licite sont exploitables sans restriction.
• Les preuves recueillies illicitement sont exploitables si elles auraient pu être recueillies licitement par l’autorité pénale et si une pesée des intérêts en présence plaide pour une exploitabilité.

• c’est avant tout au MP de les recueillir.

• ce n’est qu’à titre exceptionnel que cette tâche incombe au tribunal, en particulier aux conditions des art. 343 et 349 CPP.
• lorsque l'affaire n'est pas près à être jugé, renvoyé au MP. 

Beschwerdeinstanz

Ordonnance pénale ARt. 352

Pendant la procédure préliminaire, pendant la phase dans laquelle le ministère public conduit la procédure. 

seulement pour des infractions poursuivies sur plainte

Le procoureur doit décider ce qu'il fait comme classement ou mise en accusation ou ordonnance pénale etc. 

la il doit coisire la mesure la plus dure. pas de classement s'il y a de doute. opposite de in dubio pro reo

Dimension 1 :  fardeau de la preuve 

Le juge condamne l’accusé parce que l’innocence n’est pas etabli. 

Le juge condmane le prévenu au seul motif que la coulpabilité semble plus probable que l’innocence.

Prévenu n’a pas pu apporter des preuves.

Dimension 2 : L’appreciation des preuves. 

Il y a une violation si, 

Le juge décide mal pour le prévenu, même si l’ensemble des preuves parle une autre langue. 

Toutes les preuves sont exploitables. 

Le tribunal fédéral peut checker s’il y a arbitraire dans l’appréciation des preuves. 

Devant le tribunal seulement l’arbitraire en sens des faits. 

= outes les décisions, au sens large, de l’autorité pénale. 

question juridique matérielle sur le fond, de nature civile ou pénale= « jugement » (art. 80 al. 1 CPP, première phrase).

 Le terme de « décision » ou d’« ordonnance » dépend de la composition de l’autorité qui statue (il faut employer le terme de « décision » lorsque l’autorité est collégiale).

le « prononcé incident » constitue un acte purement procédural, qui n’est pas destiné à clore la procédure, mais qui est nécessaire à l’avancement de celle-ci (par ex. : restriction de la publicité, art. 70 CPP ou modalités applicables en cas de consultation du dossier, art. 102 CPP).

Le « prononcé de clôture » forme se rapporte quant à elle à un prononcé final, qui a pour effet de clore la procédure, mais qui ne tranche cependant pas le fond de la cause, qui ne statue pas sur l’innocence ou la culpabilité du prévenu (par ex : le classement, art. 319 ss CPP)461.

contre les jugements

Niveau 1

Droit suisse applicable ?

Niveau 2

Autorité fédérale ou autorité cantonal ? (compétence materielle) Art. 22-28 CPP.

Niveau 3

Question du for ? 

Seulement si on a dit que c’est un canton. 31-42 CPP. 

Quel canton et quel for dans le canton. Problématique intercantonal. 

Normalement lieu où l’acte a été commis. (Art. 31)

Art. 34, different infractions = lieu de l’infraction avec la peine la plus grave fait tous. 

groß angelegte Untersuchungen, für Massen DNA-Tests Art. 256

autorité du lieu ou l'acte a été commis.

non normalement pas. Aussi le porcureur dans la phase préliminaire ne doit se récuser aussi strictement comme les membres des tribunaux. 

Mais c'est different, quand il a une role judiciaire, comme quand il fait une ordonnance péNale. 

Avant l’acte d’accusation il doit instruire tant à charge qu’à décharge, apres l'AA le ministère public devient une partie aux débats, au même titre que le prévenu ou la partie plaignante Il n’est plus tenu à l’impartialité et il lui appartient en principe de soutenir l’accusation.

Non, un juge peut dinstinguer ca. 

Prévenu doit savoir les faits qui lui sont imputé. le juge peut seulement baser son jugement à des faits plus favorables que celles dans l'aa.  Autre intérpretation juridique possible. 

décision est un prononcé qui a été pris par une autorité collégiale,

tandis qu’une ordonnance n’est l’œuvre que d’une seule personne.

le « prononcé incident » un acte purement procédural, qui n’est pas destiné à clore la procédure, mais qui est nécessaire à l’avancement de celle-ci (par ex. : restriction de la publicité, art. 70 CPP ou modalités applicables en cas de consultation du dossier, art. 102 CPP).

et le « prononcé de clôture ».un prononcé final, qui a pour effet de clore la procédure, mais qui ne tranche cependant pas le fond de la cause, qui ne statue pas sur l’innocence ou la culpabilité du prévenu (par ex : le classement, art. 319 ss CPP)461.

et les jugement statuent sur le fond

Normalement aussi une interprétation analogique est possible. 

Deux limites pour l’interprétation par analogie : 

• Doit être conformement à la CEDH et Cst
• Pas de analogie quand il entend limiter la liberté individuelle. 

bien protége ou au moins coprotéger par la norme

lien de causalité directe

P.ex. seulement domage materielle n'est pas assez dans un accident de la circulation pour status de lésé.